Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de f\u00e9vrier 2021 : modalit\u00e9s communes \u00e0 toutes les entreprises<\/h2>\n
Le versement de l\u2019aide par le Fonds de solidarit\u00e9 au titre du mois de f\u00e9vrier 2021 s\u2019effectue selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cises, dont certaines sont communes \u00e0 l\u2019ensemble des entreprises candidates.<\/p>\n
- \n
- Plafonnement de l\u2019aide<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L’aide vers\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 un plafond de 200 000 \u20ac au niveau du groupe.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, un groupe est :<\/p>\n
- \n
- soit une entreprise n’\u00e9tant ni contr\u00f4l\u00e9e par une autre, ni ne contr\u00f4lant une autre entreprise ;<\/li>\n
- soit un ensemble de soci\u00e9t\u00e9s et d’entreprises en nom propre li\u00e9es entre elles.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, la notion de \u00ab contr\u00f4le \u00bb est \u00e9tablie lorsqu\u2019une personne ou une entreprise :<\/p>\n
- \n
- d\u00e9tient directement ou indirectement une fraction du capital lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- dispose seule de la majorit\u00e9 des droits de vote dans une soci\u00e9t\u00e9 en vertu d’un accord conclu avec d’autres associ\u00e9s ou actionnaires et qui n’est pas contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- d\u00e9termine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les d\u00e9cisions dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- est associ\u00e9e ou actionnaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et dispose du pouvoir de nommer ou de r\u00e9voquer la majorit\u00e9 des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
- Calcul de la perte de CA et d\u00e9finition du CA de r\u00e9f\u00e9rence <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La perte de CA est d\u00e9finie comme la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
- \n
- d’une part, le CA au cours du mois de f\u00e9vrier 2021 ;<\/li>\n
- et, d’autre part, le CA de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini comme ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb le CA r\u00e9alis\u00e9 durant le mois de f\u00e9vrier 2019, ou le CA mensuel moyen de l’ann\u00e9e 2019, si cette option est plus favorable \u00e0 l’entreprise ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, le CA r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur un mois ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA r\u00e9alis\u00e9 durant le mois de d\u00e9cembre 2020 ou, par d\u00e9rogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en d\u00e9cembre 2020, le CA r\u00e9alis\u00e9 durant le mois d’octobre 2020 et ramen\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant sur un mois.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La demande d’aide doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au plus tard le 30 avril 2021.<\/p>\n
Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/p>\n
- \n
- une d\u00e9claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions pr\u00e9vues et l’exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l’exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es ou sont couvertes par un plan de r\u00e8glement ; notez qu\u2019il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 un montant total de 1 500 \u20ac ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une d\u00e9cision d\u00e9finitive n’est pas intervenue ;<\/li>\n
- une d\u00e9claration indiquant la somme des autres aides re\u00e7ues au titre du mois consid\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n
- une estimation du montant de la perte de CA et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de CA r\u00e9alis\u00e9 sur les activit\u00e9s de vente \u00e0 distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activit\u00e9s de vente \u00e0 emporter ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre du mois de f\u00e9vrier 2021 ;<\/li>\n
- les coordonn\u00e9es bancaires de l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour certaines entreprises exer\u00e7ant leur activit\u00e9 principale dans un secteur relevant du S1 bis (dans sa version au 9 mars 2021), il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de joindre une d\u00e9claration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document \u00e9tabli par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la Loi.<\/p>\n
Les entreprises concern\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n
- \n
- entreprises artisanales et commer\u00e7ants r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;<\/li>\n
- m\u00e9tiers graphiques, m\u00e9tiers d’\u00e9dition sp\u00e9cifique, de communication et de conception de stands et d’espaces \u00e9ph\u00e9m\u00e8res r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- prestation de services sp\u00e9cialis\u00e9s dans l’am\u00e9nagement et l’agencement des stands, h\u00f4tels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s, de l’h\u00f4tellerie et de la restauration ;<\/li>\n
- activit\u00e9s immobili\u00e8res, lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- entreprises de transport r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- entreprises du num\u00e9rique r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie et de la restauration ;<\/li>\n
- fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises des secteurs de l’\u00e9v\u00e8nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- fabrication d’\u00e9quipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- \u00e9levage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel ;<\/li>\n
- prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel ou de la restauration ;<\/li>\n
- location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- collecte des d\u00e9chets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- exploitations agricoles des fili\u00e8res dites festives lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse ;<\/li>\n
- entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustac\u00e9s et de mollusques des fili\u00e8res dites festives lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- activit\u00e9s des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- \u00e9dition de journaux, \u00e9ditions de revues et p\u00e9riodiques lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- entreprises de conseil sp\u00e9cialis\u00e9es lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- commerce de gros (commerce interentreprises) de mat\u00e9riel \u00e9lectrique lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- activit\u00e9s des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- \u00e9tudes de march\u00e9s et sondages lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- activit\u00e9s des agences de placement de main-d’\u0153uvre lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- activit\u00e9s des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- autres mises \u00e0 disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- commerce de d\u00e9tail d’articles de sport en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 dans la vente au d\u00e9tail de skis et de chaussures de ski ;<\/li>\n
- fabrication de mat\u00e9riel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une personne morale qui exploite des remont\u00e9es m\u00e9caniques ;<\/li>\n
- fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une personne morale qui exploite des remont\u00e9es m\u00e9caniques ;<\/li>\n
- services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une personne morale qui exploite des remont\u00e9es m\u00e9caniques ;<\/li>\n
- activit\u00e9s d’ing\u00e9nierie lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une personne morale qui exploite des remont\u00e9es m\u00e9caniques ;<\/li>\n
- fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une personne morale qui exploite des remont\u00e9es m\u00e9caniques ;<\/li>\n
- r\u00e9paration de machines et \u00e9quipements m\u00e9caniques lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une personne morale qui exploite des remont\u00e9es m\u00e9caniques ;<\/li>\n
- fabrication d’autres machines d’usage g\u00e9n\u00e9ral lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une personne morale qui exploite des remont\u00e9es m\u00e9caniques ;<\/li>\n
- installation de machines et \u00e9quipements m\u00e9caniques lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une personne morale qui exploite des remont\u00e9es m\u00e9caniques ;<\/li>\n
- commerce de gros de caf\u00e9, th\u00e9, cacao et \u00e9pices lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration.<\/li>\n<\/ul>\n
L’attestation de l’expert-comptable est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux normes professionnelles applicables, \u00e9labor\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l’ordre des experts-comptables.<\/p>\n
La mission d’assurance porte, selon la date de cr\u00e9ation de l’entreprise :<\/p>\n
- \n
- sur le CA de l’ann\u00e9e 2019 ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, le CA r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur un mois ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA r\u00e9alis\u00e9 durant le mois de d\u00e9cembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette attestation et les pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre conserv\u00e9es par l’entreprise et communiqu\u00e9es aux agents administratifs qui ont la charge du contr\u00f4le du dispositif.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19): concernant les entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public, et celles des secteurs S1 et S1 bis, du secteur de la montagne, ou dont au moins 1 magasin est situ\u00e9 dans un centre commercial ferm\u00e9<\/h2>\n
- \n
- Conditions \u00e0 remplir<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises \u00e9ligibles au Fonds de solidarit\u00e9 et qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une mesure de fermeture par le pr\u00e9fet en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombaient, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de CA subie au cours du mois de f\u00e9vrier 2021, d\u00e8s lors qu\u2019elles remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er f\u00e9vrier 2021 au 28 f\u00e9vrier 2021, et ont subi une perte de CA, y compris le CA r\u00e9alis\u00e9 sur les activit\u00e9s de vente \u00e0 distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activit\u00e9s de vente \u00e0 emporter, d’au moins 20 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er f\u00e9vrier 2021 et le 28 f\u00e9vrier 2021 ;<\/li>\n
- ou elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er f\u00e9vrier 2021 et le 28 f\u00e9vrier 2021 et elles appartiennent \u00e0 l’une des 4 cat\u00e9gories suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb ou elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er f\u00e9vrier 2021 et le 28 f\u00e9vrier 2021 et elles appartiennent \u00e0 l’une des 4 cat\u00e9gories suivantes :<\/li>\n
- \u25cb ou elles exercent leur activit\u00e9 principale dans un secteur mentionn\u00e9 en S1 bis dans sa r\u00e9daction en vigueur au 9 mars 2021 et elles remplissent au moins 1 des 3 conditions suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u2022 soit, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de r\u00e9f\u00e9rence sur cette p\u00e9riode ;<\/li>\n
- \u2022 soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de r\u00e9f\u00e9rence sur cette p\u00e9riode ; lorsqu’elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramen\u00e9 sur un mois ; lorsqu’elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 apr\u00e8s le 1er octobre 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA du mois de d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- \u2022 soit, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant le 1er d\u00e9cembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2019, le CA au titre de l’ann\u00e9e 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 d\u00e9cembre 2019 ramen\u00e9 sur 12 mois ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb ou elles exercent leur activit\u00e9 principale dans le commerce de d\u00e9tail (\u00e0 l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers r\u00e9sidentiels, et sont domicili\u00e9es dans une commune dans le ressort de laquelle l’activit\u00e9 \u00e9conomique est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par la fermeture des remont\u00e9es m\u00e9caniques ;<\/li>\n
- ou elles exercent leur activit\u00e9 principale dans le commerce de d\u00e9tail et au moins 1 de leurs magasins de vente situ\u00e9s dans un centre commercial comportant un ou plusieurs b\u00e2timents, dont la surface commerciale utile est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 000 m\u00b2, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er f\u00e9vrier 2021 au 28 f\u00e9vrier 2021 ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires pour les soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas titulaires, le 1er f\u00e9vrier 2021, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet ; notez que cette condition n’est pas applicable si l’effectif salari\u00e9 annuel de l’entreprise est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ; l\u2019effectif salari\u00e9 annuel correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 31 octobre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Montant de l\u2019aide<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n\n
\n \n Situation de l\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n<\/td>\n
\n Montant de l\u2019aide<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Entreprises dont l\u2019activit\u00e9 principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er<\/sup> f\u00e9vrier et le 28 f\u00e9vrier 2021 et ayant une perte de CA d\u2019au moins 20 % sur cette p\u00e9riode<\/p>\n<\/td>\n
\n - \n
- montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 \u20ac\u00a0;<\/li>\n
- ou 20 % du CA de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n \u00a0<\/p>\n
Entreprises relevant du secteur S1 qui ont perdu au moins 50\u00a0% de leur CA au cours du mois de f\u00e9vrier 2021<\/p>\n<\/td>\n
\n Si elles ont subi une perte de CA sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70\u00a0%<\/strong>\u00a0:<\/p>\n
- \n
- montant de la perte de CA dans la limite de 10\u00a0000 \u20ac\u00a0;<\/li>\n
- ou 20 % du CA de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Si elles ont subi une perte de CA inf\u00e9rieure \u00e0 70 %\u00a0:<\/strong><\/p>\n
- \n
- montant de la perte de CA dans la limite de 10\u00a0000 \u20ac\u00a0;<\/li>\n
- ou 15 % du CA de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Entreprises du secteur S1 bis, du secteur de la montagne ou dont au moins 1 de leurs magasins de vente situ\u00e9s dans un centre commercial a fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public sans interruption du 1er<\/sup> au 28 f\u00e9vrier 2021 et qui ont perdu au moins 50 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> f\u00e9vrier et le 28 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n<\/td>\n
\n Si elles ont subi une perte de CA sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70\u00a0%\u00a0:<\/strong><\/p>\n
- \n
- 20 % du CA de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0;<\/li>\n
- 80 % de la perte de CA dans la limite de 10\u00a0000 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque la perte de CA est sup\u00e9rieure \u00e0 1 500 \u20ac, le montant minimal de la subvention est de 1 500 \u20ac\u00a0; lorsque la perte de CA est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, la subvention est \u00e9gale \u00e0 100 % de la perte de CA.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Si elles ont subi une perte de CA inf\u00e9rieure \u00e0 70 %<\/strong>\u00a0:<\/p>\n
- \n
- 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 \u20ac\u00a0;<\/li>\n
- ou 15 % du CA de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque la perte de CA est sup\u00e9rieure \u00e0 1 500 \u20ac, le montant minimal de la subvention est de 1 500 \u20ac\u00a0; lorsque la perte de CA est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, la subvention est \u00e9gale \u00e0 100 % de la perte de CA.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
En cas d\u2019options multiples, les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient de celle qui leur est la plus favorable.<\/p>\n
Pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires des soci\u00e9t\u00e9s ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le montant de la subvention accord\u00e9e est r\u00e9duit du montant des pensions de retraite et des indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre du mois de f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n
Les aides mentionn\u00e9es ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de f\u00e9vrier 2021 : concernant les autres entreprises<\/h2>\n
- \n
- Conditions \u00e0 remplir<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises des autres secteurs b\u00e9n\u00e9ficient d’aides financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 compenser la perte de CA subie au cours du mois de f\u00e9vrier 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er f\u00e9vrier 2021 et le 28 f\u00e9vrier 2021 ;<\/li>\n
- les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires pour les soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas titulaires, au 1er f\u00e9vrier 2021, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet ; cette condition n’est pas applicable si l’effectif salari\u00e9 annuel de l’entreprise est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ; l\u2019effectif salari\u00e9 annuel correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- l’effectif du groupe est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 salari\u00e9s ; l\u2019effectif salari\u00e9 annuel correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 31 octobre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
- Conditions \u00e0 remplir<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Montant de l\u2019aide<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Conditions \u00e0 remplir<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"