{"id":6383,"date":"2022-08-31T05:59:00","date_gmt":"2022-08-31T03:59:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/lfr-2022-un-point-fiscal-sur-la-prise-en-charge-employeur-des-frais-de-deplacement-domicile-travail\/"},"modified":"2022-08-31T05:59:00","modified_gmt":"2022-08-31T03:59:00","slug":"lfr-2022-un-point-fiscal-sur-la-prise-en-charge-employeur-des-frais-de-deplacement-domicile-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/lfr-2022-un-point-fiscal-sur-la-prise-en-charge-employeur-des-frais-de-deplacement-domicile-travail\/","title":{"rendered":"LFR 2022 : un point (fiscal) sur la prise en charge employeur des frais de d\u00e9placement domicile-travail"},"content":{"rendered":"<p >Le r\u00e9gime fiscal des prises en charge employeur des frais de transport domicile-travail a \u00e9t\u00e9 retouch\u00e9 au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2022. A quel(s) niveau(x) exactement ?<\/p>\n<div>\n<h2> Frais de d\u00e9placement domicile-travail : un bref rappel<\/h2>\n<p>Pour m\u00e9moire, l\u2019employeur peut participer \u00e0 la prise en charge des frais de transport domicile-travail de ses employ\u00e9s de 3 mani\u00e8res distinctes (2 \u00e9tant facultatives et la 3e \u00e9tant obligatoire).<\/p>\n<p>D\u2019abord, il peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais expos\u00e9s pour l&#8217;alimentation de v\u00e9hicules \u00e9lectriques, hybrides rechargeables ou hydrog\u00e8ne, engag\u00e9s pour les d\u00e9placements entre la r\u00e9sidence habituelle et le lieu de travail de certains salari\u00e9s. Sont concern\u00e9s ceux :<\/p>\n<ul>\n<li>dont la r\u00e9sidence habituelle ou le lieu de travail :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u25cb soit est situ\u00e9 dans une commune non desservie par un service public de transport collectif r\u00e9gulier ou un service priv\u00e9 mis en place par l&#8217;employeur ;<\/li>\n<li>\u25cb soit n&#8217;est pas inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d&#8217;un plan de mobilit\u00e9 obligatoire ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>ou pour lesquels l&#8217;utilisation d&#8217;un v\u00e9hicule personnel est rendue indispensable par des conditions d&#8217;horaires de travail particuliers ne permettant pas d&#8217;emprunter un mode collectif de transport.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette prise en charge facultative est d\u00e9sign\u00e9e sous le nom de \u00ab prime de transport \u00bb.<\/p>\n<p>Ensuite, l\u2019employeur peut prendre en charge, toujours de mani\u00e8re facultative, les frais de de transport personnels effectu\u00e9 au moyen de v\u00e9los, trottinettes, covoiturage, cette prise en charge \u00e9tant connue sous le nom de \u00ab forfait mobilit\u00e9s durable \u00bb.<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019employeur a l\u2019obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d\u2019abonnements aux transports publics de personnes ou de services publics de location de v\u00e9los de ses salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Retenez qu\u2019en principe :<\/p>\n<ul>\n<li>la prime de transport ne peut pas \u00eatre cumul\u00e9e avec la prise en charge du prix des titres d\u2019abonnements aux transports publics de personnes ou de services publics de location de v\u00e9los ;<\/li>\n<li>la prime de transport et le forfait mobilit\u00e9s durable peuvent \u00eatre cumul\u00e9s ;<\/li>\n<li>le forfait mobilit\u00e9s durable et la prise en charge du co\u00fbt d\u2019abonnement aux transports publics peuvent \u00eatre cumul\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les ann\u00e9es 2022 et 2023, ces mesures font l\u2019objet d\u2019assouplissement.<\/p>\n<h2> Concernant la \u00ab prime de transport \u00bb<\/h2>\n<p>D\u2019abord, il est pr\u00e9vu que l\u2019employeur puisse prendre en charge, au titre de ces 2 ann\u00e9es, tout ou partie des frais de carburant et des frais expos\u00e9s pour l\u2019alimentation de v\u00e9hicules \u00e9lectriques, hybrides rechargeables ou hydrog\u00e8ne engag\u00e9s par ses salari\u00e9s pour leurs d\u00e9placements entre leur r\u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail, sans condition particuli\u00e8re.<\/p>\n<p>Initialement restreinte \u00e0 3 cas de figures diff\u00e9rents, le champ de cette prise en charge est, par cons\u00e9quent, consid\u00e9rablement \u00e9largi.<\/p>\n<h2> Concernant la prise en charge des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019abonnement \u00e0 des transports publics<\/h2>\n<p>On l\u2019a dit, l\u2019employeur \u00e0 l\u2019obligation de prendre en charge, \u00e0 hauteur de 50 % des frais engag\u00e9s, les titres d\u2019abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de v\u00e9los de ses salari\u00e9s pour les d\u00e9placements entre leur domicile et leur lieu de travail.<\/p>\n<p>D\u2019un point de vue fiscal et social, cet avantage est exon\u00e9r\u00e9 d\u2019IR (imp\u00f4t sur le revenu) pour le salari\u00e9, et exclu de l\u2019assiette de calcul des cotisations et contributions sociales.<\/p>\n<p>Actuellement, si l\u2019employeur d\u00e9cide de prendre en charge un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 % du prix de l\u2019abonnement, ces dispositifs fiscaux et sociaux de faveur ne sont pas applicables au surplus de prise en charge.<\/p>\n<p>Pour les ann\u00e9es 2022 et 2023, si l\u2019employeur prend en charge un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 % du prix de l\u2019abonnement de transport du salari\u00e9, ce montant b\u00e9n\u00e9ficiera des avantages pr\u00e9cit\u00e9s dans la limite de 25 % du prix de cet abonnement.<\/p>\n<p>Au total, le montant de la participation exon\u00e9r\u00e9 fiscalement et socialement pourra donc atteindre 75 %.<\/p>\n<h2> Concernant le cumul \u00ab prime de transport \u00bb et forfait mobilit\u00e9s durable<\/h2>\n<p>En principe le cumul d\u2019une prime de transport et d\u2019un forfait mobilit\u00e9s durable est exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour le salari\u00e9 dans la limite de 500 \u20ac par an, dont 200 \u20ac maximum pour les frais de carburant.<\/p>\n<p>Pour l\u2019imposition des revenus des ann\u00e9es 2022 et 2023, ces seuils sont r\u00e9hauss\u00e9s \u00e0 700 \u20ac par an, dont 400 \u20ac au maximum pour les frais de carburant.<\/p>\n<p>Notez que par exception, la limite globale est port\u00e9e \u00e0 900 \u20ac, dont 600 \u20ac pour les frais de carburant pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La R\u00e9union et Mayotte.<\/p>\n<h2> Concernant le cumul \u00ab prime de transport \u00bb et prise en charge des frais de transports publics<\/h2>\n<p>Par ailleurs, exceptionnellement, l\u2019octroi de la prime de transport peut, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2022 et de l\u2019ann\u00e9e 2023, \u00eatre cumul\u00e9e avec la prise en charge obligatoire du prix des titres d\u2019abonnements aux transports publics de personnes ou de services publics de location de v\u00e9los.<\/p>\n<h2> Concernant le cumul forfait mobilit\u00e9s durable et prise en charge des frais d\u2019abonnement aux transports publics<\/h2>\n<p>La prise en charge du forfait mobilit\u00e9s durable est cumulable avec le dispositif de prise en charge des frais d\u2019abonnement aux transports publics.<\/p>\n<p>Dans cette hypoth\u00e8se, le montant de l\u2019avantage ne peut normalement pas d\u00e9passer un montant maximal fix\u00e9 \u00e0 600 \u20ac par an, ou correspondant au montant de l\u2019avantage r\u00e9sultant de la prise en charge obligatoire par l\u2019employeur du prix des titres d\u2019abonnement pour les d\u00e9placements effectu\u00e9s entre la r\u00e9sidence habituelle des salari\u00e9s et leur lieu de travail, effectu\u00e9s par le biais de transports publics ou de services publics de location de v\u00e9los.<\/p>\n<p>D\u00e9sormais, ce plafond de 600 \u20ac est fix\u00e9 \u00e0 800 \u20ac.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Source<\/span> : Loi de finances rectificative du 16 ao\u00fbt 2022, n\u00b0 2022-1157 (articles 2 et 3)<\/p>\n<p><a title=\"LFR 2022 : un point (fiscal) sur la prise en charge employeur des frais de d\u00e9placement domicile-travail\" href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lfr-2022-un-point-fiscal-sur-la-prise-en-charge-employeur-des-frais-de-deplacement-domicile-travail\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">LFR 2022 : un point (fiscal) sur la prise en charge employeur des frais de d\u00e9placement domicile-travail <\/a>\u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2022<\/p>\n<\/div>\n<p><img src='https:\/\/www.weblex.fr\/images\/flux_actus\/transportdomtra.jpg'><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le r\u00e9gime fiscal des prises en charge employeur des frais de transport domicile-travail a \u00e9t\u00e9 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