Micro-entrepreneurs : des nouveaut\u00e9s sociales et fiscales<\/h2>\n\n- Obligations d\u00e9claratives<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, le m\u00e9canisme du \u00ab versement lib\u00e9ratoire \u00bb permet aux micro-entrepreneurs qui ont opt\u00e9 pour le r\u00e9gime micro-social de s’acquitter des sommes dues au titre de l’imp\u00f4t sur le revenu et de celles dues au titre des cotisations sociales par le biais d’une seule et unique d\u00e9claration, qui peut \u00eatre mensuelle ou trimestrielle, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019URSSAF.<\/p>\n
En ce qui concerne la d\u00e9claration de leurs revenus, ils sont tenus, en compl\u00e9ment, de porter chaque ann\u00e9e le montant de leur chiffre d\u2019affaires (CA) ou de leurs recettes annuelles sur la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu qu\u2019ils sont dans l\u2019obligation de remplir.<\/p>\n
En raison de la crise sanitaire, certains travailleurs ind\u00e9pendants d\u00e9pendant du r\u00e9gime micro-social ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de dispositifs d\u2019exon\u00e9rations en mati\u00e8re de cotisations et contributions sociales pour le CA ou les recettes d\u00e9clar\u00e9es entre :<\/p>\n
\n- les mois de mars \u00e0 juin 2020 (dispositif appel\u00e9 \u00ab Covid 1 \u00bb) ;<\/li>\n
- les mois de septembre 2020 \u00e0 avril 2021 (dispositif appel\u00e9 \u00ab Covid 2 \u00bb) ;<\/li>\n
- le mois de mai 2021 (dispositif appel\u00e9 \u00ab Covid 3 \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n
Ils ont donc pu d\u00e9duire des montants de CA ou de recettes d\u00e9clar\u00e9es au titre des \u00e9ch\u00e9ances mensuelles ou trimestrielles de l\u2019ann\u00e9e 2020 ou 2021 les montants correspondant au CA ou aux recettes r\u00e9alis\u00e9(e)s au titre des mois vis\u00e9s par l’exon\u00e9ration.<\/p>\n
Dans le cadre de la mise en place de ces dispositifs particuliers, des modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires de d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur le revenu (IR) ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre, dans le but de permettre aux travailleurs ind\u00e9pendants concern\u00e9s d’acquitter l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre des CA ou recettes exon\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales.<\/p>\n
Celles-ci pr\u00e9voyaient que les montants de CA ou de recettes des mois en question des ann\u00e9es 2020 et 2021 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits des d\u00e9clarations mensuelles ou trimestrielles \u00e9taient \u00e0 reporter :<\/p>\n
\n- dans la d\u00e9claration d\u2019ensemble des revenus 2020 d\u00e9pos\u00e9e en 2021 ;<\/li>\n
- ou dans la d\u00e9claration 2021 d\u00e9pos\u00e9e en 2022.<\/li>\n<\/ul>\n
Les dispositifs d\u2019exon\u00e9rations en question ayant \u00e9t\u00e9 partiellement reconduits et am\u00e9nag\u00e9s pour les mois de janvier et f\u00e9vrier 2022, les modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires de d\u00e9claration d\u2019IR sont prolong\u00e9es.<\/p>\n
Ainsi, les travailleurs ind\u00e9pendants concern\u00e9s vont devoir indiquer dans la d\u00e9claration d\u2019ensemble des revenus 2022 (d\u00e9pos\u00e9e en 2023) les montants de CA ou de recettes de l\u2019ann\u00e9e 2022 qu\u2019ils ont pu d\u00e9duire de leurs d\u00e9clarations mensuelles ou trimestrielles.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, le m\u00e9canisme du \u00ab versement lib\u00e9ratoire \u00bb permet aux micro-entrepreneurs qui ont opt\u00e9 pour le r\u00e9gime micro-social de s’acquitter des sommes dues au titre de l’imp\u00f4t sur le revenu et de celles dues au titre des cotisations sociales par le biais d’une seule et unique d\u00e9claration, qui peut \u00eatre mensuelle ou trimestrielle, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019URSSAF.<\/p>\n
En ce qui concerne la d\u00e9claration de leurs revenus, ils sont tenus, en compl\u00e9ment, de porter chaque ann\u00e9e le montant de leur chiffre d\u2019affaires (CA) ou de leurs recettes annuelles sur la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu qu\u2019ils sont dans l\u2019obligation de remplir.<\/p>\n
En raison de la crise sanitaire, certains travailleurs ind\u00e9pendants d\u00e9pendant du r\u00e9gime micro-social ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de dispositifs d\u2019exon\u00e9rations en mati\u00e8re de cotisations et contributions sociales pour le CA ou les recettes d\u00e9clar\u00e9es entre :<\/p>\n
- \n
- les mois de mars \u00e0 juin 2020 (dispositif appel\u00e9 \u00ab Covid 1 \u00bb) ;<\/li>\n
- les mois de septembre 2020 \u00e0 avril 2021 (dispositif appel\u00e9 \u00ab Covid 2 \u00bb) ;<\/li>\n
- le mois de mai 2021 (dispositif appel\u00e9 \u00ab Covid 3 \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n
Ils ont donc pu d\u00e9duire des montants de CA ou de recettes d\u00e9clar\u00e9es au titre des \u00e9ch\u00e9ances mensuelles ou trimestrielles de l\u2019ann\u00e9e 2020 ou 2021 les montants correspondant au CA ou aux recettes r\u00e9alis\u00e9(e)s au titre des mois vis\u00e9s par l’exon\u00e9ration.<\/p>\n
Dans le cadre de la mise en place de ces dispositifs particuliers, des modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires de d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur le revenu (IR) ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre, dans le but de permettre aux travailleurs ind\u00e9pendants concern\u00e9s d’acquitter l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre des CA ou recettes exon\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales.<\/p>\n
Celles-ci pr\u00e9voyaient que les montants de CA ou de recettes des mois en question des ann\u00e9es 2020 et 2021 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits des d\u00e9clarations mensuelles ou trimestrielles \u00e9taient \u00e0 reporter :<\/p>\n
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- dans la d\u00e9claration d\u2019ensemble des revenus 2020 d\u00e9pos\u00e9e en 2021 ;<\/li>\n
- ou dans la d\u00e9claration 2021 d\u00e9pos\u00e9e en 2022.<\/li>\n<\/ul>\n
Les dispositifs d\u2019exon\u00e9rations en question ayant \u00e9t\u00e9 partiellement reconduits et am\u00e9nag\u00e9s pour les mois de janvier et f\u00e9vrier 2022, les modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires de d\u00e9claration d\u2019IR sont prolong\u00e9es.<\/p>\n
Ainsi, les travailleurs ind\u00e9pendants concern\u00e9s vont devoir indiquer dans la d\u00e9claration d\u2019ensemble des revenus 2022 (d\u00e9pos\u00e9e en 2023) les montants de CA ou de recettes de l\u2019ann\u00e9e 2022 qu\u2019ils ont pu d\u00e9duire de leurs d\u00e9clarations mensuelles ou trimestrielles.<\/p>\n
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