Coronavirus (COVID-19) : r\u00e9duction des cotisations \u00e0 destination des travailleurs ind\u00e9pendant les plus impact\u00e9s par la 2\u00e8me vague<\/h2>\n
Pour rappel, la loi de financement de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021 permet aux travailleurs ind\u00e9pendants et aux travailleurs non-salari\u00e9s agricoles qui remplissent les conditions n\u00e9cessaires au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration destin\u00e9e aux entreprises durement touch\u00e9es par la 2nde vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (activit\u00e9 principale, lieu d\u2019exercice, fermeture ou baisse du chiffre d\u2019affaires), et qui ne rel\u00e8vent pas du r\u00e9gime micro-social, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction des cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
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- D\u00e9termination du montant de la r\u00e9duction <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de la r\u00e9duction de cotisations et contributions est fix\u00e9 \u00e0 600 euros pour chaque mois au titre duquel le travailleur ind\u00e9pendant satisfait aux conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de la r\u00e9duction.<\/p>\n
Lorsque le montant total de cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale dues aux organismes de recouvrement est sup\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9duction de 600 \u20ac, cette r\u00e9duction s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune d\u2019elles.<\/p>\n
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- Application du dispositif pour les travailleurs non-salari\u00e9s agricoles et les micro-entrepreneurs <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9duction de cotisations et contributions, d\u2019un montant de 600 \u20ac, s’impute sur les montants de cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale dus au titre de l’ann\u00e9e 2021 par les travailleurs non-salari\u00e9s agricoles.<\/p>\n
Pour les micro-entrepreneurs, la r\u00e9duction de 600 \u20ac s’impute en priorit\u00e9 sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’ann\u00e9e 2020. Lorsque le montant de r\u00e9duction dont ils b\u00e9n\u00e9ficient est sup\u00e9rieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de l’ann\u00e9e 2020, le reliquat s’impute sur les montants dus au titre de l’ann\u00e9e 2021.<\/p>\n
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- Application du dispositif pour les mandataires sociaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les mandataires sociaux, assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s, relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou du r\u00e9gime agricole de s\u00e9curit\u00e9 sociale, lorsque l\u2019entreprise dont ils sont mandataires remplit les conditions n\u00e9cessaires au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration destin\u00e9e aux entreprises durement touch\u00e9es par la 2nde vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (activit\u00e9 principale, lieu d\u2019exercice, fermeture ou baisse du chiffre d\u2019affaire), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction des cotisations et contributions dues au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020 ou de l\u2019ann\u00e9e 2021, d\u00e8s lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a vers\u00e9 une r\u00e9mun\u00e9ration au titre du mois d’\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n
Le montant de cette r\u00e9duction est fix\u00e9 \u00e0 600 euros pour chaque mois au titre duquel ces mandataires satisfont aux conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce dispositif.<\/p>\n
Cette r\u00e9duction s’impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre des ann\u00e9es 2020 et 2021.<\/p>\n
Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, les mandataires sociaux ne doivent pas avoir fait l\u2019objet de condamnations pour travail dissimul\u00e9 au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n
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- Pr\u00e9cisions concernant l’application de la r\u00e9duction sur les cotisations provisionnelles<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9duction de cotisations sociales se d\u00e9duit des cotisations provisionnelles dues par le travailleur ind\u00e9pendant. A cette fin, il peut appliquer un abattement au revenu estim\u00e9 qu’il aura d\u00e9clar\u00e9. Le gouvernement vient de fixer le montant maximal de cet abattement \u00e0 1 200 \u20ac pour une r\u00e9duction de cotisations estim\u00e9e \u00e0 600 \u20ac.<\/p>\n
Les majorations de retard ne seront pas applicables au titre des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2021.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : r\u00e9duction des cotisations \u00e0 destination des artistes-auteurs les plus touch\u00e9s par la 2\u00e8me vague<\/h2>\n
Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, les artistes-auteurs ayant constat\u00e9 une baisse de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la baisse de la somme d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction des cotisations sociales.<\/p>\n
Le montant de cette r\u00e9duction, tenant compte de leur revenu artistique en 2019 ainsi que du niveau de la baisse de chiffre d\u2019affaires, appr\u00e9ci\u00e9 sur l\u2019ensemble de l\u2019ann\u00e9e 2020, vient d\u2019\u00eatre fix\u00e9.<\/p>\n
Cette r\u00e9duction est \u00e9gale \u00e0 :<\/p>\n
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- 25 % du montant de la r\u00e9duction dont ils b\u00e9n\u00e9ficient si l’assiette d\u00e9clar\u00e9e aux organismes de recouvrement au titre de l’ann\u00e9e 2020 repr\u00e9sente entre 60 % inclus et 75 % exclus de celle d\u00e9clar\u00e9e au titre de 2019 ;<\/li>\n
- 50 % si l’assiette d\u00e9clar\u00e9e au titre de l’ann\u00e9e 2020 repr\u00e9sente entre 50 % inclus et 60 % exclus de celle d\u00e9clar\u00e9e au titre de 2019 ;<\/li>\n
- 75 % si l’assiette d\u00e9clar\u00e9e au titre de l’ann\u00e9e 2020 repr\u00e9sente entre 40 % inclus et 50 % exclus de celle d\u00e9clar\u00e9e au titre de 2019 ;<\/li>\n
- 100 % si l’assiette d\u00e9clar\u00e9e au titre de l’ann\u00e9e 2020 repr\u00e9sente moins de 40 % de celle d\u00e9clar\u00e9e au titre de 2019.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitu\u00e9s du montant des revenus imposables au titre des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) major\u00e9s de 15 %, cette r\u00e9duction s’impute en priorit\u00e9 sur les montants de cotisations et contributions sociales dus au titre de l’ann\u00e9e 2020.<\/p>\n
Lorsque le montant de r\u00e9duction est sup\u00e9rieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de l’ann\u00e9e 2020, cette r\u00e9duction s’impute sur les montants dus au titre de l’ann\u00e9e 2021.<\/p>\n
Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitu\u00e9s du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un pr\u00e9compte, le montant correspondant \u00e0 la r\u00e9duction est vers\u00e9, dans la limite des cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale dues au titre de l’ann\u00e9e 2020 \u00e0 l’artiste-auteur, par l’organisme de recouvrement lorsque le revenu de l’ann\u00e9e 2020 est connu.<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le reliquat est vers\u00e9 \u00e0 l’artiste-auteur lorsque le revenu de l’ann\u00e9e 2021 est connu, dans la limite des montants de cotisations et contributions sociale dus au titre de l’ann\u00e9e 2021.<\/p>\n
Ces dispositions sont applicables \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, sous r\u00e9serve des adaptations li\u00e9es aux modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans ces collectivit\u00e9s.<\/p>\n
Source :<\/span><\/p>\n
- Pr\u00e9cisions concernant l’application de la r\u00e9duction sur les cotisations provisionnelles<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Application du dispositif pour les mandataires sociaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Application du dispositif pour les travailleurs non-salari\u00e9s agricoles et les micro-entrepreneurs <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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