Coronavirus (COVID-19) : am\u00e9nagement de l\u2019aide vers\u00e9e au titre du mois de novembre 2020<\/h2>\n
Pour m\u00e9moire, le Fonds de solidarit\u00e9 pr\u00e9voit le versement d\u2019une aide au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 ou qui ont subi une perte de chiffre d\u2019affaires (CA) d\u2019au moins 50 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020.<\/p>\n
Cette aide vient de faire l\u2019objet de divers am\u00e9nagements.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, peuvent aussi pr\u00e9tendre \u00e0 une aide financi\u00e8re au titre du mois de novembre 2020 les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ;<\/li>\n
- leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2020, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet ; cette condition n’est pas applicable si l’effectif salari\u00e9 annuel de l’entreprise est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ; l\u2019effectif salari\u00e9 annuel correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 30 septembre 2020 ;<\/li>\n
- elles ont subi une perte de CA d’au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’ann\u00e9e 2019 ramen\u00e9 sur 2 mois ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 15 mars 2019, par rapport au CA r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramen\u00e9 sur 2 mois et exercent leur activit\u00e9 principale dans l\u2019un des secteurs suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb l\u2019\u00e9dition et diffusion de programmes radios \u00e0 audience locale, \u00e9ditions de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 audience locale ;<\/li>\n
- \u25cb les correspondants locaux de presse ;<\/li>\n
- \u25cb la fabrication de skis, fixations et b\u00e2tons pour skis, chaussures de ski ;<\/li>\n
- \u25cb la r\u00e9paration de chaussures et d’articles en cuir.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Montant de l\u2019aide compl\u00e9mentaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019aide vers\u00e9e est \u00e9gale \u00e0 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 \u20ac.<\/p>\n
Lorsque la perte de CA est sup\u00e9rieure \u00e0 1 500 \u20ac, le montant minimal de la subvention est de 1 500 \u20ac.<\/p>\n
Lorsque la perte de CA est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, la subvention est \u00e9gale \u00e0 100 % de la perte de CA.<\/p>\n
Notez que le Gouvernement pr\u00e9cise que la condition de perte de CA n’est pas applicable aux entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 10 mars 2020. Cette condition m\u00e9ritera certainement des pr\u00e9cisions ult\u00e9rieures. A suivre\u2026<\/p>\n
Pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le montant de la subvention accord\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9duit du montant des pensions de retraite et des indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre du mois de novembre 2020.<\/p>\n
- \n
- Cumul des aides <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises qui ont d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u l’aide initiale vers\u00e9e par le Fonds de solidarit\u00e9 au titre du mois de novembre 2020 dans sa r\u00e9daction en vigueur au 1er janvier 2021 peuvent demander un versement compl\u00e9mentaire \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant d\u2019aide auquel elles sont \u00e9ligibles au vu des nouvelles dispositions en vigueur et le montant d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Perte de CA <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La perte de CA est d\u00e9finie comme la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
- \n
- d’une part, le CA au cours du mois de novembre 2020 ;<\/li>\n
- et, d’autre part, le CA de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini comme :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb le CA durant la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- \u25cb ou, si l’entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l’ann\u00e9e 2019 ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, le CA r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur un mois ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La demande d’aide doit \u00eatre faite au plus tard le 28 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n
Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/p>\n
- \n
- une d\u00e9claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et justifiant de l’exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l’exception de celles qui, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d’aide, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es ou sont couvertes par un plan de r\u00e8glement ; notez qu\u2019il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 un montant total de 1 500 \u20ac ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er septembre 2020, d’un contentieux pour lequel une d\u00e9cision d\u00e9finitive n’est pas intervenue ;<\/li>\n
- une d\u00e9claration indiquant la somme des montants per\u00e7us par le groupe au titre des aides vers\u00e9es par le Fonds de solidarit\u00e9 depuis le 1er mars 2020 ;<\/li>\n
- une estimation du montant de la perte de CA ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;<\/li>\n
- les coordonn\u00e9es bancaires de l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Source : D\u00e9cret n\u00b0 2021-129 du 8 f\u00e9vrier 2021 relatif au fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation<\/p>\n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Perte de CA <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Cumul des aides <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Montant de l\u2019aide compl\u00e9mentaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"