{"id":637,"date":"2021-02-03T05:48:00","date_gmt":"2021-02-03T04:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/prime-forfaitaire-de-transition-energetique-quelles-nouveautes-pour-2021\/"},"modified":"2021-04-10T03:00:25","modified_gmt":"2021-04-10T01:00:25","slug":"prime-forfaitaire-de-transition-energetique-quelles-nouveautes-pour-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/prime-forfaitaire-de-transition-energetique-quelles-nouveautes-pour-2021\/","title":{"rendered":"Prime forfaitaire de transition \u00e9nerg\u00e9tique : quelles nouveaut\u00e9s pour 2021 ?"},"content":{"rendered":"<p >Dans le cadre du plan de relance de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise, d\u00e9voil\u00e9 en septembre 2020, le Gouvernement souhaitait am\u00e9nager les caract\u00e9ristiques et conditions d\u2019octroi de la prime forfaitaire de transition \u00e9nerg\u00e9tique. Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ce sujet. Que devez-vous savoir ?<\/p>\n<div>\n<h2> Prime forfaitaire de transition \u00e9nerg\u00e9tique : pour qui ?<\/h2>\n<p>Pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es depuis le 1er janvier 2021, la prime forfaitaire de transition \u00e9nerg\u00e9tique (aussi appel\u00e9e \u00ab prime \u00e9nergie \u00bb) peut \u00eatre attribu\u00e9e aux propri\u00e9taires pour financer les d\u00e9penses en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du logement qu\u2019ils occupent eux-m\u00eames, d\u00e8s lors que :<\/p>\n<ul>\n<li>le logement est occup\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale par le ou les propri\u00e9taire(s) dans un d\u00e9lai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ;<\/li>\n<li>le logement ou l&#8217;immeuble concern\u00e9 est achev\u00e9 depuis plus de 2 ans \u00e0 la date de d\u00e9but des travaux et prestations.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour m\u00e9moire, une \u00ab r\u00e9sidence principale \u00bb est un logement effectivement occup\u00e9 au moins 6 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de sant\u00e9 affectant le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prime ou cas de force majeure.<\/p>\n<p>A compter du 1er juillet 2021, elle pourra \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e, dans les m\u00eames conditions, aux titulaires d\u2019un droit r\u00e9el immobilier conf\u00e9rant l\u2019usage du logement.<\/p>\n<p>Entre le 1er juillet 2021 et le 31 d\u00e9cembre 2022, les propri\u00e9taires bailleurs pourront aussi b\u00e9n\u00e9ficier de cette prime, sous r\u00e9serve que :<\/p>\n<ul>\n<li>le logement soit lou\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale dans un d\u00e9lai de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ;<\/li>\n<li>le logement soit lou\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale pendant une dur\u00e9e minimale de 5 ans \u00e0 compter de la prise d&#8217;effet du bail ;<\/li>\n<li>le logement ou l&#8217;immeuble concern\u00e9 soit achev\u00e9 depuis plus de 2 ans \u00e0 la date de d\u00e9but des travaux et prestations.<\/li>\n<\/ul>\n<h2> Prime forfaitaire de transition \u00e9nerg\u00e9tique : pour quels travaux ?<\/h2>\n<p>La liste des d\u00e9penses \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de la prime forfaitaire de transition \u00e9nerg\u00e9tique est limitative. A cette liste, viennent s\u2019ajouter les d\u00e9penses suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>du 1er janvier 2021 au 31 d\u00e9cembre 2022, prestation d&#8217;assistance \u00e0 ma\u00eetrise d&#8217;ouvrage ;<\/li>\n<li>du 1er janvier 2021 au 31 d\u00e9cembre 2022, en immeuble b\u00e2ti individuel, un ensemble de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique visant \u00e0 am\u00e9liorer la performance globale du logement et permettant d&#8217;atteindre une efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique minimale fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le d\u00e9tail de ces 2 derni\u00e8res prestations fait l\u2019objet de d\u00e9veloppements particuliers, consultables <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000043046638\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>.<\/p>\n<p>Lorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9, les travaux ne peuvent concerner que les parties privatives. Dans ces conditions, la d\u00e9pense qui ouvre droit \u00e0 la prime correspond \u00e0 la d\u00e9pense totale support\u00e9e par le copropri\u00e9taire.<\/p>\n<p>Les travaux d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la prim\u00e9 \u00e9nergie.<\/p>\n<h2> Prime forfaitaire de transition \u00e9nerg\u00e9tique : combien ?<\/h2>\n<p>Le montant de la prime est fix\u00e9 forfaitairement par type de d\u00e9pense \u00e9ligible, en fonction des ressources des demandeurs. Ces derniers sont class\u00e9s en 4 cat\u00e9gories :<\/p>\n<ul>\n<li>les m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales aux plafonds de ressources dits \u201c tr\u00e8s modestes \u201d ;<\/li>\n<li>les m\u00e9nages dont les ressources sont sup\u00e9rieures aux plafonds de ressources dits \u201c tr\u00e8s modestes \u201d et inf\u00e9rieures ou \u00e9gales aux plafonds de ressources dits \u201c modestes \u201d ;<\/li>\n<li>les m\u00e9nages dont les ressources sont sup\u00e9rieures aux plafonds de ressources dits \u201c modestes \u201d et inf\u00e9rieures ou \u00e9gales aux plafonds de ressources dits \u201c interm\u00e9diaires \u201d ;<\/li>\n<li>les m\u00e9nages dont les ressources sont sup\u00e9rieures aux plafonds de ressources dits \u201c interm\u00e9diaires \u201d.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le montant de la prime d\u00e9pend \u00e9galement des caract\u00e9ristiques des d\u00e9penses \u00e9ligibles.<\/p>\n<p>Du 1er janvier 2021 au 31 d\u00e9cembre 2022, la prime peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par le versement d&#8217;une somme forfaitaire, dont le montant varie selon le niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement avant travaux et apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n<p>Cette somme forfaitaire ne pourra \u00eatre vers\u00e9e que pour les travaux faisant l\u2019objet d\u2019une demande conjointe de prime et de somme forfaitaire.<\/p>\n<h2> Prime forfaitaire de transition \u00e9nerg\u00e9tique : comment ?<\/h2>\n<p>Avant toute chose, notez que vous devez d\u00e9poser votre demande de prime \u00e9nergie avant m\u00eame de commencer les travaux envisag\u00e9s.<\/p>\n<p>Sauf cas particuliers (dommages caus\u00e9s par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent d\u00fb aux temp\u00eates, ouragans et cyclones, d\u00fbment constat\u00e9s), en effet, seuls les travaux commenc\u00e9s apr\u00e8s l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande de prime par l\u2019Anah (Agence nationale de l\u2019habitat) permettent de b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage financier.<\/p>\n<p>Par d\u00e9rogation :<\/p>\n<ul>\n<li>entre le 1er janvier 2021 et le 31 d\u00e9cembre 2021, certains propri\u00e9taires peuvent d\u00e9poser une demande apr\u00e8s avoir commenc\u00e9 les travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 31 d\u00e9cembre 2020 sur la base d&#8217;un devis sign\u00e9 entre ces m\u00eames dates ; sont concern\u00e9s :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u25cb les m\u00e9nages dont les ressources sont sup\u00e9rieures aux plafonds de ressources dits \u201c modestes \u201d et inf\u00e9rieures ou \u00e9gales aux plafonds de ressources dits \u201c interm\u00e9diaires \u201d ;<\/li>\n<li>\u25cb les m\u00e9nages dont les ressources sont sup\u00e9rieures aux plafonds de ressources dits \u201c interm\u00e9diaires \u201d ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>entre le 1er juillet 2021 et le 31 d\u00e9cembre 2021, les propri\u00e9taires bailleurs peuvent d\u00e9poser une demande apr\u00e8s avoir commenc\u00e9 ses travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d&#8217;un devis sign\u00e9 entre ces m\u00eames dates ;<\/li>\n<li>entre le 1er janvier 2021 et le 31 d\u00e9cembre 2022, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prime \u00e9nergie peut d\u00e9poser une demande apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 un audit \u00e9nerg\u00e9tique ou une prestation d\u2019assistance \u00e0 ma\u00eetrise d\u2019ouvrage.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le b\u00e9n\u00e9fice de la prime \u00e9nergie suppose que vous justifiez de l\u2019ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n<p>L\u2019ach\u00e8vement des travaux s\u2019entend de la r\u00e9alisation des travaux et prestations pr\u00e9vus dans le devis, ainsi que des travaux et prestations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation des \u00e9quipements, mat\u00e9riaux ou appareils install\u00e9s.<\/p>\n<h2> Prime forfaitaire de transition \u00e9nerg\u00e9tique : un contr\u00f4le<\/h2>\n<p>\u00c0 tout moment, l\u2019Anah pourra contr\u00f4ler (ou faire contr\u00f4ler) l\u2019ach\u00e8vement des travaux financ\u00e9s par la prime \u00e9nergie, ainsi que la conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par rapport au projet que vous lui avez soumis dans votre demande de prime. Le versement de la prime est notamment soumis \u00e0 l\u2019acceptation de se soumettre aux contr\u00f4les.<\/p>\n<p>L\u2019absence de r\u00e9ponse ou l&#8217;entrave \u00e0 la r\u00e9alisation du contr\u00f4le constitue un motif de non-respect des engagements li\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices de la prime entra\u00eenant son retrait et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son reversement, ainsi que l&#8217;application \u00e9ventuelle de sanctions.<\/p>\n<p>Ces sanctions sont fix\u00e9es en fonction de la gravit\u00e9 des faits, de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de son mandataire et de l&#8217;\u00e9ventuelle r\u00e9it\u00e9ration d&#8217;agissements sanctionn\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la premi\u00e8re d\u00e9cision de sanction est devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n<p>Le retrait et le reversement peuvent \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9s en cas de non-respect des conditions de d\u00e9cence du logement mis en location.<\/p>\n<p>Source :<\/p>\n<ul>\n<li>D\u00e9cret n\u00b0 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique<\/li>\n<li>D\u00e9cret n\u00b0 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique<\/li>\n<li>Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2021 modifiant l&#8217;arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2020 relatif \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique<\/li>\n<li>Arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2021 modifiant l&#8217;arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations dont les d\u00e9penses sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique<\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prime-forfaitaire-de-transition-energetique-quelles-nouveautes-pour-2021\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Prime forfaitaire de transition \u00e9nerg\u00e9tique : quelles nouveaut\u00e9s pour 2021 ?<\/a> \u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2021<\/p>\n<\/div>\n<p><img src='https:\/\/www.weblex.fr\/images\/flux_actus\/primeenergie.jpg'><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le cadre du plan de relance de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise, d\u00e9voil\u00e9 en septembre 2020, le Gouvernement souhaitait am\u00e9nager les caract\u00e9ristiques et conditions d\u2019octroi de la prime forfaitaire de transition \u00e9nerg\u00e9tique. 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