{"id":652,"date":"2021-02-01T05:45:00","date_gmt":"2021-02-01T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/denonciation-fiscale-quelle-remuneration\/"},"modified":"2021-04-11T03:00:09","modified_gmt":"2021-04-11T01:00:09","slug":"denonciation-fiscale-quelle-remuneration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/denonciation-fiscale-quelle-remuneration\/","title":{"rendered":"D\u00e9nonciation fiscale : quelle r\u00e9mun\u00e9ration ?"},"content":{"rendered":"

D\u00e8s lors que les informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance sont suffisamment graves, l\u2019administration fiscale est autoris\u00e9e \u00e0 indemniser les personnes qui lui communiquent des \u00e9l\u00e9ments conduisant \u00e0 un redressement fiscal. Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant cette indemnisation. Lesquelles ?<\/p>\n

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D\u00e9nonciation fiscale : un bref rappel<\/h2>\n

L’administration fiscale est autoris\u00e9e \u00e0 indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant conduit \u00e0 la d\u00e9couverte d’un manquement \u00e0 une obligation fiscale, source d\u2019un redressement fiscal.<\/p>\n

Mais cela suppose que les informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance soient suffisamment graves, d\u00e9crites avec pr\u00e9cision et susceptibles de justifier un d\u00e9but d’enqu\u00eate permettant de les corroborer et de v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s, afin d’identifier le proc\u00e9d\u00e9 de fraude et les enjeux fiscaux.<\/p>\n

Ces informations ne doivent pas \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es anonymement : il faut donc que le d\u00e9lateur s\u2019identifie aupr\u00e8s de l\u2019administration pour que les informations d\u00e9livr\u00e9es soient prises en compte.<\/p>\n

Et cette d\u00e9nonciation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ne vaut que pour des infractions pr\u00e9cises : pour faire simple, il s\u2019agit de celles qui visent les fraudes fiscales (fraude au domicile fiscal, corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales, r\u00e9glementation des prix de transfert, b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s via des entreprises install\u00e9es dans des zones \u00e0 fiscalit\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e, etc.).<\/p>\n

D\u00e9nonciation fiscale : des pr\u00e9cisions sur la r\u00e9mun\u00e9ration<\/h2>\n

Avant toute chose, pr\u00e9cisons que seuls les renseignements fournis \u00e0 l\u2019administration fiscale apr\u00e8s le 1er janvier 2020 peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation.<\/p>\n

C\u2019est le directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, ou son adjoint, qui prend la d\u00e9cision d\u2019attribuer ou pas cette indemnisation.<\/p>\n

Il en fixe le montant sur proposition du directeur de la direction nationale d\u2019enqu\u00eates fiscales, par r\u00e9f\u00e9rence aux montants estim\u00e9s des imp\u00f4ts \u00e9lud\u00e9s, et apr\u00e8s examen de l\u2019int\u00e9r\u00eat fiscal des informations communiqu\u00e9es et du r\u00f4le pr\u00e9cis du \u00ab d\u00e9nonciateur \u00bb.<\/p>\n

Le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 est, en principe, effectu\u00e9 par virement. Toutefois, sur proposition du directeur de la direction nationale d\u2019enqu\u00eates fiscales, il peut \u00eatre effectu\u00e9 en esp\u00e8ces.<\/p>\n

Notez enfin que la direction nationale d\u2019enqu\u00eates fiscales conserve, de fa\u00e7on confidentielle, les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 du \u00ab d\u00e9nonciateur \u00bb, la date, le montant et les modalit\u00e9s de versement de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n

Source :<\/span><\/p>\n