Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche<\/h2>\n
Toutes conditions remplies, les entreprises, quel que soit leur r\u00e9gime fiscal, qui exercent une activit\u00e9 industrielle, artisanale, agricole ou commerciale, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre impos\u00e9es selon un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition (ce qui exclut de facto les micro-entreprises soumises au r\u00e9gime micro), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche (CIR).<\/p>\n
Dans ce cadre, il \u00e9tait pr\u00e9vu que les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir puissent, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal (que l\u2019on appelle \u00ab cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t nouvelle collection \u00bb), jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022, au titre de leurs d\u00e9penses :<\/p>\n
- \n
- li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de nouvelles collections ;<\/li>\n
- li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de nouvelles collections confi\u00e9e \u00e0 des stylistes ou \u00e0 des bureaux de style agr\u00e9\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2023 vient prolonger cet avantage fiscal jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes<\/h2>\n
\u00c0 la liste des activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de TGAP (taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes), il faut maintenant ajouter la r\u00e9ception, dans une installation de stockage, de d\u00e9chets dangereux de r\u00e9sidus issus du traitement de d\u00e9chets, d\u00e8s lors que l\u2019ensemble des conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n
- \n
- l\u2019installation de stockage des r\u00e9sidus et celle de traitement des d\u00e9chets dont ils sont issus sont situ\u00e9es sur une m\u00eame emprise fonci\u00e8re ;<\/li>\n
- les d\u00e9chets trait\u00e9s rel\u00e8vent des cat\u00e9gories suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb boues de forage et autres d\u00e9chets de forage, \u00e0 l\u2019exception de ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019eau douce ;<\/li>\n
- \u25cb terres, y compris le d\u00e9blais provenant de sites contamin\u00e9s, cailloux et boues de dragage ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9chets de dessablage provenant d\u2019installations de traitement des eaux us\u00e9es ;<\/li>\n
- \u25cb min\u00e9raux constituant des d\u00e9chets provenant du traitement m\u00e9canique des d\u00e9chets (tri, broyage, compactage ou granulation) ;<\/li>\n
- \u25cb boues provenant de la d\u00e9contamination des sols ;<\/li>\n
- \u25cb terres et pierres constituant des d\u00e9chets des jardins et des parcs ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- l\u2019installation de traitement des d\u00e9chets r\u00e9pond aux caract\u00e9ristiques suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb ses \u00e9missions de substance dans l\u2019atmosph\u00e8re sont inf\u00e9rieures aux seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret ;<\/li>\n
- \u25cb \u00e0 l\u2019issue de l\u2019op\u00e9ration de traitement, le quotient entre la masse de l\u2019ensemble des produits ayant fait l\u2019objet d\u2019une valorisation mati\u00e8re au cours de l\u2019ann\u00e9e civile, et la masse de l\u2019ensemble des d\u00e9chets r\u00e9ceptionn\u00e9s par l\u2019installation de traitement durant la m\u00eame p\u00e9riode est au moins \u00e9gal \u00e0 70 %.<\/li>\n<\/ul>\n
Concernant la production et la consommation d\u2019\u00e9nergie<\/h2>\n
- \n
- Contribution temporaire de solidarit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Au titre du 1er exercice ouvert \u00e0 compter du 1er janvier 2022, il est mis en place une contribution temporaire de solidarit\u00e9 due par les entreprises exploitant une activit\u00e9 \u00e9conomique relevant des secteurs du p\u00e9trole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage.<\/p>\n
- \n
- Taxe communale sur la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les tarifs de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont am\u00e9nag\u00e9s avec l\u2019instauration d\u2019une \u00ab taxe communale sur la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
- \n
- Contribution sur la rente inframarginale de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Une nouvelle contribution, appel\u00e9e \u00ab contribution sur la rente inframarginale de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb, est mise en place en 2023, qui vise sp\u00e9cifiquement l\u2019exploitant d\u2019une installation de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de gaz naturel<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fix\u00e9s \u00e0 leur niveau en vigueur au 31 octobre 2021, toutes taxes comprises, major\u00e9 de 15 %. Ces tarifs sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9. De m\u00eame, le niveau \u00e0 respecter peut \u00eatre modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Les pertes de recettes correspondantes seront support\u00e9es par l\u2019Etat, sous conditions et dans certaines limites.<\/p>\n
- \n
- Accises sur les \u00e9nergies<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Actuellement, pour le calcul de l\u2019accise sur les \u00e9nergies, il est possible d\u2019appliquer des tarifs r\u00e9duits pour la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des installations intensives en \u00e9nergie soumises au syst\u00e8me d’\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre ou dont les activit\u00e9s en rel\u00e8vent.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2023, les produits taxables en tant que combustible et consomm\u00e9s pour les besoins de l’installation qui r\u00e9pond aux conditions cumulatives suivantes rel\u00e8vent d’un tarif r\u00e9duit de l’accise :<\/p>\n
- \n
- elle est exploit\u00e9e par des entreprises dont le niveau d’intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est au moins \u00e9gal \u00e0 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajout\u00e9e ;<\/li>\n
- elle est soumise au syst\u00e8me communautaire d’\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre dans l’Union.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, les charbons consomm\u00e9s pour les besoins de la valorisation de la biomasse dans certaines installations b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un tarif r\u00e9duit de l\u2019accise sur les \u00e9nergies, pour autant que les conditions suivantes sont respect\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- l\u2019installation est exploit\u00e9e par des entreprises dont le niveau d\u2019intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, appr\u00e9ci\u00e9 sur les seules consommations pour les besoins de la valorisation de la biomasse, est au moins \u00e9gal \u00e0 3 % en valeur de production ;<\/li>\n
- l\u2019installation est soumise au syst\u00e8me communautaire d\u2019\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre dans l\u2019Union ou \u00e0 des dispositions d\u2019un accord conclu avec l\u2019autorit\u00e9 administrative permettant d\u2019atteindre des objectifs \u00e9quivalents en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement ou d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que ce tarif r\u00e9duit s\u2019applique aux charbons consomm\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
- \n
- IFER<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux (IFER) s\u2019applique notamment aux installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d’origine g\u00e9othermique dont la puissance \u00e9lectrique install\u00e9e est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e9gawatts.<\/p>\n
Elle est due chaque ann\u00e9e par l’exploitant de l’installation de production d’\u00e9lectricit\u00e9 au 1er janvier de l’ann\u00e9e d’imposition.<\/p>\n
Le montant de l\u2019IFER est \u00e9tabli en fonction de la puissance install\u00e9e dans chaque installation.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait \u00e9gal \u00e0 20,42 \u20ac par kilowatt de puissance install\u00e9e au 1er janvier de l’ann\u00e9e d’imposition. Ce montant est port\u00e9 \u00e0 24 \u20ac par kilowatt de puissance install\u00e9e.<\/p>\n
Autres mesures sp\u00e9cifiques<\/h2>\n
- \n
- Concernant la production de tabac<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, les produits du tabac susceptibles d\u2019\u00eatre fum\u00e9s, m\u00e2ch\u00e9s ou pris\u00e9s, sont soumis \u00e0 taxation (on parle \u00ab d\u2019accise sur le tabac \u00bb).<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er mars 2023, s\u2019ajoutent \u00e0 la liste les produits du tabac susceptibles d\u2019\u00eatre inhal\u00e9s apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 chauff\u00e9s.<\/p>\n
- \n
- Concernant la production de produits cosm\u00e9tiques et de tatouage<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2024, l’agence nationale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail aura pour mission la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de toxicovigilance et des autres syst\u00e8mes de vigilance sur les produits cosm\u00e9tiques et les produits de tatouage.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2024 toujours, l’ouverture et l’exploitation de tout \u00e9tablissement de fabrication ou de conditionnement, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, de produits cosm\u00e9tiques et de produits de tatouage, de m\u00eame que l’extension de l’activit\u00e9 d’un \u00e9tablissement \u00e0 de telles op\u00e9rations, seront subordonn\u00e9es \u00e0 une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation.<\/p>\n
- Concernant la production de produits cosm\u00e9tiques et de tatouage<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la production de tabac<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- IFER<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Accises sur les \u00e9nergies<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de gaz naturel<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Contribution sur la rente inframarginale de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Taxe communale sur la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Contribution temporaire de solidarit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- l\u2019installation de traitement des d\u00e9chets r\u00e9pond aux caract\u00e9ristiques suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"