{"id":5091,"date":"2022-05-19T05:45:00","date_gmt":"2022-05-19T03:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-validation-du-bareme-macron\/"},"modified":"2022-05-19T05:45:00","modified_gmt":"2022-05-19T03:45:00","slug":"licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-validation-du-bareme-macron","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-validation-du-bareme-macron\/","title":{"rendered":"Licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse : validation du \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb"},"content":{"rendered":"

Le juge vient de valider l\u2019application du bar\u00e8me l\u00e9gal d\u2019indemnisation (dit \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb) fixant des montants minimaux et maximaux en fonction de certains crit\u00e8res, pour d\u00e9terminer l\u2019indemnit\u00e9 octroy\u00e9e au salari\u00e9 licenci\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Ce qui signifie que le bar\u00e8me ne peut plus \u00eatre \u00e9cart\u00e9 par les juges, m\u00eame au cas par cas ?<\/p>\n

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Bar\u00e8me Macron : une application automatique ?<\/h2>\n

Pour rappel, le bar\u00e8me l\u00e9gal d\u2019indemnisation, dit \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb, a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2017. Il d\u00e9termine le montant de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au salari\u00e9 en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Ce montant, compris entre un minimum et un maximum, varie notamment selon l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n

Pendant des ann\u00e9es, certains juges avaient refus\u00e9 d\u2019appliquer ce bar\u00e8me car ils le consid\u00e9raient contraire aux textes internationaux qui imposaient aux employeurs d\u2019accorder une r\u00e9paration \u00ab ad\u00e9quate et appropri\u00e9e \u00bb au salari\u00e9 licenci\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e. Ils continuaient alors d\u2019accorder des montants sup\u00e9rieurs aux plafonds fix\u00e9s par le bar\u00e8me.<\/p>\n

D\u2019autres juges avaient d\u00e9cid\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier la situation et l\u2019application ou non de ce bar\u00e8me au cas par cas et d\u2019\u00e9carter le bar\u00e8me lorsqu\u2019ils consid\u00e9raient que la r\u00e9paration correspondante n\u2019\u00e9tait pas ad\u00e9quate.<\/p>\n

Tr\u00e8s r\u00e9cemment, ce bar\u00e8me vient d\u2019\u00eatre jug\u00e9 conforme aux textes internationaux et son application vient d\u2019\u00eatre valid\u00e9e pour les licenciements sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. D\u00e9sormais, les juges ne peuvent plus l\u2019\u00e9carter, m\u00eame au cas par cas.<\/p>\n

Notez enfin que le bar\u00e8me l\u00e9gal ne s\u2019applique pas en cas de licenciement nul (en pr\u00e9sence, par exemple, d\u2019une violation d\u2019une libert\u00e9 fondamentale, de faits de harc\u00e8lement moral ou sexuel, de licenciement discriminatoire, etc.). Dans ce cas, si le salari\u00e9 ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou si sa r\u00e9int\u00e9gration est impossible, le juge lui octroie une indemnit\u00e9, \u00e0 la charge de l\u2019employeur, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure aux salaires per\u00e7us au cours des 6 derniers mois.<\/p>\n