Coronavirus (COVID-19) : une aide compl\u00e9mentaire au titre du mois de d\u00e9cembre 2020<\/h2>\n\n- Conditions \u00e0 remplir <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que les entreprises \u00e9ligibles au Fonds de solidarit\u00e9 qui exercent leur activit\u00e9 principale dans un secteur mentionn\u00e9 en S1 bis dans sa r\u00e9daction en vigueur au 30 janvier 2021, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une aide compl\u00e9mentaire destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de chiffre d\u2019affaires (CA) subie au cours du mois de d\u00e9cembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
\n- elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er d\u00e9cembre 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- elles remplissent au moins une des 3 conditions suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de r\u00e9f\u00e9rence sur cette p\u00e9riode ;<\/li>\n
- \u25cb une perte de CA d’au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de r\u00e9f\u00e9rence sur cette p\u00e9riode ; il est pr\u00e9cis\u00e9 que lorsqu’elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 apr\u00e8s le 1er janvier 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramen\u00e9 sur un mois ;<\/li>\n
- \u25cb pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant le 1er d\u00e9cembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2019, le CA au titre de l’ann\u00e9e 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 d\u00e9cembre 2019 ramen\u00e9 sur 12 mois ;<\/li>\n<\/ul>\n
\n- les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires s\u2019il s\u2019agit de soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas titulaires, au 1er d\u00e9cembre 2020, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet ; notez que cette condition n’est pas applicable si l’effectif salari\u00e9 annuel de l’entreprise est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un ; pour m\u00e9moire, l’effectif salari\u00e9 annuel de l’employeur correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 30 septembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Montant de l\u2019aide compl\u00e9mentaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l\u2019aide compl\u00e9mentaire est variable. Il est \u00e9gal :<\/p>\n
\n- \u00e0 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 \u20ac si les entreprises \u00e9ligibles ont subi une perte de CA inf\u00e9rieure \u00e0 70 % ; notez que lorsque la perte de CA est sup\u00e9rieure \u00e0 1 500 \u20ac, le montant minimal de la subvention est de 1 500 \u20ac ; lorsque la perte de CA est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, la subvention est \u00e9gale \u00e0 100 % de la perte de CA ;<\/li>\n
- soit \u00e0 20 % du CA de r\u00e9f\u00e9rence, soit \u00e0 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 \u20ac, si les entreprises \u00e9ligibles ont subi une perte de CA sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 % ; lorsque la perte de CA est sup\u00e9rieure \u00e0 1 500 \u20ac, le montant minimal de la subvention est de 1 500 \u20ac. Lorsque la perte de CA est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, la subvention est \u00e9gale \u00e0 100 % de la perte de CA ; point important, les entreprises doivent b\u00e9n\u00e9ficier de l’option qui leur est la plus favorable.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019aide vers\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 un plafond de 200 000 \u20ac. Si l\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, ce plafond, de m\u00eame que le seuil d\u2019effectif salari\u00e9, s\u2019appr\u00e9cie au niveau du groupe.<\/p>\n
Le montant de l’aide compl\u00e9mentaire doit \u00eatre diminu\u00e9 du montant de l’aide \u00ab initiale \u00bb due ou d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e au titre du mois de d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Pour les personnes physiques (ou les dirigeants majoritaires, s\u2019il s\u2019agit de soci\u00e9t\u00e9) ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS), le montant accord\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9duit du montant des pensions de retraite et des indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre du mois de d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
\n- Calcul de la perte de CA <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La perte de CA est d\u00e9finie comme la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
\n- d’une part, le CA au cours du mois de d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- et d’autre part, le CA de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini comme :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb le CA durant la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ou le CA mensuel moyen de l’ann\u00e9e 2019, si cette option est plus favorable \u00e0 l’entreprise ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, le CA r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur un mois ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La demande d’aide doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au plus tard le 31 mars 2021.<\/p>\n
Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/p>\n
\n- une d\u00e9claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions pr\u00e9vues et que les informations d\u00e9clar\u00e9es sont exactes, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l’exception de celles qui, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d’aide, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es ou sont couvertes par un plan de r\u00e8glement ; notez qu\u2019il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 un montant total de 1 500 \u20ac, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une d\u00e9cision d\u00e9finitive n’est pas intervenue ;<\/li>\n
- une d\u00e9claration indiquant la somme des montants per\u00e7us par le groupe depuis le 1er mars 2020 au titre des aides accord\u00e9es par le Fonds de solidarit\u00e9 pour les mois de septembre, octobre, novembre et d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- une estimation du montant de la perte de CA ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre du mois de d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- les coordonn\u00e9es bancaires de l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour certaines entreprises exer\u00e7ant leur activit\u00e9 principale dans un secteur relevant du S1 bis dans sa version en vigueur au 30 janvier 2021, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de joindre une d\u00e9claration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document \u00e9tabli par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la Loi.<\/p>\n
Les entreprises concern\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n
\n- les entreprises artisanales r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;<\/li>\n
- les m\u00e9tiers graphiques, m\u00e9tiers d’\u00e9dition sp\u00e9cifique, de communication et de conception de stands et d’espaces \u00e9ph\u00e9m\u00e8res r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- les entreprises exer\u00e7ant une prestation de services sp\u00e9cialis\u00e9s dans l’am\u00e9nagement et l’agencement des stands, h\u00f4tels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s, de l’h\u00f4tellerie et de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s immobili\u00e8res, lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- les entreprises de transport r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- les entreprises du num\u00e9rique r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- la fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie et de la restauration ;<\/li>\n
- la fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises des secteurs de l’\u00e9v\u00e8nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- la fabrication d’\u00e9quipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- l\u2019installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9levage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel ;<\/li>\n
- les prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel ou de la restauration ;<\/li>\n
- la location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- la fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- la collecte des d\u00e9chets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les exploitations agricoles des fili\u00e8res dites festives lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou (et c\u2019est une nouveaut\u00e9) avec le secteur de la chasse ;<\/li>\n
- les entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustac\u00e9s et de mollusques des fili\u00e8res dites festives lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9dition de journaux, \u00e9ditions de revues et p\u00e9riodiques lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les entreprises de conseil sp\u00e9cialis\u00e9es lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- le commerce de gros (commerce interentreprises) de mat\u00e9riel \u00e9lectrique lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les \u00e9tudes de march\u00e9s et sondages lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de placement de main-d’\u0153uvre lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- les autres mises \u00e0 disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- la fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration.<\/li>\n<\/ul>\n
L’attestation de l’expert-comptable est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux normes professionnelles applicables, \u00e9labor\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l’ordre des experts-comptables.<\/p>\n
La mission d’assurance porte, selon la date de cr\u00e9ation de l’entreprise :<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que les entreprises \u00e9ligibles au Fonds de solidarit\u00e9 qui exercent leur activit\u00e9 principale dans un secteur mentionn\u00e9 en S1 bis dans sa r\u00e9daction en vigueur au 30 janvier 2021, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une aide compl\u00e9mentaire destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de chiffre d\u2019affaires (CA) subie au cours du mois de d\u00e9cembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er d\u00e9cembre 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- elles remplissent au moins une des 3 conditions suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de r\u00e9f\u00e9rence sur cette p\u00e9riode ;<\/li>\n
- \u25cb une perte de CA d’au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de r\u00e9f\u00e9rence sur cette p\u00e9riode ; il est pr\u00e9cis\u00e9 que lorsqu’elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 apr\u00e8s le 1er janvier 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramen\u00e9 sur un mois ;<\/li>\n
- \u25cb pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant le 1er d\u00e9cembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2019, le CA au titre de l’ann\u00e9e 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 d\u00e9cembre 2019 ramen\u00e9 sur 12 mois ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires s\u2019il s\u2019agit de soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas titulaires, au 1er d\u00e9cembre 2020, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet ; notez que cette condition n’est pas applicable si l’effectif salari\u00e9 annuel de l’entreprise est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un ; pour m\u00e9moire, l’effectif salari\u00e9 annuel de l’employeur correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 30 septembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Montant de l\u2019aide compl\u00e9mentaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l\u2019aide compl\u00e9mentaire est variable. Il est \u00e9gal :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 \u20ac si les entreprises \u00e9ligibles ont subi une perte de CA inf\u00e9rieure \u00e0 70 % ; notez que lorsque la perte de CA est sup\u00e9rieure \u00e0 1 500 \u20ac, le montant minimal de la subvention est de 1 500 \u20ac ; lorsque la perte de CA est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, la subvention est \u00e9gale \u00e0 100 % de la perte de CA ;<\/li>\n
- soit \u00e0 20 % du CA de r\u00e9f\u00e9rence, soit \u00e0 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 \u20ac, si les entreprises \u00e9ligibles ont subi une perte de CA sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 % ; lorsque la perte de CA est sup\u00e9rieure \u00e0 1 500 \u20ac, le montant minimal de la subvention est de 1 500 \u20ac. Lorsque la perte de CA est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, la subvention est \u00e9gale \u00e0 100 % de la perte de CA ; point important, les entreprises doivent b\u00e9n\u00e9ficier de l’option qui leur est la plus favorable.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019aide vers\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 un plafond de 200 000 \u20ac. Si l\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, ce plafond, de m\u00eame que le seuil d\u2019effectif salari\u00e9, s\u2019appr\u00e9cie au niveau du groupe.<\/p>\n
Le montant de l’aide compl\u00e9mentaire doit \u00eatre diminu\u00e9 du montant de l’aide \u00ab initiale \u00bb due ou d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e au titre du mois de d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Pour les personnes physiques (ou les dirigeants majoritaires, s\u2019il s\u2019agit de soci\u00e9t\u00e9) ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS), le montant accord\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9duit du montant des pensions de retraite et des indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre du mois de d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
- \n
- Calcul de la perte de CA <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La perte de CA est d\u00e9finie comme la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
- \n
- d’une part, le CA au cours du mois de d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- et d’autre part, le CA de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini comme :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb le CA durant la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ou le CA mensuel moyen de l’ann\u00e9e 2019, si cette option est plus favorable \u00e0 l’entreprise ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, le CA r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur un mois ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La demande d’aide doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au plus tard le 31 mars 2021.<\/p>\n
Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/p>\n
- \n
- une d\u00e9claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions pr\u00e9vues et que les informations d\u00e9clar\u00e9es sont exactes, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l’exception de celles qui, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d’aide, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es ou sont couvertes par un plan de r\u00e8glement ; notez qu\u2019il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 un montant total de 1 500 \u20ac, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une d\u00e9cision d\u00e9finitive n’est pas intervenue ;<\/li>\n
- une d\u00e9claration indiquant la somme des montants per\u00e7us par le groupe depuis le 1er mars 2020 au titre des aides accord\u00e9es par le Fonds de solidarit\u00e9 pour les mois de septembre, octobre, novembre et d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- une estimation du montant de la perte de CA ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre du mois de d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- les coordonn\u00e9es bancaires de l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour certaines entreprises exer\u00e7ant leur activit\u00e9 principale dans un secteur relevant du S1 bis dans sa version en vigueur au 30 janvier 2021, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de joindre une d\u00e9claration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document \u00e9tabli par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la Loi.<\/p>\n
Les entreprises concern\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n
- \n
- les entreprises artisanales r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;<\/li>\n
- les m\u00e9tiers graphiques, m\u00e9tiers d’\u00e9dition sp\u00e9cifique, de communication et de conception de stands et d’espaces \u00e9ph\u00e9m\u00e8res r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- les entreprises exer\u00e7ant une prestation de services sp\u00e9cialis\u00e9s dans l’am\u00e9nagement et l’agencement des stands, h\u00f4tels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s, de l’h\u00f4tellerie et de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s immobili\u00e8res, lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- les entreprises de transport r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- les entreprises du num\u00e9rique r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- la fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie et de la restauration ;<\/li>\n
- la fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises des secteurs de l’\u00e9v\u00e8nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- la fabrication d’\u00e9quipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- l\u2019installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9levage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel ;<\/li>\n
- les prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel ou de la restauration ;<\/li>\n
- la location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- la fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- la collecte des d\u00e9chets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les exploitations agricoles des fili\u00e8res dites festives lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou (et c\u2019est une nouveaut\u00e9) avec le secteur de la chasse ;<\/li>\n
- les entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustac\u00e9s et de mollusques des fili\u00e8res dites festives lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9dition de journaux, \u00e9ditions de revues et p\u00e9riodiques lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les entreprises de conseil sp\u00e9cialis\u00e9es lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- le commerce de gros (commerce interentreprises) de mat\u00e9riel \u00e9lectrique lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les \u00e9tudes de march\u00e9s et sondages lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de placement de main-d’\u0153uvre lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- les autres mises \u00e0 disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- la fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration.<\/li>\n<\/ul>\n
L’attestation de l’expert-comptable est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux normes professionnelles applicables, \u00e9labor\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l’ordre des experts-comptables.<\/p>\n
La mission d’assurance porte, selon la date de cr\u00e9ation de l’entreprise :<\/p>\n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Calcul de la perte de CA <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Montant de l\u2019aide compl\u00e9mentaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"