Loi 3DS : les mesures juridiques<\/h2>\n
Afin d\u2019accroitre la proximit\u00e9 des services publics locaux et d\u2019adapter leurs actions aux sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires, la loi met en place diverses dispositions concernant notamment :<\/p>\n
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- la vie des affaires locales : <\/strong> d\u00e9rogation possible, toutes conditions remplies, aux r\u00e8gles sur l\u2019encadrement des jours et des heures d\u2019ouverture au public de certains \u00e9tablissements commerciaux ; modification de la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des autorisations d\u2019exploitations commerciales dans les territoires ayant sign\u00e9 une convention d\u2019op\u00e9ration de revitalisation de territoire ; extension des cas et modalit\u00e9s d\u2019intervention des commissaires aux comptes dans le cadre des contr\u00f4les des entreprises publiques locales, etc. ;<\/li>\n
- l\u2019urbanisme : <\/strong> d\u00e9limitation de secteurs dans lesquels l\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes est soumise \u00e0 conditions dans un plan local d\u2019urbanisme ; possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 ce m\u00eame plan pour les projets contribuant \u00e0 la revitalisation du territoire ; transformation des zones d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9es et lutte contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, etc. ;<\/li>\n
- les associations : <\/strong> favoriser et faciliter les dons de biens mobiliers par les collectivit\u00e9s territoriales (notamment pour les associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique), possibilit\u00e9 de mise \u00e0 disposition de fonctionnaires de l\u2019Etat (exp\u00e9rimentation) ;<\/li>\n
- le secteur m\u00e9dical et les v\u00e9t\u00e9rinaires : <\/strong> les professionnels de sant\u00e9 qui exercent au sein des centres de sant\u00e9 g\u00e9r\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements peuvent \u00eatre des agents de ces collectivit\u00e9s ou groupements ; fin du crit\u00e8re de zonage g\u00e9ographique dans l\u2019attribution des aides pour les v\u00e9t\u00e9rinaires qui contribuent \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique et qui assurent la continuit\u00e9 et la permanence des soins aux animaux d\u2019\u00e9levage ;<\/li>\n
- les mesures diverses : <\/strong>acc\u00e8s aux donn\u00e9es acquises par les services num\u00e9riques d\u2019assistance au d\u00e9placement (aide \u00e0 la navigation, etc.) par les autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 ; cr\u00e9ation possible d\u2019infrastructures de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques par les communes lorsqu\u2019elles n\u2019en n\u2019ont pas suffisamment ; subvention pour les entreprises exploitant des salles de cin\u00e9ma faisant moins de 7 500 entr\u00e9es par semaines ou labellis\u00e9es art et essai, etc.<\/li>\n<\/ul>\n
De plus, certaines dispositions int\u00e9ressent sp\u00e9cifiquement le secteur de l\u2019immobilier et pr\u00e9voient des am\u00e9nagements concernant :<\/p>\n
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- les logements sociaux : <\/strong> autorisation de la sous-location et de la location ; modulation permise des hausses de loyer ; interdiction de vendre des logements sociaux dans les communes faisant l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 de carence sauf au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un autre organisme HLM ;<\/li>\n
- le droit de pr\u00e9emption : <\/strong> d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain aux organismes de foncier solidaire (OFS) ; un porteur de projet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peut faire jouer un droit de pr\u00e9emption et passer en priorit\u00e9 sur celui du locataire commercial, etc. ;<\/li>\n
- l\u2019encadrement des loyers : <\/strong> le dispositif exp\u00e9rimentant l\u2019encadrement des loyers cr\u00e9\u00e9 par la loi Elan durera 8 ans au lieu des 5 initialement pr\u00e9vus ; le montant de la somme des loyers per\u00e7us des colocataires ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant du loyer encadr\u00e9, etc. ;<\/li>\n
- les chemins ruraux : <\/strong> autorisation d\u2019\u00e9change de terrains comportant des chemins ruraux ; la contribution en cas de d\u00e9gradation d\u2019un chemin rural est d\u00e9sormais due dans tous les cas, quelle que soit la cause de la d\u00e9gradation ;<\/li>\n
- les mesures en cas de n\u00e9gligence ou abandon d\u2019un bien par son propri\u00e9taire : <\/strong> r\u00e9duction du d\u00e9lai de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d\u2019acquisition d\u2019un bien sans maitre qui peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e apr\u00e8s un abandon de 10 ans (au lieu de 30 auparavant) ; le droit de priorit\u00e9 offert aux locataires professionnels lors de la mise en vente d\u2019un meubl\u00e9 de tourisme peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 gratuitement \u00e0 d\u2019autres organismes (exploitants de r\u00e9sidence de tourisme, \u00e9tablissements publics, etc.), etc. ;<\/li>\n
- des mesures diverses : <\/strong> ajout de mentions obligatoires dans les annonces de mise en location de certains logements ; en raison de la crise sanitaire, les copropri\u00e9t\u00e9s ont d\u00e9sormais 6 ans pour se mettre en conformit\u00e9 avec les mesures contenues dans leur r\u00e8glement (au lieu de 3 ans) ; le versement d\u2019une avance sur indemnit\u00e9 d\u2019expropriation ou d\u2019\u00e9viction est \u00e9tendue \u00e0 tous les locataires, etc.<\/li>\n<\/ul>\n
Loi 3DS : les mesures fiscales<\/h2>\n
Actuellement, les particuliers peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur les plus-values, toutes conditions par ailleurs remplies, pour les ventes de biens immobiliers r\u00e9alis\u00e9es au profit d\u2019organismes en charge du logement social jusqu\u2019au 31\u202fd\u00e9cembre\u202f2022.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2022, s\u2019ajoutent \u00e0 la liste des organismes de logement social vis\u00e9s (organismes HLM, Association fonci\u00e8re logement, etc.) les organismes de foncier solidaire.<\/p>\n
Loi 3DS : les mesures sociales<\/h2>\n
Enfin, la loi apporte \u00e9galement des modifications sur le plan social. Parmi ces mesures on peut notamment citer :<\/p>\n
- le droit de pr\u00e9emption : <\/strong> d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain aux organismes de foncier solidaire (OFS) ; un porteur de projet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peut faire jouer un droit de pr\u00e9emption et passer en priorit\u00e9 sur celui du locataire commercial, etc. ;<\/li>\n
- l\u2019urbanisme : <\/strong> d\u00e9limitation de secteurs dans lesquels l\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes est soumise \u00e0 conditions dans un plan local d\u2019urbanisme ; possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 ce m\u00eame plan pour les projets contribuant \u00e0 la revitalisation du territoire ; transformation des zones d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9es et lutte contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, etc. ;<\/li>\n
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