{"id":6343,"date":"2022-08-29T05:55:00","date_gmt":"2022-08-29T03:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/loi-pouvoir-dachat-du-nouveau-concernant-la-resiliation-de-certains-contrats\/"},"modified":"2022-08-29T05:55:00","modified_gmt":"2022-08-29T03:55:00","slug":"loi-pouvoir-dachat-du-nouveau-concernant-la-resiliation-de-certains-contrats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/loi-pouvoir-dachat-du-nouveau-concernant-la-resiliation-de-certains-contrats\/","title":{"rendered":"Loi pouvoir d\u2019achat : du nouveau concernant la r\u00e9siliation de certains contrats"},"content":{"rendered":"<p >Dans un contexte d\u2019inflation, le constat selon lequel le consommateur doit avoir la possibilit\u00e9 de g\u00e9rer plus facilement les contrats auxquels il adh\u00e8re s\u2019impose. C\u2019est pourquoi une nouvelle proc\u00e9dure de r\u00e9siliation \u00e0 distance des contrats devrait voir le jour, au plus tard le 1er juin 2023\u2026 mais pas seulement\u2026<\/p>\n<div>\n<h2>Une possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e0 distance \u00e9largie\u2026<\/h2>\n<p>\u00c0 compter d\u2019une date fix\u00e9e par d\u00e9cret (et au plus tard le 1er juin 2023), il est pr\u00e9vu que lorsqu\u2019un contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, sa r\u00e9siliation par le consommateur sera rendue possible selon cette m\u00eame modalit\u00e9.<\/p>\n<p>Dans ce cadre, il est pr\u00e9vu que le professionnel garantisse au consommateur un acc\u00e8s gratuit, facile, direct et permanent \u00e0 une fonctionnalit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e.<\/p>\n<p>Ce mode de r\u00e9siliation (par voie \u00e9lectronique) sera \u00e9galement possible si le contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conclu de cette fa\u00e7on \u00e0 l\u2019\u00e9poque, mais que cette facult\u00e9 de souscription par voie \u00e9lectronique existe au jour de la demande de r\u00e9siliation.<\/p>\n<p>Lorsque le consommateur notifiera sa r\u00e9siliation de contrat au professionnel, ce dernier devra lui confirmer qu\u2019il a re\u00e7u sa demande et l\u2019informer, sur un support durable et dans des d\u00e9lais raisonnables sans retard injustifi\u00e9, de la date \u00e0 laquelle le contrat prendra fin et des effets de la r\u00e9siliation.<\/p>\n<p>Notez que tout professionnel qui manquera \u00e0 ces obligations sera passible d&#8217;une amende d\u2019un montant maximum de :<\/p>\n<ul>\n<li>15 000 \u20ac pour une personne physique ;<\/li>\n<li>75 000 \u20ac pour une personne morale (entreprise, soci\u00e9t\u00e9, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>\u2026 \u00e9galement pour les contrats d\u2019assurance<\/h2>\n<p>Des dispositions similaires sont pr\u00e9vues dans le domaine des assurances.<\/p>\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la r\u00e8glementation pr\u00e9voit d\u00e9sormais que pour les contrats d\u2019assurance souscrits par voie \u00e9lectronique couvrant les particuliers en dehors de leurs activit\u00e9s professionnelles, la r\u00e9siliation par voie \u00e9lectronique, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une fonctionnalit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e, est d\u00e9sormais possible.<\/p>\n<p>Cette nouveaut\u00e9 s\u2019applique :<\/p>\n<ul>\n<li>aux contrats d\u2019assurance de dommages et d\u2019assurance de personnes relevant du Code des assurances ;<\/li>\n<li>aux contrats de mutuelle relevant du Code de la mutualit\u00e9 ;<\/li>\n<li>aux contrats de pr\u00e9voyance souscrits dans le cadre d\u2019op\u00e9rations collectives \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire et facultative ou d\u2019op\u00e9rations individuelles relevant du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u00e0 encore, il est pr\u00e9vu que ces dispositions entreront en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard le 1er juin 2023. Elles s\u2019appliqueront aux contrats en cours d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 la m\u00eame date.<\/p>\n<h2>Contrats d\u2019abonnements t\u00e9l\u00e9phoniques et internet : moins de frais en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e<\/h2>\n<p>Pour rappel, lorsqu\u2019un contrat d\u2019abonnement \u00e0 internet ou t\u00e9l\u00e9phonique pr\u00e9voit une dur\u00e9e minimale d\u2019engagement sup\u00e9rieure \u00e0 1 an, le consommateur peut y mettre fin par anticipation \u00e0 compter de la 1re ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Ainsi, lorsqu\u2019un consommateur est par exemple engag\u00e9 pour 2 ans et qu\u2019il r\u00e9silie par anticipation, il doit payer enti\u00e8rement les mois d\u2019abonnement jusqu\u2019au 12e mois et doit ensuite r\u00e9gler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants, jusqu\u2019au 24e mois.<\/p>\n<p>D\u00e9sormais, les frais de r\u00e9siliation sont fix\u00e9s \u00e0 20 % apr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e (au lieu de 25 %) pour les offres permettant aux consommateurs de b\u00e9n\u00e9ficier de la vente d\u2019un terminal subventionn\u00e9 (smartphone par exemple).<\/p>\n<p>Quant aux contrats qui ne permettent pas l\u2019achat d\u2019un terminal subventionn\u00e9, ils peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s par anticipation sans avoir \u00e0 s\u2019acquitter des mensualit\u00e9s restantes dues au titre de la p\u00e9riode minimale d\u2019ex\u00e9cution du contrat, si la r\u00e9siliation intervient apr\u00e8s la 1re ann\u00e9e d\u2019engagement.<\/p>\n<p>Enfin, notez que les personnes en situation de surendettement pourront r\u00e9silier leur contrat d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet ou mobile par anticipation, sans indemnit\u00e9, dans des conditions qui seront fix\u00e9es ult\u00e9rieurement par d\u00e9cret.<\/p>\n<p>Toutes ces nouveaut\u00e9s ne s\u2019appliquent qu\u2019aux contrats conclus \u00e0 compter du 1er janvier 2023, sauf exception.<\/p>\n<h2>Contrats de fourniture de services de t\u00e9l\u00e9vision et de m\u00e9dias \u00e0 la demande : la r\u00e9siliation facilit\u00e9e<\/h2>\n<p>Pour m\u00e9moire, un abonn\u00e9 ne peut mettre fin \u00e0 son contrat de fourniture de services de t\u00e9l\u00e9vision et de m\u00e9dias \u00e0 la demande (par exemple Netflix ou Disney+) qu\u2019\u00e0 la date anniversaire du contrat. Ces contrats sont, en effet, par principe, conclus pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et se reconduisent tacitement, faute de r\u00e9action de l\u2019abonn\u00e9 apr\u00e8s que le fournisseur l\u2019a pr\u00e9venu de sa reconduction \u00e0 venir.<\/p>\n<p>D\u00e9sormais, un abonn\u00e9 peut mettre fin \u00e0 ce type de contrat \u00e0 tout moment, \u00e0 compter de la 1re reconduction, d\u00e8s lors qu\u2019il change de domicile ou que son foyer fiscal \u00e9volue.<\/p>\n<h2>Contrats d\u2019assurance affinitaire : un d\u00e9lai de r\u00e9tractation allong\u00e9<\/h2>\n<p>Les assurances affinitaires sont les assurances vendues en compl\u00e9ment d\u2019un bien ou d\u2019un service. Malgr\u00e9 une part de march\u00e9 tr\u00e8s faible, ces assurances repr\u00e9sentent environ 20 % des saisines du m\u00e9diateur de l\u2019assurance.<\/p>\n<p>Pour mieux prot\u00e9ger les consommateurs, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation d\u2019un contrat d\u2019assurance affinitaire passe de 14 \u00e0 30 jours \u00e0 compter du 1er janvier 2023.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9lai de 30 jours ne court qu\u2019\u00e0 compter du paiement de la premi\u00e8re prime, et il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de prouver la d\u00e9tention d\u2019une assurance faisant doublon pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette possibilit\u00e9 de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Source<\/span> : Loi no 2022-1158 du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d&#8217;urgence pour la protection du pouvoir d&#8217;achat (articles 15 \u00e0 19)<\/p>\n<p><a title=\"Loi pouvoir d\u2019achat : du nouveau concernant la r\u00e9siliation de certains contrats\" href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-pouvoir-dachat-du-nouveau-concernant-la-resiliation-de-certains-contrats\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">Loi pouvoir d\u2019achat : du nouveau concernant la r\u00e9siliation de certains contrats<\/a> \u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2022<\/p>\n<\/div>\n<p><img src='https:\/\/www.weblex.fr\/images\/flux_actus\/internetconnexion.jpg'><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans un contexte d\u2019inflation, le constat selon lequel le consommateur doit avoir la possibilit\u00e9 de g\u00e9rer plus facilement les contrats auxquels il adh\u00e8re s\u2019impose. 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