{"id":6615,"date":"2022-09-28T05:45:00","date_gmt":"2022-09-28T03:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/demarchage-contrats-de-telephonie-du-nouveau-chez-les-operateurs\/"},"modified":"2022-09-28T05:45:00","modified_gmt":"2022-09-28T03:45:00","slug":"demarchage-contrats-de-telephonie-du-nouveau-chez-les-operateurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/demarchage-contrats-de-telephonie-du-nouveau-chez-les-operateurs\/","title":{"rendered":"D\u00e9marchage, contrats de t\u00e9l\u00e9phonie : du nouveau chez les op\u00e9rateurs\u2026"},"content":{"rendered":"

Interdiction de l\u2019utilisation des num\u00e9ros commen\u00e7ant par 06 et 07 par les plateformes de d\u00e9marchage commercial et clarification des possibilit\u00e9s, pour un op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie, de modifier le contrat du consommateur\u2026 Retour sur les derni\u00e8res actualit\u00e9s concernant les professionnels du secteur\u2026<\/p>\n

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D\u00e9marchage : changement d\u2019ann\u00e9e, changement de num\u00e9ro !<\/h2>\n

Les plateformes de d\u00e9marchage commercial ne pourront plus passer leurs appels \u00e0 partir de num\u00e9ros commen\u00e7ant par 06 ou 07 \u00e0 partir du 1er janvier 2023.<\/p>\n

Constatant que ces indicatifs sont souvent associ\u00e9s aux num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones portables, l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a d\u00e9cid\u00e9, le 1er septembre 2022, que ces plateformes devront, en effet, utiliser des num\u00e9ros commen\u00e7ant par 09 37 ou 09 38.<\/p>\n

L\u2019usage des num\u00e9ros en 09 ne s\u2019arr\u00eate pas au d\u00e9marchage : ils pourront aussi \u00eatre utilis\u00e9s pour l’envoi de messages d’une enseigne commerciale \u00e0 ses clients ou encore pour des mises en relation particuli\u00e8res (livraison de colis, signalement de l’arriv\u00e9e d’un chauffeur VTC par exemple).<\/p>\n

L\u2019Arcep ajoute que cela permettra de mieux identifier les abus et les fraudes, ainsi que d\u2019\u00e9viter l\u2019\u00e9puisement des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 dix chiffres commen\u00e7ant par 06 ou 07.<\/p>\n

Les num\u00e9ros polyvalents font aussi l\u2019objet de changements : ces num\u00e9ros, qui commencent par 01 62, 01 63 ou encore 02 70 ou 02 71, ou dont les racines vont de 09 475 \u00e0 09 479 (pour l\u2019Outre-mer), pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les plateformes d\u2019appels, sous r\u00e9serve d\u2019avoir obtenu une autorisation de leur op\u00e9rateur.<\/p>\n

La modification unilat\u00e9rale du contrat par l\u2019op\u00e9rateur n\u2019est pas une vente forc\u00e9e<\/h2>\n

Pour rappel, la loi permet aux op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication de modifier le contrat de leurs clients de leur propre chef : pour cela, l\u2019op\u00e9rateur doit, d\u2019une part, informer le consommateur de ces nouveaut\u00e9s au moins 1 mois avant leur entr\u00e9e en vigueur et, d\u2019autre part, lui rappeler que s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions, il peut r\u00e9silier le contrat sans aucun frais (et sans droit \u00e0 d\u00e9dommagement) dans un d\u00e9lai de 4 mois suivant la notification des nouveaut\u00e9s.<\/p>\n

En pratique, les consommateurs sont inform\u00e9s par courriel de la modification automatique et prochaine de leur forfait ou abonnement avec une augmentation du tarif.<\/p>\n

Interrog\u00e9 sur cette pratique qui, pour certains, s\u2019apparente \u00e0 de la vente forc\u00e9e, le Gouvernement a indiqu\u00e9 que la loi ne pr\u00e9voyait tout simplement pas la possibilit\u00e9 d\u2019un refus du consommateur permettant de maintenir son contrat aux conditions initiales et que cela relevait de la politique commerciale de chaque op\u00e9rateur.<\/p>\n

Le Gouvernement explique que ces mesures proviennent de l\u2019Union europ\u00e9enne et que, pour cette raison, la loi ne pourra pas changer. Le l\u00e9gislateur europ\u00e9en a en effet consid\u00e9r\u00e9 que les param\u00e8tres pour que le consommateur puisse toujours trouver une offre \u00e0 prix comp\u00e9titif \u00e9taient optimaux, le jeu de la concurrence jouant suffisamment librement.<\/p>\n

Source :<\/p>\n