Coronavirus (COVID-19) : une aide compl\u00e9mentaire pour le mois de d\u00e9cembre 2020<\/h2>\n\n- Conditions \u00e0 remplir<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises \u00e9ligibles au Fonds de solidarit\u00e9 qui n’exercent pas leur activit\u00e9 principale dans un secteur mentionn\u00e9 en S1 ou S1 bis (dans leur r\u00e9daction en vigueur au 30 janvier 2021), et qui sont domicili\u00e9es dans une commune dans le ressort de laquelle l’activit\u00e9 \u00e9conomique est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par la fermeture des remont\u00e9es m\u00e9caniques, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une aide compl\u00e9mentaire destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de chiffre d\u2019affaires (CA) subie au cours du mois de d\u00e9cembre 2020, d\u00e8s lors qu\u2019elles remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
\n- elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er d\u00e9cembre 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leurs dirigeants majoritaires, ne sont pas titulaires, au 1er d\u00e9cembre 2020, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet, sauf si l’effectif salari\u00e9 de l’entreprise est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un ; pour rappel, l\u2019effectif salari\u00e9 annuel correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 30 septembre 2020 ;<\/li>\n
- elles exercent leur activit\u00e9 principale dans le commerce de d\u00e9tail (\u00e0 l’exception des automobiles et des motocycles) ou dans la location de biens immobiliers r\u00e9sidentiels.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Montant de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l\u2019aide est variable. Il est \u00e9gal \u00e0 :<\/p>\n
\n- 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 \u20ac si les entreprises \u00e9ligibles ont subi une perte de CA inf\u00e9rieure \u00e0 70 % ; lorsque la perte de CA est sup\u00e9rieure \u00e0 1 500 \u20ac, le montant minimal de la subvention est de 1 500 \u20ac ; lorsque la perte de CA est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, la subvention est \u00e9gale \u00e0 100 % de la perte de CA ;<\/li>\n
- soit \u00e0 20 % du CA de r\u00e9f\u00e9rence, soit \u00e0 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 \u20ac, si les entreprises \u00e9ligibles ont subi une perte de CA sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 % ; lorsque la perte de CA est sup\u00e9rieure \u00e0 1 500 \u20ac, le montant minimal de la subvention est de 1 500 \u20ac ; lorsque la perte de CA est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, la subvention est \u00e9gale \u00e0 100 % de la perte de CA ; point important, les entreprises doivent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019option qui leur est la plus favorable.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que l’aide vers\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 un plafond de 200 000 \u20ac.<\/p>\n
Lorsque l\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, le seuil d’effectif salari\u00e9 et le plafond d’aide s’appr\u00e9cient au niveau du groupe.<\/p>\n
\n- Cumul des aides<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cette nouvelle aide n\u2019est pas cumulable avec l\u2019aide de droit commun vers\u00e9e aux entreprises touch\u00e9es par la crise au titre du mois de d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
En revanche, si l\u2019entreprise a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au titre du mois de d\u00e9cembre 2020 de l\u2019aide sp\u00e9cifique aux entreprises de montagne au titre de la fermeture des remont\u00e9es m\u00e9caniques, le montant de la nouvelle aide compl\u00e9mentaire doit \u00eatre diminu\u00e9 du montant de l’aide sp\u00e9cifique due ou d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e.<\/p>\n
Pour les personnes physiques (ou les dirigeants majoritaires s\u2019il s\u2019agit de soci\u00e9t\u00e9s) ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le montant de la subvention accord\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9duit du montant des pensions de retraite et des indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre du mois de d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
\n- Calcul de la perte de CA <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La perte de CA est d\u00e9finie comme la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
\n- d’une part, le CA au cours du mois de d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- et, d’autre part :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb le CA durant la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ou le CA mensuel moyen de l’ann\u00e9e 2019, si cette option est plus favorable \u00e0 l’entreprise ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 octobre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La demande d’aide doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au plus tard le 31 mars 2021.<\/p>\n
Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/p>\n
Les entreprises \u00e9ligibles au Fonds de solidarit\u00e9 qui n’exercent pas leur activit\u00e9 principale dans un secteur mentionn\u00e9 en S1 ou S1 bis (dans leur r\u00e9daction en vigueur au 30 janvier 2021), et qui sont domicili\u00e9es dans une commune dans le ressort de laquelle l’activit\u00e9 \u00e9conomique est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par la fermeture des remont\u00e9es m\u00e9caniques, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une aide compl\u00e9mentaire destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de chiffre d\u2019affaires (CA) subie au cours du mois de d\u00e9cembre 2020, d\u00e8s lors qu\u2019elles remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er d\u00e9cembre 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leurs dirigeants majoritaires, ne sont pas titulaires, au 1er d\u00e9cembre 2020, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet, sauf si l’effectif salari\u00e9 de l’entreprise est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un ; pour rappel, l\u2019effectif salari\u00e9 annuel correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 30 septembre 2020 ;<\/li>\n
- elles exercent leur activit\u00e9 principale dans le commerce de d\u00e9tail (\u00e0 l’exception des automobiles et des motocycles) ou dans la location de biens immobiliers r\u00e9sidentiels.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Montant de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l\u2019aide est variable. Il est \u00e9gal \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 \u20ac si les entreprises \u00e9ligibles ont subi une perte de CA inf\u00e9rieure \u00e0 70 % ; lorsque la perte de CA est sup\u00e9rieure \u00e0 1 500 \u20ac, le montant minimal de la subvention est de 1 500 \u20ac ; lorsque la perte de CA est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, la subvention est \u00e9gale \u00e0 100 % de la perte de CA ;<\/li>\n
- soit \u00e0 20 % du CA de r\u00e9f\u00e9rence, soit \u00e0 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 \u20ac, si les entreprises \u00e9ligibles ont subi une perte de CA sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 % ; lorsque la perte de CA est sup\u00e9rieure \u00e0 1 500 \u20ac, le montant minimal de la subvention est de 1 500 \u20ac ; lorsque la perte de CA est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, la subvention est \u00e9gale \u00e0 100 % de la perte de CA ; point important, les entreprises doivent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019option qui leur est la plus favorable.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que l’aide vers\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 un plafond de 200 000 \u20ac.<\/p>\n
Lorsque l\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, le seuil d’effectif salari\u00e9 et le plafond d’aide s’appr\u00e9cient au niveau du groupe.<\/p>\n
- \n
- Cumul des aides<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cette nouvelle aide n\u2019est pas cumulable avec l\u2019aide de droit commun vers\u00e9e aux entreprises touch\u00e9es par la crise au titre du mois de d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
En revanche, si l\u2019entreprise a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au titre du mois de d\u00e9cembre 2020 de l\u2019aide sp\u00e9cifique aux entreprises de montagne au titre de la fermeture des remont\u00e9es m\u00e9caniques, le montant de la nouvelle aide compl\u00e9mentaire doit \u00eatre diminu\u00e9 du montant de l’aide sp\u00e9cifique due ou d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e.<\/p>\n
Pour les personnes physiques (ou les dirigeants majoritaires s\u2019il s\u2019agit de soci\u00e9t\u00e9s) ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le montant de la subvention accord\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9duit du montant des pensions de retraite et des indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre du mois de d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
- \n
- Calcul de la perte de CA <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La perte de CA est d\u00e9finie comme la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
- \n
- d’une part, le CA au cours du mois de d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- et, d’autre part :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb le CA durant la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ou le CA mensuel moyen de l’ann\u00e9e 2019, si cette option est plus favorable \u00e0 l’entreprise ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 octobre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La demande d’aide doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au plus tard le 31 mars 2021.<\/p>\n
Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/p>\n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Calcul de la perte de CA <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Cumul des aides<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Montant de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"