Aides et reports fiscaux et sociaux : si, et seulement si\u2026<\/h2>\n\n- Le contexte <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, il avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux grandes entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une aide en tr\u00e9sorerie de l\u2019Etat en 2020 (via un report de cotisations sociales ou d\u2019\u00e9ch\u00e9ances fiscales, ou l\u2019octroi d\u2019un pr\u00eat garanti par l\u2019Etat) de s\u2019engager :<\/p>\n
\n- \u00e0 ne pas verser de dividendes ;<\/li>\n
- \u00e0 ne pas proc\u00e9der \u00e0 un rachat d\u2019actions en 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, une grande entreprise est une entreprise ind\u00e9pendante ou un groupe de plusieurs entit\u00e9s li\u00e9es :<\/p>\n
\n- qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salari\u00e9s ;<\/li>\n
- ou qui ont un chiffre d\u2019affaires consolid\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 1,5 Mds \u20ac en France.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Le dispositif applicable au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021 <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019obligation de prendre un tel engagement vient d\u2019\u00eatre reconduite au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021.<\/p>\n
Le Gouvernement a en effet fait savoir qu\u2019une grande entreprise qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un report d\u2019\u00e9ch\u00e9ances fiscales et sociales ou d\u2019un pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat octroy\u00e9 en 2021 doit s\u2019engager \u00e0 respecter les 3 conditions suivantes :<\/p>\n
\n- ne pas verser de dividendes en 2021 \u00e0 ses actionnaires en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (hors entit\u00e9s ayant l\u2019obligation l\u00e9gale de distribuer une fraction au cours de l\u2019ann\u00e9e 2021) ;<\/li>\n
- ne pas proc\u00e9der \u00e0 des rachats d\u2019actions au cours de l\u2019ann\u00e9e 2021 ;<\/li>\n
- ne pas avoir son si\u00e8ge fiscal ou de filiale sans substance \u00e9conomique dans un Etat ou territoire non-coop\u00e9ratif en mati\u00e8re fiscale (ETNC) tant qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une mesure de soutien en tr\u00e9sorerie.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que pour les groupes, cet engagement couvre l\u2019ensemble des entit\u00e9s et filiales fran\u00e7aises du groupe consid\u00e9r\u00e9, et ce m\u00eame si seules certaines de ces entit\u00e9s ou filiales b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019un soutien en tr\u00e9sorerie.<\/p>\n
\n- Liste des ETNC<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, la liste des ETNC est \u00e0 ce jour la suivante :<\/p>\n
\n- Anguilla ;<\/li>\n
- les Bahamas ;<\/li>\n
- les Fidji ;<\/li>\n
- Guam ;<\/li>\n
- les \u00celes Vierges am\u00e9ricaines ;<\/li>\n
- les \u00celes Vierges britanniques ;<\/li>\n
- Oman ;<\/li>\n
- le Panama ;<\/li>\n
- les Samoa am\u00e9ricaines ;<\/li>\n
- les Samoa ;<\/li>\n
- les Seychelles ;<\/li>\n
- Trinit\u00e9-et-Tobago ;<\/li>\n
- le Vanuatu.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Forme de l\u2019engagement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La formalisation de l\u2019engagement diff\u00e8re selon les situations :<\/p>\n
\n- concernant les reports d\u2019imp\u00f4ts directs, l\u2019entreprise doit s\u2019engager via le formulaire de demande sur le site imp\u00f4ts.gouv.fr en cochant la case correspondante ;<\/li>\n
- concernant les reports de cotisations sociales, l\u2019entreprise doit s\u2019engager \u00e0 respecter l\u2019ensemble des conditions requises par le biais d\u2019un message (comme un mail) adress\u00e9 \u00e0 l\u2019Urssaf qui g\u00e8re son compte ;<\/li>\n
- concernant les pr\u00eats garantis par l\u2019Etat (PGE), il est pr\u00e9vu qu\u2019une clause r\u00e9solutoire soit introduite dans l\u2019acte de pr\u00eat lors de l\u2019instruction de la demande par les services du Minist\u00e8re de l\u2019Economie, des finances et de la relance ; notez que l\u2019entreprise sera \u00e9galement dans l\u2019obligation de signer une attestation relative au respect de l\u2019engagement \u00e0 date, et jusqu\u2019au terme de celui-ci.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Violation de l\u2019engagement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Si cet engagement n\u2019est pas respect\u00e9, les cotisations sociales ou \u00e9ch\u00e9ances fiscales report\u00e9es, ou le pr\u00eat garanti par l\u2019Etat devront obligatoirement \u00eatre rembours\u00e9es et assorties de p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n
Notez que ces majorations seront alors d\u00e9compt\u00e9es \u00e0 partir de la date d\u2019exigibilit\u00e9 normale des \u00e9ch\u00e9ances report\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la Foire aux questions sur ce sujet mise en ligne par le Gouvernement est disponible sur le lien suivant : https:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/directions_services\/covid19-soutien-entreprises\/FAQ-Engagement-de-responsabilite-2021.pdf.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, il avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux grandes entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une aide en tr\u00e9sorerie de l\u2019Etat en 2020 (via un report de cotisations sociales ou d\u2019\u00e9ch\u00e9ances fiscales, ou l\u2019octroi d\u2019un pr\u00eat garanti par l\u2019Etat) de s\u2019engager :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 ne pas verser de dividendes ;<\/li>\n
- \u00e0 ne pas proc\u00e9der \u00e0 un rachat d\u2019actions en 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, une grande entreprise est une entreprise ind\u00e9pendante ou un groupe de plusieurs entit\u00e9s li\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salari\u00e9s ;<\/li>\n
- ou qui ont un chiffre d\u2019affaires consolid\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 1,5 Mds \u20ac en France.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Le dispositif applicable au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021 <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019obligation de prendre un tel engagement vient d\u2019\u00eatre reconduite au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021.<\/p>\n
Le Gouvernement a en effet fait savoir qu\u2019une grande entreprise qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un report d\u2019\u00e9ch\u00e9ances fiscales et sociales ou d\u2019un pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat octroy\u00e9 en 2021 doit s\u2019engager \u00e0 respecter les 3 conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- ne pas verser de dividendes en 2021 \u00e0 ses actionnaires en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (hors entit\u00e9s ayant l\u2019obligation l\u00e9gale de distribuer une fraction au cours de l\u2019ann\u00e9e 2021) ;<\/li>\n
- ne pas proc\u00e9der \u00e0 des rachats d\u2019actions au cours de l\u2019ann\u00e9e 2021 ;<\/li>\n
- ne pas avoir son si\u00e8ge fiscal ou de filiale sans substance \u00e9conomique dans un Etat ou territoire non-coop\u00e9ratif en mati\u00e8re fiscale (ETNC) tant qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une mesure de soutien en tr\u00e9sorerie.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que pour les groupes, cet engagement couvre l\u2019ensemble des entit\u00e9s et filiales fran\u00e7aises du groupe consid\u00e9r\u00e9, et ce m\u00eame si seules certaines de ces entit\u00e9s ou filiales b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019un soutien en tr\u00e9sorerie.<\/p>\n
- \n
- Liste des ETNC<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, la liste des ETNC est \u00e0 ce jour la suivante :<\/p>\n
- \n
- Anguilla ;<\/li>\n
- les Bahamas ;<\/li>\n
- les Fidji ;<\/li>\n
- Guam ;<\/li>\n
- les \u00celes Vierges am\u00e9ricaines ;<\/li>\n
- les \u00celes Vierges britanniques ;<\/li>\n
- Oman ;<\/li>\n
- le Panama ;<\/li>\n
- les Samoa am\u00e9ricaines ;<\/li>\n
- les Samoa ;<\/li>\n
- les Seychelles ;<\/li>\n
- Trinit\u00e9-et-Tobago ;<\/li>\n
- le Vanuatu.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Forme de l\u2019engagement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La formalisation de l\u2019engagement diff\u00e8re selon les situations :<\/p>\n
- \n
- concernant les reports d\u2019imp\u00f4ts directs, l\u2019entreprise doit s\u2019engager via le formulaire de demande sur le site imp\u00f4ts.gouv.fr en cochant la case correspondante ;<\/li>\n
- concernant les reports de cotisations sociales, l\u2019entreprise doit s\u2019engager \u00e0 respecter l\u2019ensemble des conditions requises par le biais d\u2019un message (comme un mail) adress\u00e9 \u00e0 l\u2019Urssaf qui g\u00e8re son compte ;<\/li>\n
- concernant les pr\u00eats garantis par l\u2019Etat (PGE), il est pr\u00e9vu qu\u2019une clause r\u00e9solutoire soit introduite dans l\u2019acte de pr\u00eat lors de l\u2019instruction de la demande par les services du Minist\u00e8re de l\u2019Economie, des finances et de la relance ; notez que l\u2019entreprise sera \u00e9galement dans l\u2019obligation de signer une attestation relative au respect de l\u2019engagement \u00e0 date, et jusqu\u2019au terme de celui-ci.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Violation de l\u2019engagement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Si cet engagement n\u2019est pas respect\u00e9, les cotisations sociales ou \u00e9ch\u00e9ances fiscales report\u00e9es, ou le pr\u00eat garanti par l\u2019Etat devront obligatoirement \u00eatre rembours\u00e9es et assorties de p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n
Notez que ces majorations seront alors d\u00e9compt\u00e9es \u00e0 partir de la date d\u2019exigibilit\u00e9 normale des \u00e9ch\u00e9ances report\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la Foire aux questions sur ce sujet mise en ligne par le Gouvernement est disponible sur le lien suivant : https:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/directions_services\/covid19-soutien-entreprises\/FAQ-Engagement-de-responsabilite-2021.pdf.<\/p>\n
- Violation de l\u2019engagement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Forme de l\u2019engagement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Liste des ETNC<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Le dispositif applicable au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021 <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"