{"id":6473,"date":"2022-09-07T05:50:00","date_gmt":"2022-09-07T03:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/plateformes-web-des-precisions-sur-la-suppression-de-contenu-a-caractere-terroriste\/"},"modified":"2022-09-07T05:50:00","modified_gmt":"2022-09-07T03:50:00","slug":"plateformes-web-des-precisions-sur-la-suppression-de-contenu-a-caractere-terroriste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/plateformes-web-des-precisions-sur-la-suppression-de-contenu-a-caractere-terroriste\/","title":{"rendered":"Plateformes Web : des pr\u00e9cisions sur la suppression de contenu \u00e0 caract\u00e8re terroriste"},"content":{"rendered":"

Depuis le 7 juin 2022, les plateformes Web sont tenues de limiter la diffusion sur internet de certains contenus violents notamment li\u00e9s au terrorisme\u2026 Une obligation qui s\u2019accompagne de sanctions mises en place courant ao\u00fbt\u2026<\/p>\n

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Suppression de contenu \u00e0 caract\u00e8re terroriste : par qui ? Comment ?<\/h2>\n

Le r\u00e8glement europ\u00e9en relatif \u00e0 la lutte contre la diffusion des contenus \u00e0 caract\u00e8re terroriste en ligne est applicable dans tous les \u00c9tats-membres de l\u2019Union europ\u00e9enne depuis le 7 juin 2022. Il est venu mettre en place plusieurs obligations pour les plateformes web qui mettent \u00e0 disposition du public des services de communication en ligne.<\/p>\n

La mesure phare de ce r\u00e8glement est l\u2019obligation de supprimer en moins d\u2019une heure un contenu identifi\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 caract\u00e8re terroriste, c\u2019est-\u00e0-dire qui incite ou appel \u00e0 la commission d\u2019un acte terroriste ou qui donne des instructions sur la fabrication d\u2019armes ou de substances dangereuses.<\/p>\n

Sont vis\u00e9s par cette obligation, les particuliers ou les professionnels qui mettent \u00e0 la disposition du public des services de communication en ligne, qu\u2019il s\u2019agisse de leur activit\u00e9 ou que cela soit fait \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n

L\u2019Office Centrale de Lutte Contre la Criminalit\u00e9 Li\u00e9e aux Technologies de l\u2019Information et de la Communication (OCLCTIC) est d\u00e9sign\u00e9 comme l\u2019autorit\u00e9 administrative en charge d\u2019\u00e9mettre des injonctions de retrait aux h\u00e9bergeurs de contenus confront\u00e9s \u00e0 du contenu interdit. C\u2019est la r\u00e9ception de cette injonction qui fera courir le d\u00e9lai d\u2019une heure pour la suppression.<\/p>\n

L\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique (Arcom) est d\u00e9sign\u00e9e pour encadrer les h\u00e9bergeurs de contenu dans la mise en place de leurs mesures de d\u00e9tection et de lutte contre les contenus ill\u00e9gaux. Elle est missionn\u00e9e pour recevoir la notification des h\u00e9bergeurs \u00e9trangers d\u00e9signant leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal en France. Elle a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de mettre en demeure les h\u00e9bergeurs de se mettre en conformit\u00e9 avec les obligations qui leur incombent du fait du r\u00e8glement.<\/p>\n

Courant ao\u00fbt 2022, le gouvernement fran\u00e7ais est venu pr\u00e9ciser les sanctions p\u00e9nales et administratives qui peuvent \u00eatre inflig\u00e9es aux h\u00e9bergeurs de contenus qui ne respecteraient pas leurs obligations.<\/p>\n

Ainsi, tout manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019informer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en cas d\u2019identification d\u2019un contenu \u00e0 caract\u00e8re terroriste ou tout manquement \u00e0 l\u2019obligation de suppression de contenus dans l\u2019heure de la r\u00e9ception d\u2019une injonction pourront \u00eatre punis d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 250 000\u20ac d\u2019amende.<\/p>\n

Pour les personnes morales, l\u2019amende pourra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 4 % du chiffre d\u2019affaires mondial r\u00e9alis\u00e9 au titre de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 une mise en demeure \u00e9manant de l\u2019Arcom ne serait pas suivie d\u2019effet de la part d\u2019un h\u00e9bergeur de contenus, elle pourra prononcer une amende administrative.<\/p>\n

La d\u00e9termination du montant doit se faire au regard de l\u2019ensemble de la situation en prenant en compte, entre autres crit\u00e8res, la nature, la gravit\u00e9, la dur\u00e9e du manquement ou la situation financi\u00e8re de l\u2019h\u00e9bergeur. Ces amendes pourront aller jusqu\u2019\u00e0 4 % du chiffre d\u2019affaires mondial r\u00e9alis\u00e9 au titre de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Pour finir, notez que dans les 48h qui suivent la r\u00e9ception de l\u2019injonction de retrait de contenus, l\u2019h\u00e9bergeur vis\u00e9 pourra saisir le pr\u00e9sident du tribunal administratif pour demander l\u2019annulation de cette injonction.<\/p>\n

Le juge dispose alors de 72h pour se prononcer.<\/p>\n

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