Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : prolongation des mesures exceptionnelles sous conditions !<\/h2>\n\n- Pour les employeurs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activit\u00e9 du fait des mesures d\u00e9cid\u00e9es par les pouvoirs publics ont toujours la possibilit\u00e9 de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 5 ou du 15 f\u00e9vrier 2021, y compris pour les cotisations de retraite compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de report sont inchang\u00e9es : ils doivent remplir en ligne un formulaire de demande pr\u00e9alable. L\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019Urssaf sous 48h vaut acceptation de la demande.<\/p>\n
Aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou majoration de retard ne sera appliqu\u00e9e.<\/p>\n
Notez toutefois que les d\u00e9clarations sociales nominatives doivent \u00eatre transmises dans les d\u00e9lais requis.<\/p>\n
\n- Pour les travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les travailleurs ind\u00e9pendants qui exercent une activit\u00e9 dans les secteurs \u00ab S1 \u00bb et \u00ab S1 bis \u00bb pouvant b\u00e9n\u00e9ficier du Fonds de solidarit\u00e9, pourront encore voir les pr\u00e9l\u00e8vements automatiques de l\u2019Urssaf (ou de la CGSS) suspendus.<\/p>\n
Les travailleurs ind\u00e9pendants concern\u00e9s sont identifi\u00e9s sur la base de l\u2019activit\u00e9 principale d\u00e9clar\u00e9e. Ceux que cette information ne permettrait pas d\u2019identifier sont invit\u00e9s \u00e0 contacter leur Urssaf (ou leur CGSS) ou \u00e0 moduler leur revenu estim\u00e9.<\/p>\n
Les pr\u00e9l\u00e8vements ont d\u00e9j\u00e0 repris dans les conditions habituelles pour les travailleurs ind\u00e9pendants ne relevant pas de ces secteurs depuis janvier 2021.<\/p>\n
Toutefois, en cas de difficult\u00e9s, ou s\u2019ils anticipent des revenus diff\u00e9rant de leur revenu estim\u00e9, ils peuvent moduler leur revenu estim\u00e9, ou demander un d\u00e9lai de paiement \u00e0 leur caisse de recouvrement. L\u2019ajustement des \u00e9ch\u00e9anciers ne fera l\u2019objet d\u2019aucune majoration.<\/p>\n
Les p\u00e9nalit\u00e9s ou majorations de retard demeurent suspendues.<\/p>\n
Le reconfinement n\u2019ayant pas eu lieu en Guyane et \u00e0 la R\u00e9union, les travailleurs ind\u00e9pendants de ces r\u00e9gions ne sont pas concern\u00e9s.<\/p>\n
En compl\u00e9ment de ces mesures, les travailleurs ind\u00e9pendants pourront solliciter l\u2019intervention de l\u2019action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.<\/p>\n
S\u2019agissant des auto-entrepreneurs, ils ont le choix de payer (en totalit\u00e9 ou partiellement) ou non leurs cotisations sociales sur cette \u00e9ch\u00e9ance, les sommes non r\u00e9gl\u00e9es \u00e9tant alors report\u00e9es, sans majoration de retard. Les modalit\u00e9s de r\u00e9gularisation feront l\u2019objet de pr\u00e9cisions ult\u00e9rieures.<\/p>\n
Source :<\/p>\n
\n- Urssaf.fr, Actualit\u00e9 du 26 janvier 2021 : Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : \u00e9ch\u00e9ances Urssaf des 5 et 15 f\u00e9vrier<\/a><\/li>\n
- Urssaf.fr, Actualit\u00e9 du 26 janvier 2021 : Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs ind\u00e9pendants : \u00e9ch\u00e9ances du 5 et du 20 f\u00e9vrier<\/a><\/li>\n
- Communiqu\u00e9 de presse de l\u2019Acoss, du 27 janvier 2021, Covid-19 \u2013 Covid-19 – L’Urssaf reconduit les dispositifs exceptionnels d’accompagnement au mois de f\u00e9vrier.<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activit\u00e9 du fait des mesures d\u00e9cid\u00e9es par les pouvoirs publics ont toujours la possibilit\u00e9 de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 5 ou du 15 f\u00e9vrier 2021, y compris pour les cotisations de retraite compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de report sont inchang\u00e9es : ils doivent remplir en ligne un formulaire de demande pr\u00e9alable. L\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019Urssaf sous 48h vaut acceptation de la demande.<\/p>\n
Aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou majoration de retard ne sera appliqu\u00e9e.<\/p>\n
Notez toutefois que les d\u00e9clarations sociales nominatives doivent \u00eatre transmises dans les d\u00e9lais requis.<\/p>\n
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- Pour les travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les travailleurs ind\u00e9pendants qui exercent une activit\u00e9 dans les secteurs \u00ab S1 \u00bb et \u00ab S1 bis \u00bb pouvant b\u00e9n\u00e9ficier du Fonds de solidarit\u00e9, pourront encore voir les pr\u00e9l\u00e8vements automatiques de l\u2019Urssaf (ou de la CGSS) suspendus.<\/p>\n
Les travailleurs ind\u00e9pendants concern\u00e9s sont identifi\u00e9s sur la base de l\u2019activit\u00e9 principale d\u00e9clar\u00e9e. Ceux que cette information ne permettrait pas d\u2019identifier sont invit\u00e9s \u00e0 contacter leur Urssaf (ou leur CGSS) ou \u00e0 moduler leur revenu estim\u00e9.<\/p>\n
Les pr\u00e9l\u00e8vements ont d\u00e9j\u00e0 repris dans les conditions habituelles pour les travailleurs ind\u00e9pendants ne relevant pas de ces secteurs depuis janvier 2021.<\/p>\n
Toutefois, en cas de difficult\u00e9s, ou s\u2019ils anticipent des revenus diff\u00e9rant de leur revenu estim\u00e9, ils peuvent moduler leur revenu estim\u00e9, ou demander un d\u00e9lai de paiement \u00e0 leur caisse de recouvrement. L\u2019ajustement des \u00e9ch\u00e9anciers ne fera l\u2019objet d\u2019aucune majoration.<\/p>\n
Les p\u00e9nalit\u00e9s ou majorations de retard demeurent suspendues.<\/p>\n
Le reconfinement n\u2019ayant pas eu lieu en Guyane et \u00e0 la R\u00e9union, les travailleurs ind\u00e9pendants de ces r\u00e9gions ne sont pas concern\u00e9s.<\/p>\n
En compl\u00e9ment de ces mesures, les travailleurs ind\u00e9pendants pourront solliciter l\u2019intervention de l\u2019action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.<\/p>\n
S\u2019agissant des auto-entrepreneurs, ils ont le choix de payer (en totalit\u00e9 ou partiellement) ou non leurs cotisations sociales sur cette \u00e9ch\u00e9ance, les sommes non r\u00e9gl\u00e9es \u00e9tant alors report\u00e9es, sans majoration de retard. Les modalit\u00e9s de r\u00e9gularisation feront l\u2019objet de pr\u00e9cisions ult\u00e9rieures.<\/p>\n
Source :<\/p>\n
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- Urssaf.fr, Actualit\u00e9 du 26 janvier 2021 : Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : \u00e9ch\u00e9ances Urssaf des 5 et 15 f\u00e9vrier<\/a><\/li>\n
- Urssaf.fr, Actualit\u00e9 du 26 janvier 2021 : Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs ind\u00e9pendants : \u00e9ch\u00e9ances du 5 et du 20 f\u00e9vrier<\/a><\/li>\n
- Communiqu\u00e9 de presse de l\u2019Acoss, du 27 janvier 2021, Covid-19 \u2013 Covid-19 – L’Urssaf reconduit les dispositifs exceptionnels d’accompagnement au mois de f\u00e9vrier.<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
- Urssaf.fr, Actualit\u00e9 du 26 janvier 2021 : Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs ind\u00e9pendants : \u00e9ch\u00e9ances du 5 et du 20 f\u00e9vrier<\/a><\/li>\n
- Urssaf.fr, Actualit\u00e9 du 26 janvier 2021 : Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : \u00e9ch\u00e9ances Urssaf des 5 et 15 f\u00e9vrier<\/a><\/li>\n
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