Coronavirus (COVID-19) : menus am\u00e9nagements de l\u2019aide de janvier 2021<\/h2>\n
Pour m\u00e9moire, les conditions et le montant de l\u2019aide vers\u00e9e aux entreprises mises en difficult\u00e9 par la crise sanitaire au titre du mois de janvier 2021 diff\u00e8rent selon les caract\u00e9ristiques de celles-ci (secteur d\u2019activit\u00e9, domiciliation de l\u2019entreprise, etc.) et le montant de la perte de chiffre d\u2019affaires (CA) qu\u2019elles ont enregistr\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Concernant la perte de CA <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, dans le cadre de l\u2019aide vers\u00e9e au titre du mois de janvier 2021, la perte de CA est d\u00e9finie comme la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
- \n
- d’une part, le CA au cours du mois de janvier 2021 ;<\/li>\n
- et d’autre part, le CA de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini comme :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb le CA r\u00e9alis\u00e9 durant le mois de janvier 2019, ou le CA mensuel moyen de l’ann\u00e9e 2019, si cette option est plus favorable \u00e0 l’entreprise,<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 d\u00e9cembre 2019,<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er d\u00e9cembre 2019 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise si elle est post\u00e9rieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020,<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA r\u00e9alis\u00e9 durant le mois de d\u00e9cembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Une nouvelle d\u00e9rogation est d\u00e9sormais pr\u00e9vue dans ce dernier cas.<\/p>\n
Pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es en octobre 2020 et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en d\u00e9cembre 2020, la perte de CA est d\u00e9sormais d\u00e9finie comme la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
- \n
- d’une part, le CA r\u00e9alis\u00e9 au cours du mois de janvier 2021 ;<\/li>\n
- et d\u2019autre part le CA r\u00e9alis\u00e9 durant le mois d’octobre 2020 et ramen\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur 1 mois.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Concernant les entreprises relevant du secteur S1 bis et celles domicili\u00e9es dans un secteur de montagne<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, les entreprises \u00e9ligibles au Fonds de solidarit\u00e9 peuvent pr\u00e9tendre, toutes conditions par ailleurs remplies, au versement d\u2019une aide d\u00e8s lors qu\u2019elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021 et qu\u2019elles appartiennent \u00e0 l\u2019une des 2 cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles exercent leur activit\u00e9 principale en \u00ab S1 bis \u00bb (dont la liste, dans sa r\u00e9daction en vigueur au 10 f\u00e9vrier 2021, est disponible ici<\/a>) et ont enregistr\u00e9 :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb soit, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de r\u00e9f\u00e9rence sur cette p\u00e9riode ;<\/li>\n
- \u25cb soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de r\u00e9f\u00e9rence sur cette p\u00e9riode ; lorsqu’elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramen\u00e9 sur 1 mois ; lorsqu’elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 apr\u00e8s le 1er octobre 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA du mois de d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- \u25cb soit, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant le 1er d\u00e9cembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2019, le CA au titre de l’ann\u00e9e 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 d\u00e9cembre 2019 ramen\u00e9 sur 12 mois ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- ou elles n’exercent pas leur activit\u00e9 principale dans un secteur mentionn\u00e9 en S1 ou S1 bis, mais exercent leur activit\u00e9 principale dans le commerce de d\u00e9tail (\u00e0 l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers r\u00e9sidentiels, et sont domicili\u00e9es dans une commune dans le ressort de laquelle l’activit\u00e9 \u00e9conomique est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par la fermeture des remont\u00e9es m\u00e9caniques (dont la liste est disponible ici<\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n
Pour ces 2 types d\u2019entreprises (relevant du secteur S1 bis ou domicili\u00e9es dans un secteur de montagne), il est pr\u00e9vu que le montant de l\u2019aide soit, toutes conditions remplies, \u00e9gal \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 20 % du CA pris en r\u00e9f\u00e9rence ou 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 \u20ac, si la perte de CA enregistr\u00e9e est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 % ;<\/li>\n
- 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 \u20ac, si cette perte est inf\u00e9rieure \u00e0 70 % de leur CA pris en r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette derni\u00e8re disposition est d\u00e9sormais am\u00e9nag\u00e9e.<\/p>\n
Il est, en effet, pr\u00e9vu que lorsque ces entreprises ont subi une perte de CA inf\u00e9rieure \u00e0 70 %, le montant de la subvention est \u00e9gal \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 \u20ac (ce qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas) ;<\/li>\n
- ou 15 % du CA pris en r\u00e9f\u00e9rence (ce qui constitue une nouveaut\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises doivent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019option qui leur est la plus favorable.<\/p>\n
- \n
- Concernant le plafonnement de l\u2019aide <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9, pour lever toute ambigu\u00eft\u00e9, que l\u2019aide vers\u00e9e au titre du mois de janvier 2021 est limit\u00e9e \u00e0 un plafond de 200 000 \u20ac au niveau du groupe pour l\u2019ensemble des entreprises qui en sont b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, un \u00ab groupe \u00bb est :<\/p>\n
- \n
- soit une entreprise n’\u00e9tant ni contr\u00f4l\u00e9e par une autre, ni ne contr\u00f4lant une autre entreprise ;<\/li>\n
- soit un ensemble de soci\u00e9t\u00e9s et d’entreprises en nom propre li\u00e9es entre elles.<\/li>\n<\/ul>\n
Une entreprise est consid\u00e9r\u00e9e comme en contr\u00f4lant une autre :<\/p>\n
- \n
- lorsqu’elle d\u00e9tient directement ou indirectement une fraction du capital lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle dispose seule de la majorit\u00e9 des droits de vote dans cette soci\u00e9t\u00e9 en vertu d’un accord conclu avec d’autres associ\u00e9s ou actionnaires et qui n’est pas contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle d\u00e9termine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les d\u00e9cisions dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle est associ\u00e9e ou actionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9 et dispose du pouvoir de nommer ou de r\u00e9voquer la majorit\u00e9 des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant le plafonnement de l\u2019aide <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- ou elles n’exercent pas leur activit\u00e9 principale dans un secteur mentionn\u00e9 en S1 ou S1 bis, mais exercent leur activit\u00e9 principale dans le commerce de d\u00e9tail (\u00e0 l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers r\u00e9sidentiels, et sont domicili\u00e9es dans une commune dans le ressort de laquelle l’activit\u00e9 \u00e9conomique est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par la fermeture des remont\u00e9es m\u00e9caniques (dont la liste est disponible ici<\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n
- elles exercent leur activit\u00e9 principale en \u00ab S1 bis \u00bb (dont la liste, dans sa r\u00e9daction en vigueur au 10 f\u00e9vrier 2021, est disponible ici<\/a>) et ont enregistr\u00e9 :<\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les entreprises relevant du secteur S1 bis et celles domicili\u00e9es dans un secteur de montagne<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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