Les nouveaut\u00e9s pour le secteur de la finance<\/h2>\n\n- Services en ligne et prestataires de paiement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019expansion du commerce \u00e9lectronique a favoris\u00e9 l\u2019\u00e9mergence d\u2019une importante fraude \u00e0 la TVA, plus particuli\u00e8rement pour sa part transfrontali\u00e8re pour laquelle deux types de fraude peuvent se cumuler \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019achat d\u2019un bien en ligne : le non-paiement de la TVA \u00e0 l\u2019importation et le non-paiement de la TVA lors de la vente au consommateur.<\/p>\n
Pour faire face au d\u00e9veloppement de ces fraudes, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en place au niveau national et europ\u00e9en. La loi de finances pour 2023 vient poursuivre les efforts en la mati\u00e8re en instaurant certaines exigences pour les prestataires de services de paiement cette fois-ci.<\/p>\n
Ainsi, \u00e0 compter du 1er janvier 2024, sous peine de sanctions, les prestataires de services de paiement, \u00e0 l\u2019exception des prestataires de services d\u2019information sur les comptes, ainsi que les offices de ch\u00e8ques postaux devront tenir un registre d\u00e9taill\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires (destinataires des fonds) et des paiements correspondant aux services suivants :<\/p>\n
\n- ex\u00e9cution de certaines op\u00e9rations de paiement associ\u00e9es \u00e0 un compte de paiement (pr\u00e9l\u00e8vements, op\u00e9rations de paiement effectu\u00e9es avec une carte de paiement, etc.) ;<\/li>\n
- ex\u00e9cution de certaines op\u00e9rations de paiement associ\u00e9es \u00e0 une ouverture de cr\u00e9dit (pr\u00e9l\u00e8vements, virements, etc.) ;<\/li>\n
- \u00e9mission d’instruments de paiement et\/ ou acquisition d’op\u00e9rations de paiement ;<\/li>\n
- services de transmission de fonds.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Etablissements de cr\u00e9dit et zones \u00e0 faibles \u00e9missions mobilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 titre exp\u00e9rimental et pour une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter du 1er janvier 2023, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les soci\u00e9t\u00e9s de financement peuvent consentir, sous conditions de ressources, un pr\u00eat ne portant pas int\u00e9r\u00eat aux particuliers et aux entreprises pour financer l’achat d’un v\u00e9hicule dont le poids total autoris\u00e9 en charge est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,6 tonnes \u00e9mettant une quantit\u00e9 de dioxyde de carbone inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 grammes par kilom\u00e8tre.<\/p>\n
Ce type de financement ne profite toutefois qu\u2019aux b\u00e9n\u00e9ficiaires domicili\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 d’une commune ayant mis en place une zone \u00e0 faibles \u00e9missions mobilit\u00e9 rendue obligatoire et dont les normes de qualit\u00e9 de l’air ne sont pas respect\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re au 1er janvier 2023.<\/p>\n
Dans le cadre de cette exp\u00e9rimentation, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que les banques peuvent consentir ce type de pr\u00eat afin de financer la transformation d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 motorisation thermique en v\u00e9hicule \u00e0 motorisation \u00e9lectrique r\u00e9pondant au m\u00eame crit\u00e8re de poids.<\/p>\n
Les \u00e9tablissements qui accordent ce type de pr\u00eat peuvent, toutes conditions remplies, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n
\n- Garanties publiques pour le commerce ext\u00e9rieur<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions, la garantie de l\u2019Etat peut \u00eatre accord\u00e9e pour les op\u00e9rations concourant au d\u00e9veloppement du commerce ext\u00e9rieur de la France :<\/p>\n
\n- aux entreprises fran\u00e7aises exportatrices ainsi qu’aux entreprises \u00e9trang\u00e8res qu’elles contr\u00f4lent lorsque le recours \u00e0 une entit\u00e9 de droit local est n\u00e9cessaire ;<\/li>\n
- aux entreprises fran\u00e7aises importatrices ou investissant \u00e0 l’\u00e9tranger ou pour des op\u00e9rations de construction navale ou de construction d’engins spatiaux civils ;<\/li>\n
- aux entreprises fran\u00e7aises en concurrence avec une personne \u00e9trang\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficiant d’un soutien public ;<\/li>\n
- aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, aux soci\u00e9t\u00e9s de financement, aux entreprises d’assurance et de r\u00e9assurance, aux mutuelles et institutions de pr\u00e9voyance, de droit fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, ainsi qu’aux organismes de placements collectifs.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette garantie peut \u00eatre accord\u00e9e pour diff\u00e9rents types d\u2019op\u00e9rations limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es. \u00c0 cette liste s\u2019ajoutent d\u00e9sormais les op\u00e9rations de stabilisation de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat couvrant le risque de variations de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat support\u00e9 par les d\u00e9biteurs de cr\u00e9dits li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations de nature \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement du commerce ext\u00e9rieur de la France ou qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique pour l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
En revanche, elle ne peut \u00eatre accord\u00e9e en vue de l\u2019exportation de biens et de services pour des op\u00e9rations ayant pour objet direct l\u2019exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d\u2019hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d\u2019\u00e9nergie \u00e0 partir du charbon.<\/p>\n
Les nouveaut\u00e9s pour le secteur de l\u2019assurance<\/h2>\n\n- Agents g\u00e9n\u00e9raux d\u2019assurance<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Un agent g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurances exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel qui cesse son activit\u00e9 professionnelle pour cause de d\u00e9part \u00e0 la retraite peut percevoir une indemnit\u00e9 compensatrice vers\u00e9e par la compagnie d\u2019assurances qu\u2019il repr\u00e9sentait jusqu\u2019alors (aussi appel\u00e9e \u00ab indemnit\u00e9 de cessation de mandat \u00bb).<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette indemnit\u00e9 pouvait \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions. Il fallait notamment que :<\/p>\n
\n- le contrat entre l\u2019agent g\u00e9n\u00e9ral et la compagnie d\u2019assurances soit conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation du mandat ;<\/li>\n
- l\u2019agent g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurances prenne sa retraite suite \u00e0 la cessation du contrat ;<\/li>\n
- dans le d\u00e9lai d\u2019un an qui suit la cessation, l\u2019activit\u00e9 soit int\u00e9gralement poursuivie.<\/li>\n<\/ul>\n
Les 2 derni\u00e8res conditions sont modifi\u00e9es. Ainsi, il faut d\u00e9sormais que :<\/p>\n
\n- l\u2019agent g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurances prenne sa retraite dans les 2 ann\u00e9es suivant la cessation du contrat ;<\/li>\n
- l\u2019activit\u00e9 soit int\u00e9gralement poursuivie dans le d\u00e9lai de 2 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Fonds de garantie pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les entreprises d\u2019assurance<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2023 met en place un fonds de garantie au profit de certains \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et de certaines entreprises d\u2019assurance (sauf, pour ces derni\u00e8res, pour celles implant\u00e9es en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et dans les \u00eeles Wallis et Futuna) charg\u00e9 d\u2019accorder des garanties :<\/p>\n
\n- aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, aux entreprises d\u2019assurance ou aux soci\u00e9t\u00e9s de financement, au titre de garanties qu\u2019ils fournissent (hors garanties autonomes \u00e0 1re demande), lorsqu\u2019elles sont exig\u00e9es par un fournisseur en vue de la souscription d\u2019un contrat de fourniture de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec des entreprises immatricul\u00e9es en France (autres que des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, des entreprises d\u2019assurance et des soci\u00e9t\u00e9s de financement) ;<\/li>\n
- aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou aux soci\u00e9t\u00e9s de financement, pour les contrats d\u2019affacturage conclus avec des entreprises immatricul\u00e9es en France autres que des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits ou des soci\u00e9t\u00e9s de financement, \u00e0 raison d\u2019une ou plusieurs cessions de cr\u00e9ances professionnelles ;<\/li>\n
- aux entreprises d\u2019assurance, au titre de contrats d\u2019assurance-cr\u00e9dit conclus avec des fournisseurs dans le cadre des contrats de fourniture de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec des entreprises immatricul\u00e9es en France autres que des entreprises d\u2019assurance.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce fonds pourra couvrir un encours maximal de 2 Md\u20ac et la garantie apport\u00e9e ne peut couvrir plus de 90 % du contrat d\u2019affacturage, de la garantie ou du risque d\u2019assurance-cr\u00e9dit couvert.<\/p>\n
Source : Loi de finances pour 2023 du 30 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-1726<\/p>\n
L\u2019expansion du commerce \u00e9lectronique a favoris\u00e9 l\u2019\u00e9mergence d\u2019une importante fraude \u00e0 la TVA, plus particuli\u00e8rement pour sa part transfrontali\u00e8re pour laquelle deux types de fraude peuvent se cumuler \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019achat d\u2019un bien en ligne : le non-paiement de la TVA \u00e0 l\u2019importation et le non-paiement de la TVA lors de la vente au consommateur.<\/p>\n
Pour faire face au d\u00e9veloppement de ces fraudes, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en place au niveau national et europ\u00e9en. La loi de finances pour 2023 vient poursuivre les efforts en la mati\u00e8re en instaurant certaines exigences pour les prestataires de services de paiement cette fois-ci.<\/p>\n
Ainsi, \u00e0 compter du 1er janvier 2024, sous peine de sanctions, les prestataires de services de paiement, \u00e0 l\u2019exception des prestataires de services d\u2019information sur les comptes, ainsi que les offices de ch\u00e8ques postaux devront tenir un registre d\u00e9taill\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires (destinataires des fonds) et des paiements correspondant aux services suivants :<\/p>\n
- \n
- ex\u00e9cution de certaines op\u00e9rations de paiement associ\u00e9es \u00e0 un compte de paiement (pr\u00e9l\u00e8vements, op\u00e9rations de paiement effectu\u00e9es avec une carte de paiement, etc.) ;<\/li>\n
- ex\u00e9cution de certaines op\u00e9rations de paiement associ\u00e9es \u00e0 une ouverture de cr\u00e9dit (pr\u00e9l\u00e8vements, virements, etc.) ;<\/li>\n
- \u00e9mission d’instruments de paiement et\/ ou acquisition d’op\u00e9rations de paiement ;<\/li>\n
- services de transmission de fonds.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Etablissements de cr\u00e9dit et zones \u00e0 faibles \u00e9missions mobilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 titre exp\u00e9rimental et pour une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter du 1er janvier 2023, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les soci\u00e9t\u00e9s de financement peuvent consentir, sous conditions de ressources, un pr\u00eat ne portant pas int\u00e9r\u00eat aux particuliers et aux entreprises pour financer l’achat d’un v\u00e9hicule dont le poids total autoris\u00e9 en charge est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,6 tonnes \u00e9mettant une quantit\u00e9 de dioxyde de carbone inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 grammes par kilom\u00e8tre.<\/p>\n
Ce type de financement ne profite toutefois qu\u2019aux b\u00e9n\u00e9ficiaires domicili\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 d’une commune ayant mis en place une zone \u00e0 faibles \u00e9missions mobilit\u00e9 rendue obligatoire et dont les normes de qualit\u00e9 de l’air ne sont pas respect\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re au 1er janvier 2023.<\/p>\n
Dans le cadre de cette exp\u00e9rimentation, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que les banques peuvent consentir ce type de pr\u00eat afin de financer la transformation d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 motorisation thermique en v\u00e9hicule \u00e0 motorisation \u00e9lectrique r\u00e9pondant au m\u00eame crit\u00e8re de poids.<\/p>\n
Les \u00e9tablissements qui accordent ce type de pr\u00eat peuvent, toutes conditions remplies, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n
- \n
- Garanties publiques pour le commerce ext\u00e9rieur<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions, la garantie de l\u2019Etat peut \u00eatre accord\u00e9e pour les op\u00e9rations concourant au d\u00e9veloppement du commerce ext\u00e9rieur de la France :<\/p>\n
- \n
- aux entreprises fran\u00e7aises exportatrices ainsi qu’aux entreprises \u00e9trang\u00e8res qu’elles contr\u00f4lent lorsque le recours \u00e0 une entit\u00e9 de droit local est n\u00e9cessaire ;<\/li>\n
- aux entreprises fran\u00e7aises importatrices ou investissant \u00e0 l’\u00e9tranger ou pour des op\u00e9rations de construction navale ou de construction d’engins spatiaux civils ;<\/li>\n
- aux entreprises fran\u00e7aises en concurrence avec une personne \u00e9trang\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficiant d’un soutien public ;<\/li>\n
- aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, aux soci\u00e9t\u00e9s de financement, aux entreprises d’assurance et de r\u00e9assurance, aux mutuelles et institutions de pr\u00e9voyance, de droit fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, ainsi qu’aux organismes de placements collectifs.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette garantie peut \u00eatre accord\u00e9e pour diff\u00e9rents types d\u2019op\u00e9rations limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es. \u00c0 cette liste s\u2019ajoutent d\u00e9sormais les op\u00e9rations de stabilisation de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat couvrant le risque de variations de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat support\u00e9 par les d\u00e9biteurs de cr\u00e9dits li\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations de nature \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement du commerce ext\u00e9rieur de la France ou qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique pour l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
En revanche, elle ne peut \u00eatre accord\u00e9e en vue de l\u2019exportation de biens et de services pour des op\u00e9rations ayant pour objet direct l\u2019exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d\u2019hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d\u2019\u00e9nergie \u00e0 partir du charbon.<\/p>\n
Les nouveaut\u00e9s pour le secteur de l\u2019assurance<\/h2>\n
- \n
- Agents g\u00e9n\u00e9raux d\u2019assurance<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Un agent g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurances exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel qui cesse son activit\u00e9 professionnelle pour cause de d\u00e9part \u00e0 la retraite peut percevoir une indemnit\u00e9 compensatrice vers\u00e9e par la compagnie d\u2019assurances qu\u2019il repr\u00e9sentait jusqu\u2019alors (aussi appel\u00e9e \u00ab indemnit\u00e9 de cessation de mandat \u00bb).<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette indemnit\u00e9 pouvait \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions. Il fallait notamment que :<\/p>\n
- \n
- le contrat entre l\u2019agent g\u00e9n\u00e9ral et la compagnie d\u2019assurances soit conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation du mandat ;<\/li>\n
- l\u2019agent g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurances prenne sa retraite suite \u00e0 la cessation du contrat ;<\/li>\n
- dans le d\u00e9lai d\u2019un an qui suit la cessation, l\u2019activit\u00e9 soit int\u00e9gralement poursuivie.<\/li>\n<\/ul>\n
Les 2 derni\u00e8res conditions sont modifi\u00e9es. Ainsi, il faut d\u00e9sormais que :<\/p>\n
- \n
- l\u2019agent g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurances prenne sa retraite dans les 2 ann\u00e9es suivant la cessation du contrat ;<\/li>\n
- l\u2019activit\u00e9 soit int\u00e9gralement poursuivie dans le d\u00e9lai de 2 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Fonds de garantie pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les entreprises d\u2019assurance<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2023 met en place un fonds de garantie au profit de certains \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et de certaines entreprises d\u2019assurance (sauf, pour ces derni\u00e8res, pour celles implant\u00e9es en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et dans les \u00eeles Wallis et Futuna) charg\u00e9 d\u2019accorder des garanties :<\/p>\n
- \n
- aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, aux entreprises d\u2019assurance ou aux soci\u00e9t\u00e9s de financement, au titre de garanties qu\u2019ils fournissent (hors garanties autonomes \u00e0 1re demande), lorsqu\u2019elles sont exig\u00e9es par un fournisseur en vue de la souscription d\u2019un contrat de fourniture de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec des entreprises immatricul\u00e9es en France (autres que des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, des entreprises d\u2019assurance et des soci\u00e9t\u00e9s de financement) ;<\/li>\n
- aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou aux soci\u00e9t\u00e9s de financement, pour les contrats d\u2019affacturage conclus avec des entreprises immatricul\u00e9es en France autres que des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits ou des soci\u00e9t\u00e9s de financement, \u00e0 raison d\u2019une ou plusieurs cessions de cr\u00e9ances professionnelles ;<\/li>\n
- aux entreprises d\u2019assurance, au titre de contrats d\u2019assurance-cr\u00e9dit conclus avec des fournisseurs dans le cadre des contrats de fourniture de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec des entreprises immatricul\u00e9es en France autres que des entreprises d\u2019assurance.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce fonds pourra couvrir un encours maximal de 2 Md\u20ac et la garantie apport\u00e9e ne peut couvrir plus de 90 % du contrat d\u2019affacturage, de la garantie ou du risque d\u2019assurance-cr\u00e9dit couvert.<\/p>\n
Source : Loi de finances pour 2023 du 30 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-1726<\/p>\n
- Fonds de garantie pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les entreprises d\u2019assurance<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Agents g\u00e9n\u00e9raux d\u2019assurance<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Garanties publiques pour le commerce ext\u00e9rieur<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Etablissements de cr\u00e9dit et zones \u00e0 faibles \u00e9missions mobilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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