Coronavirus (COVID-19) : exon\u00e9ration et aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises affect\u00e9es par la 2\u00e8me vague<\/h2>\n
Pour rappel, la loi de financement de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021 permet \u00e0 certains employeurs de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration totale des cotisations et contributions sociales patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l\u2019exception des cotisations affect\u00e9es aux r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire l\u00e9galement obligatoires.<\/p>\n
Cette exon\u00e9ration est applicable sans limite de niveau de r\u00e9mun\u00e9ration pour les employeurs ayant des salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou du r\u00e9gime agricole de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Ces derniers peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues apr\u00e8s l’application de cette exon\u00e9ration. Cette aide est \u00e9gale \u00e0 20 % du montant des r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s dues au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi ouvrant droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n
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- Pr\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019imputation de l\u2019exon\u00e9ration<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cette exon\u00e9ration s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,70 % de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
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- Pr\u00e9cisions relatives aux secteurs d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cette exon\u00e9ration s\u2019applique aux employeurs de moins de 250 salari\u00e9s exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans les secteurs durement impact\u00e9s par la crise sanitaire et qui exercent leur activit\u00e9 principale dans les secteurs du tourisme, de l\u2019h\u00f4tellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport a\u00e9rien ou de l\u2019\u00e9v\u00e9nementiel. Le gouvernement pr\u00e9cise que ces activit\u00e9s sont celles relevant du secteur S1, tel que d\u00e9fini pour le b\u00e9n\u00e9fice du Fonds de solidarit\u00e9.<\/p>\n
Sont \u00e9galement \u00e9ligibles les employeurs de moins de 250 salari\u00e9s exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans les secteurs durement impact\u00e9s par la crise sanitaire et dont l\u2019activit\u00e9 principale d\u00e9pend de celle du secteur S1 : plus simplement, il s\u2019agit des employeurs relevant du secteur S1 bis.<\/p>\n
Ces employeurs de moins de 250 salari\u00e9s, appartenant aux secteurs S1 ou S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels, b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019exon\u00e9ration et de l\u2019aide au paiement pour les p\u00e9riodes d’emploi courant jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020 ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e au-del\u00e0 de cette date, jusqu’au dernier jour du mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de l’autorisation d’accueil du public.<\/p>\n
Le gouvernement pr\u00e9cise aussi que l\u2019exon\u00e9ration peut b\u00e9n\u00e9ficier aux employeurs dont l\u2019effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 50 salari\u00e9s, relevant de secteurs autres que les secteurs S1 \/ S1 bis :<\/p>\n
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- ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante l’exercice de leur activit\u00e9, \u00e0 l’exception des activit\u00e9s de livraison, de retrait de commande ou de vente \u00e0 emporter ;<\/li>\n
- ou dont l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 n\u2019a tout simplement pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
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- Pr\u00e9cisions relatives aux seuils d\u2019effectifs \u00e0 prendre en compte<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019effectif \u00e0 prendre en compte pour l\u2019application de ce dispositif correspond \u00e0 l’effectif salari\u00e9 annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs \u00e9tablissements, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
Pour rappel, le franchissement \u00e0 la hausse d’un seuil d’effectif salari\u00e9 est pris en compte lorsque ce seuil a \u00e9t\u00e9 atteint ou d\u00e9pass\u00e9 pendant 5 ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives.<\/p>\n
En revanche, le franchissement \u00e0 la baisse d’un seuil d’effectif sur une ann\u00e9e civile a pour effet de faire \u00e0 nouveau courir ce d\u00e9lai de 5 ans.<\/p>\n
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- Pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la baisse du chiffre d\u2019affaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires (CA) mensuel peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e, au choix du b\u00e9n\u00e9ficiaire :<\/p>\n
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- par rapport au CA du m\u00eame mois de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- par rapport au CA mensuel moyen de l’ann\u00e9e 2019 ;\/li><\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 ao\u00fbt 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette condition est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente repr\u00e9sente au moins 15 % du CA de l’ann\u00e9e 2019 ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2019, du CA de l’ann\u00e9e 2019 ramen\u00e9 sur 12 mois.<\/p>\n
Pour rappel, cette condition de baisse de CA est valable pour le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration et de l\u2019aide au paiement des cotisations sociales pour les employeurs dont l’activit\u00e9 est particuli\u00e8rement affect\u00e9e par la crise sanitaire mais \u00e9galement pour l\u2019application des dispositifs de r\u00e9duction des cotisations \u00e0 destination des travailleurs ind\u00e9pendants et d\u2019aide au paiement des micro-entrepreneurs les plus touch\u00e9s par la crise.<\/p>\n
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- Application du dispositif aux entreprises de travail temporaire<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises de travail temporaire peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, pour chaque mission, de cette exon\u00e9ration et aide au paiement, lorsque les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont li\u00e9es par un contrat de mise \u00e0 disposition remplissent les conditions d\u2019effectifs.<\/p>\n
Attention toutefois, l’effectif pris en compte pour appr\u00e9cier cette condition est celui de l’entreprise de travail temporaire.<\/p>\n
Pour les salari\u00e9s en contrat de travail temporaire mis \u00e0 disposition aupr\u00e8s de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des p\u00e9riodes d’emploi ouvrant lieu \u00e0 ces dispositifs, le b\u00e9n\u00e9fice de l’exon\u00e9ration et de l’aide au paiement est appr\u00e9ci\u00e9 pour chaque mission.<\/p>\n
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- Application du dispositif aux groupements d\u2019employeurs <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour les groupements d’employeur entrant dans le champ d\u2019une m\u00eame convention collective, les conditions li\u00e9es au secteur d’activit\u00e9, \u00e0 l’effectif et \u00e0 la baisse de chiffre d’affaires pris en compte pour d\u00e9terminer l’\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif sont appr\u00e9ci\u00e9es au niveau du groupement.<\/p>\n
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- Application du dispositif aux entreprises contr\u00f4lant une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s commerciales <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises qui contr\u00f4lent une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui sont chacune \u00e9ligibles aux dispositifs d\u2019exon\u00e9ration et d\u2019aide au paiement des cotisations sociales b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de ces dispositifs lorsque la somme de leurs salari\u00e9s et des salari\u00e9s des entit\u00e9s li\u00e9es respecte la condition d’effectif fix\u00e9e pour leur mise en place.<\/p>\n
Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, l\u2019employeur ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour travail dissimul\u00e9 au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n
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- Quelques limites \u00e0 l\u2019application du dispositif <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration totale des cotisations sociales, sous r\u00e9serve de respecter les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, les employeurs qui :<\/p>\n
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- ne sont pas des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou des soci\u00e9t\u00e9s de financement ;<\/li>\n
- ne remplissaient pas, au 31 d\u00e9cembre 2019, les conditions pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab entreprise en difficult\u00e9 \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’exc\u00e8de pas 10 M\u20ac et qui \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab entreprise en difficult\u00e9 \u00bb au 31 d\u00e9cembre 2019 peuvent, par exception, b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs d\u2019exon\u00e9ration totale et d\u2019aide au paiement de leurs cotisations, d\u00e8s lors qu’elles ne font pas l’objet d’une proc\u00e9dure collective d’insolvabilit\u00e9 et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide \u00e0 la restructuration.<\/p>\n
Le montant cumul\u00e9 per\u00e7u par l’employeur au titre des dispositifs d\u2019exon\u00e9ration et d\u2019aide au paiement des cotisations mis en place \u00e0 l\u2019occasion de la 1re et de la 2e vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie ne peut exc\u00e9der 800 000\u20ac.<\/p>\n
Ce montant s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 120 000 \u20ac pour les employeurs dont l’activit\u00e9 principale rel\u00e8ve du secteur de la p\u00eache et de l’aquaculture et \u00e0 100 000 \u20ac pour ceux dont l’activit\u00e9 principale rel\u00e8ve du secteur de la production agricole primaire.<\/p>\n
Source :<\/p>\n
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- D\u00e9cret n\u00b0 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif \u00e0 l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs ind\u00e9pendants et artistes-auteurs mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 9 de la loi n\u00b0 2020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021<\/a><\/li>\n
- Loi n\u00b0 2020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif \u00e0 l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs ind\u00e9pendants et artistes-auteurs mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 9 de la loi n\u00b0 2020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021<\/a><\/li>\n
- Quelques limites \u00e0 l\u2019application du dispositif <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Application du dispositif aux entreprises contr\u00f4lant une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s commerciales <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Application du dispositif aux groupements d\u2019employeurs <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Application du dispositif aux entreprises de travail temporaire<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la baisse du chiffre d\u2019affaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Pr\u00e9cisions relatives aux seuils d\u2019effectifs \u00e0 prendre en compte<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Pr\u00e9cisions relatives aux secteurs d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"