{"id":6298,"date":"2022-07-22T05:48:00","date_gmt":"2022-07-22T03:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/salaire-impaye-prise-dacte-justifiee\/"},"modified":"2022-07-22T05:48:00","modified_gmt":"2022-07-22T03:48:00","slug":"salaire-impaye-prise-dacte-justifiee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/salaire-impaye-prise-dacte-justifiee\/","title":{"rendered":"Salaire impay\u00e9 = prise d\u2019acte justifi\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"

Un salari\u00e9 ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail \u00e0 la suite du non-paiement de son salaire agit contre son employeur et demande que cette rupture soit requalifi\u00e9e en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. L\u2019objectif ? Obtenir non seulement le paiement de son salaire mais aussi, diverses indemnit\u00e9s\u2026 Mais peut-il r\u00e9ellement obtenir gain de cause ?<\/p>\n

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : quid du non-paiement d’un mois de salaire ?<\/h2>\n

Pour rappel, la prise d\u2019acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 qui consid\u00e8re que son contrat de travail doit \u00eatre rompu en raison de manquements suffisamment graves de son employeur.<\/p>\n

A la suite de la prise d\u2019acte, le salari\u00e9 peut d\u00e9cider de saisir le juge pour obtenir la requalification de cette rupture en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u2026 et donc, le paiement de diverses indemnit\u00e9s.<\/p>\n

Dans une r\u00e9cente affaire, un salari\u00e9 reproche \u00e0 son employeur de ne pas lui avoir pay\u00e9 son salaire du mois de mai. Il d\u00e9cide alors de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en juin et, quelques mois plus tard, de saisir le juge pour demander la requalification de cette rupture en licenciement, et des indemnit\u00e9s.<\/p>\n

A tort, selon l\u2019employeur, qui consid\u00e8re :<\/p>\n