Prime de partage de la valeur : un versement conditionn\u00e9<\/h2>\n\n- Qui est concern\u00e9 ? <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d\u2019achat (PEPA) a pris fin en mars 2022. Afin de faire face aux cons\u00e9quences de l\u2019inflation, une prime de partage de la valeur (PPV) vient d\u2019\u00eatre mise en place et permet, toutes conditions remplies, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de cotisations et contributions sociales.<\/p>\n
Elle peut \u00eatre vers\u00e9e depuis le 1er juillet 2022 par :<\/p>\n
\n- les employeurs de droit priv\u00e9 ;<\/li>\n
- les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC) ;<\/li>\n
- et les \u00e9tablissements publics administratifs (EPA) lorsqu\u2019ils emploient du personnel de droit priv\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette prime, d\u00e8s lors qu\u2019ils se trouvent dans cette situation au moment du versement de la prime ou \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de l\u2019accord d\u2019entreprise (ou de groupe), ou \u00e0 la date de la signature de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale la mettant en \u0153uvre :<\/p>\n
\n- les salari\u00e9s titulaires d\u2019un contrat de travail ;<\/li>\n
- les int\u00e9rimaires mis \u00e0 disposition d\u2019une entreprise utilisatrice ;<\/li>\n
- les agents publics relevant de l\u2019\u00e9tablissement public ;<\/li>\n
- les travailleurs handicap\u00e9s travaillant dans un \u00e9tablissement ou service d\u2019aide par le travail et ayant un contrat de soutien et d\u2019aide par le travail.<\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises utilisatrices qui mettent en place la PPV doivent en informer sans d\u00e9lai l\u2019entreprise de travail temporaire qui en informera sans d\u00e9lai le CSE, s\u2019il existe, et la versera alors au salari\u00e9 en poste dans l\u2019entreprise utilisatrice, selon les modalit\u00e9s et conditions pr\u00e9vues par l\u2019accord d\u2019entreprise (ou de groupe) ou la d\u00e9cision unilat\u00e9rale que l\u2019entreprise utilisatrice aura mis en place pour pouvoir verser la PPV.<\/p>\n
\n- Quelles sont les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier ? <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de la PPV peut diff\u00e9rer en fonction de la situation du salari\u00e9 et notamment en fonction :<\/p>\n
\n- des r\u00e9mun\u00e9rations ;<\/li>\n
- du niveau de classification ;<\/li>\n
- de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise ;<\/li>\n
- du temps de pr\u00e9sence effective dans l\u2019entreprise durant l\u2019ann\u00e9e vis\u00e9e (\u00e9tant rappel\u00e9 que les cong\u00e9s maternit\u00e9, paternit\u00e9, adoption et \u00e9ducation des enfants sont consid\u00e9r\u00e9s comme du temps de pr\u00e9sence effective) ;<\/li>\n
- de la dur\u00e9e du travail pr\u00e9vue par le contrat pour les salari\u00e9s qui ne sont pas employ\u00e9s \u00e0 temps plein ou qui ne sont pas employ\u00e9s sur toute l’ann\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, cette prime ne peut, en aucun cas, se substituer \u00e0 :<\/p>\n
\n- des \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration ;<\/li>\n
- des augmentations de r\u00e9mun\u00e9ration ou primes pr\u00e9vues par :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb un accord salarial ;<\/li>\n
- \u25cb le contrat de travail ;<\/li>\n
- \u25cb les usages en vigueur dans l\u2019entreprise ou l\u2019\u00e9tablissement public.<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de la PPV et les conditions permettant aux salari\u00e9s d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier doivent \u00eatre pr\u00e9vus par :<\/p>\n
\n- un accord d\u2019entreprise ou de groupe ;<\/li>\n
- une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur, auquel cas le CSE, le cas \u00e9ch\u00e9ant, doit \u00eatre consult\u00e9 pr\u00e9alablement avant le versement de la PPV.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que le versement de la PPV peut \u00eatre fractionn\u00e9. Ainsi, cette prime peut \u00eatre vers\u00e9e en une ou plusieurs fois, dans la limite d\u2019une fois par trimestre, au cours de l\u2019ann\u00e9e civile. Autrement dit, il n\u2019est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 des versements mensuels.<\/p>\n
\n- Des avantages ? <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La PPV ouvre droit \u00e0 une exon\u00e9ration de cotisations sociales limit\u00e9e \u00e0 3 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire et par ann\u00e9e civile. Cette exon\u00e9ration concerne :<\/p>\n
\n- toutes les cotisations sociales d\u2019origine l\u00e9gale ou conventionnelle \u00e0 la charge du salari\u00e9 et de l\u2019employeur ;<\/li>\n
- certaines participations, taxes et contributions (comme la contribution unique \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l’alternance, la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l’apprentissage, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n
Cette limite de 3 000 \u20ac peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 6 000 \u20ac d\u00e8s lors que l\u2019employeur met en place \u00e0 la date de versement de la PPV, ou a conclu au titre du m\u00eame exercice que celui du versement de cette prime :<\/p>\n
\n- un dispositif d\u2019int\u00e9ressement ;<\/li>\n
- un dispositif de participation, pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette limite peut \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e \u00e0 6 000 \u20ac lorsque la PPV est vers\u00e9e par certaines structures (fondations ou associations reconnues d’utilit\u00e9 publique, fondations universitaires ou fondations partenariales, etc.) ou lorsqu\u2019elle est vers\u00e9e par des \u00e9tablissements et services d’aide par le travail (ESAT) accueillant des personnes handicap\u00e9es en cas d\u2019embauche de salari\u00e9s handicap\u00e9s li\u00e9s par un contrat de soutien et d\u2019aide par le travail.<\/p>\n
Enfin, pour les salari\u00e9s ayant per\u00e7u, au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le versement de la PPV, une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 3 fois le Smic correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de travail pr\u00e9vue au contrat, la PPV peut \u00e9galement \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, de CSG et de CRDS, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre vers\u00e9e entre le 1er juillet 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2023, toutes conditions remplies.<\/p>\n
Dans ce cas, la PPV est tout de m\u00eame incluse dans le montant du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
Pour finir, retenez que le montant total exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, au titre des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2022, ne peut pas d\u00e9passer 6 000 \u20ac, en cas de cumul avec la PEPA.<\/p>\n
Source : Loi no 2022-1158 du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 1)<\/p>\n
Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d\u2019achat (PEPA) a pris fin en mars 2022. Afin de faire face aux cons\u00e9quences de l\u2019inflation, une prime de partage de la valeur (PPV) vient d\u2019\u00eatre mise en place et permet, toutes conditions remplies, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de cotisations et contributions sociales.<\/p>\n
Elle peut \u00eatre vers\u00e9e depuis le 1er juillet 2022 par :<\/p>\n
- \n
- les employeurs de droit priv\u00e9 ;<\/li>\n
- les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC) ;<\/li>\n
- et les \u00e9tablissements publics administratifs (EPA) lorsqu\u2019ils emploient du personnel de droit priv\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette prime, d\u00e8s lors qu\u2019ils se trouvent dans cette situation au moment du versement de la prime ou \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de l\u2019accord d\u2019entreprise (ou de groupe), ou \u00e0 la date de la signature de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale la mettant en \u0153uvre :<\/p>\n
- \n
- les salari\u00e9s titulaires d\u2019un contrat de travail ;<\/li>\n
- les int\u00e9rimaires mis \u00e0 disposition d\u2019une entreprise utilisatrice ;<\/li>\n
- les agents publics relevant de l\u2019\u00e9tablissement public ;<\/li>\n
- les travailleurs handicap\u00e9s travaillant dans un \u00e9tablissement ou service d\u2019aide par le travail et ayant un contrat de soutien et d\u2019aide par le travail.<\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises utilisatrices qui mettent en place la PPV doivent en informer sans d\u00e9lai l\u2019entreprise de travail temporaire qui en informera sans d\u00e9lai le CSE, s\u2019il existe, et la versera alors au salari\u00e9 en poste dans l\u2019entreprise utilisatrice, selon les modalit\u00e9s et conditions pr\u00e9vues par l\u2019accord d\u2019entreprise (ou de groupe) ou la d\u00e9cision unilat\u00e9rale que l\u2019entreprise utilisatrice aura mis en place pour pouvoir verser la PPV.<\/p>\n
- \n
- Quelles sont les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier ? <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de la PPV peut diff\u00e9rer en fonction de la situation du salari\u00e9 et notamment en fonction :<\/p>\n
- \n
- des r\u00e9mun\u00e9rations ;<\/li>\n
- du niveau de classification ;<\/li>\n
- de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise ;<\/li>\n
- du temps de pr\u00e9sence effective dans l\u2019entreprise durant l\u2019ann\u00e9e vis\u00e9e (\u00e9tant rappel\u00e9 que les cong\u00e9s maternit\u00e9, paternit\u00e9, adoption et \u00e9ducation des enfants sont consid\u00e9r\u00e9s comme du temps de pr\u00e9sence effective) ;<\/li>\n
- de la dur\u00e9e du travail pr\u00e9vue par le contrat pour les salari\u00e9s qui ne sont pas employ\u00e9s \u00e0 temps plein ou qui ne sont pas employ\u00e9s sur toute l’ann\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, cette prime ne peut, en aucun cas, se substituer \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- des \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration ;<\/li>\n
- des augmentations de r\u00e9mun\u00e9ration ou primes pr\u00e9vues par :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb un accord salarial ;<\/li>\n
- \u25cb le contrat de travail ;<\/li>\n
- \u25cb les usages en vigueur dans l\u2019entreprise ou l\u2019\u00e9tablissement public.<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de la PPV et les conditions permettant aux salari\u00e9s d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier doivent \u00eatre pr\u00e9vus par :<\/p>\n
- \n
- un accord d\u2019entreprise ou de groupe ;<\/li>\n
- une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur, auquel cas le CSE, le cas \u00e9ch\u00e9ant, doit \u00eatre consult\u00e9 pr\u00e9alablement avant le versement de la PPV.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que le versement de la PPV peut \u00eatre fractionn\u00e9. Ainsi, cette prime peut \u00eatre vers\u00e9e en une ou plusieurs fois, dans la limite d\u2019une fois par trimestre, au cours de l\u2019ann\u00e9e civile. Autrement dit, il n\u2019est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 des versements mensuels.<\/p>\n
- \n
- Des avantages ? <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La PPV ouvre droit \u00e0 une exon\u00e9ration de cotisations sociales limit\u00e9e \u00e0 3 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire et par ann\u00e9e civile. Cette exon\u00e9ration concerne :<\/p>\n
- \n
- toutes les cotisations sociales d\u2019origine l\u00e9gale ou conventionnelle \u00e0 la charge du salari\u00e9 et de l\u2019employeur ;<\/li>\n
- certaines participations, taxes et contributions (comme la contribution unique \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l’alternance, la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l’apprentissage, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n
Cette limite de 3 000 \u20ac peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 6 000 \u20ac d\u00e8s lors que l\u2019employeur met en place \u00e0 la date de versement de la PPV, ou a conclu au titre du m\u00eame exercice que celui du versement de cette prime :<\/p>\n
- \n
- un dispositif d\u2019int\u00e9ressement ;<\/li>\n
- un dispositif de participation, pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette limite peut \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e \u00e0 6 000 \u20ac lorsque la PPV est vers\u00e9e par certaines structures (fondations ou associations reconnues d’utilit\u00e9 publique, fondations universitaires ou fondations partenariales, etc.) ou lorsqu\u2019elle est vers\u00e9e par des \u00e9tablissements et services d’aide par le travail (ESAT) accueillant des personnes handicap\u00e9es en cas d\u2019embauche de salari\u00e9s handicap\u00e9s li\u00e9s par un contrat de soutien et d\u2019aide par le travail.<\/p>\n
Enfin, pour les salari\u00e9s ayant per\u00e7u, au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le versement de la PPV, une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 3 fois le Smic correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de travail pr\u00e9vue au contrat, la PPV peut \u00e9galement \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, de CSG et de CRDS, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre vers\u00e9e entre le 1er juillet 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2023, toutes conditions remplies.<\/p>\n
Dans ce cas, la PPV est tout de m\u00eame incluse dans le montant du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
Pour finir, retenez que le montant total exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, au titre des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2022, ne peut pas d\u00e9passer 6 000 \u20ac, en cas de cumul avec la PEPA.<\/p>\n
Source : Loi no 2022-1158 du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 1)<\/p>\n
- Des avantages ? <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Quelles sont les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier ? <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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