Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 !<\/h2>\n
Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit \u00e0 une aide exceptionnelle au titre de la 1re ann\u00e9e d’ex\u00e9cution du contrat, vers\u00e9e \u00e0 l’employeur par l’Etat :<\/p>\n
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- pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s pour la pr\u00e9paration d’un dipl\u00f4me ou d’un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle \u00e9quivalant au moins \u00e0 un niveau bac + 2 et au plus \u00e0 un niveau Master (Bac +5) ;<\/li>\n
- pour les entreprises d’au moins 250 salari\u00e9s, pour la pr\u00e9paration d’un dipl\u00f4me ou d’un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle \u00e9quivalant au plus \u00e0 un niveau Master.<\/li>\n<\/ul>\n
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 30 ans \u00e0 la date de conclusion du contrat ouvrent \u00e9galement droit \u00e0 cette aide exceptionnelle lorsqu\u2019ils sont conclus :<\/p>\n
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- pour la pr\u00e9paration d’un dipl\u00f4me ou d’un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle \u00e9quivalant au plus \u00e0 un niveau Master ;<\/li>\n
- pour la pr\u00e9paration d’une qualification professionnelle ouvrant droit \u00e0 un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ;<\/li>\n
- \u00e0 titre exp\u00e9rimental, en vue d’acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences d\u00e9finies par l’employeur et l’op\u00e9rateur de comp\u00e9tences, en accord avec le salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de cette aide est fix\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n
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- 5 000 \u20ac maximum pour un salari\u00e9 de moins de 18 ans ;<\/li>\n
- 8 000 \u20ac maximum pour un salari\u00e9 d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique \u00e0 compter du 1er jour du mois suivant le jour o\u00f9 le salari\u00e9 atteint 18 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que pour la d\u00e9termination du seuil de 250 salari\u00e9s, il convient de prendre en compte l’effectif salari\u00e9 annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs \u00e9tablissements. Cet effectif correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
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- Conditions de versement<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019aide exceptionnelle due au titre des contrats d\u2019apprentissage est vers\u00e9e mensuellement avant le paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration par l’employeur, et dans l’attente des donn\u00e9es mentionn\u00e9es dans la DSN effectu\u00e9e par l’employeur. A d\u00e9faut de transmission de ces donn\u00e9es, l’aide est suspendue pour le mois suivant.<\/p>\n
L’aide exceptionnelle due au titre des contrats de professionnalisation doit \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9e avant le paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration par l’employeur. Chaque mois d’ex\u00e9cution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salari\u00e9 du mois concern\u00e9 \u00e0 l’Agence de services et de paiement (ASP).<\/p>\n
A d\u00e9faut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue.<\/p>\n
Dans tous les cas, en cas de rupture anticip\u00e9e du contrat, l’aide n’est pas due \u00e0 compter du mois suivant la date de fin du contrat.<\/p>\n
En cas de suspension du contrat ayant conduit \u00e0 l\u2019absence de versement de r\u00e9mun\u00e9ration, l’aide n’est pas due pour le mois consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Les sommes ind\u00fbment per\u00e7ues sont rembours\u00e9es \u00e0 l\u2019ASP. Pour information, l\u2019ASP traite \u00e9galement les r\u00e9clamations et recours relatifs \u00e0 ces aides.<\/p>\n
Notez qu\u2019elle peut demander \u00e0 l\u2019employeur toute information et document compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaires au paiement et au contr\u00f4le du respect des conditions d\u2019attributions de ces aides.<\/p>\n
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- Pour les entreprises d\u2019au moins 250 salari\u00e9s : un engagement de l\u2019employeur <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cette aide est due de mani\u00e8re automatique pour les employeurs de moins de 250 salari\u00e9s.<\/p>\n
En revanche, pour les entreprises d’au moins 250 salari\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice des aides est subordonn\u00e9 \u00e0 l’engagement de l’employeur de respecter certaines conditions.<\/p>\n
Dans ce cadre, il doit s\u2019engager \u00e0 ce que 5 % de son effectif salari\u00e9 total annuel au 31 d\u00e9cembre 2021 soit compos\u00e9 de :<\/p>\n
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- salari\u00e9s en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l\u2019ann\u00e9e suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) ;<\/li>\n
- volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE), de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche.<\/li>\n<\/ul>\n
Si ce seuil de 5 % n\u2019est pas atteint, l\u2019employeur qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide devra remplir les conditions suivantes :<\/p>\n
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- 3 % de son effectif salari\u00e9 total annuel, au 31 d\u00e9cembre 2021, est compos\u00e9 de salari\u00e9s en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l\u2019ann\u00e9e suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) ;<\/li>\n
- et justifier, au 31 d\u00e9cembre 2021, d’une progression d’au moins 10 % par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e 2020 de l’effectif salari\u00e9 annuel compos\u00e9 :<\/li>\n<\/ul>\n
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- \u25cb de salari\u00e9s en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l\u2019ann\u00e9e suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage),<\/li>\n
- \u25cb de volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE), de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche ;<\/li>\n<\/ul>\n
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- ou conna\u00eetre une progression, au 31 d\u00e9cembre 2021, de l’effectif salari\u00e9 annuel compos\u00e9 de salari\u00e9s en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l\u2019ann\u00e9e suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) et rel\u00e8ve d’un accord de branche :<\/li>\n<\/ul>\n
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- \u25cb pr\u00e9voyant au titre de l’ann\u00e9e 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de salari\u00e9s en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l\u2019ann\u00e9e suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) dans les entreprises d’au moins 250 salari\u00e9s,<\/li>\n
- \u25cb et justifiant, par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions pr\u00e9vues par l’accord.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces r\u00e8gles d\u2019engagement sont \u00e9galement applicables :<\/p>\n
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- pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salari\u00e9s \u00e0 la date de conclusion du contrat pour lequel l’aide est sollicit\u00e9e, mais inf\u00e9rieur \u00e0 250 salari\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2021 ;<\/li>\n
- pour les entreprises de travail temporaire d’au moins 250 salari\u00e9s qui ne sont pas redevables de la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l’apprentissage, sous r\u00e9serve de respecter les conditions de quota.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour information, ces conditions sont r\u00e9put\u00e9es satisfaites pour les entreprises d\u2019au moins 250 salari\u00e9s assujetties \u00e0 la taxe d’apprentissage et qui sont exon\u00e9r\u00e9es de la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l’apprentissage.<\/p>\n
Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, l\u2019engagement, portant sur le respect des obligations en mati\u00e8re d\u2019effectif doit \u00eatre transmis \u00e0 l\u2019ASP, dans un d\u00e9lai de 8 mois \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat. A d\u00e9faut de transmission dans ce d\u00e9lai, l’aide n’est pas due.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de cette transmission pourront \u00eatre mises en \u0153uvre par l\u2019ASP par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n
Enfin, l\u2019entreprise d’au moins 250 salari\u00e9s qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l’aide, devra adresser \u00e0 l’ASP, au plus tard le 31 mai 2022, une d\u00e9claration sur l’honneur attestant du respect de ces engagements. A d\u00e9faut, l\u2019ASP pourra r\u00e9cup\u00e9rer les sommes vers\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n
Source : D\u00e9cret n\u00b0 2021-224 du 26 f\u00e9vrier 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salari\u00e9s en contrats de professionnalisation<\/p>\n
- ou conna\u00eetre une progression, au 31 d\u00e9cembre 2021, de l’effectif salari\u00e9 annuel compos\u00e9 de salari\u00e9s en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l\u2019ann\u00e9e suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) et rel\u00e8ve d’un accord de branche :<\/li>\n<\/ul>\n
- Pour les entreprises d\u2019au moins 250 salari\u00e9s : un engagement de l\u2019employeur <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Conditions de versement<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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