{"id":6391,"date":"2022-08-31T05:54:00","date_gmt":"2022-08-31T03:54:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/loi-sanitaire-comment-sorganise-la-sortie-de-crise\/"},"modified":"2022-08-31T05:54:00","modified_gmt":"2022-08-31T03:54:00","slug":"loi-sanitaire-comment-sorganise-la-sortie-de-crise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/loi-sanitaire-comment-sorganise-la-sortie-de-crise\/","title":{"rendered":"\u00ab Loi sanitaire \u00bb : comment s\u2019organise la sortie de crise ?"},"content":{"rendered":"<p >La date butoir d\u2019application des r\u00e9gimes exceptionnels mis en place pour lutter contre la covid-19 (coronavirus) avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 31 juillet 2022. C\u2019est pourquoi de nouveaux moyens pour poursuivre la lutte contre l\u2019\u00e9pid\u00e9mie viennent d\u2019\u00eatre mis en place\u2026 Revue de d\u00e9tails.<\/p>\n<div>\n<h2>Fin des r\u00e9gimes d\u2019exception<\/h2>\n<p>Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 la propagation de la Covid-19, le Gouvernement pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de certains pouvoirs exceptionnels gr\u00e2ce \u00e0 2 r\u00e9gimes : d\u2019une part celui dit \u00ab de gestion de la crise sanitaire \u00bb et, d\u2019autre part, celui de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n<p>Ceux-ci n\u2019existent plus depuis le 1er ao\u00fbt 2022.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, le Gouvernement ne peut donc plus prendre de d\u00e9cret pour remettre en place le pass sanitaire ou le pass vaccinal, un couvre-feu ou des mesures de confinement de la population.<\/p>\n<h2>Fin du pass sanitaire \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des \u00e9tablissements m\u00e9dicaux<\/h2>\n<p>Pour rappel, le pass sanitaire restait obligatoire pour acc\u00e9der \u00e0 certains lieux, comme les \u00e9tablissements et services de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux. Le pass sanitaire consistait \u00e0 pr\u00e9senter la preuve d\u2019un test n\u00e9gatif de moins de 24 heures, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de r\u00e9tablissement ou de contre-indication \u00e0 la vaccination.<\/p>\n<p>Depuis le 1er ao\u00fbt 2022, la pr\u00e9sentation d\u2019un tel pass dans ces \u00e9tablissements n\u2019est plus requis.<\/p>\n<p>Notez que le responsable de l\u2019\u00e9tablissement ou du service m\u00e9dical peut toutefois rendre obligatoire le port d\u2019un masque pour les personnes d\u2019au moins 6 ans ou pour les patients se rendant dans certains locaux (la liste des lieux vis\u00e9s est <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000046118186\/2022-08-01\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">disponible ici<\/a>).<\/p>\n<h2>Du nouveau pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n<p>Pour rappel, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant la sant\u00e9 des personnes atteintes par la covid-19 et des personnes dites \u00ab cas contact \u00bb pouvaient \u00eatre trait\u00e9es afin de lutter contre la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie dans le cadre des syst\u00e8mes d\u2019information li\u00e9s \u00e0 la covid-19. Ils font l\u2019objet de quelques am\u00e9nagements.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Une premi\u00e8re phase du 1er ao\u00fbt 2022 au 31 janvier 2023<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le traitement des donn\u00e9es personnelles \u00e9tait normalement possible jusqu\u2019au 31 juillet 2022 au plus tard : cette date butoir est report\u00e9e au 31 janvier 2023.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, le syst\u00e8me d\u2019information Contact Covid, qui permet d\u2019identifier les personnes infect\u00e9es et les cas contact continuera de fonctionner jusqu\u2019au 31 janvier 2023.<\/p>\n<p>Le Si-DEP continuera quant \u00e0 lui de fonctionner de la m\u00eame fa\u00e7on, jusqu\u2019\u00e0 cette date, avant d\u2019entrer dans une nouvelle phase\u2026<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Une nouvelle phase \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2023<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019Union europ\u00e9enne avait impos\u00e9 aux \u00c9tats membres de d\u00e9livrer des certificats de test et de r\u00e9tablissement au cas o\u00f9 de tels documents \u00e9taient exig\u00e9s par un autre \u00c9tat membre. Cette obligation devait initialement expirer le 30 juin 2022 mais a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e jusqu\u2019au 30 juin 2023.<\/p>\n<p>Pour d\u00e9livrer ces certificats, c\u2019est le Si-DEP qui est utilis\u00e9, car il centralise les r\u00e9sultats des tests de d\u00e9pistage. Ainsi, pour centraliser les donn\u00e9es des tests, d\u00e9livrer les attestations de tests n\u00e9gatifs et les certificats de r\u00e9tablissement, le SI-DEP pourra continuer \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2023 au 30 juin 2023. Nouveaut\u00e9 pendant cette p\u00e9riode : les voyageurs devront avoir donn\u00e9 leur consentement \u00e0 la saisie de leurs informations personnelles de sant\u00e9 n\u00e9cessaires.<\/p>\n<h2>Protection sanitaire aux fronti\u00e8res : retour du test n\u00e9gatif dans certains cas<\/h2>\n<p>Le Premier ministre est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider du retour de la pr\u00e9sentation d\u2019une preuve d\u2019un test n\u00e9gatif dans 2 situations, et sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions bien pr\u00e9cises.<\/p>\n<p>Le premier cas concerne celui des personnes souhaitant se rendre sur le territoire m\u00e9tropolitain : ainsi, toute personne \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 12 ans, en provenance de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La R\u00e9union, Mayotte, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des \u00eeles Wallis et Futuna, de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou de certains pays, qui souhaite se d\u00e9placer en m\u00e9tropole devra pr\u00e9senter un test n\u00e9gatif. Ce retour au test ne sera possible que si toutes les conditions suivantes sont remplies :<\/p>\n<ul>\n<li>un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave doit appara\u00eetre et circuler ;<\/li>\n<li>la d\u00e9cision doit \u00eatre prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie ;<\/li>\n<li>les pays ou les collectivit\u00e9s en question doivent eux-m\u00eames \u00eatre affect\u00e9s par l\u2019apparition et la circulation du nouveau variant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si ce contr\u00f4le est de nouveau mis en place, le personnel travaillant dans le secteur du transport entre les collectivit\u00e9s ou pays de provenance et la m\u00e9tropole est aussi concern\u00e9.<\/p>\n<p>Le second cas concerne, quant \u00e0 lui, les personnes souhaitant se d\u00e9placer dans les collectivit\u00e9s cit\u00e9es plus haut : ainsi, toute personne \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 12 ans souhaitant se d\u00e9placer dans ces collectivit\u00e9s devra pr\u00e9senter un test n\u00e9gatif. Ce retour au test ne sera possible que si toutes les conditions suivantes sont remplies :<\/p>\n<ul>\n<li>il doit y avoir un risque de saturation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans la collectivit\u00e9 de destination ;<\/li>\n<li>la d\u00e9cision doit \u00eatre prise uniquement dans le but de lutter contre la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie ;<\/li>\n<li>l\u2019avis pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9 scientifique doit avoir \u00e9t\u00e9 pris ;<\/li>\n<li>les pr\u00e9sidents des organes ex\u00e9cutifs des territoires concern\u00e9s et leurs d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs doivent avoir \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s au pr\u00e9alable (ces m\u00eames personnes peuvent d\u2019ailleurs demander eux-m\u00eames l\u2019application ou la lev\u00e9e de ce dispositif au Premier ministre, qui doit leur adresser une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 10 jours).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le personnel travaillant dans le secteur du transport entre les collectivit\u00e9s et la m\u00e9tropole est aussi concern\u00e9 par ce second cas.<\/p>\n<p>Quel que soit le cas, ces pr\u00e9rogatives ne seront ouvertes au Premier ministre que depuis le 1er ao\u00fbt 2022 et jusqu\u2019au 31 janvier 2023.<\/p>\n<h2>Une proc\u00e9dure de suspension de l\u2019obligation vaccinale des personnels au contact des personnes fragiles<\/h2>\n<p>Jusqu\u2019au 31 juillet 2022, l\u2019obligation vaccinale des personnels de sant\u00e9 pouvait \u00eatre suspendue au regard de l\u2019\u00e9volution de la situation \u00e9pid\u00e9miologique et des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Ce n\u2019\u00e9tait qu\u2019une possibilit\u00e9 que le gouvernement pouvait d\u00e9cider d\u2019exercer ou non.<\/p>\n<p>Depuis le 1er ao\u00fbt 2022, cette obligation vaccinale devra \u00eatre suspendue d\u00e8s que la situation sanitaire n\u2019exigera plus son maintien. Ainsi, les soignants et les personnels techniques et administratifs concern\u00e9s, non vaccin\u00e9s et donc suspendus, pourront \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n<p>La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 pourra s\u2019autosaisir pour constater que la situation sanitaire ou les connaissances m\u00e9dicales et scientifiques ne justifient plus l\u2019obligation vaccinale. Le ministre de la Sant\u00e9, le Comit\u00e9 de contr\u00f4le et de liaison covid-19, ou encore l\u2019une des commissions charg\u00e9es des affaires sociales de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou du S\u00e9nat peuvent \u00e9galement la saisir \u00e0 cette fin.<\/p>\n<p>Source :<\/p>\n<ul>\n<li>Loi no 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d\u2019exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contre l\u2019\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la covid-19<\/li>\n<li>D\u00e9cret no 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire maintenues en mati\u00e8re de lutte contre la covid-19<\/li>\n<li>D\u00e9cret no 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de donn\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab TousAntiCovid \u00bb<\/li>\n<li>D\u00e9cret no 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comit\u00e9 de veille et d&#8217;anticipation des risques sanitaires<\/li>\n<li>Arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2022 modifiant l&#8217;arr\u00eat\u00e9 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l&#8217;arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l&#8217;infection du virus SARS-CoV-2<\/li>\n<\/ul>\n<p><a title=\"WebLex - \u00ab Loi sanitaire \u00bb : comment s\u2019organise la sortie de crise ?\" href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-sanitaire-comment-sorganise-la-sortie-de-crise\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">\u00ab Loi sanitaire \u00bb : comment s\u2019organise la sortie de crise ?<\/a> \u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2022<\/p>\n<\/div>\n<p><img src='https:\/\/www.weblex.fr\/images\/flux_actus\/fincovid.jpg'><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La date butoir d\u2019application des r\u00e9gimes exceptionnels mis en place pour lutter contre la covid-19 (coronavirus) avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 31 juillet 2022. 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