Une nouvelle r\u00e9glementation n\u00e9cessaire\u2026<\/h2>\n
Le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques mis en place \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne pr\u00e9voit un ensemble de r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 responsabiliser les plateformes num\u00e9riques.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, il vise \u00e0 lutter contre la diffusion de contenus illicites, comme les attaques racistes, la d\u00e9sinformation, la vente de produits ill\u00e9gaux, etc. Il met \u00e9galement en place des instances permettant d\u2019aider les plateformes en ligne et les institutions europ\u00e9ennes \u00e0 appr\u00e9hender cette nouvelle r\u00e9glementation, et de s\u2019assurer de sa bonne application.<\/p>\n
Les \u00ab fournisseurs de services interm\u00e9diaires \u00bb sont tous concern\u00e9s par cette nouvelle r\u00e9glementation \u00e0 des degr\u00e9s divers, selon la nature du service propos\u00e9 (services d\u2019h\u00e9bergement, plateformes en ligne, tr\u00e8s grandes plateformes en ligne et tr\u00e8s grands moteurs de recherche en ligne).<\/p>\n
Toutes les r\u00e8gles qui suivent s\u2019appliqueront d\u00e8s f\u00e9vrier 2024, sauf pour les tr\u00e8s grandes plateformes en ligne et les tr\u00e8s grands moteurs de recherche, pour qui le r\u00e8glement s\u2019appliquera courant 2023.<\/p>\n
R\u00e9affirmation du principe de non-responsabilit\u00e9 des fournisseurs de services interm\u00e9diaires<\/h2>\n
Le r\u00e8glement indique que les fournisseurs de services interm\u00e9diaires en ligne (autrement dit les h\u00e9bergeurs, r\u00e9seaux sociaux, moteurs de recherche, etc.) ne sont pas responsables des informations transmises auxquelles l\u2019acc\u00e8s est fourni, \u00e0 condition toutefois qu\u2019ils :<\/p>\n
- \n
- ne soient pas \u00e0 l\u2019origine de la transmission ;<\/li>\n
- ne s\u00e9lectionnent pas le destinataire de la transmission ;<\/li>\n
- ne s\u00e9lectionnent et ne modifient pas les informations faisant l\u2019objet de la transmission.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique en cas de stockage automatique, interm\u00e9diaire et temporaire des informations, lorsque cela permet de rendre plus efficace ou plus s\u00fbr la transmission ult\u00e9rieure des informations \u00e0 d\u2019autres destinataires du service \u00e0 leur demande (\u00ab mise en cache \u00bb), l\u00e0 encore sous certaines conditions.<\/p>\n
Enfin, si la prestation consiste \u00e0 h\u00e9berger des informations fournies par un tiers, le fournisseur n\u2019est pas responsable des informations stock\u00e9es \u00e0 la demande de cette personne :<\/p>\n
- \n
- s\u2019il n\u2019a pas effectivement connaissance de l\u2019activit\u00e9 ill\u00e9gale ou du contenu illicite ;<\/li>\n
- ou, si apr\u00e8s en avoir eu connaissance, il agit rapidement pour retirer le contenu illicite ou rendre son acc\u00e8s impossible.<\/li>\n<\/ul>\n
Rappelons que les fournisseurs de services interm\u00e9diaires ne sont soumis \u00e0 aucune obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance des informations qu\u2019ils transmettent ou stockent ou de recherche active des faits ou des circonstances r\u00e9v\u00e9lant des activit\u00e9s ill\u00e9gales.<\/p>\n
Toutefois, les autorit\u00e9s nationales pourront \u00e9mettre, toutes conditions par ailleurs remplies, des injonctions \u00e0 leur encontre :<\/p>\n
- \n
- d\u2019agir contre des contenus illicites ;<\/li>\n
- de fournir des informations.<\/li>\n<\/ul>\n
En tout \u00e9tat de cause, les fournisseurs de services interm\u00e9diaires devront d\u00e9signer des points de contact pour les autorit\u00e9s des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Commission, le comit\u00e9 europ\u00e9en des services num\u00e9riques et les utilisateurs du service. En outre, l\u2019identification de ces points de contact uniques doit \u00eatre ais\u00e9e et les informations \u00e0 ce sujet, \u00e0 jour.<\/p>\n
Des dispositifs sp\u00e9cifiques pour les fournisseurs de services d\u2019h\u00e9bergement et les plateformes en ligne<\/h2>\n
Les fournisseurs de services d\u2019h\u00e9bergement et les plateformes en ligne sont soumis \u00e0 des obligations suppl\u00e9mentaires : par leur nature, en effet, les particuliers ou autres entit\u00e9s doivent pouvoir signaler simplement du contenu qu\u2019ils ou elles consid\u00e8rent comme illicite.<\/p>\n
Pour cela, il est pr\u00e9vu que ces fournisseurs et plateformes mettent \u00e0 leur disposition des m\u00e9canismes faciles d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation, par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n
Afin de pr\u00e9server les droits fondamentaux, notamment celui de la libert\u00e9 d\u2019expression, un garde-fou est mis en place : les fournisseurs qui souhaitent, par exemple, retirer du contenu publi\u00e9 ou le d\u00e9classer devront exposer les motifs pour lesquels ils estiment que le contenu publi\u00e9 par l\u2019utilisateur est illicite ou incompatible avec leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
Concernant les plateformes en ligne (comme les r\u00e9seaux sociaux), il est pr\u00e9vu qu\u2019elles doivent mettre en place le statut de signaleur de confiance, qui sera attribu\u00e9 sous condition, leur permettant de traiter de fa\u00e7on prioritaire les signalements de contenus potentiellement illicites.<\/p>\n
Pour finir sur ce point, notez que les interfaces propos\u00e9es par ces fournisseurs de plateformes en ligne ne sont pas en reste. Ainsi, le r\u00e8glement pr\u00e9voit :<\/p>\n
- \n
- qu\u2019elles ne doivent en aucun cas \u00eatre con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 tromper ou manipuler leurs utilisateurs, ou \u00e0 rendre la proc\u00e9dure de d\u00e9sinscription plus compliqu\u00e9e que l\u2019inscription;<\/li>\n
- que la publicit\u00e9 devra \u00eatre mieux identifiable ;<\/li>\n
- qu\u2019il leur sera d\u00e9sormais obligatoire d\u2019expliquer \u00e0 leurs utilisateurs pourquoi certaines informations leur sont sugg\u00e9r\u00e9es (transparence du syst\u00e8me de recommandation) ;<\/li>\n
- que les plateformes devront garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la vie priv\u00e9e, de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 concernant les mineurs.<\/li>\n<\/ul>\n
Du nouveau pour la conclusion de contrats \u00e0 distance entre consommateurs et professionnels<\/h2>\n
Si les fournisseurs de plateformes en ligne permettent aux consommateurs de conclure des contrats \u00e0 distance avec des professionnels, ils doivent obtenir des professionnels certaines informations, comme leur nom et adresse, avant qu\u2019ils ne puissent utiliser les plateformes.<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, les fournisseurs doivent veiller \u00e0 ce que leur interface en ligne soit con\u00e7ue et organis\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re permettant aux professionnels de respecter leurs obligations en mati\u00e8re d\u2019informations pr\u00e9contractuelles, de conformit\u00e9 et d\u2019informations sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits.<\/p>\n
Fournisseurs de tr\u00e8s grandes plateformes en ligne et de tr\u00e8s grands moteurs de recherche en ligne : des obligations sp\u00e9cifiques<\/h2>\n
Une derni\u00e8re qualification fait son apparition : celle de fournisseurs de tr\u00e8s grandes plateformes en ligne et de tr\u00e8s grands moteurs de recherche en ligne.<\/p>\n
Cette qualification entrainera l\u2019application d\u2019une r\u00e9glementation particuli\u00e8re, plus contraignante.<\/p>\n
- \n
- \u00c0 partir de quand cette qualification est-elle retenue ?<\/li>\n<\/ul>\n
Cette qualification d\u00e9pend du nombre mensuel moyen d\u2019utilisateurs actifs du service dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Ainsi, si l\u2019une des plateformes en ligne ou moteur de recherche en ligne a au moins 45 millions d\u2019utilisateurs europ\u00e9ens actifs, elle sera qualifi\u00e9e de \u00ab tr\u00e8s grande \u00bb plateforme ou de \u00ab tr\u00e8s grand \u00bb moteur de recherche en ligne.<\/p>\n
- \n
- Quelles cons\u00e9quences ?<\/li>\n<\/ul>\n
Cette qualification entraine de nombreuses obligations, comme celles de recenser, d\u2019analyser et d\u2019\u00e9valuer tout risque syst\u00e9mique provenant de leurs services (comme la diffusion de contenus illicites), tout effet n\u00e9gatif r\u00e9el ou pr\u00e9visible pour l\u2019exercice des droits fondamentaux, etc.<\/p>\n
Mais cela ne s\u2019arr\u00eate pas l\u00e0 : en cas de crise, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque des circonstances extraordinaires mettent en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 publique ou la sant\u00e9 publique au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Commission pourra demander \u00e0 ces plateformes leur concours afin de mettre fin \u00e0 la crise en question.<\/p>\n
Ces plateformes devront \u00e9galement auditer, \u00e0 leurs frais, le respect de leurs propres obligations.<\/p>\n
Si les r\u00e9sultats de cet audit ne sont pas positifs, elles devront tenir compte des recommandations op\u00e9rationnelles qui leur sont adress\u00e9es.<\/p>\n
- Quelles cons\u00e9quences ?<\/li>\n<\/ul>\n
- \u00c0 partir de quand cette qualification est-elle retenue ?<\/li>\n<\/ul>\n
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