Faute lourde = volont\u00e9 de porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019entreprise<\/h2>\n\n- Statut protecteur : l\u2019employeur doit avoir connaissance du statut du salari\u00e9 avant le licenciement ! <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute lourde, un salari\u00e9 demande la nullit\u00e9 de son licenciement : en tant que conseiller prud\u2019homme, l\u2019employeur aurait d\u00fb demander l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019inspection du travail de le licencier, ce qu\u2019il n\u2019a pas fait.<\/p>\n
Cependant, l\u2019employeur r\u00e9torque qu\u2019il n\u2019avait pas connaissance de cette situation.<\/p>\n
Or, le salari\u00e9 se pr\u00e9valant d\u2019un statut protecteur li\u00e9 \u00e0 un mandat ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019entreprise doit d\u00e9montrer qu\u2019il a inform\u00e9 son employeur de l\u2019existence de ce mandat au plus tard lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement (ou, en l\u2019absence d\u2019un tel entretien, avant la notification de la rupture du contrat)\u2026<\/p>\n
Ce qui n\u2019est pas le cas ici, constate le juge. La connaissance par l\u2019employeur de la qualit\u00e9 de conseiller prud\u2019homme du salari\u00e9 avant son licenciement n\u2019est pas \u00e9tablie de mani\u00e8re certaine.<\/p>\n
Le salari\u00e9 n\u2019ayant inform\u00e9 son employeur de cet \u00e9tat de fait qu\u2019apr\u00e8s son licenciement, il ne peut se pr\u00e9valoir du statut protecteur attach\u00e9 \u00e0 son mandat et le licenciement ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul pour cette raison.<\/p>\n
\n- Le salari\u00e9 faisant pr\u00e9valoir ses int\u00e9r\u00eats personnels sur ceux de l\u2019employeur = intention de nuire ! <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Puisqu\u2019il n\u2019a pas pu obtenir la nullit\u00e9, le salari\u00e9 conteste alors le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de son licenciement pour faute lourde.<\/p>\n
Il rappelle que pour qu\u2019il y ait faute lourde, le salari\u00e9 doit avoir volontairement l\u2019intention de nuire \u00e0 son employeur, ce qui n\u2019\u00e9tait aucunement le cas ici.<\/p>\n
En effet, bien que lui soit reproch\u00e9 le fait d\u2019avoir fait preuve de d\u00e9loyaut\u00e9 en ayant fait pr\u00e9valoir, dans l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail, son int\u00e9r\u00eat sur celui de l\u2019employeur, aucun manquement de ce type n\u2019est invoqu\u00e9 dans sa lettre de licenciement.<\/p>\n
De plus, l\u2019\u00e9ventuelle d\u00e9loyaut\u00e9 du salari\u00e9 ne suffit pas, en soit, \u00e0 caract\u00e9riser une r\u00e9elle intention de nuire \u00e0 son employeur !<\/p>\n
Mais pour l\u2019employeur, le seul fait que le salari\u00e9 occupe des fonctions dans plusieurs groupements clients de l\u2019entreprise prouve, au contraire, la situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Sans parler du fait qu\u2019il a dissimul\u00e9 son int\u00e9r\u00eat personnel dans la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations financi\u00e8res mettant en cause le fonctionnement de l\u2019entreprise\u2026 ce qui d\u00e9montre bien des manquements criants \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9.<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui valide le licenciement.<\/p>\n
Source : Arr\u00eat de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 f\u00e9vrier 2021, n\u00b019-15315 (NP)<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute lourde, un salari\u00e9 demande la nullit\u00e9 de son licenciement : en tant que conseiller prud\u2019homme, l\u2019employeur aurait d\u00fb demander l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019inspection du travail de le licencier, ce qu\u2019il n\u2019a pas fait.<\/p>\n
Cependant, l\u2019employeur r\u00e9torque qu\u2019il n\u2019avait pas connaissance de cette situation.<\/p>\n
Or, le salari\u00e9 se pr\u00e9valant d\u2019un statut protecteur li\u00e9 \u00e0 un mandat ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019entreprise doit d\u00e9montrer qu\u2019il a inform\u00e9 son employeur de l\u2019existence de ce mandat au plus tard lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement (ou, en l\u2019absence d\u2019un tel entretien, avant la notification de la rupture du contrat)\u2026<\/p>\n
Ce qui n\u2019est pas le cas ici, constate le juge. La connaissance par l\u2019employeur de la qualit\u00e9 de conseiller prud\u2019homme du salari\u00e9 avant son licenciement n\u2019est pas \u00e9tablie de mani\u00e8re certaine.<\/p>\n
Le salari\u00e9 n\u2019ayant inform\u00e9 son employeur de cet \u00e9tat de fait qu\u2019apr\u00e8s son licenciement, il ne peut se pr\u00e9valoir du statut protecteur attach\u00e9 \u00e0 son mandat et le licenciement ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul pour cette raison.<\/p>\n
- \n
- Le salari\u00e9 faisant pr\u00e9valoir ses int\u00e9r\u00eats personnels sur ceux de l\u2019employeur = intention de nuire ! <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Puisqu\u2019il n\u2019a pas pu obtenir la nullit\u00e9, le salari\u00e9 conteste alors le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de son licenciement pour faute lourde.<\/p>\n
Il rappelle que pour qu\u2019il y ait faute lourde, le salari\u00e9 doit avoir volontairement l\u2019intention de nuire \u00e0 son employeur, ce qui n\u2019\u00e9tait aucunement le cas ici.<\/p>\n
En effet, bien que lui soit reproch\u00e9 le fait d\u2019avoir fait preuve de d\u00e9loyaut\u00e9 en ayant fait pr\u00e9valoir, dans l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail, son int\u00e9r\u00eat sur celui de l\u2019employeur, aucun manquement de ce type n\u2019est invoqu\u00e9 dans sa lettre de licenciement.<\/p>\n
De plus, l\u2019\u00e9ventuelle d\u00e9loyaut\u00e9 du salari\u00e9 ne suffit pas, en soit, \u00e0 caract\u00e9riser une r\u00e9elle intention de nuire \u00e0 son employeur !<\/p>\n
Mais pour l\u2019employeur, le seul fait que le salari\u00e9 occupe des fonctions dans plusieurs groupements clients de l\u2019entreprise prouve, au contraire, la situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Sans parler du fait qu\u2019il a dissimul\u00e9 son int\u00e9r\u00eat personnel dans la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations financi\u00e8res mettant en cause le fonctionnement de l\u2019entreprise\u2026 ce qui d\u00e9montre bien des manquements criants \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9.<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui valide le licenciement.<\/p>\n
Source : Arr\u00eat de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 f\u00e9vrier 2021, n\u00b019-15315 (NP)<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"