{"id":383,"date":"2021-03-16T05:45:00","date_gmt":"2021-03-16T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/coronavirus-covid-19-et-voyages-a-letranger-le-motif-imperieux-exige-pour-voyager-est-il-illegal\/"},"modified":"2021-03-29T03:01:01","modified_gmt":"2021-03-29T01:01:01","slug":"coronavirus-covid-19-et-voyages-a-letranger-le-motif-imperieux-exige-pour-voyager-est-il-illegal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/coronavirus-covid-19-et-voyages-a-letranger-le-motif-imperieux-exige-pour-voyager-est-il-illegal\/","title":{"rendered":"Coronavirus (COVID-19) et voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : le motif imp\u00e9rieux exig\u00e9 pour voyager est-il ill\u00e9gal ?"},"content":{"rendered":"

Pour entraver la propagation du coronavirus, le Gouvernement a limit\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer certains d\u00e9placements aux seules personnes en mesure de justifier d\u2019un motif imp\u00e9rieux pour les r\u00e9aliser. Le juge vient justement de se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 de ce dispositif\u2026<\/p>\n

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Coronavirus (COVID-19) et voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : diff\u00e9rents territoires, diff\u00e9rentes r\u00e9ponses<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, les d\u00e9placements entre la France et les pays hors UE et Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, ainsi que ceux au d\u00e9part ou \u00e0 destination des collectivit\u00e9s d\u2019Outre-mer ne sont ouverts qu\u2019aux seules personnes qui sont \u00e0 m\u00eame de justifier d\u2019un motif imp\u00e9rieux d\u2019ordre personnel ou familial, d\u2019un motif de sant\u00e9 urgent ou d\u2019un motif professionnel ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

R\u00e9cemment saisi en urgence sur la question de la l\u00e9galit\u00e9 de ce dispositif, le juge vient de r\u00e9pondre en 2 temps.<\/p>\n

Pour les Fran\u00e7ais rentrant des pays situ\u00e9s en dehors de l\u2019Union-Europ\u00e9enne, le juge estime que la mesure relative \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un motif imp\u00e9rieux constitue une atteinte disproportionn\u00e9e au droit qu\u2019a tout Fran\u00e7ais d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son pays.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa d\u00e9cision, il rappelle en effet que la mesure, particuli\u00e8rement contraignante, n\u2019a qu\u2019un impact tr\u00e8s limit\u00e9 sur la propagation du virus sur le territoire fran\u00e7ais, et d\u00e9cide par cons\u00e9quent de la suspendre.<\/p>\n

Dans ce cadre, il pr\u00e9cise en outre que l\u2019exigence d\u2019un test PCR r\u00e9alis\u00e9 moins de 72 heures avant le voyage ne peut donner lieu \u00e0 un refus d\u2019embarquement pour le passager si la r\u00e9alisation du test n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement possible.<\/p>\n

Pour les d\u00e9placements r\u00e9alis\u00e9s entre la m\u00e9tropole et les Antilles fran\u00e7aises (et entre les collectivit\u00e9s antillaises elles-m\u00eames), le juge consid\u00e8re en revanche la mesure justifi\u00e9e : il rappelle en effet que celle-ci a pour effet principal d\u2019emp\u00eacher l\u2019arriv\u00e9e des touristes, ce qui limite la diffusion des variants qui sont aujourd\u2019hui tr\u00e8s pr\u00e9sents sur le territoire m\u00e9tropolitain.<\/p>\n

Au vu du risque \u00e9lev\u00e9 de saturation des lits de r\u00e9animation en cas d\u2019augmentation rapide du taux d\u2019incidence (qui mesure le nombre de cas positifs au coronavirus sur une p\u00e9riode donn\u00e9e) le juge consid\u00e8re que la mesure n\u2019est pas ill\u00e9gale.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise par ailleurs que la liste des motifs imp\u00e9rieux et des justificatifs \u00e0 fournir pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement demeure indicative.<\/p>\n<\/div>\n

Sources :<\/p>\n