2023 : du nouveau en mati\u00e8re de TVA<\/h2>\n\n- Prestations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la TVA \u00e9tait per\u00e7ue au taux de 5,5 % sur les travaux d’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements achev\u00e9s depuis plus de 2 ans, ainsi que sur les travaux induits indissociablement li\u00e9s.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle est am\u00e9nag\u00e9e. Sont d\u00e9sormais concern\u00e9es par ce taux r\u00e9duit de TVA les prestations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui r\u00e9pondent aux conditions suivantes :<\/p>\n
\n- elles sont effectu\u00e9es dans des locaux achev\u00e9s depuis au moins 2 ans ;<\/li>\n
- les locaux en question sont affect\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s, \u00e0 l\u2019issue des travaux, \u00e0 un usage d\u2019habitation ;<\/li>\n
- les prestations portent sur la pose, l\u2019installation, l\u2019adaptation ou l\u2019entretien de mat\u00e9riaux, d\u2019\u00e9quipements, d\u2019appareils ou de syst\u00e8mes ayant pour objet d\u2019\u00e9conomiser de l\u2019\u00e9nergie ou de recourir \u00e0 de l\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables par l\u2019am\u00e9lioration :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb de l\u2019isolation thermique ;<\/li>\n
- \u25cb du chauffage et de la ventilation ;<\/li>\n
- \u25cb de la production d\u2019eau chaude sanitaire.<\/li>\n<\/ul>\n
Par d\u00e9rogation, la TVA sera appliqu\u00e9e au taux de 20 % pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es sur une p\u00e9riode de 2 ans au plus :<\/p>\n
\n- qui concourent \u00e0 la production d\u2019un immeuble neuf ;<\/li>\n
- \u00e0 l\u2019issue desquelles la surface plancher des locaux existants est augment\u00e9e de plus de 10 %.<\/li>\n<\/ul>\n
Le client de l\u2019artisan qui r\u00e9alise les travaux doit attester, par \u00e9crit, que toutes les conditions pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA sont remplies.<\/p>\n
Cette attestation est \u00e9tablie en double exemplaire, dont l\u2019un est conserv\u00e9 par le client et l\u2019autre est remis \u00e0 l\u2019artisan, et doit \u00eatre conserv\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la 5e ann\u00e9e qui suit l\u2019\u00e9mission des factures.<\/p>\n
Notez que si les mentions port\u00e9es sur l\u2019attestation s\u2019av\u00e8rent inexacts de son fait, le client est tenu, solidairement avec l\u2019artisan, du paiement du compl\u00e9ment de TVA.<\/p>\n
Il faut savoir qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 \u00e0 para\u00eetre pr\u00e9cisera la nature et le contenu des prestations, ainsi que les caract\u00e9ristiques et les niveaux de performance des mat\u00e9riaux, \u00e9quipements, appareils et syst\u00e8mes concern\u00e9s.<\/p>\n
Mais jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cet arr\u00eat\u00e9, et au plus tard jusqu\u2019au 1er janvier 2024, certaines prestations limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi sont tout de m\u00eame \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit (pose, installation et entretien des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements comme les chaudi\u00e8res \u00e0 haute performance \u00e9nerg\u00e9tique, les mat\u00e9riaux d\u2019isolation thermique des parois vitr\u00e9es, les appareils de r\u00e9gulation de chauffage, etc.).<\/p>\n
Les conditions suivantes devront toutefois \u00eatre respect\u00e9es :<\/p>\n
\n- ces mat\u00e9riaux et \u00e9quipements respectent les caract\u00e9ristiques techniques et crit\u00e8res de performances minimales d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9s par la loi ;<\/li>\n
- ces prestations ne consistent pas en la pose, l\u2019installation et l\u2019entretien d\u2019infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Infrastructures de recharge<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
D\u00e9sormais, le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % s\u2019applique aux prestations de pose, d\u2019installation et d\u2019entretien d\u2019infrastructures de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques qui r\u00e9pondent aux conditions suivantes :<\/p>\n
\n- les infrastructures de recharge sont install\u00e9es dans des logements et sont destin\u00e9es aux r\u00e9sidents ;<\/li>\n
- la configuration des infrastructures de recharge r\u00e9pond aux exigences techniques (fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9) ;<\/li>\n
- les prestations sont r\u00e9alis\u00e9es par une personne r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res de qualification (d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Livraisons \u00e0 soi-m\u00eame<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les livraisons \u00e0 soi-m\u00eame (LASM) de travaux r\u00e9alis\u00e9s sur un bien affect\u00e9 aux besoins de l\u2019entreprise rel\u00e8vent, sous conditions, du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % lorsqu\u2019elles portent sur des prestations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui r\u00e9pondent aux conditions suivantes :<\/p>\n
\n- elles sont effectu\u00e9es dans des locaux achev\u00e9s depuis au moins 2 ans ;<\/li>\n
- les locaux en question sont affect\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s, \u00e0 l\u2019issue des travaux, \u00e0 un usage d\u2019habitation ;<\/li>\n
- les prestations portent sur la pose, l\u2019installation, l\u2019adaptation ou l\u2019entretien de mat\u00e9riaux, d\u2019\u00e9quipements, d\u2019appareils ou de syst\u00e8mes ayant pour objet d\u2019\u00e9conomiser de l\u2019\u00e9nergie ou de recourir \u00e0 de l\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables par l\u2019am\u00e9lioration :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb de l\u2019isolation thermique ;<\/li>\n
- \u25cb du chauffage et de la ventilation ;<\/li>\n
- \u25cb de la production d\u2019eau chaude sanitaire.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces m\u00eames LASM peuvent se voir appliquer de la TVA au taux de 10 % :<\/p>\n
\n- lorsqu\u2019elles portent sur des travaux d\u2019am\u00e9lioration, de transformation, d\u2019am\u00e9nagement autres que ceux permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit \u00e0 5,5 % ;<\/li>\n
- et lorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un logement achev\u00e9 depuis plus de 2 ans, \u00e0 l\u2019exception de la part qui correspond \u00e0 la fourniture d\u2019\u00e9quipements m\u00e9nagers ou mobiliers, ou \u00e0 l\u2019achat de gros \u00e9quipements fournis dans le cadre de travaux d\u2019installation ou de remplacement du syst\u00e8me de chauffage, des ascenseurs, de l\u2019installation sanitaire ou du syst\u00e8me de climatisation (dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
2023 : du nouveau en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux<\/h2>\n
Certains dispositifs d\u2019exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sont am\u00e9nag\u00e9s.<\/p>\n
\n- Constructions neuves affect\u00e9es \u00e0 l’habitation principale<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les constructions de logements locatifs sociaux neufs affect\u00e9s \u00e0 l’habitation principale sont exon\u00e9r\u00e9es de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pendant une dur\u00e9e de 15 ans (\u00e0 compter de l’ann\u00e9e qui suit celle de leur ach\u00e8vement) lorsqu’ils sont financ\u00e9s \u00e0 concurrence de plus de 50 % au moyen de pr\u00eats aid\u00e9s par l’Etat. Ce seuil est abaiss\u00e9 \u00e0 30 % lorsque ces logements ont fait l’objet d’une cession de droits immobiliers.<\/p>\n
En Guadeloupe, en Guyane, \u00e0 la Martinique, \u00e0 Mayotte et \u00e0 La R\u00e9union, l’exon\u00e9ration s’applique aux constructions de logements neufs \u00e0 usage locatif et affect\u00e9s \u00e0 l’habitation principale lorsqu’elles sont financ\u00e9es \u00e0 concurrence de plus de 50 %.<\/p>\n
La dur\u00e9e de l\u2019exon\u00e9ration est d\u00e9sormais port\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n
\n- 20 ans lorsque les constructions satisfont \u00e0 des crit\u00e8res de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation (pour les constructions pour lesquelles l\u2019ouverture du chantier intervient \u00e0 compter du 1er avril 2023) ;<\/li>\n
- 25 ans ou 30 ans (selon les situations), pour les constructions qui b\u00e9n\u00e9ficient d’une d\u00e9cision d’octroi de subvention ou de pr\u00eat aid\u00e9 prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2026 (au lieu du 31 d\u00e9cembre 2022).<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Logements acquis en vue de leur location<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l’Etat ou avec une subvention de l’Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine, sont exon\u00e9r\u00e9s de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pendant une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de l’ann\u00e9e qui suit celle de leur acquisition.<\/p>\n
La dur\u00e9e de l’exon\u00e9ration est port\u00e9e \u00e0 25 ans lorsque la d\u00e9cision de subvention ou de pr\u00eat intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2026 (au lieu du 31 d\u00e9cembre 2022).<\/p>\n
\n- Structures d\u2019h\u00e9bergement temporaire ou d\u2019urgence<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les locaux acquis, am\u00e9nag\u00e9s ou construits en vue de la cr\u00e9ation de structures d’h\u00e9bergement temporaire ou d’urgence faisant l’objet d’une convention entre le propri\u00e9taire ou le gestionnaire des locaux et le repr\u00e9sentant de l’Etat sont, toutes conditions remplies, exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pendant une dur\u00e9e de 15 ans.<\/p>\n
Cette dur\u00e9e est port\u00e9e \u00e0 25 ans lorsque la d\u00e9cision d’octroi d’aide de l’Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 d\u00e9cembre 2026 (au lieu du 31 d\u00e9cembre 2022).<\/p>\n
2023 : du nouveau pour la taxe d\u2019am\u00e9nagement<\/h2>\n
Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent exon\u00e9rer de taxe d\u2019am\u00e9nagement, partiellement ou totalement, certaines cat\u00e9gories de construction ou d\u2019am\u00e9nagements. Tel est le cas, par exemple, des commerces de d\u00e9tail d\u2019une surface de vente inf\u00e9rieure \u00e0 400 m\u00b2.<\/p>\n
\u00c0 cette liste d\u2019exon\u00e9rations possibles s\u2019ajouteront, \u00e0 compter du 1er janvier 2024, les constructions et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur des terrains r\u00e9habilit\u00e9s ou situ\u00e9s dans un secteur d\u2019information sur les sols.<\/p>\n
Cette nouveaut\u00e9 s\u2019applique aux op\u00e9rations pour lesquelles le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe d\u2019am\u00e9nagement intervient \u00e0 compter du 1er janvier 2024. Cependant, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, seront \u00e9galement concern\u00e9es :<\/p>\n
\n- les autorisations d\u2019urbanisme d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2024, \u00e0 la suite d\u2019une demande de permis d\u00e9pos\u00e9e avant le 1er septembre 2022 ou cons\u00e9cutives \u00e0 une demande de permis modificatif d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er septembre 2022 et rattach\u00e9e \u00e0 une autorisation d\u2019urbanisme initiale r\u00e9sultant d\u2019une demande d\u00e9pos\u00e9e avant cette date ;<\/li>\n
- les proc\u00e8s-verbaux \u00e9mis \u00e0 compter du 1er janvier 2024 constatant l\u2019ach\u00e8vement de constructions ou d\u2019am\u00e9nagements en infraction aux obligations r\u00e9sultant d\u2019une autorisation d\u2019urbanisme.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Du nouveau pour le calcul de la taxe pour les piscines et les aires de stationnement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les piscines et les aires de stationnement non comprises dans la surface de construction sont soumises \u00e0 la taxe d\u2019am\u00e9nagement sur la base d\u2019une assiette forfaitaire d\u00e9termin\u00e9e par emplacement.<\/p>\n
Concernant les piscines, cette assiette forfaitaire \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 200 \u20ac par m\u00b2. Mais depuis le 1er janvier 2023 (plus exactement, pour les op\u00e9rations pour lesquelles le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe intervient \u00e0 compter du 1er janvier 2023), cette assiette forfaitaire est revaloris\u00e9e \u00e0 250 \u20ac par m\u00b2.<\/p>\n
Notez que d\u00e8s le 1er janvier 2024, ce montant sera actualis\u00e9 tous les ans en fonction du dernier indice du co\u00fbt de la construction.<\/p>\n
Concernant les aires de stationnement non comprises dans la surface de construction, cette assiette forfaitaire est fix\u00e9e \u00e0 2 000 \u20ac par emplacement. Mais, \u00e0 compter du 1er janvier 2023, cette assiette forfaitaire est revaloris\u00e9e \u00e0 2 500 \u20ac par emplacement.<\/p>\n
Cette majoration s\u2019applique \u00e9galement :<\/p>\n
\n- aux autorisations d\u2019urbanisme d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2023, \u00e0 la suite d\u2019une demande de permis d\u00e9pos\u00e9e avant le 1er septembre 2022 ou cons\u00e9cutives \u00e0 une demande de permis modificatif d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er septembre 2022 et rattach\u00e9e \u00e0 une autorisation d\u2019urbanisme initiale r\u00e9sultant d\u2019une demande d\u00e9pos\u00e9e avant cette date ;<\/li>\n
- aux proc\u00e8s-verbaux \u00e9mis \u00e0 compter du 1er janvier 2023 constatant l\u2019ach\u00e8vement de constructions ou d\u2019am\u00e9nagements en infraction aux obligations r\u00e9sultant d\u2019une autorisation d\u2019urbanisme.<\/li>\n<\/ul>\n
Elle sera port\u00e9e \u00e0 3 000 \u20ac par emplacement \u00e0 compter du 1er janvier 2024 (pour les op\u00e9rations pour lesquelles le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe intervient \u00e0 compter de cette date). A titre d\u00e9rogatoire, seront concern\u00e9es par cette hausse :<\/p>\n
\n- les autorisations d\u2019urbanisme d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2024, \u00e0 la suite d\u2019une demande de permis d\u00e9pos\u00e9e avant le 1er septembre 2022 ou cons\u00e9cutives \u00e0 une demande de permis modificatif d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er septembre 2022 et rattach\u00e9e \u00e0 une autorisation d\u2019urbanisme initiale r\u00e9sultant d\u2019une demande d\u00e9pos\u00e9e avant cette date ;<\/li>\n
- les proc\u00e8s-verbaux \u00e9mis \u00e0 compter du 1er janvier 2024 constatant l\u2019ach\u00e8vement de constructions ou d\u2019am\u00e9nagements en infraction aux obligations r\u00e9sultant d\u2019une autorisation d\u2019urbanisme.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que d\u00e8s le 1er janvier 2025, ce montant sera actualis\u00e9 au 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction du dernier indice du co\u00fbt de la construction.<\/p>\n
Rappelons enfin, toujours pour les aires de stationnement, que les communes (et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents en mati\u00e8re d’urbanisme) peuvent, \u00e0 l\u2019heure actuelle, porter cette valeur forfaitaire jusqu’\u00e0 5 000 \u20ac.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2024, ils pourront porter cette valeur forfaitaire jusqu\u2019\u00e0 6 000 \u20ac et d\u00e8s le 1er janvier 2025, ce montant sera actualis\u00e9 au 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction du dernier indice du co\u00fbt de la construction.<\/p>\n
Autres nouveaut\u00e9s fiscales \u00e0 souligner<\/h2>\n\n- Droits d\u2019enregistrement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans un souci de simplification des d\u00e9marches administratives, et pour \u00e9viter les probl\u00e9matiques de double imposition, pour les actes publi\u00e9s au fichier immobilier, sauf exceptions, les formalit\u00e9s d\u2019enregistrement et de publicit\u00e9 fonci\u00e8re sont fusionn\u00e9es.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait express\u00e9ment pr\u00e9vu que ce r\u00e9gime de formalit\u00e9 fusionn\u00e9e ne s\u2019applique pas aux :<\/p>\n
\n- d\u00e9cisions judiciaires ;<\/li>\n
- baux de plus de 12 ans \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e ;<\/li>\n
- actes pour lesquels il est impossible de proc\u00e9der \u00e0 la formalit\u00e9 fusionn\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
D\u00e9sormais, depuis le 1er janvier 2023, les baux de plus de 12 ans \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e ne font plus partie de la liste d\u2019exclusions et peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la formalit\u00e9 fusionn\u00e9e.<\/p>\n
En revanche, restent exclus les d\u00e9cisions judiciaires et les actes pour lesquels il est impossible de proc\u00e9der \u00e0 la formalit\u00e9 fusionn\u00e9e.<\/p>\n
\n- Taxe de s\u00e9jour<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2023, une nouvelle taxe r\u00e9gionale s\u2019ajoute \u00e0 la taxe de s\u00e9jour dans les communes touristiques, les communes littorales, les communes de montagne, etc., des d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne, du Var et des Alpes-Maritimes.<\/p>\n
Le montant de cette taxe additionnelle est \u00e9gal \u00e0 34 % de la taxe de s\u00e9jour ou de la taxe de s\u00e9jour forfaitaire per\u00e7ue.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2024, cette m\u00eame taxe additionnelle de 34 % \u00e0 la taxe de s\u00e9jour ou \u00e0 la taxe de s\u00e9jour forfaitaire sera mise en place, toujours dans les communes touristiques, les communes littorales, les communes de montagne, etc., des d\u00e9partements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, de l\u2019Ari\u00e8ge, du Lot, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de l’H\u00e9rault, de l’Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la TVA \u00e9tait per\u00e7ue au taux de 5,5 % sur les travaux d’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements achev\u00e9s depuis plus de 2 ans, ainsi que sur les travaux induits indissociablement li\u00e9s.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle est am\u00e9nag\u00e9e. Sont d\u00e9sormais concern\u00e9es par ce taux r\u00e9duit de TVA les prestations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui r\u00e9pondent aux conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles sont effectu\u00e9es dans des locaux achev\u00e9s depuis au moins 2 ans ;<\/li>\n
- les locaux en question sont affect\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s, \u00e0 l\u2019issue des travaux, \u00e0 un usage d\u2019habitation ;<\/li>\n
- les prestations portent sur la pose, l\u2019installation, l\u2019adaptation ou l\u2019entretien de mat\u00e9riaux, d\u2019\u00e9quipements, d\u2019appareils ou de syst\u00e8mes ayant pour objet d\u2019\u00e9conomiser de l\u2019\u00e9nergie ou de recourir \u00e0 de l\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables par l\u2019am\u00e9lioration :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb de l\u2019isolation thermique ;<\/li>\n
- \u25cb du chauffage et de la ventilation ;<\/li>\n
- \u25cb de la production d\u2019eau chaude sanitaire.<\/li>\n<\/ul>\n
Par d\u00e9rogation, la TVA sera appliqu\u00e9e au taux de 20 % pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es sur une p\u00e9riode de 2 ans au plus :<\/p>\n
- \n
- qui concourent \u00e0 la production d\u2019un immeuble neuf ;<\/li>\n
- \u00e0 l\u2019issue desquelles la surface plancher des locaux existants est augment\u00e9e de plus de 10 %.<\/li>\n<\/ul>\n
Le client de l\u2019artisan qui r\u00e9alise les travaux doit attester, par \u00e9crit, que toutes les conditions pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA sont remplies.<\/p>\n
Cette attestation est \u00e9tablie en double exemplaire, dont l\u2019un est conserv\u00e9 par le client et l\u2019autre est remis \u00e0 l\u2019artisan, et doit \u00eatre conserv\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la 5e ann\u00e9e qui suit l\u2019\u00e9mission des factures.<\/p>\n
Notez que si les mentions port\u00e9es sur l\u2019attestation s\u2019av\u00e8rent inexacts de son fait, le client est tenu, solidairement avec l\u2019artisan, du paiement du compl\u00e9ment de TVA.<\/p>\n
Il faut savoir qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 \u00e0 para\u00eetre pr\u00e9cisera la nature et le contenu des prestations, ainsi que les caract\u00e9ristiques et les niveaux de performance des mat\u00e9riaux, \u00e9quipements, appareils et syst\u00e8mes concern\u00e9s.<\/p>\n
Mais jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cet arr\u00eat\u00e9, et au plus tard jusqu\u2019au 1er janvier 2024, certaines prestations limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi sont tout de m\u00eame \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit (pose, installation et entretien des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements comme les chaudi\u00e8res \u00e0 haute performance \u00e9nerg\u00e9tique, les mat\u00e9riaux d\u2019isolation thermique des parois vitr\u00e9es, les appareils de r\u00e9gulation de chauffage, etc.).<\/p>\n
Les conditions suivantes devront toutefois \u00eatre respect\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- ces mat\u00e9riaux et \u00e9quipements respectent les caract\u00e9ristiques techniques et crit\u00e8res de performances minimales d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9s par la loi ;<\/li>\n
- ces prestations ne consistent pas en la pose, l\u2019installation et l\u2019entretien d\u2019infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Infrastructures de recharge<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
D\u00e9sormais, le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % s\u2019applique aux prestations de pose, d\u2019installation et d\u2019entretien d\u2019infrastructures de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques qui r\u00e9pondent aux conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- les infrastructures de recharge sont install\u00e9es dans des logements et sont destin\u00e9es aux r\u00e9sidents ;<\/li>\n
- la configuration des infrastructures de recharge r\u00e9pond aux exigences techniques (fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9) ;<\/li>\n
- les prestations sont r\u00e9alis\u00e9es par une personne r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res de qualification (d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Livraisons \u00e0 soi-m\u00eame<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les livraisons \u00e0 soi-m\u00eame (LASM) de travaux r\u00e9alis\u00e9s sur un bien affect\u00e9 aux besoins de l\u2019entreprise rel\u00e8vent, sous conditions, du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % lorsqu\u2019elles portent sur des prestations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui r\u00e9pondent aux conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles sont effectu\u00e9es dans des locaux achev\u00e9s depuis au moins 2 ans ;<\/li>\n
- les locaux en question sont affect\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s, \u00e0 l\u2019issue des travaux, \u00e0 un usage d\u2019habitation ;<\/li>\n
- les prestations portent sur la pose, l\u2019installation, l\u2019adaptation ou l\u2019entretien de mat\u00e9riaux, d\u2019\u00e9quipements, d\u2019appareils ou de syst\u00e8mes ayant pour objet d\u2019\u00e9conomiser de l\u2019\u00e9nergie ou de recourir \u00e0 de l\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables par l\u2019am\u00e9lioration :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb de l\u2019isolation thermique ;<\/li>\n
- \u25cb du chauffage et de la ventilation ;<\/li>\n
- \u25cb de la production d\u2019eau chaude sanitaire.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces m\u00eames LASM peuvent se voir appliquer de la TVA au taux de 10 % :<\/p>\n
- \n
- lorsqu\u2019elles portent sur des travaux d\u2019am\u00e9lioration, de transformation, d\u2019am\u00e9nagement autres que ceux permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit \u00e0 5,5 % ;<\/li>\n
- et lorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un logement achev\u00e9 depuis plus de 2 ans, \u00e0 l\u2019exception de la part qui correspond \u00e0 la fourniture d\u2019\u00e9quipements m\u00e9nagers ou mobiliers, ou \u00e0 l\u2019achat de gros \u00e9quipements fournis dans le cadre de travaux d\u2019installation ou de remplacement du syst\u00e8me de chauffage, des ascenseurs, de l\u2019installation sanitaire ou du syst\u00e8me de climatisation (dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
2023 : du nouveau en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux<\/h2>\n
Certains dispositifs d\u2019exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sont am\u00e9nag\u00e9s.<\/p>\n
- \n
- Constructions neuves affect\u00e9es \u00e0 l’habitation principale<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les constructions de logements locatifs sociaux neufs affect\u00e9s \u00e0 l’habitation principale sont exon\u00e9r\u00e9es de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pendant une dur\u00e9e de 15 ans (\u00e0 compter de l’ann\u00e9e qui suit celle de leur ach\u00e8vement) lorsqu’ils sont financ\u00e9s \u00e0 concurrence de plus de 50 % au moyen de pr\u00eats aid\u00e9s par l’Etat. Ce seuil est abaiss\u00e9 \u00e0 30 % lorsque ces logements ont fait l’objet d’une cession de droits immobiliers.<\/p>\n
En Guadeloupe, en Guyane, \u00e0 la Martinique, \u00e0 Mayotte et \u00e0 La R\u00e9union, l’exon\u00e9ration s’applique aux constructions de logements neufs \u00e0 usage locatif et affect\u00e9s \u00e0 l’habitation principale lorsqu’elles sont financ\u00e9es \u00e0 concurrence de plus de 50 %.<\/p>\n
La dur\u00e9e de l\u2019exon\u00e9ration est d\u00e9sormais port\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 20 ans lorsque les constructions satisfont \u00e0 des crit\u00e8res de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation (pour les constructions pour lesquelles l\u2019ouverture du chantier intervient \u00e0 compter du 1er avril 2023) ;<\/li>\n
- 25 ans ou 30 ans (selon les situations), pour les constructions qui b\u00e9n\u00e9ficient d’une d\u00e9cision d’octroi de subvention ou de pr\u00eat aid\u00e9 prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2026 (au lieu du 31 d\u00e9cembre 2022).<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Logements acquis en vue de leur location<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l’Etat ou avec une subvention de l’Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine, sont exon\u00e9r\u00e9s de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pendant une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de l’ann\u00e9e qui suit celle de leur acquisition.<\/p>\n
La dur\u00e9e de l’exon\u00e9ration est port\u00e9e \u00e0 25 ans lorsque la d\u00e9cision de subvention ou de pr\u00eat intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2026 (au lieu du 31 d\u00e9cembre 2022).<\/p>\n
- \n
- Structures d\u2019h\u00e9bergement temporaire ou d\u2019urgence<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les locaux acquis, am\u00e9nag\u00e9s ou construits en vue de la cr\u00e9ation de structures d’h\u00e9bergement temporaire ou d’urgence faisant l’objet d’une convention entre le propri\u00e9taire ou le gestionnaire des locaux et le repr\u00e9sentant de l’Etat sont, toutes conditions remplies, exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pendant une dur\u00e9e de 15 ans.<\/p>\n
Cette dur\u00e9e est port\u00e9e \u00e0 25 ans lorsque la d\u00e9cision d’octroi d’aide de l’Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 d\u00e9cembre 2026 (au lieu du 31 d\u00e9cembre 2022).<\/p>\n
2023 : du nouveau pour la taxe d\u2019am\u00e9nagement<\/h2>\n
Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent exon\u00e9rer de taxe d\u2019am\u00e9nagement, partiellement ou totalement, certaines cat\u00e9gories de construction ou d\u2019am\u00e9nagements. Tel est le cas, par exemple, des commerces de d\u00e9tail d\u2019une surface de vente inf\u00e9rieure \u00e0 400 m\u00b2.<\/p>\n
\u00c0 cette liste d\u2019exon\u00e9rations possibles s\u2019ajouteront, \u00e0 compter du 1er janvier 2024, les constructions et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur des terrains r\u00e9habilit\u00e9s ou situ\u00e9s dans un secteur d\u2019information sur les sols.<\/p>\n
Cette nouveaut\u00e9 s\u2019applique aux op\u00e9rations pour lesquelles le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe d\u2019am\u00e9nagement intervient \u00e0 compter du 1er janvier 2024. Cependant, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, seront \u00e9galement concern\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- les autorisations d\u2019urbanisme d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2024, \u00e0 la suite d\u2019une demande de permis d\u00e9pos\u00e9e avant le 1er septembre 2022 ou cons\u00e9cutives \u00e0 une demande de permis modificatif d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er septembre 2022 et rattach\u00e9e \u00e0 une autorisation d\u2019urbanisme initiale r\u00e9sultant d\u2019une demande d\u00e9pos\u00e9e avant cette date ;<\/li>\n
- les proc\u00e8s-verbaux \u00e9mis \u00e0 compter du 1er janvier 2024 constatant l\u2019ach\u00e8vement de constructions ou d\u2019am\u00e9nagements en infraction aux obligations r\u00e9sultant d\u2019une autorisation d\u2019urbanisme.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Du nouveau pour le calcul de la taxe pour les piscines et les aires de stationnement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les piscines et les aires de stationnement non comprises dans la surface de construction sont soumises \u00e0 la taxe d\u2019am\u00e9nagement sur la base d\u2019une assiette forfaitaire d\u00e9termin\u00e9e par emplacement.<\/p>\n
Concernant les piscines, cette assiette forfaitaire \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 200 \u20ac par m\u00b2. Mais depuis le 1er janvier 2023 (plus exactement, pour les op\u00e9rations pour lesquelles le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe intervient \u00e0 compter du 1er janvier 2023), cette assiette forfaitaire est revaloris\u00e9e \u00e0 250 \u20ac par m\u00b2.<\/p>\n
Notez que d\u00e8s le 1er janvier 2024, ce montant sera actualis\u00e9 tous les ans en fonction du dernier indice du co\u00fbt de la construction.<\/p>\n
Concernant les aires de stationnement non comprises dans la surface de construction, cette assiette forfaitaire est fix\u00e9e \u00e0 2 000 \u20ac par emplacement. Mais, \u00e0 compter du 1er janvier 2023, cette assiette forfaitaire est revaloris\u00e9e \u00e0 2 500 \u20ac par emplacement.<\/p>\n
Cette majoration s\u2019applique \u00e9galement :<\/p>\n
- \n
- aux autorisations d\u2019urbanisme d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2023, \u00e0 la suite d\u2019une demande de permis d\u00e9pos\u00e9e avant le 1er septembre 2022 ou cons\u00e9cutives \u00e0 une demande de permis modificatif d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er septembre 2022 et rattach\u00e9e \u00e0 une autorisation d\u2019urbanisme initiale r\u00e9sultant d\u2019une demande d\u00e9pos\u00e9e avant cette date ;<\/li>\n
- aux proc\u00e8s-verbaux \u00e9mis \u00e0 compter du 1er janvier 2023 constatant l\u2019ach\u00e8vement de constructions ou d\u2019am\u00e9nagements en infraction aux obligations r\u00e9sultant d\u2019une autorisation d\u2019urbanisme.<\/li>\n<\/ul>\n
Elle sera port\u00e9e \u00e0 3 000 \u20ac par emplacement \u00e0 compter du 1er janvier 2024 (pour les op\u00e9rations pour lesquelles le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe intervient \u00e0 compter de cette date). A titre d\u00e9rogatoire, seront concern\u00e9es par cette hausse :<\/p>\n
- \n
- les autorisations d\u2019urbanisme d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2024, \u00e0 la suite d\u2019une demande de permis d\u00e9pos\u00e9e avant le 1er septembre 2022 ou cons\u00e9cutives \u00e0 une demande de permis modificatif d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er septembre 2022 et rattach\u00e9e \u00e0 une autorisation d\u2019urbanisme initiale r\u00e9sultant d\u2019une demande d\u00e9pos\u00e9e avant cette date ;<\/li>\n
- les proc\u00e8s-verbaux \u00e9mis \u00e0 compter du 1er janvier 2024 constatant l\u2019ach\u00e8vement de constructions ou d\u2019am\u00e9nagements en infraction aux obligations r\u00e9sultant d\u2019une autorisation d\u2019urbanisme.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que d\u00e8s le 1er janvier 2025, ce montant sera actualis\u00e9 au 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction du dernier indice du co\u00fbt de la construction.<\/p>\n
Rappelons enfin, toujours pour les aires de stationnement, que les communes (et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents en mati\u00e8re d’urbanisme) peuvent, \u00e0 l\u2019heure actuelle, porter cette valeur forfaitaire jusqu’\u00e0 5 000 \u20ac.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2024, ils pourront porter cette valeur forfaitaire jusqu\u2019\u00e0 6 000 \u20ac et d\u00e8s le 1er janvier 2025, ce montant sera actualis\u00e9 au 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction du dernier indice du co\u00fbt de la construction.<\/p>\n
Autres nouveaut\u00e9s fiscales \u00e0 souligner<\/h2>\n
- \n
- Droits d\u2019enregistrement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans un souci de simplification des d\u00e9marches administratives, et pour \u00e9viter les probl\u00e9matiques de double imposition, pour les actes publi\u00e9s au fichier immobilier, sauf exceptions, les formalit\u00e9s d\u2019enregistrement et de publicit\u00e9 fonci\u00e8re sont fusionn\u00e9es.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait express\u00e9ment pr\u00e9vu que ce r\u00e9gime de formalit\u00e9 fusionn\u00e9e ne s\u2019applique pas aux :<\/p>\n
- \n
- d\u00e9cisions judiciaires ;<\/li>\n
- baux de plus de 12 ans \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e ;<\/li>\n
- actes pour lesquels il est impossible de proc\u00e9der \u00e0 la formalit\u00e9 fusionn\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
D\u00e9sormais, depuis le 1er janvier 2023, les baux de plus de 12 ans \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e ne font plus partie de la liste d\u2019exclusions et peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la formalit\u00e9 fusionn\u00e9e.<\/p>\n
En revanche, restent exclus les d\u00e9cisions judiciaires et les actes pour lesquels il est impossible de proc\u00e9der \u00e0 la formalit\u00e9 fusionn\u00e9e.<\/p>\n
- \n
- Taxe de s\u00e9jour<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2023, une nouvelle taxe r\u00e9gionale s\u2019ajoute \u00e0 la taxe de s\u00e9jour dans les communes touristiques, les communes littorales, les communes de montagne, etc., des d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne, du Var et des Alpes-Maritimes.<\/p>\n
Le montant de cette taxe additionnelle est \u00e9gal \u00e0 34 % de la taxe de s\u00e9jour ou de la taxe de s\u00e9jour forfaitaire per\u00e7ue.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2024, cette m\u00eame taxe additionnelle de 34 % \u00e0 la taxe de s\u00e9jour ou \u00e0 la taxe de s\u00e9jour forfaitaire sera mise en place, toujours dans les communes touristiques, les communes littorales, les communes de montagne, etc., des d\u00e9partements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, de l\u2019Ari\u00e8ge, du Lot, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de l’H\u00e9rault, de l’Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.<\/p>\n
- Taxe de s\u00e9jour<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Droits d\u2019enregistrement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Du nouveau pour le calcul de la taxe pour les piscines et les aires de stationnement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Structures d\u2019h\u00e9bergement temporaire ou d\u2019urgence<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Logements acquis en vue de leur location<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Constructions neuves affect\u00e9es \u00e0 l’habitation principale<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Livraisons \u00e0 soi-m\u00eame<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Infrastructures de recharge<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"