Loi inclusion\u202f: renforcement des mesures pour l\u2019insertion par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique\u202f!<\/h2>\n\n- Elargissement de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 un parcours d\u2019insertion <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seules les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un agr\u00e9ment par P\u00f4le emploi pouvaient \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 un parcours d\u2019insertion par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des personnes n\u2019est plus conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention de cet agr\u00e9ment\u202f: elle est appr\u00e9ci\u00e9e soit par un organisme prescripteur (dont la liste sera fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9), soit par une structure d’insertion par l’activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n
L\u2019agr\u00e9ment de P\u00f4le emploi est \u00e9galement supprim\u00e9 concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des personnes \u00e0 un parcours d\u2019insertion par le travail ind\u00e9pendant (faisant actuellement l\u2019objet d\u2019une exp\u00e9rimentation sur 3 ans).<\/p>\n
\n- Prolongation possible de la dur\u00e9e des CDD d\u2019insertion <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les CDD d\u2019insertion conclus avec les entreprises d\u2019insertion, les associations interm\u00e9diaires et les ateliers et chantiers d\u2019insertion le sont, en principe, pour une dur\u00e9e maximale de 24 mois.<\/p>\n
A titre exceptionnel, il est pr\u00e9vu que ces contrats pourront \u00eatre prolong\u00e9s au-del\u00e0 de 24 mois, soit par la d\u00e9cision d\u2019un organisme prescripteur, soit en cas de recrutement de la personne par un atelier et chantier d\u2019insertion, apr\u00e8s examen de plusieurs \u00e9l\u00e9ments (situation du salari\u00e9 au regard de l\u2019emploi, capacit\u00e9 contributive de l\u2019employeur, actions d\u2019accompagnement et de formation conduites dans le cadre du contrat initial).<\/p>\n
Cette prolongation pourra concerner les personnes suivantes :<\/p>\n
\n- salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 50 ans et plus ou personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res faisant obstacle \u00e0 une insertion durable dans l’emploi, quel que soit leur statut juridique ;<\/li>\n
- salari\u00e9s rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8rement importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle \u00e0 leur insertion professionnelle, par d\u00e9cisions successives d’1 an au plus, dans la limite de 60 mois.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces dispositions entreront en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard le 15 juin 2021. Cette mise en place pourra aller jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2021 dans les associations interm\u00e9diaires.<\/p>\n
\n- Cumul possible des CDD d\u2019insertion et contrats \u00e0 temps partiel <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, en principe, la dur\u00e9e minimale de travail d\u2019un salari\u00e9 ayant conclu un contrat de travail \u00e0 temps partiel est fix\u00e9e \u00e0 24 heures par semaine.<\/p>\n
Cette dur\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 20 heures par semaine pour les personnes ayant sign\u00e9 des CDD d\u2019insertion avec les entreprises d\u2019insertion, associations interm\u00e9diaires et ateliers et chantiers d\u2019insertion.<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu que cette dur\u00e9e pourra \u00eatre revue \u00e0 la baisse pour permettre aux personnes concern\u00e9es de cumuler plusieurs contrats afin d’atteindre une dur\u00e9e globale d’activit\u00e9 correspondant \u00e0 un temps plein (35 heures) ou au moins \u00e9gale \u00e0 24 heures hebdomadaires :<\/p>\n
\n- cumul de plusieurs CDD d\u2019insertion d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 20 heures ;<\/li>\n
- cumul d\u2019un CDI \u00e0 temps partiel inf\u00e9rieur \u00e0 24 heures par semaine avec un CDD d\u2019insertion.<\/li>\n<\/ul>\n
Les conditions dans lesquelles il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire de travail minimale seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
\n- Augmentation de la dur\u00e9e maximale de mise \u00e0 disposition par une association interm\u00e9diaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, les associations interm\u00e9diaires qui ont conclu une convention de coop\u00e9ration avec P\u00f4le emploi peuvent effectuer des mises \u00e0 disposition aupr\u00e8s des structures employant des salari\u00e9s de droit priv\u00e9.<\/p>\n
La dur\u00e9e totale des mises \u00e0 disposition d’un m\u00eame salari\u00e9 ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 24 mois \u00e0 compter de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition.<\/p>\n
Le gouvernement pr\u00e9cise que dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, le Pr\u00e9fet pourra autoriser une telle structure \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 ce plafond, pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable, en tenant compte des activit\u00e9s exerc\u00e9es par les entreprises de travail temporaire d’insertion install\u00e9es dans le d\u00e9partement, et \u00e0 condition que la qualit\u00e9 des parcours d’insertion soit garantie.<\/p>\n
\n- Possibilit\u00e9 de conclure des CDI avec des personnes \u00e2g\u00e9es d\u2019au moins 57 ans <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les structures d\u2019insertion par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) pourront conclure des CDI avec des personnes \u00e2g\u00e9es d’au moins 57 ans rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret.<\/p>\n
Concernant les entreprises de travail temporaire d\u2019insertion, ce contrat prendra la forme d\u2019un CDI int\u00e9rimaire. Dans ce cadre, la dur\u00e9e totale d’une mission ne pourra exc\u00e9der 36 mois.<\/p>\n
\n- Exp\u00e9rimentation \u00e0 destination des personnes en fin de parcours d\u2019insertion<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour une dur\u00e9e de 3 ans, une exp\u00e9rimentation est mise en place dont l\u2019objectif est de faciliter le recrutement, par les entreprises, de personnes en fin de parcours d’insertion.<\/p>\n
Elle permettra \u00e0 un ou plusieurs salari\u00e9s engag\u00e9s dans un parcours d’insertion par l’activit\u00e9 \u00e9conomique depuis au moins 4 mois dans une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion d’\u00eatre mis \u00e0 disposition d’une entreprise utilisatrice, pour une dur\u00e9e de 3 mois renouvelable une fois, dans les conditions pr\u00e9vues pour les op\u00e9rations de pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre \u00e0 but non lucratif.<\/p>\n
Lorsque le salari\u00e9 est embauch\u00e9 \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode de mise \u00e0 disposition par l’entreprise utilisatrice, dans un emploi en correspondance avec les activit\u00e9s qui lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, il est dispens\u00e9 de toute p\u00e9riode d’essai.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette exp\u00e9rimentation seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
\n- Exp\u00e9rimentation territoriale visant \u00e0 supprimer le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
A titre exp\u00e9rimental, pour une dur\u00e9e de 5 ans et sur 60 territoires, les entreprises solidaires d’utilit\u00e9 sociale pourront embaucher en CDI des personnes durablement priv\u00e9es d’emploi.<\/p>\n
\n- Exp\u00e9rimentation visant \u00e0 mettre en place une commission \u00ab\u202finsertion\u202f\u00bb dans les CSE des structures d\u2019insertion par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
A titre exp\u00e9rimental, pour une dur\u00e9e de 3 ans, les comit\u00e9s sociaux et \u00e9conomiques (CSE) des SIAE dont les effectifs sont sup\u00e9rieurs \u00e0 11 salari\u00e9s peuvent mettre en place une commission \u00ab insertion \u00bb, charg\u00e9e de pr\u00e9parer les r\u00e9unions et les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 sur les questions d’insertion.<\/p>\n
Cette commission contribue \u00e9galement \u00e0 promouvoir la r\u00e9glementation applicable aux salari\u00e9s en parcours d’insertion. Elle d\u00e9bat sur les conditions de travail de ces salari\u00e9s ainsi que sur la qualit\u00e9 des parcours propos\u00e9s par la structure en mati\u00e8re d’insertion.<\/p>\n
Un accord d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement viendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9finir les modalit\u00e9s de fonctionnement et la composition de cette commission.<\/p>\n
En l’absence d’accord, dans les entreprises d’au moins 50 salari\u00e9s, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du CSE d\u00e9finit les modalit\u00e9s de la mise en place de cette commission. Dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, elles sont d\u00e9finies par accord entre l’employeur et la d\u00e9l\u00e9gation du personnel.<\/p>\n
Source : Loi n\u00b0 2020-1577 du 14 d\u00e9cembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 l’exp\u00e9rimentation \u00ab territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seules les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un agr\u00e9ment par P\u00f4le emploi pouvaient \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 un parcours d\u2019insertion par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des personnes n\u2019est plus conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention de cet agr\u00e9ment\u202f: elle est appr\u00e9ci\u00e9e soit par un organisme prescripteur (dont la liste sera fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9), soit par une structure d’insertion par l’activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n
L\u2019agr\u00e9ment de P\u00f4le emploi est \u00e9galement supprim\u00e9 concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des personnes \u00e0 un parcours d\u2019insertion par le travail ind\u00e9pendant (faisant actuellement l\u2019objet d\u2019une exp\u00e9rimentation sur 3 ans).<\/p>\n
- \n
- Prolongation possible de la dur\u00e9e des CDD d\u2019insertion <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les CDD d\u2019insertion conclus avec les entreprises d\u2019insertion, les associations interm\u00e9diaires et les ateliers et chantiers d\u2019insertion le sont, en principe, pour une dur\u00e9e maximale de 24 mois.<\/p>\n
A titre exceptionnel, il est pr\u00e9vu que ces contrats pourront \u00eatre prolong\u00e9s au-del\u00e0 de 24 mois, soit par la d\u00e9cision d\u2019un organisme prescripteur, soit en cas de recrutement de la personne par un atelier et chantier d\u2019insertion, apr\u00e8s examen de plusieurs \u00e9l\u00e9ments (situation du salari\u00e9 au regard de l\u2019emploi, capacit\u00e9 contributive de l\u2019employeur, actions d\u2019accompagnement et de formation conduites dans le cadre du contrat initial).<\/p>\n
Cette prolongation pourra concerner les personnes suivantes :<\/p>\n
- \n
- salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 50 ans et plus ou personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res faisant obstacle \u00e0 une insertion durable dans l’emploi, quel que soit leur statut juridique ;<\/li>\n
- salari\u00e9s rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8rement importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle \u00e0 leur insertion professionnelle, par d\u00e9cisions successives d’1 an au plus, dans la limite de 60 mois.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces dispositions entreront en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard le 15 juin 2021. Cette mise en place pourra aller jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2021 dans les associations interm\u00e9diaires.<\/p>\n
- \n
- Cumul possible des CDD d\u2019insertion et contrats \u00e0 temps partiel <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, en principe, la dur\u00e9e minimale de travail d\u2019un salari\u00e9 ayant conclu un contrat de travail \u00e0 temps partiel est fix\u00e9e \u00e0 24 heures par semaine.<\/p>\n
Cette dur\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 20 heures par semaine pour les personnes ayant sign\u00e9 des CDD d\u2019insertion avec les entreprises d\u2019insertion, associations interm\u00e9diaires et ateliers et chantiers d\u2019insertion.<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu que cette dur\u00e9e pourra \u00eatre revue \u00e0 la baisse pour permettre aux personnes concern\u00e9es de cumuler plusieurs contrats afin d’atteindre une dur\u00e9e globale d’activit\u00e9 correspondant \u00e0 un temps plein (35 heures) ou au moins \u00e9gale \u00e0 24 heures hebdomadaires :<\/p>\n
- \n
- cumul de plusieurs CDD d\u2019insertion d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 20 heures ;<\/li>\n
- cumul d\u2019un CDI \u00e0 temps partiel inf\u00e9rieur \u00e0 24 heures par semaine avec un CDD d\u2019insertion.<\/li>\n<\/ul>\n
Les conditions dans lesquelles il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire de travail minimale seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
- \n
- Augmentation de la dur\u00e9e maximale de mise \u00e0 disposition par une association interm\u00e9diaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, les associations interm\u00e9diaires qui ont conclu une convention de coop\u00e9ration avec P\u00f4le emploi peuvent effectuer des mises \u00e0 disposition aupr\u00e8s des structures employant des salari\u00e9s de droit priv\u00e9.<\/p>\n
La dur\u00e9e totale des mises \u00e0 disposition d’un m\u00eame salari\u00e9 ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 24 mois \u00e0 compter de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition.<\/p>\n
Le gouvernement pr\u00e9cise que dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, le Pr\u00e9fet pourra autoriser une telle structure \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 ce plafond, pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable, en tenant compte des activit\u00e9s exerc\u00e9es par les entreprises de travail temporaire d’insertion install\u00e9es dans le d\u00e9partement, et \u00e0 condition que la qualit\u00e9 des parcours d’insertion soit garantie.<\/p>\n
- \n
- Possibilit\u00e9 de conclure des CDI avec des personnes \u00e2g\u00e9es d\u2019au moins 57 ans <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les structures d\u2019insertion par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) pourront conclure des CDI avec des personnes \u00e2g\u00e9es d’au moins 57 ans rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret.<\/p>\n
Concernant les entreprises de travail temporaire d\u2019insertion, ce contrat prendra la forme d\u2019un CDI int\u00e9rimaire. Dans ce cadre, la dur\u00e9e totale d’une mission ne pourra exc\u00e9der 36 mois.<\/p>\n
- \n
- Exp\u00e9rimentation \u00e0 destination des personnes en fin de parcours d\u2019insertion<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour une dur\u00e9e de 3 ans, une exp\u00e9rimentation est mise en place dont l\u2019objectif est de faciliter le recrutement, par les entreprises, de personnes en fin de parcours d’insertion.<\/p>\n
Elle permettra \u00e0 un ou plusieurs salari\u00e9s engag\u00e9s dans un parcours d’insertion par l’activit\u00e9 \u00e9conomique depuis au moins 4 mois dans une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion d’\u00eatre mis \u00e0 disposition d’une entreprise utilisatrice, pour une dur\u00e9e de 3 mois renouvelable une fois, dans les conditions pr\u00e9vues pour les op\u00e9rations de pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre \u00e0 but non lucratif.<\/p>\n
Lorsque le salari\u00e9 est embauch\u00e9 \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode de mise \u00e0 disposition par l’entreprise utilisatrice, dans un emploi en correspondance avec les activit\u00e9s qui lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, il est dispens\u00e9 de toute p\u00e9riode d’essai.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette exp\u00e9rimentation seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
- \n
- Exp\u00e9rimentation territoriale visant \u00e0 supprimer le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
A titre exp\u00e9rimental, pour une dur\u00e9e de 5 ans et sur 60 territoires, les entreprises solidaires d’utilit\u00e9 sociale pourront embaucher en CDI des personnes durablement priv\u00e9es d’emploi.<\/p>\n
- \n
- Exp\u00e9rimentation visant \u00e0 mettre en place une commission \u00ab\u202finsertion\u202f\u00bb dans les CSE des structures d\u2019insertion par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
A titre exp\u00e9rimental, pour une dur\u00e9e de 3 ans, les comit\u00e9s sociaux et \u00e9conomiques (CSE) des SIAE dont les effectifs sont sup\u00e9rieurs \u00e0 11 salari\u00e9s peuvent mettre en place une commission \u00ab insertion \u00bb, charg\u00e9e de pr\u00e9parer les r\u00e9unions et les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 sur les questions d’insertion.<\/p>\n
Cette commission contribue \u00e9galement \u00e0 promouvoir la r\u00e9glementation applicable aux salari\u00e9s en parcours d’insertion. Elle d\u00e9bat sur les conditions de travail de ces salari\u00e9s ainsi que sur la qualit\u00e9 des parcours propos\u00e9s par la structure en mati\u00e8re d’insertion.<\/p>\n
Un accord d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement viendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9finir les modalit\u00e9s de fonctionnement et la composition de cette commission.<\/p>\n
En l’absence d’accord, dans les entreprises d’au moins 50 salari\u00e9s, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du CSE d\u00e9finit les modalit\u00e9s de la mise en place de cette commission. Dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, elles sont d\u00e9finies par accord entre l’employeur et la d\u00e9l\u00e9gation du personnel.<\/p>\n
Source : Loi n\u00b0 2020-1577 du 14 d\u00e9cembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 l’exp\u00e9rimentation \u00ab territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb<\/p>\n
- Exp\u00e9rimentation visant \u00e0 mettre en place une commission \u00ab\u202finsertion\u202f\u00bb dans les CSE des structures d\u2019insertion par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Exp\u00e9rimentation territoriale visant \u00e0 supprimer le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Exp\u00e9rimentation \u00e0 destination des personnes en fin de parcours d\u2019insertion<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Possibilit\u00e9 de conclure des CDI avec des personnes \u00e2g\u00e9es d\u2019au moins 57 ans <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Augmentation de la dur\u00e9e maximale de mise \u00e0 disposition par une association interm\u00e9diaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Cumul possible des CDD d\u2019insertion et contrats \u00e0 temps partiel <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"