{"id":371,"date":"2021-03-17T05:51:00","date_gmt":"2021-03-17T04:51:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/caution-du-dirigeant-et-si-la-societe-fait-lobjet-dune-procedure-de-mandat-ad-hoc-ou-de-conciliation\/"},"modified":"2021-03-29T03:00:36","modified_gmt":"2021-03-29T01:00:36","slug":"caution-du-dirigeant-et-si-la-societe-fait-lobjet-dune-procedure-de-mandat-ad-hoc-ou-de-conciliation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/caution-du-dirigeant-et-si-la-societe-fait-lobjet-dune-procedure-de-mandat-ad-hoc-ou-de-conciliation\/","title":{"rendered":"Caution du dirigeant : et si la soci\u00e9t\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de mandat ad hoc ou de conciliation ?"},"content":{"rendered":"

L\u2019engagement de caution pris par le dirigeant peut \u00eatre impact\u00e9 par la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure de mandat ad hoc ou de conciliation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9. Explications\u2026<\/p>\n

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Dans le cas d\u2019une proc\u00e9dure de mandat ad hoc<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, la proc\u00e9dure de mandat ad hoc vise \u00e0 favoriser un r\u00e8glement amiable des difficult\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, tout en sauvegardant la viabilit\u00e9 de son activit\u00e9.<\/p>\n

Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, un mandataire ad hoc est d\u00e9sign\u00e9 par le juge, qui a pour mission de soutenir et d\u2019accompagner le chef d\u2019entreprise dans le r\u00e9tablissement de la situation.<\/p>\n

Lors de la mise en place de la proc\u00e9dure de mandat ad hoc, la Loi ne pr\u00e9voit rien pour la caution : celle-ci peut donc librement n\u00e9gocier le sort de son engagement avec les cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Notez toutefois que dans le cas o\u00f9 ceux-ci accordent une remise de dette \u00e0 l\u2019entreprise (ce qui revient concr\u00e8tement \u00e0 la lib\u00e9rer de ses obligations \u00e0 leur \u00e9gard), celle-ci b\u00e9n\u00e9ficie aussi \u00e0 la caution (qu\u2019elle soit simple ou solidaire), qui est donc lib\u00e9r\u00e9e de son propre engagement.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, une caution est dite solidaire lorsque le cr\u00e9ancier a la possibilit\u00e9 de se retourner contre elle en cas d\u2019impay\u00e9s sans avoir \u00e0 justifier de d\u00e9marches pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur principal (l\u2019entreprise, dans notre cas de figure).<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation<\/h2>\n

Pour rappel, la proc\u00e9dure de conciliation vise \u00e0 permettre la conclusion d\u2019un accord amiable entre l\u2019entreprise et ses cr\u00e9anciers, en vue de la poursuite de son activit\u00e9 et de l\u2019apurement de ses dettes.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation, la Loi prot\u00e8ge la caution en lui octroyant les m\u00eames avantages que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9lais et remises consentis par les cr\u00e9anciers dans le cadre de l\u2019accord de conciliation.<\/p>\n

Notez que ce sujet fait l\u2019objet d\u2019un contentieux nourri, et que les d\u00e9cisions prises par le juge diff\u00e8rent en fonction des circonstances propres \u00e0 chaque situation.<\/p>\n

Sources :<\/p>\n