Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : prolongation des mesures exceptionnelles sous conditions !<\/h2>\n\n- Pour les employeurs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activit\u00e9 du fait des mesures d\u00e9cid\u00e9es par les pouvoirs publics ont toujours la possibilit\u00e9 de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 5 ou du 15 mars 2021, y compris pour les cotisations de retraite compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de report sont inchang\u00e9es : ils doivent remplir en ligne un formulaire de demande pr\u00e9alable. L\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019Urssaf sous 48h vaut acceptation de la demande.<\/p>\n
Aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou majoration de retard ne sera appliqu\u00e9e.<\/p>\n
Notez toutefois que les d\u00e9clarations sociales nominatives doivent \u00eatre transmises dans les d\u00e9lais requis.<\/p>\n
\u00c9galement, les cotisations qui ne feraient pas l\u2019objet des exon\u00e9rations annonc\u00e9es dans le cadre du nouveau plan de soutien mais qui ont malgr\u00e9 tout \u00e9t\u00e9 report\u00e9es, donneront lieu, plus tard, \u00e0 des plans d\u2019apurement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 36 mois.<\/p>\n
S\u2019agissant des d\u00e9partements d\u2019Outre-mer non concern\u00e9s par le confinement (Guadeloupe, Guyane et la R\u00e9union), le report de cotisations est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls employeurs dont l\u2019activit\u00e9 demeure emp\u00each\u00e9e ou limit\u00e9e.<\/p>\n
\n- Pour les travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les travailleurs ind\u00e9pendants qui exercent une activit\u00e9 dans les secteurs \u00ab S1 \u00bb et \u00ab S1 bis \u00bb pouvant b\u00e9n\u00e9ficier du Fonds de solidarit\u00e9, pourront encore voir les pr\u00e9l\u00e8vements automatiques de l\u2019Urssaf (ou de la Caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale -CGSS- pour les d\u00e9partements d\u2019Outre-mer) suspendus pour le mois de mars 2021.<\/p>\n
Notez que l\u2019Urssaf invite n\u00e9anmoins, dans la mesure du possible, les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 proc\u00e9der au r\u00e8glement de tout ou partie de leurs cotisations :<\/p>\n
\n- soit par virement, en contactant l\u2019Urssaf via l\u2019espace en ligne ;<\/li>\n
- soit par ch\u00e8que, \u00e0 l\u2019ordre de l\u2019Urssaf\/ CGSS, en pr\u00e9cisant au dos du ch\u00e8que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance concern\u00e9e ainsi que le num\u00e9ro de compte travailleur ind\u00e9pendant.<\/li>\n<\/ul>\n
Les pr\u00e9l\u00e8vements ont d\u00e9j\u00e0 repris dans les conditions habituelles pour les travailleurs ind\u00e9pendants ne relevant pas de ces secteurs depuis janvier 2021.<\/p>\n
Toutefois, en cas de difficult\u00e9s, ou s\u2019ils anticipent des revenus diff\u00e9rant de leur revenu estim\u00e9, ils peuvent moduler leur revenu estim\u00e9, ou demander un d\u00e9lai de paiement \u00e0 leur caisse de recouvrement. L\u2019ajustement des \u00e9ch\u00e9anciers ne fera l\u2019objet d\u2019aucune majoration.<\/p>\n
Les p\u00e9nalit\u00e9s ou majorations de retard demeurent suspendues.<\/p>\n
Les travailleurs ind\u00e9pendants de Guyane et de la R\u00e9union ne sont pas concern\u00e9s par cette mesure.<\/p>\n
Enfin, les travailleurs ind\u00e9pendants pourront \u00e9galement solliciter l\u2019intervention de l\u2019action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ainsi que le service des imp\u00f4ts de la r\u00e9gion pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide pr\u00e9vue par le fonds de solidarit\u00e9.<\/p>\n
Source :<\/p>\n
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activit\u00e9 du fait des mesures d\u00e9cid\u00e9es par les pouvoirs publics ont toujours la possibilit\u00e9 de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 5 ou du 15 mars 2021, y compris pour les cotisations de retraite compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de report sont inchang\u00e9es : ils doivent remplir en ligne un formulaire de demande pr\u00e9alable. L\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019Urssaf sous 48h vaut acceptation de la demande.<\/p>\n
Aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou majoration de retard ne sera appliqu\u00e9e.<\/p>\n
Notez toutefois que les d\u00e9clarations sociales nominatives doivent \u00eatre transmises dans les d\u00e9lais requis.<\/p>\n
\u00c9galement, les cotisations qui ne feraient pas l\u2019objet des exon\u00e9rations annonc\u00e9es dans le cadre du nouveau plan de soutien mais qui ont malgr\u00e9 tout \u00e9t\u00e9 report\u00e9es, donneront lieu, plus tard, \u00e0 des plans d\u2019apurement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 36 mois.<\/p>\n
S\u2019agissant des d\u00e9partements d\u2019Outre-mer non concern\u00e9s par le confinement (Guadeloupe, Guyane et la R\u00e9union), le report de cotisations est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls employeurs dont l\u2019activit\u00e9 demeure emp\u00each\u00e9e ou limit\u00e9e.<\/p>\n
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- Pour les travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les travailleurs ind\u00e9pendants qui exercent une activit\u00e9 dans les secteurs \u00ab S1 \u00bb et \u00ab S1 bis \u00bb pouvant b\u00e9n\u00e9ficier du Fonds de solidarit\u00e9, pourront encore voir les pr\u00e9l\u00e8vements automatiques de l\u2019Urssaf (ou de la Caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale -CGSS- pour les d\u00e9partements d\u2019Outre-mer) suspendus pour le mois de mars 2021.<\/p>\n
Notez que l\u2019Urssaf invite n\u00e9anmoins, dans la mesure du possible, les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 proc\u00e9der au r\u00e8glement de tout ou partie de leurs cotisations :<\/p>\n
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- soit par virement, en contactant l\u2019Urssaf via l\u2019espace en ligne ;<\/li>\n
- soit par ch\u00e8que, \u00e0 l\u2019ordre de l\u2019Urssaf\/ CGSS, en pr\u00e9cisant au dos du ch\u00e8que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance concern\u00e9e ainsi que le num\u00e9ro de compte travailleur ind\u00e9pendant.<\/li>\n<\/ul>\n
Les pr\u00e9l\u00e8vements ont d\u00e9j\u00e0 repris dans les conditions habituelles pour les travailleurs ind\u00e9pendants ne relevant pas de ces secteurs depuis janvier 2021.<\/p>\n
Toutefois, en cas de difficult\u00e9s, ou s\u2019ils anticipent des revenus diff\u00e9rant de leur revenu estim\u00e9, ils peuvent moduler leur revenu estim\u00e9, ou demander un d\u00e9lai de paiement \u00e0 leur caisse de recouvrement. L\u2019ajustement des \u00e9ch\u00e9anciers ne fera l\u2019objet d\u2019aucune majoration.<\/p>\n
Les p\u00e9nalit\u00e9s ou majorations de retard demeurent suspendues.<\/p>\n
Les travailleurs ind\u00e9pendants de Guyane et de la R\u00e9union ne sont pas concern\u00e9s par cette mesure.<\/p>\n
Enfin, les travailleurs ind\u00e9pendants pourront \u00e9galement solliciter l\u2019intervention de l\u2019action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ainsi que le service des imp\u00f4ts de la r\u00e9gion pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide pr\u00e9vue par le fonds de solidarit\u00e9.<\/p>\n
Source :<\/p>\n
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