R\u00e8glementation du transport routier : le point sur les nouveaut\u00e9s<\/h2>\n
Pour rappel, le transport public routier est l\u2019activit\u00e9 qui consiste \u00e0 d\u00e9placer des marchandises ou des personnes d\u2019un point A \u00e0 un point B.<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019une profession r\u00e9glement\u00e9e, dont l\u2019exercice n\u00e9cessite, en France, le respect de 4 exigences cumulatives :<\/p>\n
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- le transporteur doit avoir un si\u00e8ge social en France (on parle de \u00ab condition d\u2019\u00e9tablissement \u00bb) ;<\/li>\n
- il ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 au titre de l\u2019exercice de son activit\u00e9 (\u00ab condition d\u2019honorabilit\u00e9 professionnelle \u00bb) ; par exemple, il ne doit pas avoir fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019exercice ;<\/li>\n
- il doit poss\u00e9der la \u00ab capacit\u00e9 professionnelle \u00bb n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de sa profession (et d\u00e9tenir une attestation en ce sens) ;<\/li>\n
- il doit avoir des ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour d\u00e9marrer et exercer son activit\u00e9 (condition de \u00ab capacit\u00e9 financi\u00e8re \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n
Ces dispositions viennent de faire l\u2019objet de divers am\u00e9nagements, pr\u00e9voyant notamment que :<\/p>\n
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- la condition relative \u00e0 l\u2019honorabilit\u00e9 professionnelle peut d\u00e9sormais \u00eatre perdue en cas d\u2019infractions \u00e0 caract\u00e8re social ; c\u2019est le cas, par exemple, lorsque le transporteur a fait l\u2019objet d\u2019une amende du fait de m\u00e9connaissance des obligations de pr\u00e9sentation de certains documents \u00e0 l\u2019inspection du travail ;<\/li>\n
- la condition relative \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019entreprise peut \u00eatre justifi\u00e9e sur pr\u00e9sentation de documents comptables, statutaires ou \u00e9tablis par des agents financiers ou organismes d\u2019assurance agr\u00e9\u00e9s par l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR).<\/li>\n<\/ul>\n
Notez par ailleurs qu\u2019une nouvelle licence communautaire comportant la mention \u00ab inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 tonnes \u00bb vient d\u2019\u00eatre cr\u00e9\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e au transporteur qui utilise, pour des transports internationaux dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, un ou plusieurs v\u00e9hicules dont le poids maximum autoris\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 2,5 tonnes et ne d\u00e9passe pas 3,5 tonnes.<\/p>\n
Enfin, de nouvelles pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es en ce qui concerne les documents devant imp\u00e9rativement accompagner toute op\u00e9ration de transport routier, notamment en cas de \u00ab cabotage \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019autorisation temporaire octroy\u00e9e \u00e0 un transporteur routier non \u00e9tabli en France d\u2019effectuer une op\u00e9ration de transport sur le territoire national.<\/p>\n
Contrat de transport de marchandises : du nouveau<\/h2>\n
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- Concernant le contrat de transport<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e8glementation relative au contrat de transport routier fait l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements.<\/p>\n
D\u00e9sormais, il est pr\u00e9vu que lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits \u00e9nerg\u00e9tiques de propulsion (et non plus les charges de carburant, comme pr\u00e9c\u00e9demment) retenues pour l’\u00e9tablissement du prix de l’op\u00e9ration de transport, le prix de transport initialement convenu est r\u00e9vis\u00e9 de plein droit pour couvrir la variation des charges li\u00e9e \u00e0 la variation du co\u00fbt de ces produits entre la date du contrat et la date de r\u00e9alisation de l’op\u00e9ration de transport.<\/p>\n
Dans ce cadre, la facture doit faire appara\u00eetre les charges de produits \u00e9nerg\u00e9tiques de propulsion support\u00e9es par l’entreprise pour la r\u00e9alisation de l’op\u00e9ration de transport.<\/p>\n
Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de mention du contrat identifiant les charges de produits \u00e9nerg\u00e9tiques de propulsion, celles-ci sont d\u00e9termin\u00e9es, \u00e0 la date du contrat (et non plus au jour de la commande de transport), par r\u00e9f\u00e9rence au prix de ces produits publi\u00e9 par le Comit\u00e9 national routier et \u00e0 la part des charges de ces produits dans le prix du transport, telle qu’\u00e9tablie dans les indices synth\u00e9tiques du Comit\u00e9 national routier.<\/p>\n
Le prix du transport initialement convenu doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 de plein droit en appliquant aux charges de produits \u00e9nerg\u00e9tiques la variation des indices de ces produits publi\u00e9s par le Comit\u00e9 national routier ou, par d\u00e9faut, de celui relatif au gazole publi\u00e9 par ce comit\u00e9, sur la p\u00e9riode allant de la date du contrat \u00e0 la date de r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration de transport.<\/p>\n
La facture doit l\u00e0 aussi faire appara\u00eetre les charges de produits \u00e9nerg\u00e9tiques de propulsion support\u00e9es par l’entreprise pour la r\u00e9alisation de l’op\u00e9ration de transport.<\/p>\n
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- Concernant le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes dans le cadre du contrat de transport<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits \u00e9nerg\u00e9tiques (et non plus les charges de carburant, comme pr\u00e9c\u00e9demment) n\u00e9cessaires au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour l’\u00e9tablissement du prix de l’op\u00e9ration de transport, le prix de transport initialement convenu doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 de plein droit pour couvrir la variation de ces charges li\u00e9e \u00e0 la variation du co\u00fbt de ces produits utilis\u00e9s pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes entre la date du contrat et la date de r\u00e9alisation de l’op\u00e9ration de transport.<\/p>\n
L\u00e0 encore, la facture doit faire appara\u00eetre ces charges produits \u00e9nerg\u00e9tiques support\u00e9es par l’entreprise pour la r\u00e9alisation de l’op\u00e9ration de transport.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut de mentions au contrat identifiant les charges de produits \u00e9nerg\u00e9tiques, celles-ci sont d\u00e9termin\u00e9es, \u00e0 la date du contrat, par r\u00e9f\u00e9rence au prix de ces produits utilis\u00e9s pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publi\u00e9 par le Comit\u00e9 national routier et \u00e0 la part des charges de ces produits n\u00e9cessaires au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans le prix du transport, telle qu’\u00e9tablie dans les indices synth\u00e9tiques du Comit\u00e9 national routier.<\/p>\n
Le prix du transport initialement convenu doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 de plein droit en appliquant \u00e0 ces charges de produits \u00e9nerg\u00e9tiques la variation des indices de ces produits utilis\u00e9s pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publi\u00e9s par le Comit\u00e9 national routier, ou, par d\u00e9faut, de celui relatif au gazole, sur la p\u00e9riode allant de la date du contrat \u00e0 la date de r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration de transport.<\/p>\n
La facture doit aussi faire appara\u00eetre ces charges de produits \u00e9nerg\u00e9tiques support\u00e9es par l’entreprise pour la r\u00e9alisation de l’op\u00e9ration de transport. L\u2019ensemble de ces dispositions s\u2019appliquent aux contrats de transport conclus \u00e0 compter du 1er janvier 2023.<\/p>\n
Source<\/span> :<\/p>\n
- Concernant le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes dans le cadre du contrat de transport<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant le contrat de transport<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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