{"id":623,"date":"2021-02-05T05:45:00","date_gmt":"2021-02-05T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/jeunes-entreprises-innovantes-quand-ladministration-fiscale-dit-oui\/"},"modified":"2021-04-09T03:00:55","modified_gmt":"2021-04-09T01:00:55","slug":"jeunes-entreprises-innovantes-quand-ladministration-fiscale-dit-oui","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/jeunes-entreprises-innovantes-quand-ladministration-fiscale-dit-oui\/","title":{"rendered":"Jeunes entreprises innovantes : quand l\u2019administration fiscale dit oui !"},"content":{"rendered":"

Si l\u2019administration confirme, dans le cadre d\u2019une demande de rescrit formul\u00e9e par une entreprise, que celle-ci peut b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la jeune entreprise innovante (JEI), cette confirmation valide-t-elle \u00e9galement, au titre de la m\u00eame ann\u00e9e, l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche (CIR) de ses d\u00e9penses de recherches ? R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n

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Oui pour le statut JEI = oui pour le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche ?<\/h2>\n

Les entreprises qui se cr\u00e9ent au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2022 et qui ont le statut de \u00ab jeunes entreprises innovantes \u00bb (JEI) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un certain nombre d\u2019avantages fiscaux.<\/p>\n

Ce statut s\u2019obtient de plein droit, sans n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9alable, d\u00e8s lors que certaines conditions sont remplies : taille et \u00e2ge de l\u2019entreprise, modalit\u00e9s de d\u00e9tention de son capital, caract\u00e8re nouveau de son activit\u00e9 et r\u00e9alisation d\u2019un montant minimum de d\u00e9penses de recherche ouvrant droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche (CIR).<\/p>\n

Pour valider qu\u2019elles remplissent bien les conditions leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut de JEI, les entreprises peuvent interroger l\u2019administration fiscale par \u00e9crit (ce que l\u2019on appelle un rescrit) avant l\u2019expiration du d\u00e9lai dont elles disposent pour d\u00e9poser leur d\u00e9claration de r\u00e9sultats.<\/p>\n

Notez qu\u2019une r\u00e9ponse positive sans condition de la part de l\u2019administration \u00e9quivaut \u00e0 une prise de position formelle sur la situation de l\u2019entreprise : plus simplement, l\u2019administration est engag\u00e9e pour l\u2019avenir par sa r\u00e9ponse, \u00e0 condition toutefois qu\u2019elle ait pu se prononcer en toute connaissance de cause.<\/p>\n

Se pose alors la question de savoir si la r\u00e9ponse de l\u2019administration confirmant \u00e0 une entreprise l\u2019application du r\u00e9gime de la JEI valide \u00e9galement, au titre de la m\u00eame ann\u00e9e, l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au CIR des d\u00e9penses de recherches pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019entreprise dans sa demande de rescrit ?<\/p>\n

La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est positive.<\/p>\n

Pr\u00e9cisons tout de m\u00eame que si la prise de position de l\u2019administration porte sur l\u2019application du r\u00e9gime de la JEI et l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au CIR des d\u00e9penses de recherche, elle ne valide pas pour autant :<\/p>\n