Concernant l\u2019int\u00e9ressement<\/h2>\n
Pour m\u00e9moire, l\u2019int\u00e9ressement permet d\u2019associer les salari\u00e9s aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise gr\u00e2ce au versement de primes d\u2019int\u00e9ressement.<\/p>\n
Par principe, sa mise en place suppose la conclusion d\u2019un accord entre l\u2019entreprise et les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s.<\/p>\n
Durant l\u2019\u00e9t\u00e9 2022, des am\u00e9nagements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s…<\/p>\n
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- Sur la mise en place par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, dans les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s d\u00e9pourvues de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical (DS) ou de membre \u00e9lu de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), l\u2019employeur pouvait mettre en place, par d\u00e9cision unilat\u00e9rale, un r\u00e9gime d’int\u00e9ressement, \u00e0 la condition qu’aucun accord d’int\u00e9ressement ne soit applicable ni n’ait \u00e9t\u00e9 conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de sa d\u00e9cision.<\/p>\n
L\u2019int\u00e9ressement devait \u00eatre mis en place pour une dur\u00e9e comprise entre 1 et 3 ans et les salari\u00e9s devaient en \u00eatre inform\u00e9s par tous moyens.<\/p>\n
D\u00e9sormais, dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, et toutes conditions par ailleurs remplies, lorsque l\u2019entreprise n\u2019est pas couverte par un accord de branche agr\u00e9\u00e9, un r\u00e9gime d\u2019int\u00e9ressement peut \u00eatre mis en place par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur :<\/p>\n
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- en cas d\u2019absence de DS et de CSE dans l\u2019entreprise ; l\u2019employeur doit alors informer les salari\u00e9s par tous moyens de la mise en place de l\u2019int\u00e9ressement ;<\/li>\n
- en cas d\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations avec le CSE ou les DS : dans ce cas, un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9saccord est \u00e9tabli et consigne en leur dernier \u00e9tat les propositions respectives des parties. Le CSE est ensuite consult\u00e9 sur le projet de r\u00e9gime d\u2019int\u00e9ressement au moins 15 jours avant son d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative.<\/li>\n<\/ul>\n
Le r\u00e9gime d\u2019int\u00e9ressement mis en place par d\u00e9cision unilat\u00e9rale vaut accord d\u2019int\u00e9ressement.<\/p>\n
Notez \u00e9galement qu\u2019est supprim\u00e9e la condition tenant \u00e0 l\u2019absence d\u2019accord d’int\u00e9ressement conclu dans l\u2019entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur.<\/p>\n
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- Sur la dur\u00e9e des accords d\u2019int\u00e9ressement<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
La dur\u00e9e des accords d\u2019int\u00e9ressements a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9e, que ce soit pour les entreprises de plus ou moins de 50 salari\u00e9s : l\u2019accord doit \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e comprise entre 1 an et 5 ans (contre 3 ans maximum jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent). Cette dur\u00e9e s\u2019applique \u00e9galement lorsque l\u2019int\u00e9ressement a \u00e9t\u00e9 mis en place par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur.<\/p>\n
La dur\u00e9e de l\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement de projet est \u00e9galement fix\u00e9e \u00e0 5 ans.<\/p>\n
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- Sur la d\u00e9mat\u00e9rialisation des accords ou d\u00e9cisions unilat\u00e9rales <\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
A compter du 1er janvier 2023, il sera possible pour les entreprises, par le biais d\u2019une proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, de cr\u00e9er des accords d\u2019int\u00e9ressement ou des d\u00e9cisions unilat\u00e9rales.<\/p>\n
D\u00e8s lors que l\u2019accord aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 selon cette proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9 dans les conditions l\u00e9gales, les exon\u00e9rations de cotisations sociales seront r\u00e9put\u00e9es acquises pour la dur\u00e9e de l\u2019accord.<\/p>\n
Un d\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour) viendra apporter des pr\u00e9cisions sur ce m\u00e9canisme.<\/p>\n
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- 1er tiret<\/li>\n
- 2\u00e8me tiret<\/li>\n<\/ul>\n
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- Sur l\u2019assimilation du cong\u00e9 de paternit\u00e9 \u00e0 du temps de pr\u00e9sence pour la r\u00e9partition de l\u2019int\u00e9ressement<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, la r\u00e9partition de l\u2019int\u00e9ressement entre les salari\u00e9s peut \u00eatre :<\/p>\n
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- uniforme ;<\/li>\n
- ou proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise au cours de l\u2019exercice ;<\/li>\n
- ou proportionnelle au salaire.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi assimile certaines p\u00e9riodes d\u2019absence \u00e0 des p\u00e9riodes de pr\u00e9sence pour la r\u00e9partition de l\u2019int\u00e9ressement, telles que le cong\u00e9 de maternit\u00e9, le cong\u00e9 de deuil, le cong\u00e9 d\u2019adoption, la mise en quarantaine.<\/p>\n
A pr\u00e9sent s\u2019y ajoute le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant qui est assimil\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9sence pour la r\u00e9partition de l\u2019int\u00e9ressement.<\/p>\n
Concernant l\u2019\u00e9pargne salariale<\/h2>\n
Les accords d’int\u00e9ressement, de participation ou les plans d’\u00e9pargne salariale font l\u2019objet d\u2019un double contr\u00f4le : un contr\u00f4le de forme par l\u2019administration du travail et un contr\u00f4le de fond par les organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA ou CGSS).<\/p>\n
A compter du 1er janvier 2023, le contr\u00f4le de forme op\u00e9r\u00e9 par les directions d\u00e9partementales de l\u2019emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) est supprim\u00e9.<\/p>\n
Il ne subsistera alors que le contr\u00f4le de fond op\u00e9r\u00e9 par les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Ce contr\u00f4le ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 que dans un d\u00e9lai maximum de 3 mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019accord ou de l\u2019acte pr\u00e9voyant la mise en place de l\u2019\u00e9pargne salariale.<\/p>\n
Source : Loi n\u00b0 2022-1158 du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 4)<\/p>\n
- Sur l\u2019assimilation du cong\u00e9 de paternit\u00e9 \u00e0 du temps de pr\u00e9sence pour la r\u00e9partition de l\u2019int\u00e9ressement<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
- Sur la d\u00e9mat\u00e9rialisation des accords ou d\u00e9cisions unilat\u00e9rales <\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
- Sur la dur\u00e9e des accords d\u2019int\u00e9ressement<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"