Facturation \u00e9lectronique : pour qui ?<\/h2>\n
Le champ de l\u2019obligation de facturation \u00e9lectronique est d\u00e9fini dans les textes. Ainsi, toutes conditions remplies, pour l\u2019\u00e9mission, la transmission et la r\u00e9ception des factures relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations (ainsi qu\u2019aux acomptes correspondants), il faudra imp\u00e9rativement utiliser un format \u00e9lectronique r\u00e9pondant \u00e0 des normes qui seront d\u00e9finies ult\u00e9rieurement par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Cette obligation de facturation \u00e9lectronique ne s\u2019applique que si l\u2019\u00e9metteur et le destinataire de la facture sont des assujettis \u00e0 la TVA qui sont \u00e9tablis, ont leur domicile ou leur r\u00e9sidence habituelle en France.<\/p>\n
Sont concern\u00e9es les op\u00e9rations suivantes :<\/p>\n
- \n
- livraisons de biens ou prestations de services effectu\u00e9es pour un assujetti \u00e0 la TVA, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exon\u00e9r\u00e9es en vertu de dispositions particuli\u00e8res ;<\/li>\n
- livraisons aux ench\u00e8res publiques de biens d’occasion, d’\u0153uvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette obligation de facturation \u00e9lectronique, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent choisir de recourir au portail public de facturation ou \u00e0 une plateforme tierce de d\u00e9mat\u00e9rialisation.<\/p>\n
Un d\u00e9cret devrait apporter des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Une obligation de transmission des donn\u00e9es de facturation \u00e0 l\u2019administration (e-invoicing)<\/h2>\n
Les personnes soumises \u00e0 l\u2019obligation de facturation \u00e9lectronique doivent communiquer \u00e0 l\u2019administration fiscale les donn\u00e9es relatives aux mentions figurant sur les factures \u00e9lectroniques qu\u2019elles \u00e9mettent.<\/p>\n
Le fonctionnement de cette obligation varie selon la plateforme utilis\u00e9e :<\/p>\n
- \n
- si l\u2019assujetti utilise le portail public de facturation : c\u2019est le portail qui transmettra les donn\u00e9es requises \u00e0 l\u2019administration ;<\/li>\n
- si l\u2019assujetti utilise une autre plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation, cette plateforme devra transmettre les donn\u00e9es requises au portail public qui, lui-m\u00eame, les communiquera \u00e0 l\u2019administration.<\/li>\n<\/ul>\n
La p\u00e9riodicit\u00e9, les conditions et les modalit\u00e9s de cette obligation de transmission de donn\u00e9es seront d\u00e9finies par d\u00e9cret.<\/p>\n
Relations entre le portail public et les plateformes tierces<\/h2>\n
Le portail public cr\u00e9e un annuaire central qu\u2019il met \u00e0 disposition des op\u00e9rateurs des plateformes tierces.<\/p>\n
Cet annuaire est constitu\u00e9 et mis \u00e0 jour \u00e0 partir des informations transmises par les op\u00e9rateurs. Il recense toutes les informations qui sont n\u00e9cessaires pour adresser les factures \u00e9lectroniques aux plateformes utilis\u00e9es par les destinataires des factures.<\/p>\n
Si l\u2019assujetti utilise le portail public pour la transmission des factures \u00e9lectroniques, il lui communique directement ces informations.<\/p>\n
Les informations \u00e0 transmettre, ainsi que les modalit\u00e9s de la transmission seront fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
Une obligation de transmission des donn\u00e9es de transaction (e-reporting)<\/h2>\n
Cette obligation concerne les assujettis qui sont \u00e9tablis, ont leur domicile ou leur r\u00e9sidence habituelle en France.<\/p>\n
Elle les oblige \u00e0 transmettre \u00e0 l\u2019administration, sous format \u00e9lectronique, les informations relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations (lorsqu\u2019elles ne sont pas exon\u00e9r\u00e9es de TVA conform\u00e9ment \u00e0 certaines dispositions sp\u00e9cifiques).<\/p>\n
Les informations doivent \u00eatre transmises sous format \u00e9lectronique, soit par l\u2019interm\u00e9diaire du portail public, qui les transmet ensuite \u00e0 l\u2019administration, soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une plateforme tierce qui les transmet au portail public, qui les communique ensuite \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n
La nature des informations \u00e0 transmettre, la p\u00e9riodicit\u00e9, les conditions et les modalit\u00e9s de la transmission seront fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
Pour finir, notez que l\u2019obligation de transmission de donn\u00e9es ne s\u2019applique ni aux op\u00e9rations class\u00e9es secret d\u00e9fense, ni \u00e0 celles concern\u00e9es par une clause de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vue pour un motif de s\u00e9curit\u00e9 nationale par certains contrats de march\u00e9s publics (travaux, fournitures d\u2019\u00e9quipements, etc.).<\/p>\n
Une obligation de transmission des donn\u00e9es de paiement<\/h2>\n
Les donn\u00e9es de paiement relatives aux op\u00e9rations relevant de la cat\u00e9gorie des prestations de services concern\u00e9es par l\u2019obligation de facturation \u00e9lectronique ou par l\u2019obligation de transmission de donn\u00e9es dans le cadre du \u00abe-reporting \u00bb, sauf celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019administration par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n
Elles sont transmises par l\u2019assujetti sur lequel porte l\u2019obligation de facturation \u00e9lectronique ou l\u2019obligation de e-reporting, soit par l\u2019interm\u00e9diaire du portail public de facturation, soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une plateforme tierce, qui les transmets au portail public, qui se charge ensuite de les communiquer \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
La nature des donn\u00e9es \u00e0 transmettre, la p\u00e9riodicit\u00e9, les conditions et les modalit\u00e9s de la transmission seront fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
Pour finir, notez que ces dispositions s\u2019appliquent aux factures \u00e9mises dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de march\u00e9s publics et de concessions relevant des dispositions relatives \u00e0 la commande publique, \u00e0 l\u2019exception de ceux ayant trait aux march\u00e9s de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Elles ne s\u2019appliquent pas non plus aux op\u00e9rations class\u00e9es secret d\u00e9fense, ni \u00e0 celles concern\u00e9es par une clause de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vue pour un motif de s\u00e9curit\u00e9 nationale par certains contrats (travaux, fournitures d\u2019\u00e9quipements, etc.).<\/p>\n
Des pr\u00e9cisions pour les plateformes de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaires<\/h2>\n
Les plateformes de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaires en charge de la transmission des factures \u00e9lectroniques, des donn\u00e9es de facturation, des donn\u00e9es relevant du e-reporting et des donn\u00e9es de paiement, sont identifi\u00e9es comme \u00ab partenaires de l\u2019administration \u00bb dans l\u2019annuaire central.<\/p>\n
A ce titre, l\u2019administration leur attribue un num\u00e9ro d\u2019immatriculation pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9serves peuvent \u00eatre impos\u00e9es.<\/p>\n
Les conditions et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance et de renouvellement de cette immatriculation seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
Un point sur les sanctions applicables<\/h2>\n
Les assujettis qui ne respectent pas l\u2019obligation d\u2019\u00e9mission de facture sous format \u00e9lectronique dans les conditions pr\u00e9vues par la loi s\u2019exposent \u00e0 une amende de 15 \u20ac par facture, dans la limite de 15 000 \u20ac par ann\u00e9e civile.<\/p>\n
Les omissions ou manquements commis par les plateformes de d\u00e9mat\u00e9rialisation aux obligations de transmission des donn\u00e9es de facturation donnent lieu \u00e0 une amende de 15 \u20ac par facture dont elles ont la charge, dans la limite de 45 000 \u20ac par ann\u00e9e civile.<\/p>\n
Ces amendes ne s\u2019appliquent pas en cas de 1\u00e8re infraction commise au cours de l\u2019ann\u00e9e civile en cours et des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s lors que l\u2019infraction est r\u00e9par\u00e9e spontan\u00e9ment ou dans les 30 jours suivant la 1\u00e8re demande de l\u2019administration.<\/p>\n
L\u2019assujetti qui ne respecte pas ses obligations en mati\u00e8re de transmission de donn\u00e9es de transaction et\/ou de donn\u00e9es de paiement s\u2019expose au paiement d\u2019une amende de 250 \u20ac par transmission, sans que le total des amendes au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile au titre de chacune des obligations (transmission des donn\u00e9es de transaction et des donn\u00e9es de paiement) ne puisse exc\u00e9der 15 000 \u20ac.<\/p>\n
Les plateformes de d\u00e9mat\u00e9rialisation qui ne respectent pas leurs obligations de transmission s\u2019exposent au paiement d\u2019une amende de 750 \u20ac par transmission dont elles ont la charge, sans que le total des amendes au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile au titre de chacune des obligations (transmission des donn\u00e9es de transaction et des donn\u00e9es de paiement) ne puisse exc\u00e9der 45 000 \u20ac.<\/p>\n
Ces amendes ne s\u2019appliquent pas en cas de 1\u00e8re infraction commise au cours de l\u2019ann\u00e9e civile en cours et des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s lors que l\u2019infraction est r\u00e9par\u00e9e spontan\u00e9ment ou dans les 30 jours suivant la 1\u00e8re demande de l\u2019administration.<\/p>\n
Ces m\u00eames plateformes peuvent se voir retirer leur num\u00e9ro d\u2019immatriculation :<\/p>\n
- \n
- lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es pour non-respect de leurs obligations en mati\u00e8re de e-reporting et de e-invoicing \u00e0 au moins 3 reprises au cours de 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives et pour un montant cumul\u00e9 au moins \u00e9gal \u00e0 60 000 \u20ac et qu\u2019elles commettent une nouvelle infraction au cours de la 2\u00e8me ann\u00e9e ou au cours de l\u2019ann\u00e9e suivante ; dans ce cas, le retrait de l\u2019immatriculation exclut l\u2019application des amendes mentionn\u00e9es plus haut ;<\/li>\n
- lorsque l\u2019administration constate le non-respect des conditions auxquelles est subordonn\u00e9 la d\u00e9livrance ou le renouvellement du n\u00b0 d\u2019immatriculation, ou le non-respect des obligations de transmission des donn\u00e9es de facturation et que, malgr\u00e9 une mise en demeure, l\u2019op\u00e9rateur ne lui a pas communiqu\u00e9, dans un d\u00e9lai de 3 mois, tout \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 ses obligations ou a pris les mesures n\u00e9cessaires pour assurer sa mise en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que le retrait est effectif \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de sa notification.<\/p>\n
L\u2019op\u00e9rateur de plateforme qui a perdu son num\u00e9ro d\u2019immatriculation doit en informer ses clients, dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la notification de la d\u00e9cision de retrait. Cette information leur est \u00e9galement communiqu\u00e9e par l\u2019administration, dans le m\u00eame d\u00e9lai.<\/p>\n
Pour finir, retenez que pass\u00e9 6 mois, l\u2019op\u00e9rateur de plateforme qui s\u2019est vu retirer son num\u00e9ro d\u2019immatriculation peut d\u00e9poser une nouvelle demande.<\/p>\n
Calendrier de la reforme<\/h2>\n
L\u2019obligation de facturation \u00e9lectronique et de transmission des donn\u00e9es de facturation s\u2019appliquent, en principe, aux factures \u00e9mises \u00e0 compter du 1er juillet 2024.<\/p>\n
Toutefois pour les assujettis, hors assujettis uniques dans le cadre de groupes TVA, cette obligation ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 partir :<\/p>\n
- \n
- du 1er janvier 2025 pour les factures \u00e9mises par les ETI (entreprises de taille interm\u00e9diaire) ;<\/li>\n
- du 1er janvier 2026 pour les factures \u00e9mises par les PME et les microentreprises.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire :<\/p>\n
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