{"id":529,"date":"2021-02-19T05:45:00","date_gmt":"2021-02-19T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/controle-fiscal-et-reseaux-sociaux-les-modalites-de-lexperimentation-sont-enfin-connues\/"},"modified":"2021-04-05T03:00:52","modified_gmt":"2021-04-05T01:00:52","slug":"controle-fiscal-et-reseaux-sociaux-les-modalites-de-lexperimentation-sont-enfin-connues","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/controle-fiscal-et-reseaux-sociaux-les-modalites-de-lexperimentation-sont-enfin-connues\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le fiscal et r\u00e9seaux sociaux : les modalit\u00e9s de l\u2019exp\u00e9rimentation sont (enfin) connues !"},"content":{"rendered":"<p >La Loi de Finances pour 2020 a lanc\u00e9 une exp\u00e9rimentation, pour une dur\u00e9e de 3 ans, permettant \u00e0 l\u2019administration fiscale et \u00e0 l\u2019administration des douanes de collecter et d\u2019exploiter certaines informations rendues publiques sur les r\u00e9seaux sociaux, pouvant r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence de certaines infractions. Les contours de cette exp\u00e9rimentation sont d\u00e9sormais connus\u2026<\/p>\n<div>\n<h2> Contr\u00f4le fiscal et r\u00e9seaux sociaux : les donn\u00e9es collect\u00e9es<\/h2>\n<p>A titre exp\u00e9rimental, pour une dur\u00e9e de 3 ans, l\u2019administration fiscale et l\u2019administration des douanes sont autoris\u00e9es \u00e0 collecter et exploiter au moyen de traitements informatis\u00e9s et automatis\u00e9s n&#8217;utilisant aucun syst\u00e8me de reconnaissance faciale, les contenus librement accessibles sur les sites internet des plateformes Web pour rechercher les manquements pouvant r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence d\u2019une activit\u00e9 occulte ou d\u2019une fausse domiciliation \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger en mati\u00e8re fiscale, ainsi que d\u2019une activit\u00e9 de contrebande et de vente de produits contrefaits en mati\u00e8re douani\u00e8re.<\/p>\n<p>Seuls les contenus qui se rapportent \u00e0 la personne qui les a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment divulgu\u00e9s et dont l\u2019acc\u00e8s ne n\u00e9cessite ni mot de passe, ni inscription sur le site Internet en cause peuvent \u00eatre collect\u00e9s ou exploit\u00e9s.<\/p>\n<p>Si la personne en question est titulaire, sur le site Internet, d\u2019une page personnelle permettant le d\u00e9p\u00f4t de commentaires ou toute autre forme d\u2019interactions avec des tiers, ces commentaires ou interactions ne peuvent pas non plus \u00eatre exploit\u00e9s.<\/p>\n<p>Retenez qu\u2019il est interdit aux administrations de collecter des contenus au moyen d\u2019identit\u00e9s d\u2019emprunt ou de compte sp\u00e9cialement utilis\u00e9s \u00e0 cet effet, \u00e0 l\u2019exception des comptes destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019interfaces de programmation mises \u00e0 disposition par les plateformes Web.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es collect\u00e9es ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019une op\u00e9ration de collecte, de traitement et de conservation de la part d&#8217;un sous-traitant, sauf pour ce qui concerne la conception des outils de traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n<h2> Contr\u00f4le fiscal et r\u00e9seaux sociaux : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur les traitements informatis\u00e9es<\/h2>\n<p>Les traitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s par les administrations sont tout d\u2019abord d\u00e9velopp\u00e9s dans une \u00ab phase d\u2019apprentissage et de conception \u00bb, puis utilis\u00e9s dans une \u00ab phase d\u2019exploitation \u00bb.<\/p>\n<p>Pendant la \u00ab phase d\u2019apprentissage et de conception \u00bb, la finalit\u00e9 de ces traitements est :<\/p>\n<ul>\n<li>de d\u00e9velopper des outils permettant la collecte et le traitement automatis\u00e9 des contenus, ainsi que leur nettoyage automatis\u00e9 apr\u00e8s collecte ;<\/li>\n<li>de mod\u00e9liser et d\u2019identifier les caract\u00e9ristiques des comportements susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler la commission de certaines infractions (activit\u00e9 occulte, fausse domiciliation \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger en mati\u00e8re fiscale, contrebande et vente de produits contrefaits), et l\u2019identification d\u2019indicateurs et de crit\u00e8res de pertinence ;<\/li>\n<li>de d\u00e9velopper des capacit\u00e9s d\u2019analyse de donn\u00e9es non structur\u00e9es, et de mettre en place des dispositifs de croisement avec des bases de donn\u00e9es de lieux g\u00e9ographiques et des moteurs de recherche sp\u00e9cialis\u00e9s dans l\u2019identification des lieux correspondant \u00e0 des images ;<\/li>\n<li>de collecter et de s\u00e9lectionner les donn\u00e9es pertinentes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quant \u00e0 la \u00ab phase d\u2019exploitation \u00bb, les traitements mis en \u0153uvre ont pour finalit\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>la collecte et la s\u00e9lection des donn\u00e9es pertinentes ;<\/li>\n<li>le transfert des donn\u00e9es pour analyse ;<\/li>\n<li>la transmission des donn\u00e9es aux agents des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ou de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects charg\u00e9s de la recherche et du contr\u00f4le territorialement comp\u00e9tents.<\/li>\n<\/ul>\n<h2> Contr\u00f4le fiscal et r\u00e9seaux sociaux : utilisation, par l\u2019administration, des traitements informatis\u00e9s<\/h2>\n<p>Ces traitements informatis\u00e9s doivent \u00eatre mis en \u0153uvre par des agents de l&#8217;administration fiscale et de l&#8217;administration des douanes ayant au moins le grade de contr\u00f4leur et sp\u00e9cialement habilit\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>Ces m\u00eames agents doivent r\u00e9guli\u00e8rement s\u2019assurer que seules les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche des manquements et infractions sont collect\u00e9es et trait\u00e9es.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es sensibles et les autres donn\u00e9es manifestement sans lien avec les infractions recherch\u00e9es sont d\u00e9truites au plus tard 5 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s leur collecte.<\/p>\n<p>Lorsqu&#8217;elles permettent de constater des manquements et\/ou des infractions, les donn\u00e9es collect\u00e9es strictement n\u00e9cessaires sont conserv\u00e9es pour une p\u00e9riode maximale d&#8217;1 an \u00e0 compter de leur collecte et sont d\u00e9truites \u00e0 l&#8217;issue de cette p\u00e9riode.<\/p>\n<p>Toutefois, lorsqu&#8217;elles sont utilis\u00e9es dans le cadre d&#8217;une proc\u00e9dure p\u00e9nale, fiscale ou douani\u00e8re, elles peuvent \u00eatre conserv\u00e9es jusqu&#8217;au terme de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Les autres donn\u00e9es sont d\u00e9truites dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours \u00e0 compter de leur collecte.<\/p>\n<p>Lorsque les traitements r\u00e9alis\u00e9s permettent d&#8217;\u00e9tablir qu&#8217;il existe des indices qu&#8217;une personne a pu commettre un ou plusieurs manquements, les donn\u00e9es collect\u00e9es sont transmises au service comp\u00e9tent de l&#8217;administration fiscale ou de l&#8217;administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement.<\/p>\n<p>Ces donn\u00e9es pr\u00e9cisent la personne physique ou la structure vis\u00e9e, les infractions ou manquements d\u00e9tect\u00e9s, et le ou les indices de nature \u00e0 les \u00e9tablir.<\/p>\n<p>Enfin, elles ne peuvent \u00eatre oppos\u00e9es \u00e0 cette personne que dans le cadre d&#8217;une proc\u00e9dure de contr\u00f4le.<\/p>\n<h2> Contr\u00f4le fiscal et r\u00e9seaux sociaux : garanties pour les usagers<\/h2>\n<p>Les usagers disposent d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s aux informations collect\u00e9es, d\u2019un droit \u00e0 la rectification et \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 la limitation de leur traitement.<\/p>\n<p>Ces garanties s\u2019exercent aupr\u00e8s du service d\u2019affectation des agents habilit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre les traitements informatiques.<\/p>\n<p>En revanche, le droit d\u2019information et le droit d\u2019opposition ne s\u2019appliquent pas.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Source :<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Loi de finances pour 2020 du 28 d\u00e9cembre 2019, n\u00b02019-1479, article 154<\/li>\n<li>D\u00e9cret n\u00b0 2021-148 du 11 f\u00e9vrier 2021 portant modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects de traitements informatis\u00e9s et automatis\u00e9s permettant la collecte et l&#8217;exploitation de donn\u00e9es rendues publiques sur les sites internet des op\u00e9rateurs de plateforme en ligne<\/li>\n<\/ul>\n<p><a title=\"Contr\u00f4le fiscal et r\u00e9seaux sociaux : les modalit\u00e9s de l\u2019exp\u00e9rimentation sont (enfin) connues !\" href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-fiscal-et-reseaux-sociaux-les-modalites-de-lexperimentation-sont-enfin-connues\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">Contr\u00f4le 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