Exon\u00e9ration de TICPE pour le carburant utilis\u00e9 par certains navigateurs : des pr\u00e9cisions\u2026<\/h2>\n
La taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE), qui correspond \u00e0 l\u2019ancienne taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits p\u00e9troliers (TIPP), porte sur les produits p\u00e9troliers utilis\u00e9s en tant que carburant ou combustible de chauffage.<\/p>\n
Certains de ces produits sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de taxation, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont destin\u00e9s \u00e0 des usages sp\u00e9cifiques, et notamment lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux int\u00e9rieures (hors navigation de plaisance priv\u00e9e).<\/p>\n
- \n
- Des b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration les utilisateurs qui naviguent sur les eaux int\u00e9rieures, pour les besoins des autorit\u00e9s publiques, dans le cadre :<\/p>\n
- \n
- de leur activit\u00e9 de p\u00eache int\u00e9rieure ;<\/li>\n
- de leur activit\u00e9 commerciale caract\u00e9ris\u00e9e par le transport de passagers, de marchandises ou par des prestations de service \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Une attestation<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour y pr\u00e9tendre, les professionnels concern\u00e9s doivent justifier de leur statut par une attestation d\u2019identification d\u00e9livr\u00e9e par le directeur r\u00e9gional des Douanes ou, pour les \u00e9trangers, par la direction r\u00e9gionale de Paris Est.<\/p>\n
Le dossier de demande d\u2019attestation doit comporter les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n
- \n
- un extrait K bis original du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou un extrait D1 du r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ; \u00e0 d\u00e9faut, les p\u00eacheurs professionnels en eaux int\u00e9rieures, produisent un avis de situation au r\u00e9pertoire SIREN ;<\/li>\n
- le titre de navigation de chaque bateau exploit\u00e9, qui peut \u00eatre un certificat communautaire, un certificat de visite des bateaux du Rhin, un certificat de bateau, ou un titre de \u00ab plaisance \u00bb si d\u00e9tenu par un p\u00eacheur professionnel en eaux int\u00e9rieures ;<\/li>\n
- un descriptif, par le demandeur, de l’activit\u00e9 qu’il exerce ;<\/li>\n
- les p\u00eacheurs professionnels pr\u00e9sentent une carte de membre de p\u00eacheur professionnel d’une association agr\u00e9\u00e9e, ainsi qu’un document permettant d’identifier le bateau.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que les professionnels qui ex\u00e9cutent des missions de service public peuvent justifier de leur activit\u00e9 en pr\u00e9sentant une carte de circulation.<\/p>\n
L\u2019attestation est d\u00e9livr\u00e9e pour 5 ans. Pour obtenir son renouvellement, il faut d\u00e9poser un nouveau dossier de demande au plus tard 3 mois avant l\u2019expiration de l\u2019attestation initiale.<\/p>\n
Pr\u00e9cisons que toute modification des informations contenues dans le dossier de demande imposera la d\u00e9livrance d\u2019une nouvelle attestation, et donc le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un nouveau dossier de demande.<\/p>\n
Enfin, le titulaire de l\u2019attestation qui cesse son activit\u00e9 doit en informer imm\u00e9diatement le directeur r\u00e9gional des Douanes. Ce dernier devra confirmer, par lettre simple, qu\u2019il a bien re\u00e7u l\u2019information portant sur la cessation d\u2019activit\u00e9 et constatera la caducit\u00e9 de l\u2019attestation.<\/p>\n
- \n
- Produits concern\u00e9s par l\u2019exon\u00e9ration<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique \u00e0 tous les produits \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n
Dans ce cadre, les gazoles utilis\u00e9s doivent contenir le colorant et le traceur r\u00e9glementaire.<\/p>\n
- \n
- Un remboursement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration peuvent obtenir, post\u00e9rieurement \u00e0 la livraison de carburant ou de combustible, le remboursement de la taxe acquitt\u00e9e en adressant une demande en ce sens \u00e0 l\u2019administration des Douanes.<\/p>\n
- \n
- Une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique concernant le transport fluvial de marchandises<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La livraison de carburant exon\u00e9r\u00e9 pour le transport fluvial de marchandises s\u2019effectue \u00e0 partir :<\/p>\n
- \n
- des entrep\u00f4ts fiscaux de stockage de produits p\u00e9troliers ;<\/li>\n
- des installations de production plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de l\u2019usine ;<\/li>\n
- des d\u00e9p\u00f4ts sp\u00e9ciaux de carburant fluvial.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette livraison donne syst\u00e9matiquement lieu \u00e0 la production, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019attestation, d\u2019une copie de cette attestation, d\u2019une \u00e9dition d\u2019un bon de livraison, et d\u2019une facture.<\/p>\n
Notez que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019attestation, tout comme le distributeur de carburant, doit conserver ces documents pendant 3 ans.<\/p>\n
Parfois, il peut arriver que la livraison de carburant soit effectu\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un automate en libre-service. Dans ces conditions, le bon de livraison est remplac\u00e9 par un ticket de r\u00e9ception.<\/p>\n
Pr\u00e9cisons que toutes les installations, et tous les documents de livraison, doivent porter la mention suivante, ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019arr\u00eat\u00e9 (cf. plus haut) : \u00ab Attention. \u2013 Carburant r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la navigation sur les eaux int\u00e9rieures \u00e0 fiscalit\u00e9 sp\u00e9cifique et aux usages r\u00e9glement\u00e9s. \u2013 Interdit \u00e0 tous autres usages non sp\u00e9cialement autoris\u00e9s \u00bb.<\/p>\n
Source : Arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2021 fixant les modalit\u00e9s d’application de l’article 265 bis du code des douanes en mati\u00e8re d’exon\u00e9ration de taxe int\u00e9rieure de consommation pour les produits \u00e9nerg\u00e9tiques utilis\u00e9s comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux int\u00e9rieures autre que la navigation de plaisance priv\u00e9e<\/p>\n
- Une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique concernant le transport fluvial de marchandises<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Un remboursement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Produits concern\u00e9s par l\u2019exon\u00e9ration<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Une attestation<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"