{"id":7144,"date":"2022-12-08T05:46:00","date_gmt":"2022-12-08T04:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/formalites-des-entreprises-derniere-repetition-pour-le-guichet-unique\/"},"modified":"2022-12-08T05:46:00","modified_gmt":"2022-12-08T04:46:00","slug":"formalites-des-entreprises-derniere-repetition-pour-le-guichet-unique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/formalites-des-entreprises-derniere-repetition-pour-le-guichet-unique\/","title":{"rendered":"Formalit\u00e9s des entreprises : derni\u00e8re r\u00e9p\u00e9tition pour le guichet unique !"},"content":{"rendered":"

Dans le but de simplifier les d\u00e9marches administratives des entreprises, les diff\u00e9rents centres de formalit\u00e9s des entreprises (CFE) sont appel\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre le 1er janvier 2023 pour laisser place au guichet unique \u00e9lectronique. En attendant, les entreprises ont le choix de r\u00e9aliser certaines formalit\u00e9s via les CFE ou via le guichet unique\u2026<\/p>\n

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Formalit\u00e9s des entreprises : prendre de nouvelles habitudes d\u2019ici 2023<\/h2>\n

En vue de la suppression des centres de formalit\u00e9s des entreprises (CFE) en 2023, les entrepreneurs peuvent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 se familiariser avec le guichet unique \u00e9lectronique tenu par l\u2019INPI (Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) pour r\u00e9aliser certaines formalit\u00e9s : cr\u00e9ation, modification de situation et cessation d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit toutefois que d\u2019une facult\u00e9 ! Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022, ils conservent la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser ces formalit\u00e9s via leur CFE habituel.<\/p>\n

\u00c0 partir du 1er janvier 2023, cette option dispara\u00eetra et les formalit\u00e9s seront obligatoirement effectu\u00e9es aupr\u00e8s du guichet unique.<\/p>\n

D\u00e9p\u00f4t des comptes annuels : le guichet unique s\u2019ouvre \u00e9galement<\/h2>\n

Par principe, toutes les soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont tenues de d\u00e9poser leurs comptes annuels aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent.<\/p>\n

Cette publication doit intervenir dans le mois suivant l\u2019approbation des comptes. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 2 mois en cas de d\u00e9p\u00f4t par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

Jusqu\u2019au 5 novembre 2022, le d\u00e9p\u00f4t se faisait uniquement aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce, par courrier, par remise direct ou par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

Depuis cette date, vous pouvez choisir de d\u00e9poser vos comptes annuels aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce ou du guichet unique.<\/p>\n

Dans les deux cas, vous aurez un interlocuteur (le greffe ou le guichet unique) qui vous indiquera les pi\u00e8ces manquantes \u00e0 transmettre et vous d\u00e9livrera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le certificat validant le d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

Les entrepreneurs individuels ne sont pas concern\u00e9s par cette ouverture anticip\u00e9e du guichet unique. Ils ne seront amen\u00e9s \u00e0 l\u2019utiliser qu\u2019\u00e0 partir du 1er janvier 2023.<\/p>\n

Comme indiqu\u00e9 plus haut, \u00e0 partir de cette m\u00eame date, les demandes d\u2019inscription ou les d\u00e9p\u00f4ts d\u2019actes devront obligatoirement \u00eatre effectu\u00e9s aupr\u00e8s du guichet unique.<\/p>\n

Toutefois, cette obligation ne s\u2019appliquera pas au d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels : si vous le souhaitez, vous pourrez donc toujours les d\u00e9poser aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce, mais uniquement sur support papier.<\/p>\n