M\u00e9decins exer\u00e7ant une activit\u00e9 de r\u00e9gulation aux services d\u2019acc\u00e8s aux soins (SAS)<\/h2>\n
D\u00e9sormais, les m\u00e9decins rempla\u00e7ants et les \u00e9tudiants en m\u00e9decine rempla\u00e7ants peuvent opter pour le dispositif de d\u00e9claration et de paiement simplifi\u00e9 des cotisations et contributions sociales, d\u00e8s lors<\/p>\n
- \n
- qu\u2019ils n\u2019exercent pas d\u2019autres activit\u00e9s en m\u00e9decine lib\u00e9rale ;<\/li>\n
- que leur r\u00e9mun\u00e9ration est issue de l\u2019activit\u00e9 de r\u00e9gulation ;<\/li>\n
- et qu\u2019elle est inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/li>\n<\/ul>\n
De plus, le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins assurant la r\u00e9gulation des appels du SAS dans le cadre d\u2019un exercice lib\u00e9ral est modifi\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 pr\u00e9sent, lorsqu\u2019ils exercent cette activit\u00e9 de r\u00e9gulation en lib\u00e9ral, ils b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 administrative des agents des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.<\/p>\n
Infirmiers<\/h2>\n
Deux exp\u00e9rimentations sont mises en place pour les infirmiers :<\/p>\n
- \n
- la 1re, d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an, les autorise \u00e0 signer des certificats de d\u00e9c\u00e8s ;<\/li>\n
- la 2de, d\u2019une dur\u00e9e de 3 ans, permet aux infirmiers en pratique avanc\u00e9e de prendre en charge directement les patients dans le cadre de structures d\u2019exercice coordonn\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils doivent adresser un compte rendu de soins au m\u00e9decin traitant, qui doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au dossier m\u00e9dical partag\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que pour ces 2 exp\u00e9rimentations, les modalit\u00e9s et territoires concern\u00e9s doivent prochainement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n
Etablissements m\u00e9dico-sociaux (EPHAD)<\/h2>\n
Les r\u00e8gles relatives aux \u00e9tablissements d’h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es, d\u00e9pendantes (EPHAD) sont revues, notamment concernant la conclusion du contrat pluriannuel d\u2019objectifs et de moyens.<\/p>\n
Par principe, la personne qui g\u00e8re un EHPAD conclut un contrat pluriannuel d\u2019objectifs et de moyens (CPOM) avec le ou les pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, pour une dur\u00e9e de 5 ans.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la personne morale qui exer\u00e7ait un contr\u00f4le exclusif sur d\u2019autres structures pouvait conclure ce contrat pour le compte des soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es g\u00e9rant un EHPAD.<\/p>\n
Cette disposition est supprim\u00e9e. \u00c0 la place, il est pr\u00e9vu que les autorit\u00e9s peuvent d\u00e9cider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contr\u00f4le financi\u00e8rement la personne qui g\u00e8re l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
Services autonomie \u00e0 domicile (SAD)<\/h2>\n
Afin de pr\u00e9parer la prochaine arriv\u00e9e des services autonomie \u00e0 domicile (SAD), la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 apporte des pr\u00e9cisions, notamment concernant les mesures transitoires (qui commenceront \u00e0 s\u2019appliquer au plus tard le 30 juin 2023) qui pr\u00e9voient :<\/p>\n
- \n
- qu\u2019\u00e0 compter de 2023 et jusqu\u2019en 2027, le financement des SAD qui assurent eux-m\u00eames une activit\u00e9 de soin \u00e0 domicile sera assur\u00e9 par le versement d\u2019une dotation sp\u00e9cifique ;<\/li>\n
- que jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, les financements compl\u00e9mentaires inclus dans la dotation globale peuvent \u00eatre fix\u00e9s m\u00eame en l\u2019absence de signature de contrat pluriannuel d\u2019objectifs et de moyens ;<\/li>\n
- que dans l\u2019attente de la mise en place du syst\u00e8me d\u2019information unique relatif \u00e0 la gestion de l\u2019allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie \u00e0 domicile, pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2025, un d\u00e9cret doit venir pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination du forfait global doivent \u00eatre transmises \u00e0 la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie (CNSA).<\/li>\n<\/ul>\n
La loi revient \u00e9galement plus globalement sur le financement de ces SAD et sur les tarifs horaires pour les services habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019aide sociale.<\/p>\n
Cumul emploi-retraite<\/h2>\n
Dor\u00e9navant, les professionnels de sant\u00e9 qui per\u00e7oivent une pension de retraite peuvent exercer une activit\u00e9 dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l\u2019acc\u00e8s aux soins sans avoir \u00e0 respecter un plafond de revenus ou un d\u00e9lai de carence (normalement pr\u00e9vus en cas de cumul emploi-retraite).<\/p>\n
En clair, ils peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cumul emploi-retraite total. Un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre viendra apporter des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Recouvrement des cotisations indues<\/h2>\n
Le dispositif de recouvrement des cotisations indues en cas d\u2019inobservation des r\u00e8gles de tarification, de distribution ou de facturation d\u2019actes, prestations ou produits de sant\u00e9 par un professionnel ou un \u00e9tablissement de sant\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, lorsque l\u2019inobservation des r\u00e8gles de tarification est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l\u2019analyse d\u2019une partie de l\u2019activit\u00e9 du professionnel, du distributeur ou de l\u2019\u00e9tablissement, l\u2019indu est fix\u00e9 forfaitairement, par extrapolation, \u00e0 tout ou partie de l\u2019activit\u00e9 donnant lieu \u00e0 prise en charge de l\u2019assurance maladie.<\/p>\n
Dans ce cadre, une proc\u00e9dure contradictoire est mise en place entre l\u2019organisme d\u2019assurance maladie en charge du recouvrement de cet indu et le professionnel, le distributeur ou l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
Lorsque la somme fix\u00e9e forfaitairement est accept\u00e9e, par \u00e9crit, par le professionnel, son montant est opposable aux 2 parties.<\/p>\n
De plus, le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 en cas de fraude est modifi\u00e9. Ce montant est fix\u00e9 en fonction de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s :<\/p>\n
- \n
- soit proportionnellement aux sommes concern\u00e9es dans la limite de 70 % de celles-ci ;<\/li>\n
- soit, \u00e0 d\u00e9faut de sommes d\u00e9termin\u00e9es ou clairement d\u00e9terminables, r\u00e9serve faite de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de contr\u00f4le par \u00e9chantillonnage, forfaitairement dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n<\/ul>\n
La nouveaut\u00e9 tient ici au fait qu\u2019il n\u2019est plus tenu compte de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le par \u00e9chantillonnage pour fixer le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 en cas de fraude.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019organisme d\u2019assurance maladie peut recouvrer une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire, aupr\u00e8s du contrevenant, \u00e9quivalant \u00e0 10 % des sommes r\u00e9clam\u00e9es au titre des remboursements intervenus \u00e0 tort.<\/p>\n
Cette somme est justifi\u00e9e par les frais de gestion que l\u2019organisme d\u2019assurance maladie engage lorsque l\u2019inobservation des r\u00e8gles constat\u00e9e est constitutive d\u2019une fraude du professionnel, ou lorsque le versement indu est le r\u00e9sultat d\u2019une fraude de l\u2019assur\u00e9, du b\u00e9n\u00e9ficiaire, de l\u2019allocataire, de l\u2019adh\u00e9rent ou d\u2019un prestataire de sant\u00e9.<\/p>\n
Mesures diverses<\/h2>\n
De nombreuses autres mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, parmi lesquelles il est possible de retenir celles relatives :<\/p>\n
- \n
- aux soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9consultation : cr\u00e9ation d\u2019un statut sp\u00e9cifique, am\u00e9nagement de la proc\u00e9dure d\u2019obtention et de renouvellement de l\u2019agr\u00e9ment, de leurs obligations d\u2019information des usagers, des sanctions financi\u00e8res en cas de manquement de leur part, etc. ;<\/li>\n
- aux arr\u00eats de travail qui pourront \u00eatre prescrits, \u00e0 compter du 1er juin 2023, par tout m\u00e9decin et non plus obligatoirement par le m\u00e9decin traitant ;<\/li>\n
- aux psychomotriciens qui sont d\u00e9sormais affili\u00e9s aux r\u00e9gimes d\u2019assurance vieillesse et invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des professions lib\u00e9rales ;<\/li>\n
- aux p\u00e9dicures-podologues avec la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle d\u00e9rogation (temporaire) \u00e0 l\u2019obligation d\u2019affiliation au r\u00e9gime d\u2019assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires m\u00e9dicaux conventionn\u00e9s (PAMC) ;<\/li>\n
- aux consultations m\u00e9dicales avec la mise en place d\u2019une exp\u00e9rimentation de 3 ans dans les zones o\u00f9 l\u2019offre de soins est insuffisante ;<\/li>\n
- \u00e0 la contraception d\u2019urgence en vue de permettre un meilleur remboursement et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019information des assur\u00e9s ;<\/li>\n
- \u00e0 la vaccination en \u00e9largissant et facilitant sa prescription et sa pratique par certains professionnels de sant\u00e9 ;<\/li>\n
- \u00e0 l\u2019usage du cannabis dans un cadre m\u00e9dical dont l\u2019exp\u00e9rimentation, qui devait prendre fin en mars 2023, est d\u00e9sormais prolong\u00e9e d\u2019un an ;<\/li>\n
- \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au d\u00e9pistage des IST (infections sexuellement transmissibles) en laboratoires, pour lesquels les examens peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande du patient en laboratoires et sont int\u00e9gralement rembours\u00e9s ;<\/li>\n
- aux m\u00e9dicaments b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un acc\u00e8s compassionnel et pr\u00e9coce, pour lesquels le r\u00e9gime de prise en charge est modifi\u00e9 ;<\/li>\n
- etc.<\/li>\n<\/ul>\n
Source : Loi n\u00b0 2022-1616 du 23 d\u00e9cembre 2022 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"