{"id":6967,"date":"2022-11-15T05:45:00","date_gmt":"2022-11-15T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/est-il-interdit-de-refuser-de-donner-le-code-dacces-de-son-telephone-portable-a-la-police\/"},"modified":"2022-11-15T05:45:00","modified_gmt":"2022-11-15T04:45:00","slug":"est-il-interdit-de-refuser-de-donner-le-code-dacces-de-son-telephone-portable-a-la-police","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/est-il-interdit-de-refuser-de-donner-le-code-dacces-de-son-telephone-portable-a-la-police\/","title":{"rendered":"Est-il interdit de refuser de donner le code d\u2019acc\u00e8s de son t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 la police ?"},"content":{"rendered":"

Dans une affaire r\u00e9cente, une question qui int\u00e9resse tous les d\u00e9tenteurs de t\u00e9l\u00e9phone portable s\u2019est pos\u00e9e : est-il possible de refuser de donner la cl\u00e9 de d\u00e9verrouillage de l’\u00e9cran d’accueil de son t\u00e9l\u00e9phone portable, qui prend souvent la forme d\u2019un code PIN, \u00e0 la police ?<\/p>\n

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Code PIN : \u00e0 communiquer si on vous le demande ?<\/h2>\n

Une personne, soup\u00e7onn\u00e9e de participer \u00e0 un trafic de drogues, est plac\u00e9e en garde \u00e0 vue. Les policiers lui demandent alors de d\u00e9verrouiller l\u2019\u00e9cran d\u2019accueil de ses t\u00e9l\u00e9phones portables, pensant y trouver des preuves l\u2019incriminant.<\/p>\n

Ce qu\u2019elle refuse, estimant que rien ne l\u2019oblige \u00e0 fournir ses codes PIN aux policiers.<\/p>\n

Le procureur d\u00e9cide alors de la poursuivre non seulement pour infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants mais aussi, pour le d\u00e9lit de refus de remettre la \u00ab convention secr\u00e8te de d\u00e9chiffrement \u00bb d\u2019un moyen de cryptologie.<\/p>\n

Pour lui, en effet, en s\u2019opposant \u00e0 la communication du code de d\u00e9verrouillage de l\u2019\u00e9cran de ses t\u00e9l\u00e9phones qui peuvent avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre d\u2019un trafic de stup\u00e9fiants, la personne s\u2019est rendue coupable d\u2019un d\u00e9lit p\u00e9nalement sanctionnable !<\/p>\n

Rappelons que juridiquement, une \u00ab convention secr\u00e8te de d\u00e9chiffrement \u00bb d\u2019un moyen de cryptologie s\u2019entend de tout moyen logiciel ou de toute information qui permet de d\u00e9chiffrer une donn\u00e9e transform\u00e9e par un moyen de cryptologie.<\/p>\n

Refuser de la communiquer lorsqu\u2019elle est susceptible d’avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour pr\u00e9parer, faciliter ou commettre un crime ou un d\u00e9lit est sanctionn\u00e9 par 3 ans de prison et 270 000 \u20ac d’amende.<\/p>\n

Si ce refus est oppos\u00e9 alors que cette information aurait permis d’\u00e9viter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ou d\u2019en limiter les effets, la sanction est port\u00e9e \u00e0 5 ans d\u2019emprisonnement et 450 000 \u20ac d’amende.<\/p>\n

Dans cette affaire, le juge indique que le code de d\u00e9verrouillage d\u2019un \u00e9cran d\u2019accueil de t\u00e9l\u00e9phone portable peut constituer une cl\u00e9 de d\u00e9chiffrement si cet appareil est \u00e9quip\u00e9 d\u2019un moyen de cryptologie.<\/p>\n

L\u2019affaire devra toutefois \u00eatre rejug\u00e9e pour permettre \u00e0 la juridiction de v\u00e9rifier si dans les faits, les t\u00e9l\u00e9phones \u00e9taient \u00e9quip\u00e9s d\u2019un moyen de cryptologie et si les codes PIN permettaient de d\u00e9chiffrer tout ou parties des donn\u00e9es crypt\u00e9es qu\u2019ils contenaient ou auxquelles ils permettaient d\u2019acc\u00e9der.<\/p>\n

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