Secteur agricole : les nouveaut\u00e9s fiscales<\/h2>\n\n- Transmission de biens ruraux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, les transmissions \u00e0 titre gratuit des biens ruraux donn\u00e9s \u00e0 bail \u00e0 long terme ou \u00e0 bail cessible hors du cadre familial sont exon\u00e9r\u00e9es de droits de mutation \u00e0 hauteur de 75 % de la valeur des biens jusqu\u2019\u00e0 300 000 \u20ac, puis \u00e0 hauteur de 50 % de cette valeur au-del\u00e0 de cette limite de 300 000 \u20ac (sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste propri\u00e9taire des biens pendant au moins 5 ans).<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2023, la limite de 300 000 \u20ac est port\u00e9e \u00e0 500 000 \u20ac \u00e0 condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission conserve le bien pendant 10 ans (dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 5 ans par rapport \u00e0 la dur\u00e9e minimum de conservation de 5 ans).<\/p>\n
\n- Imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices : la d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution (DEP) permet aux exploitants agricoles (relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, sous un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition) de d\u00e9duire annuellement de leur r\u00e9sultat imposable une somme devant donner lieu \u00e0 la constitution d\u2019une \u00e9pargne sur un compte bancaire (compte courant exclusivement affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de la DEP), d\u2019un montant compris entre 50 % et 100 % de cette d\u00e9duction.<\/p>\n
Ce dispositif de DEP, qui devait initialement s\u2019appliquer aux exercices clos jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022, est prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans et s\u2019appliquera donc aux exercices clos jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
\n- Avantages fiscaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t visant les entreprises agricoles n\u2019utilisant pas de produits contenant du glyphosate<\/span><\/p>\nEn 2021 et 2022, les entreprises agricoles exer\u00e7ant leur activit\u00e9 principale dans le secteur des cultures p\u00e9rennes autres que les fourrages ou sur des terres arables hors surfaces en jach\u00e8re ou sous serres, et d\u00e9clarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, b\u00e9n\u00e9ficiaient, toutes conditions par ailleurs remplies, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 2 500 \u20ac au titre de l\u2019ann\u00e9e de d\u00e9claration.<\/p>\n
Cet avantage fiscal est prolong\u00e9 et profitera, sous r\u00e9serve du respect de toutes les conditions requises, aux entreprises qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des ann\u00e9es 2021 \u00e0 2023.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t visant la certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale<\/span><\/p>\nUn cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, d\u2019un montant de 2 500 \u20ac, profite aux entreprises agricoles qui disposent d\u2019une certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2021 ou d\u00e9livr\u00e9e au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022.<\/p>\n
Cet avantage fiscal est prolong\u00e9 et vise dor\u00e9navant aussi les entreprises agricoles qui disposent d\u2019une certification EHVE d\u00e9livr\u00e9e au cours de l\u2019ann\u00e9e 2023.<\/p>\n
\n- TVA<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2023, la TVA sera per\u00e7ue au taux r\u00e9duit de 5,5 % (et non plus au taux de 10 %) pour les livraisons portant sur :<\/p>\n
\n- des denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 la consommation des animaux producteurs de denr\u00e9es alimentaires elles-m\u00eames destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, des produits normalement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration de ces denr\u00e9es et des produits normalement utilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ou remplacer ces denr\u00e9es ;<\/li>\n
- des produits d\u2019origine agricole, de la p\u00eache, de la pisciculture ou de l\u2019aviculture lorsqu\u2019ils sont d\u2019un type normalement destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 dans la production agricole.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Taxe fonci\u00e8re<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les b\u00e2timents affect\u00e9s \u00e0 un usage agricole par certaines structures (comme les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles, les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, les associations fonci\u00e8res, etc.) sont exon\u00e9r\u00e9s, sous conditions, de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties.<\/p>\n
Cette exon\u00e9ration profitera \u00e9galement aux soci\u00e9t\u00e9s exclusivement constitu\u00e9es entre associ\u00e9s exploitants agricoles, sous r\u00e9serve que les b\u00e2timents en cause ne soient utilis\u00e9s qu\u2019au titre des exploitations agricoles de ces m\u00eames associ\u00e9s.<\/p>\n
\n- Taxe \u00e0 l\u2019essieu<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les v\u00e9hicules lourds de transport de marchandises (ceux dont la masse en charge maximale techniquement admissible est au moins \u00e9gale \u00e0 12 tonnes) sont soumis, toutes conditions remplies, \u00e0 la taxe annuelle sur les v\u00e9hicules lourds de transport de marchandises, couramment appel\u00e9e \u00ab taxe annuelle \u00e0 l\u2019essieu \u00bb.<\/p>\n
Comme souvent en mati\u00e8re fiscale, de nombreuses exon\u00e9rations existent. \u00c0 titre d\u2019exemple, les v\u00e9hicules affect\u00e9s par les exploitants agricoles au transport de leurs r\u00e9coltes b\u00e9n\u00e9ficiaient, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, d\u2019une telle exon\u00e9ration.<\/p>\n
La loi de finances pour 2023 vient remanier ce dispositif en particulier. D\u00e9sormais, et sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de taxation, le v\u00e9hicule doit r\u00e9pondre aux conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n
\n- il doit \u00eatre utilis\u00e9 pour le transport de v\u00e9g\u00e9taux, d\u2019animaux, de min\u00e9raux ou de marchandises d\u2019origine v\u00e9g\u00e9tale, animale ou min\u00e9rale qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 une activit\u00e9 agricole ou foresti\u00e8re ou qui en sont issus ;<\/li>\n
- l\u2019entreprise qui affecte le v\u00e9hicule \u00e0 son activit\u00e9 est :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb soit un exploitant agricole ou forestier ;<\/li>\n
- \u25cb soit une coop\u00e9rative agr\u00e9\u00e9e dont l\u2019objet est de mettre \u00e0 disposition du mat\u00e9riel agricole ou des salari\u00e9s qui assurent la conduite de mat\u00e9riel agricole ;<\/li>\n
- \u25cb soit une entreprise de travaux agricoles (qui entre dans le cycle de la production animale ou v\u00e9g\u00e9tale, etc.) ou une entreprise de travaux forestiers (travaux de r\u00e9colte de bois : abattage, \u00e9branchage, \u00e9lagage, reboisement, etc.) ;<\/li>\n
- les trajets sont effectu\u00e9s au d\u00e9part ou \u00e0 destination de l\u2019exploitation agricole ou foresti\u00e8re pour les besoins de laquelle le transport est r\u00e9alis\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Secteur agricole : les nouveaut\u00e9s sociales<\/h2>\n\n- En ce qui concerne les cotisations sociales<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
R\u00e9duction des cotisations sociales<\/span><\/p>\nLes r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales sont applicables aux revenus d\u2019activit\u00e9s vers\u00e9s aux salari\u00e9s agricoles, pour les cotisations dues au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi courant \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n
Exon\u00e9ration de cotisations sociales : le cas des travailleurs occasionnels<\/span><\/p>\nPour rappel, les exploitants agricoles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une mesure d\u2019exon\u00e9ration des cotisations patronales (maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, vieillesse, d\u00e9c\u00e8s et allocations familiales) dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient pour certaines t\u00e2ches temporaires dans le cadre d\u2019un emploi saisonnier ou d\u2019un CDD.<\/p>\n
Ce dispositif, qui devait prendre fin au 1er janvier 2022, est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 1er janvier 2026.<\/p>\n
\n- Indemnisation des victimes de pesticides<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par principe, les assur\u00e9s peuvent obtenir, sur demande sous conditions, une indemnisation en r\u00e9paration des maladies caus\u00e9es par des pesticides faisant ou ayant fait l\u2019objet d\u2019une autorisation de mise sur le march\u00e9 en France.<\/p>\n
Il faut savoir que la liste des personnes pouvant obtenir cette indemnisation est compl\u00e9t\u00e9e des ayants droits des enfants atteints d\u2019une pathologie r\u00e9sultant directement de leur exposition pr\u00e9natale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents \u00e0 ces m\u00eames pesticides.<\/p>\n
\n- Accident du travail \/ Maladie professionnelle<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour les assur\u00e9s pluriactif<\/span><\/p>\nUn exploitant agricole non salari\u00e9 qui exerce, en parall\u00e8le, une activit\u00e9 salari\u00e9e (ce que l\u2019on appelle un assur\u00e9 pluriactif) peut b\u00e9n\u00e9ficier, en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle survenu lors de son activit\u00e9 salari\u00e9e (qu\u2019elle soit d\u2019ailleurs agricole ou non), des indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 son statut salari\u00e9, mais pas de celles li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole.<\/p>\n
Pour pallier cette situation pr\u00e9judiciable, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu qu\u2019en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle survenu lors de son activit\u00e9 salari\u00e9e, l\u2019assur\u00e9 pluriactif peut b\u00e9n\u00e9ficier du cumul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d\u2019assurance maladie non-salari\u00e9s et des indemnit\u00e9s accident du travail\/maladie professionnelle du r\u00e9gime des salari\u00e9s (agricoles ou g\u00e9n\u00e9ral).<\/p>\n
Versement d\u2019une rente<\/span><\/p>\nJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une rente peut \u00eatre vers\u00e9e au chef d\u2019exploitation, au conjoint participant \u00e0 la mise en valeur de l\u2019exploitation, aux aidants familiaux et aux exploitants redevables d\u2019une cotisation de solidarit\u00e9. Mais les modalit\u00e9s de calcul et de versement de cette rente n\u2019\u00e9taient pas les m\u00eames selon le statut.<\/p>\n
D\u00e9sormais, le r\u00e9gime d\u2019indemnisation est unifi\u00e9 et les r\u00e8gles sont les m\u00eames quel que soit le statut de l\u2019assur\u00e9 : chef d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole, conjoints participant \u00e0 la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise, aidants familiaux, ou exploitants agricoles redevables d\u2019une cotisation de solidarit\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, lorsque l\u2019un de ces assur\u00e9s est victime d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle, une rente, dont le montant varie selon les cas, lui est attribu\u00e9e si son taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 un taux fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n
\n- Contr\u00f4le des cotisations sociales<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les cotisants du secteur agricole peuvent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de la part des agents de contr\u00f4le de la MSA qu\u2019ils sont tenus de recevoir et \u00e0 qui ils doivent pr\u00e9senter tous les documents n\u00e9cessaires au contr\u00f4le.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue de ce contr\u00f4le, si des redressements sont envisag\u00e9s, les exploitants re\u00e7oivent un document de fin de contr\u00f4le dans lequel sont notamment rappel\u00e9es les observations faites au cours du contr\u00f4le et pouvant donner lieu \u00e0 redressement.<\/p>\n
La r\u00e9ception de ce document de fin de contr\u00f4le ouvre aux exploitants un d\u00e9lai de 30 jours pendant lequel ils peuvent formuler des r\u00e9ponses et observations \u00e0 apporter \u00e0 la MSA, en vue notamment de contester les rappels de cotisations sociales.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le d\u00e9lai de r\u00e9ponse puisse \u00eatre prolong\u00e9 pour autant que l\u2019exploitant en fasse la demande avant l\u2019expiration du d\u00e9lai initial. Attention toutefois, cette prolongation est exclue en cas :<\/p>\n
Pour rappel, les transmissions \u00e0 titre gratuit des biens ruraux donn\u00e9s \u00e0 bail \u00e0 long terme ou \u00e0 bail cessible hors du cadre familial sont exon\u00e9r\u00e9es de droits de mutation \u00e0 hauteur de 75 % de la valeur des biens jusqu\u2019\u00e0 300 000 \u20ac, puis \u00e0 hauteur de 50 % de cette valeur au-del\u00e0 de cette limite de 300 000 \u20ac (sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste propri\u00e9taire des biens pendant au moins 5 ans).<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2023, la limite de 300 000 \u20ac est port\u00e9e \u00e0 500 000 \u20ac \u00e0 condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission conserve le bien pendant 10 ans (dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 5 ans par rapport \u00e0 la dur\u00e9e minimum de conservation de 5 ans).<\/p>\n
- \n
- Imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices : la d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution (DEP) permet aux exploitants agricoles (relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, sous un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition) de d\u00e9duire annuellement de leur r\u00e9sultat imposable une somme devant donner lieu \u00e0 la constitution d\u2019une \u00e9pargne sur un compte bancaire (compte courant exclusivement affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de la DEP), d\u2019un montant compris entre 50 % et 100 % de cette d\u00e9duction.<\/p>\n
Ce dispositif de DEP, qui devait initialement s\u2019appliquer aux exercices clos jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022, est prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans et s\u2019appliquera donc aux exercices clos jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
- \n
- Avantages fiscaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t visant les entreprises agricoles n\u2019utilisant pas de produits contenant du glyphosate<\/span><\/p>\n
En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exer\u00e7ant leur activit\u00e9 principale dans le secteur des cultures p\u00e9rennes autres que les fourrages ou sur des terres arables hors surfaces en jach\u00e8re ou sous serres, et d\u00e9clarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, b\u00e9n\u00e9ficiaient, toutes conditions par ailleurs remplies, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 2 500 \u20ac au titre de l\u2019ann\u00e9e de d\u00e9claration.<\/p>\n
Cet avantage fiscal est prolong\u00e9 et profitera, sous r\u00e9serve du respect de toutes les conditions requises, aux entreprises qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des ann\u00e9es 2021 \u00e0 2023.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t visant la certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale<\/span><\/p>\n
Un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, d\u2019un montant de 2 500 \u20ac, profite aux entreprises agricoles qui disposent d\u2019une certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2021 ou d\u00e9livr\u00e9e au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022.<\/p>\n
Cet avantage fiscal est prolong\u00e9 et vise dor\u00e9navant aussi les entreprises agricoles qui disposent d\u2019une certification EHVE d\u00e9livr\u00e9e au cours de l\u2019ann\u00e9e 2023.<\/p>\n
- \n
- TVA<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2023, la TVA sera per\u00e7ue au taux r\u00e9duit de 5,5 % (et non plus au taux de 10 %) pour les livraisons portant sur :<\/p>\n
- \n
- des denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 la consommation des animaux producteurs de denr\u00e9es alimentaires elles-m\u00eames destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, des produits normalement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration de ces denr\u00e9es et des produits normalement utilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ou remplacer ces denr\u00e9es ;<\/li>\n
- des produits d\u2019origine agricole, de la p\u00eache, de la pisciculture ou de l\u2019aviculture lorsqu\u2019ils sont d\u2019un type normalement destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 dans la production agricole.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Taxe fonci\u00e8re<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les b\u00e2timents affect\u00e9s \u00e0 un usage agricole par certaines structures (comme les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles, les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, les associations fonci\u00e8res, etc.) sont exon\u00e9r\u00e9s, sous conditions, de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties.<\/p>\n
Cette exon\u00e9ration profitera \u00e9galement aux soci\u00e9t\u00e9s exclusivement constitu\u00e9es entre associ\u00e9s exploitants agricoles, sous r\u00e9serve que les b\u00e2timents en cause ne soient utilis\u00e9s qu\u2019au titre des exploitations agricoles de ces m\u00eames associ\u00e9s.<\/p>\n
- \n
- Taxe \u00e0 l\u2019essieu<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les v\u00e9hicules lourds de transport de marchandises (ceux dont la masse en charge maximale techniquement admissible est au moins \u00e9gale \u00e0 12 tonnes) sont soumis, toutes conditions remplies, \u00e0 la taxe annuelle sur les v\u00e9hicules lourds de transport de marchandises, couramment appel\u00e9e \u00ab taxe annuelle \u00e0 l\u2019essieu \u00bb.<\/p>\n
Comme souvent en mati\u00e8re fiscale, de nombreuses exon\u00e9rations existent. \u00c0 titre d\u2019exemple, les v\u00e9hicules affect\u00e9s par les exploitants agricoles au transport de leurs r\u00e9coltes b\u00e9n\u00e9ficiaient, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, d\u2019une telle exon\u00e9ration.<\/p>\n
La loi de finances pour 2023 vient remanier ce dispositif en particulier. D\u00e9sormais, et sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de taxation, le v\u00e9hicule doit r\u00e9pondre aux conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n
- \n
- il doit \u00eatre utilis\u00e9 pour le transport de v\u00e9g\u00e9taux, d\u2019animaux, de min\u00e9raux ou de marchandises d\u2019origine v\u00e9g\u00e9tale, animale ou min\u00e9rale qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 une activit\u00e9 agricole ou foresti\u00e8re ou qui en sont issus ;<\/li>\n
- l\u2019entreprise qui affecte le v\u00e9hicule \u00e0 son activit\u00e9 est :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb soit un exploitant agricole ou forestier ;<\/li>\n
- \u25cb soit une coop\u00e9rative agr\u00e9\u00e9e dont l\u2019objet est de mettre \u00e0 disposition du mat\u00e9riel agricole ou des salari\u00e9s qui assurent la conduite de mat\u00e9riel agricole ;<\/li>\n
- \u25cb soit une entreprise de travaux agricoles (qui entre dans le cycle de la production animale ou v\u00e9g\u00e9tale, etc.) ou une entreprise de travaux forestiers (travaux de r\u00e9colte de bois : abattage, \u00e9branchage, \u00e9lagage, reboisement, etc.) ;<\/li>\n
- les trajets sont effectu\u00e9s au d\u00e9part ou \u00e0 destination de l\u2019exploitation agricole ou foresti\u00e8re pour les besoins de laquelle le transport est r\u00e9alis\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Secteur agricole : les nouveaut\u00e9s sociales<\/h2>\n
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- En ce qui concerne les cotisations sociales<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
R\u00e9duction des cotisations sociales<\/span><\/p>\n
Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales sont applicables aux revenus d\u2019activit\u00e9s vers\u00e9s aux salari\u00e9s agricoles, pour les cotisations dues au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi courant \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n
Exon\u00e9ration de cotisations sociales : le cas des travailleurs occasionnels<\/span><\/p>\n
Pour rappel, les exploitants agricoles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une mesure d\u2019exon\u00e9ration des cotisations patronales (maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, vieillesse, d\u00e9c\u00e8s et allocations familiales) dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient pour certaines t\u00e2ches temporaires dans le cadre d\u2019un emploi saisonnier ou d\u2019un CDD.<\/p>\n
Ce dispositif, qui devait prendre fin au 1er janvier 2022, est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 1er janvier 2026.<\/p>\n
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- Indemnisation des victimes de pesticides<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par principe, les assur\u00e9s peuvent obtenir, sur demande sous conditions, une indemnisation en r\u00e9paration des maladies caus\u00e9es par des pesticides faisant ou ayant fait l\u2019objet d\u2019une autorisation de mise sur le march\u00e9 en France.<\/p>\n
Il faut savoir que la liste des personnes pouvant obtenir cette indemnisation est compl\u00e9t\u00e9e des ayants droits des enfants atteints d\u2019une pathologie r\u00e9sultant directement de leur exposition pr\u00e9natale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents \u00e0 ces m\u00eames pesticides.<\/p>\n
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- Accident du travail \/ Maladie professionnelle<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour les assur\u00e9s pluriactif<\/span><\/p>\n
Un exploitant agricole non salari\u00e9 qui exerce, en parall\u00e8le, une activit\u00e9 salari\u00e9e (ce que l\u2019on appelle un assur\u00e9 pluriactif) peut b\u00e9n\u00e9ficier, en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle survenu lors de son activit\u00e9 salari\u00e9e (qu\u2019elle soit d\u2019ailleurs agricole ou non), des indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 son statut salari\u00e9, mais pas de celles li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole.<\/p>\n
Pour pallier cette situation pr\u00e9judiciable, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu qu\u2019en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle survenu lors de son activit\u00e9 salari\u00e9e, l\u2019assur\u00e9 pluriactif peut b\u00e9n\u00e9ficier du cumul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d\u2019assurance maladie non-salari\u00e9s et des indemnit\u00e9s accident du travail\/maladie professionnelle du r\u00e9gime des salari\u00e9s (agricoles ou g\u00e9n\u00e9ral).<\/p>\n
Versement d\u2019une rente<\/span><\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une rente peut \u00eatre vers\u00e9e au chef d\u2019exploitation, au conjoint participant \u00e0 la mise en valeur de l\u2019exploitation, aux aidants familiaux et aux exploitants redevables d\u2019une cotisation de solidarit\u00e9. Mais les modalit\u00e9s de calcul et de versement de cette rente n\u2019\u00e9taient pas les m\u00eames selon le statut.<\/p>\n
D\u00e9sormais, le r\u00e9gime d\u2019indemnisation est unifi\u00e9 et les r\u00e8gles sont les m\u00eames quel que soit le statut de l\u2019assur\u00e9 : chef d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole, conjoints participant \u00e0 la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise, aidants familiaux, ou exploitants agricoles redevables d\u2019une cotisation de solidarit\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, lorsque l\u2019un de ces assur\u00e9s est victime d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle, une rente, dont le montant varie selon les cas, lui est attribu\u00e9e si son taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 un taux fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n
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- Contr\u00f4le des cotisations sociales<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les cotisants du secteur agricole peuvent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de la part des agents de contr\u00f4le de la MSA qu\u2019ils sont tenus de recevoir et \u00e0 qui ils doivent pr\u00e9senter tous les documents n\u00e9cessaires au contr\u00f4le.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue de ce contr\u00f4le, si des redressements sont envisag\u00e9s, les exploitants re\u00e7oivent un document de fin de contr\u00f4le dans lequel sont notamment rappel\u00e9es les observations faites au cours du contr\u00f4le et pouvant donner lieu \u00e0 redressement.<\/p>\n
La r\u00e9ception de ce document de fin de contr\u00f4le ouvre aux exploitants un d\u00e9lai de 30 jours pendant lequel ils peuvent formuler des r\u00e9ponses et observations \u00e0 apporter \u00e0 la MSA, en vue notamment de contester les rappels de cotisations sociales.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le d\u00e9lai de r\u00e9ponse puisse \u00eatre prolong\u00e9 pour autant que l\u2019exploitant en fasse la demande avant l\u2019expiration du d\u00e9lai initial. Attention toutefois, cette prolongation est exclue en cas :<\/p>\n
- Contr\u00f4le des cotisations sociales<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Accident du travail \/ Maladie professionnelle<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Indemnisation des victimes de pesticides<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- En ce qui concerne les cotisations sociales<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Taxe \u00e0 l\u2019essieu<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Taxe fonci\u00e8re<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- TVA<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Avantages fiscaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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