Les nouveaut\u00e9s (fiscales) pour le secteur du spectacle<\/h2>\n\n- Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les secteurs du cin\u00e9ma et de l\u2019audiovisuel<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises de production cin\u00e9matographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) qui assument les fonctions d\u2019entreprises de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es peuvent, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de production correspondant \u00e0 des op\u00e9rations effectu\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e ou d\u2019\u0153uvres audiovisuelles agr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n
Les \u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles en question doivent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire, de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l\u2019adaptation audiovisuelle de spectacles.<\/p>\n
Concernant ce dernier genre, il \u00e9tait pr\u00e9vu que les d\u00e9penses \u00e9ligibles soient celles expos\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n
Cette d\u00e9rogation est prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ans. En cons\u00e9quence, pour l\u2019adaptation audiovisuelle de spectacles, les d\u00e9penses \u00e9ligibles sont d\u00e9sormais celles expos\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Attention, cette prolongation ne sera effective qu\u2019\u00e0 compter d\u2019une date fix\u00e9e par d\u00e9cret, qui ne sera publi\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s obtention, par le Gouvernement, de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne attestant de la conformit\u00e9 de cette mesure avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
\n- Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour le secteur du th\u00e9\u00e2tre<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises qui exercent l’activit\u00e9 d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de cr\u00e9ation, d’exploitation et de num\u00e9risation de repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales d\u2019\u0153uvres dramatiques engag\u00e9es entre le 1er janvier 2021 et le 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Les d\u00e9penses \u00e9ligibles doivent notamment porter sur un spectacle pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/p>\n
\n- pr\u00e9senter des co\u00fbts de cr\u00e9ation majoritairement engag\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais ;<\/li>\n
- constituer la 1re exploitation d\u2019un spectacle caract\u00e9ris\u00e9 par une mise en sc\u00e8ne et une sc\u00e9nographie nouvelles et qui n\u2019a pas encore donn\u00e9 lieu \u00e0 repr\u00e9sentation ;<\/li>\n
- \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 par une \u00e9quipe d\u2019artistes compos\u00e9e \u00e0 90 % au moins de professionnels ;<\/li>\n
- disposer d\u2019au moins 6 artistes au plateau ;<\/li>\n
- \u00eatre programm\u00e9 pour plus de 20 dates sur une p\u00e9riode de 12 mois cons\u00e9cutifs dans au moins 2 lieux diff\u00e9rents.<\/li>\n<\/ul>\n
Les d\u00e9penses \u00e9ligibles ouvrent droit au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par le ministre charg\u00e9 de la culture d’une demande d’agr\u00e9ment provisoire qui sera compl\u00e9t\u00e9 d\u2019un agr\u00e9ment d\u00e9finitif \u00e0 obtenir dans un d\u00e9lai de 36 mois.<\/p>\n
Pour les demandes d\u2019agr\u00e9ment provisoire d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2023, certaines des caract\u00e9ristiques relatives au spectacle en lui-m\u00eame sont am\u00e9nag\u00e9es. Ainsi, il doit :<\/p>\n
\n- disposer d\u2019au moins 6 artistes au plateau justifiant chacun d\u2019au moins 20 services de r\u00e9p\u00e9tition ;<\/li>\n
- \u00eatre programm\u00e9 pour plus de 20 dates, dont la moiti\u00e9 au moins sur le territoire fran\u00e7ais, sur une p\u00e9riode de 12 mois cons\u00e9cutifs dans au moins 2 lieux diff\u00e9rents.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les entreprises de spectacles vivants<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises exer\u00e7ant l’activit\u00e9 d’entrepreneur de spectacles vivants soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies et sur agr\u00e9ment, d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de cr\u00e9ation, d’exploitation et de num\u00e9risation d’un spectacle vivant musical ou de vari\u00e9t\u00e9s engag\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Pour pouvoir ouvrir droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, les d\u00e9penses engag\u00e9es doivent respecter certaines conditions qui viennent d\u2019\u00eatre, pour certaines, am\u00e9nag\u00e9es :<\/p>\n
\n- \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des entreprises \u00e9tablies en France (ou dans l’Union europ\u00e9enne ou encore dans un autre Etat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’\u00e9vasion fiscales) et qui y effectuent les prestations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation d’un spectacle musical, de th\u00e9\u00e2tre ou de vari\u00e9t\u00e9s ;<\/li>\n
- le spectacle doit pr\u00e9senter des co\u00fbts de cr\u00e9ation majoritairement engag\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais ;<\/li>\n
- le spectacle doit comprendre :<\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises de production cin\u00e9matographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) qui assument les fonctions d\u2019entreprises de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es peuvent, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de production correspondant \u00e0 des op\u00e9rations effectu\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e ou d\u2019\u0153uvres audiovisuelles agr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n
Les \u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles en question doivent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire, de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l\u2019adaptation audiovisuelle de spectacles.<\/p>\n
Concernant ce dernier genre, il \u00e9tait pr\u00e9vu que les d\u00e9penses \u00e9ligibles soient celles expos\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n
Cette d\u00e9rogation est prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ans. En cons\u00e9quence, pour l\u2019adaptation audiovisuelle de spectacles, les d\u00e9penses \u00e9ligibles sont d\u00e9sormais celles expos\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Attention, cette prolongation ne sera effective qu\u2019\u00e0 compter d\u2019une date fix\u00e9e par d\u00e9cret, qui ne sera publi\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s obtention, par le Gouvernement, de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne attestant de la conformit\u00e9 de cette mesure avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
- \n
- Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour le secteur du th\u00e9\u00e2tre<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises qui exercent l’activit\u00e9 d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de cr\u00e9ation, d’exploitation et de num\u00e9risation de repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales d\u2019\u0153uvres dramatiques engag\u00e9es entre le 1er janvier 2021 et le 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Les d\u00e9penses \u00e9ligibles doivent notamment porter sur un spectacle pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/p>\n
- \n
- pr\u00e9senter des co\u00fbts de cr\u00e9ation majoritairement engag\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais ;<\/li>\n
- constituer la 1re exploitation d\u2019un spectacle caract\u00e9ris\u00e9 par une mise en sc\u00e8ne et une sc\u00e9nographie nouvelles et qui n\u2019a pas encore donn\u00e9 lieu \u00e0 repr\u00e9sentation ;<\/li>\n
- \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 par une \u00e9quipe d\u2019artistes compos\u00e9e \u00e0 90 % au moins de professionnels ;<\/li>\n
- disposer d\u2019au moins 6 artistes au plateau ;<\/li>\n
- \u00eatre programm\u00e9 pour plus de 20 dates sur une p\u00e9riode de 12 mois cons\u00e9cutifs dans au moins 2 lieux diff\u00e9rents.<\/li>\n<\/ul>\n
Les d\u00e9penses \u00e9ligibles ouvrent droit au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par le ministre charg\u00e9 de la culture d’une demande d’agr\u00e9ment provisoire qui sera compl\u00e9t\u00e9 d\u2019un agr\u00e9ment d\u00e9finitif \u00e0 obtenir dans un d\u00e9lai de 36 mois.<\/p>\n
Pour les demandes d\u2019agr\u00e9ment provisoire d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2023, certaines des caract\u00e9ristiques relatives au spectacle en lui-m\u00eame sont am\u00e9nag\u00e9es. Ainsi, il doit :<\/p>\n
- \n
- disposer d\u2019au moins 6 artistes au plateau justifiant chacun d\u2019au moins 20 services de r\u00e9p\u00e9tition ;<\/li>\n
- \u00eatre programm\u00e9 pour plus de 20 dates, dont la moiti\u00e9 au moins sur le territoire fran\u00e7ais, sur une p\u00e9riode de 12 mois cons\u00e9cutifs dans au moins 2 lieux diff\u00e9rents.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les entreprises de spectacles vivants<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises exer\u00e7ant l’activit\u00e9 d’entrepreneur de spectacles vivants soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies et sur agr\u00e9ment, d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de cr\u00e9ation, d’exploitation et de num\u00e9risation d’un spectacle vivant musical ou de vari\u00e9t\u00e9s engag\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Pour pouvoir ouvrir droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, les d\u00e9penses engag\u00e9es doivent respecter certaines conditions qui viennent d\u2019\u00eatre, pour certaines, am\u00e9nag\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des entreprises \u00e9tablies en France (ou dans l’Union europ\u00e9enne ou encore dans un autre Etat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’\u00e9vasion fiscales) et qui y effectuent les prestations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation d’un spectacle musical, de th\u00e9\u00e2tre ou de vari\u00e9t\u00e9s ;<\/li>\n
- le spectacle doit pr\u00e9senter des co\u00fbts de cr\u00e9ation majoritairement engag\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais ;<\/li>\n
- le spectacle doit comprendre :<\/li>\n<\/ul>\n
- Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les entreprises de spectacles vivants<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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