{"id":7127,"date":"2022-12-06T05:45:00","date_gmt":"2022-12-06T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/inaptitude-lemployeur-doit-il-toujours-consulter-le-cse\/"},"modified":"2022-12-06T05:45:00","modified_gmt":"2022-12-06T04:45:00","slug":"inaptitude-lemployeur-doit-il-toujours-consulter-le-cse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/inaptitude-lemployeur-doit-il-toujours-consulter-le-cse\/","title":{"rendered":"Inaptitude : l\u2019employeur doit-il toujours consulter le CSE ?"},"content":{"rendered":"

Lorsque le m\u00e9decin du travail mentionne express\u00e9ment dans un avis d\u2019inaptitude que tout maintien du salari\u00e9 dans l\u2019emploi serait gravement pr\u00e9judiciable ou que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement dans l\u2019emploi, l\u2019employeur a-t-il l\u2019obligation de consulter le CSE ? R\u00e9ponse des juges\u2026<\/p>\n

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Inaptitude et dispense de reclassement : pas de consultation du CSE !<\/h2>\n

Par principe, lorsqu\u2019un salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail, l\u2019employeur est tenu de rechercher un emploi de reclassement pour le salari\u00e9 et doit, au pr\u00e9alable, consulter le CSE \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Pour autant, un doute subsistait sur l\u2019obligation de consulter le CSE en cas de d\u00e9claration d\u2019inaptitude sans possibilit\u00e9 de reclassement. Le doute est, \u00e0 pr\u00e9sent, lev\u00e9 !<\/p>\n

Dans 2 affaires r\u00e9centes, des salari\u00e9s sont d\u00e9clar\u00e9s inaptes \u00e0 leurs postes par le m\u00e9decin du travail, dont l\u2019avis mentionne que \u00ab l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi \u00bb.<\/p>\n

La seule diff\u00e9rence entre ces 2 histoires r\u00e9side dans l\u2019origine de l\u2019inaptitude : pour l\u2019un des salari\u00e9s, elle est d\u2019origine professionnelle (accident du travail) tandis que pour l\u2019autre, elle est d\u2019origine non professionnelle (arr\u00eat de travail pour maladie non professionnelle).<\/p>\n

\u00c0 la suite de ces avis d\u2019inaptitude, ces salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement par leurs employeurs respectifs.<\/p>\n

Des licenciements irr\u00e9guliers, selon les salari\u00e9s, qui rel\u00e8vent qu\u2019au cours de la proc\u00e9dure, leurs employeurs n\u2019ont pas consult\u00e9 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel\u2026 alors m\u00eame qu\u2019ils \u00e9taient tenus de le faire. Pour eux, en effet, le fait que le m\u00e9decin du travail ait dispens\u00e9 les employeurs de toute recherche de reclassement est sans incidence\u2026<\/p>\n

Ce que contestent les employeurs, qui estiment ne pas \u00eatre dans l\u2019obligation de consulter les repr\u00e9sentants du personnel d\u00e8s lors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s de toute recherche de reclassement, le m\u00e9decin du travail ayant express\u00e9ment mentionn\u00e9 que \u00ab tout maintien du salari\u00e9 dans un emploi serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9 \u00bb, ou que \u00ab l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi \u00bb.<\/p>\n

\u00c0 raison, selon les juges : au vu des mentions figurant sur les avis d\u2019inaptitude, les employeurs, qui ne sont pas tenus de rechercher un reclassement, n\u2019ont pas l\u2019obligation de consulter les repr\u00e9sentants du personnel.<\/p>\n

Bien que cette solution ait \u00e9t\u00e9 rendue sur l\u2019obligation de consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, elle est tout \u00e0 fait transposable \u00e0 l\u2019obligation de consultation du CSE !<\/p>\n

Source<\/span> :<\/p>\n