{"id":487,"date":"2021-02-26T05:45:00","date_gmt":"2021-02-26T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/comment-controler-la-consommation-de-stupefiants\/"},"modified":"2021-04-03T03:00:01","modified_gmt":"2021-04-03T01:00:01","slug":"comment-controler-la-consommation-de-stupefiants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/comment-controler-la-consommation-de-stupefiants\/","title":{"rendered":"Comment contr\u00f4ler la consommation de stup\u00e9fiants ?"},"content":{"rendered":"

Constatant un comportement inhabituel (distrait) et les yeux rouges d\u2019un salari\u00e9, employ\u00e9 comme cariste, la soci\u00e9t\u00e9 de distribution qui l\u2019emploie lui fait passer un test de d\u00e9pistage de la consommation de produits stup\u00e9fiants\u2026 qui s\u2019av\u00e8re positif. De quoi justifier un licenciement pour faute grave ?<\/p>\n

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Attention \u00e0 la r\u00e9daction du r\u00e8glement int\u00e9rieur !<\/h2>\n

Remarquant le comportement inhabituel d\u2019un salari\u00e9 (attitude distraite, les yeux rouges, etc.), employ\u00e9 comme conducteur d\u2019engins par une soci\u00e9t\u00e9 de distribution, plusieurs de ses coll\u00e8gues en informent l\u2019employeur.<\/p>\n

Ce dernier interroge alors le salari\u00e9, lui rappelant que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019entreprise interdit d\u2019entrer ou de rester dans l\u2019\u00e9tablissement en \u00e9tat d’ivresse ou sous l’emprise de stup\u00e9fiants.<\/p>\n

Et parce que le salari\u00e9 a confirm\u00e9 avoir consomm\u00e9 du cannabis la veille au soir, l\u2019employeur a souhait\u00e9 le soumettre \u00e0 un test urinaire de d\u00e9pistage imm\u00e9diat de produits stup\u00e9fiants, dans les conditions permises par le r\u00e8glement int\u00e9rieur (\u00e0 savoir que le salari\u00e9 peut le refuser et se faire assister par un tiers).<\/p>\n

Le test s\u2019\u00e9tant av\u00e9r\u00e9 positif, il le licencie pour faute grave, celle-ci consistant en un non-respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Mais le salari\u00e9 conteste son licenciement. Selon lui, non seulement, sa consommation de cannabis la veille au soir rel\u00e8ve de sa vie priv\u00e9e et ne peut faire l\u2019objet de sanction, mais en plus, le test constituant un acte de biologie m\u00e9dicale est irr\u00e9gulier puisqu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9 par un m\u00e9decin.<\/p>\n

Mais pour le juge, ce test urinaire qui r\u00e9v\u00e8le par une lecture instantan\u00e9e la consommation r\u00e9cente de produits stup\u00e9fiants ne constitue pas un acte de biologie m\u00e9dicale que seul un m\u00e9decin pourrait pratiquer. Il constate, en outre, que le r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui pr\u00e9voit le recours \u00e0 ces tests urinaires dans le respect de la dignit\u00e9, du secret m\u00e9dical et de la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 :<\/p>\n