{"id":6984,"date":"2022-11-17T05:50:00","date_gmt":"2022-11-17T04:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/permis-de-construire-des-eclaircissements-bienvenus\/"},"modified":"2022-11-29T01:05:11","modified_gmt":"2022-11-29T00:05:11","slug":"permis-de-construire-des-eclaircissements-bienvenus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/permis-de-construire-des-eclaircissements-bienvenus\/","title":{"rendered":"Permis de construire : des \u00e9claircissements bienvenus"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de permis de construire n\u2019est pas toujours tr\u00e8s compr\u00e9hensible : des conditions nombreuses et vari\u00e9es doivent en effet \u00eatre respect\u00e9es, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019obtention, de la modification ou encore du retrait du permis. C\u2019est pourquoi le Gouvernement est venu apporter quelques pr\u00e9cisions\u2026<\/p>\n

\n

Permis de construire : les conditions de retrait<\/h2>\n

Pour rappel, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique, il existe une proc\u00e9dure exceptionnelle permettant aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (commune, intercommunalit\u00e9, etc.) de retirer un permis de construire dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s sa date de d\u00e9livrance.<\/p>\n

Ce retrait ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s une proc\u00e9dure contradictoire, et seulement apr\u00e8s que le titulaire du permis de construire ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des observations orales.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure contradictoire ne suspend pas le d\u00e9lai de 3 mois : l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui entend retirer un permis de construire doit donc agir rapidement pour laisser le temps au titulaire du permis de faire valoir ses observations ! \u00c0 d\u00e9faut, un juge pourrait consid\u00e9rer que la d\u00e9cision de retrait est ill\u00e9gale\u2026<\/p>\n

Par ailleurs, une fois le d\u00e9lai de 3 mois expir\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne dispose pas d\u2019autre pr\u00e9rogative pour retirer un permis de construire, m\u00eame ill\u00e9gal. Seul un permis obtenu frauduleusement peut \u00eatre retir\u00e9 sans d\u00e9lai sous r\u00e9serve, l\u00e0 encore, du respect d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n

Permis de construire : les conditions de modification avec 2 cotitulaires<\/h2>\n

Les personnes dites \u00ab cotitulaires \u00bb d\u2019un permis de construire sont celles qui figurent comme \u00ab demandeurs \u00bb dans le dossier de demande d\u2019autorisation d\u2019urbanisme, sous r\u00e9serve du respect des conditions requises<\/a>.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 validant le permis de construire est notifi\u00e9 \u00e0 tous les cotitulaires qui sont alors consid\u00e9r\u00e9s, chacun individuellement, comme b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis.<\/p>\n

Dans une telle configuration, l\u2019obtention d\u2019un permis modificatif n\u00e9cessitera le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande en ce sens par l’ensemble des cotitulaires du permis.<\/p>\n

Source :<\/p>\n