Coronavirus (COVID-19) : pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9duction des cotisations \u00ab Covid 2 \u00bb !<\/h2>\n\n- B\u00e9n\u00e9ficiaires<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif, sous conditions :<\/p>\n
\n- les employeurs relevant des secteurs dits S1 (secteurs du tourisme, de l\u2019h\u00f4tellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport a\u00e9rien et de l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel) ou S1 bis (secteurs dont l\u2019activit\u00e9s d\u00e9pend de celle des secteurs S1) ;<\/li>\n
- les employeurs relevant des secteurs dits S2 (autres secteurs d\u2019activit\u00e9 ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction affectant de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante la poursuite de leur activit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
Les chefs d\u2019entreprise dont l\u2019activit\u00e9 rel\u00e8ve des secteurs S1 et S1 bis <\/strong> sont, \u00e0 titre personnel, \u00e9ligibles au dispositif de r\u00e9duction (600 \u20ac par mois d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9), si, pour les mois d\u2019octobre, de novembre, de d\u00e9cembre 2020 et de janvier 2021, l\u2019une des deux conditions suivantes a \u00e9t\u00e9 remplie :<\/p>\n\n- avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019interdiction d\u2019accueil du public ;<\/li>\n
- avoir subi une baisse d\u2019au moins 50 % du chiffre d\u2019affaires (CA) mensuel :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb par rapport au m\u00eame mois de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- \u25cb par rapport au CA mensuel moyen de l\u2019ann\u00e9e 2019 ;<\/li>\n
- \u25cb par rapport au montant mensuel moyen du CA r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise et le 31 aout 2020 (pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2020).<\/li>\n<\/ul>\n
La condition de baisse de 50% du CA mensuel peut aussi \u00eatre r\u00e9put\u00e9e satisfaite lorsque la baisse de chiffre d\u2019affaires mensuel par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente repr\u00e9sente au moins 15% du CA de l\u2019ann\u00e9e 2019 ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2019, par rapport au CA de l\u2019ann\u00e9e 2019 ramen\u00e9 sur 12 mois.<\/p>\n
Attention, les entreprises relevant du secteur S1 doivent, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction au titre du mois d\u2019octobre 2020, avoir exerc\u00e9 leur activit\u00e9 dans un lieu concern\u00e9 par les mesures de r\u00e9glementation ou d\u2019interdiction de la circulation des personnes ou d\u2019accueil du public avant le 30 octobre 2020, c\u2019est-\u00e0-dire les zones d\u2019application du 1er couvre-feu.<\/p>\n
A partir du mois de f\u00e9vrier 2021 (jusqu\u2019au dernier jour du mois pr\u00e9c\u00e9dent l\u2019autorisation d\u2019accueil du public), les employeurs des secteurs S1 et S1 bis pourront continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction de 600 \u20ac par mois d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, \u00e0 l\u2019unique condition de justifier pour le mois consid\u00e9r\u00e9 d\u2019une mesure d\u2019interdiction d\u2019accueil du public.<\/p>\n
Les chefs d\u2019entreprise dont l\u2019activit\u00e9 rel\u00e8ve des secteurs S2<\/strong> peuvent, quant \u00e0 eux, b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction de 600 \u20ac, \u00e0 condition de relever du secteur S2 au titre du mois de novembre 2020.<\/p>\nPour votre information, quel que soit le secteur d\u2019activit\u00e9 de votre entreprise (S1, S1 bis ou S2), les activit\u00e9s de livraison, de retrait de commande ou de vente \u00e0 emporter ne sont pas prises en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation du respect de la condition d\u2019interdiction d\u2019accueil du public.<\/p>\n
\n- Exclusion du dispositif <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les travailleurs ind\u00e9pendants qui ont cess\u00e9 leur activit\u00e9 avant le d\u00e9but des restrictions sanitaires d\u2019automne 2020, soit \u00e0 compter du 17 octobre 2020 (couvre-feu localis\u00e9) pour les secteurs S1 et S1 bis, ainsi que ceux qui ont cess\u00e9 leur activit\u00e9 \u00e0 compter du 30 octobre 2020 (confinement national) pour le secteur S2, ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9duction.<\/p>\n
De m\u00eame, les travailleurs ind\u00e9pendants relevant du secteur S2 et d\u00e9marrant leur activit\u00e9 \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2020 ne peuvent pas non plus y pr\u00e9tendre, les mesures d\u2019interdiction ayant pris fin le 28 novembre 2020.<\/p>\n
\n- Application du dispositif <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour tous les secteurs, sachez que cette r\u00e9duction de 600 \u20ac sera appliqu\u00e9e en 2021 \u00e0 la suite de votre d\u00e9claration de revenus 2020.<\/p>\n
Elle s\u2019imputera en priorit\u00e9 sur les cotisations d\u00e9finitives de 2020, dans la limite des cotisations restant dues \u00e0 l\u2019Urssaf apr\u00e8s prise en compte de la 1re r\u00e9duction mise en place au printemps 2020 afin de faire face \u00e0 la 1re vague de la crise sanitaire.<\/p>\n
Les contributions suivantes ne sont pas concern\u00e9es :<\/p>\n
Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif, sous conditions :<\/p>\n
- \n
- les employeurs relevant des secteurs dits S1 (secteurs du tourisme, de l\u2019h\u00f4tellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport a\u00e9rien et de l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel) ou S1 bis (secteurs dont l\u2019activit\u00e9s d\u00e9pend de celle des secteurs S1) ;<\/li>\n
- les employeurs relevant des secteurs dits S2 (autres secteurs d\u2019activit\u00e9 ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction affectant de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante la poursuite de leur activit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
Les chefs d\u2019entreprise dont l\u2019activit\u00e9 rel\u00e8ve des secteurs S1 et S1 bis <\/strong> sont, \u00e0 titre personnel, \u00e9ligibles au dispositif de r\u00e9duction (600 \u20ac par mois d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9), si, pour les mois d\u2019octobre, de novembre, de d\u00e9cembre 2020 et de janvier 2021, l\u2019une des deux conditions suivantes a \u00e9t\u00e9 remplie :<\/p>\n
- \n
- avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019interdiction d\u2019accueil du public ;<\/li>\n
- avoir subi une baisse d\u2019au moins 50 % du chiffre d\u2019affaires (CA) mensuel :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb par rapport au m\u00eame mois de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- \u25cb par rapport au CA mensuel moyen de l\u2019ann\u00e9e 2019 ;<\/li>\n
- \u25cb par rapport au montant mensuel moyen du CA r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise et le 31 aout 2020 (pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2020).<\/li>\n<\/ul>\n
La condition de baisse de 50% du CA mensuel peut aussi \u00eatre r\u00e9put\u00e9e satisfaite lorsque la baisse de chiffre d\u2019affaires mensuel par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente repr\u00e9sente au moins 15% du CA de l\u2019ann\u00e9e 2019 ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2019, par rapport au CA de l\u2019ann\u00e9e 2019 ramen\u00e9 sur 12 mois.<\/p>\n
Attention, les entreprises relevant du secteur S1 doivent, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction au titre du mois d\u2019octobre 2020, avoir exerc\u00e9 leur activit\u00e9 dans un lieu concern\u00e9 par les mesures de r\u00e9glementation ou d\u2019interdiction de la circulation des personnes ou d\u2019accueil du public avant le 30 octobre 2020, c\u2019est-\u00e0-dire les zones d\u2019application du 1er couvre-feu.<\/p>\n
A partir du mois de f\u00e9vrier 2021 (jusqu\u2019au dernier jour du mois pr\u00e9c\u00e9dent l\u2019autorisation d\u2019accueil du public), les employeurs des secteurs S1 et S1 bis pourront continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction de 600 \u20ac par mois d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, \u00e0 l\u2019unique condition de justifier pour le mois consid\u00e9r\u00e9 d\u2019une mesure d\u2019interdiction d\u2019accueil du public.<\/p>\n
Les chefs d\u2019entreprise dont l\u2019activit\u00e9 rel\u00e8ve des secteurs S2<\/strong> peuvent, quant \u00e0 eux, b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction de 600 \u20ac, \u00e0 condition de relever du secteur S2 au titre du mois de novembre 2020.<\/p>\n
Pour votre information, quel que soit le secteur d\u2019activit\u00e9 de votre entreprise (S1, S1 bis ou S2), les activit\u00e9s de livraison, de retrait de commande ou de vente \u00e0 emporter ne sont pas prises en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation du respect de la condition d\u2019interdiction d\u2019accueil du public.<\/p>\n
- \n
- Exclusion du dispositif <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les travailleurs ind\u00e9pendants qui ont cess\u00e9 leur activit\u00e9 avant le d\u00e9but des restrictions sanitaires d\u2019automne 2020, soit \u00e0 compter du 17 octobre 2020 (couvre-feu localis\u00e9) pour les secteurs S1 et S1 bis, ainsi que ceux qui ont cess\u00e9 leur activit\u00e9 \u00e0 compter du 30 octobre 2020 (confinement national) pour le secteur S2, ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9duction.<\/p>\n
De m\u00eame, les travailleurs ind\u00e9pendants relevant du secteur S2 et d\u00e9marrant leur activit\u00e9 \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2020 ne peuvent pas non plus y pr\u00e9tendre, les mesures d\u2019interdiction ayant pris fin le 28 novembre 2020.<\/p>\n
- \n
- Application du dispositif <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour tous les secteurs, sachez que cette r\u00e9duction de 600 \u20ac sera appliqu\u00e9e en 2021 \u00e0 la suite de votre d\u00e9claration de revenus 2020.<\/p>\n
Elle s\u2019imputera en priorit\u00e9 sur les cotisations d\u00e9finitives de 2020, dans la limite des cotisations restant dues \u00e0 l\u2019Urssaf apr\u00e8s prise en compte de la 1re r\u00e9duction mise en place au printemps 2020 afin de faire face \u00e0 la 1re vague de la crise sanitaire.<\/p>\n
Les contributions suivantes ne sont pas concern\u00e9es :<\/p>\n
- Application du dispositif <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Exclusion du dispositif <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"