{"id":712,"date":"2021-01-22T05:45:00","date_gmt":"2021-01-22T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/lexamen-de-conformite-fiscale-une-nouvelle-prestation-au-profit-des-entreprises\/"},"modified":"2021-04-14T03:00:08","modified_gmt":"2021-04-14T01:00:08","slug":"lexamen-de-conformite-fiscale-une-nouvelle-prestation-au-profit-des-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/lexamen-de-conformite-fiscale-une-nouvelle-prestation-au-profit-des-entreprises\/","title":{"rendered":"L\u2019examen de conformit\u00e9 fiscale : une nouvelle prestation au profit des entreprises !"},"content":{"rendered":"

Pour les exercices clos depuis le 31 d\u00e9cembre 2020, les entreprises qui souhaitent s\u2019assurer que les r\u00e8gles fiscales qu\u2019elles appliquent sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation peuvent faire appel \u00e0 un prestataire externe pour la r\u00e9alisation d\u2019un examen de conformit\u00e9 fiscale. De quoi s\u2019agit-il ? Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ? R\u00e9ponses\u2026<\/p>\n

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Examen de conformit\u00e9 fiscale : s\u00e9curiser les entreprises !<\/h2>\n

L\u2019examen de conformit\u00e9 fiscale (ECF) est une prestation au titre de laquelle un prestataire s\u2019engage, en toute ind\u00e9pendance et \u00e0 la demande de l\u2019entreprise, \u00e0 se prononcer sur la conformit\u00e9 aux r\u00e8gles fiscales de 10 points usuels d\u00e9finis dans un chemin d\u2019audit pr\u00e9d\u00e9fini (qualit\u00e9 comptable des fichiers des \u00e9critures comptables, conformit\u00e9 de ces fichiers, r\u00e8gles applicables aux amortissements, TVA, etc.), et selon un cahier des charges pr\u00e9cis.<\/p>\n

Toutes les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2020, qu\u2019elles exercent leur activit\u00e9 sous forme individuelle ou en soci\u00e9t\u00e9, et quel que soit leur r\u00e9gime d\u2019imposition.<\/p>\n

Cette prestation, qui porte sur un exercice fiscal, sera le plus souvent assur\u00e9e par les professionnels du chiffre, du conseil et de l\u2019audit, dans le cadre d\u2019un contrat, \u00e9tabli selon un mod\u00e8le type.<\/p>\n

A l\u2019issue de l\u2019examen, il est \u00e9tabli un compte-rendu de mission retra\u00e7ant les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l\u2019ECF, et qui doit \u00eatre tenu \u00e0 disposition de l\u2019administration fiscale sur simple demande.<\/p>\n

Toutefois, si l\u2019entreprise mentionne l\u2019existence d\u2019un ECF dans sa d\u00e9claration de r\u00e9sultat de l\u2019exercice concern\u00e9, le compte-rendu de mission doit \u00eatre t\u00e9l\u00e9transmis \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP) par le prestataire, pour le compte de l\u2019entreprise, au moyen de la proc\u00e9dure de transfert des donn\u00e9es fiscales et comptables (TDFC).<\/p>\n

Enfin, en cas de contr\u00f4le fiscal conduisant \u00e0 un rappel d\u2019imp\u00f4t sur un point valid\u00e9 par le prestataire lors de l\u2019ECF, l\u2019entreprise :<\/p>\n