{"id":324,"date":"2021-03-24T05:45:00","date_gmt":"2021-03-24T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/revenus-fonciers-et-interets-deductibles-a-quoi-sert-votre-emprunt\/"},"modified":"2021-03-28T03:00:15","modified_gmt":"2021-03-28T01:00:15","slug":"revenus-fonciers-et-interets-deductibles-a-quoi-sert-votre-emprunt","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/revenus-fonciers-et-interets-deductibles-a-quoi-sert-votre-emprunt\/","title":{"rendered":"Revenus fonciers et int\u00e9r\u00eats d\u00e9ductibles : \u00e0 quoi sert votre emprunt ?"},"content":{"rendered":"

Pour le calcul de son revenu imposable, l\u2019associ\u00e9 d\u2019une SCI d\u00e9duit de ses revenus fonciers les int\u00e9r\u00eats de l\u2019emprunt que la soci\u00e9t\u00e9 a contract\u00e9 pour financer le rachat des parts sociales d\u2019un autre associ\u00e9. Une d\u00e9duction remise en cause par l\u2019administration fiscale, cet emprunt n\u2019\u00e9tant pas, selon elle, n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation des revenus fonciers. A tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n

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Emprunt n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation du revenu foncier = int\u00e9r\u00eats d\u00e9ductibles !<\/h2>\n

Une SCI, soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, est propri\u00e9taire d\u2019un complexe commercial qu\u2019elle donne en location, et dont les fruits sont impos\u00e9s entre les mains de ses associ\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers.<\/p>\n

Pour financer le rachat des parts sociales de l\u2019un de ses 4 associ\u00e9s, la SCI d\u00e9cide de souscrire un emprunt bancaire.<\/p>\n

Quelque temps plus tard, pour le calcul de leurs revenus imposables, les 3 autres associ\u00e9s d\u00e9duisent les int\u00e9r\u00eats de cet emprunt de leurs revenus fonciers.<\/p>\n

Une d\u00e9duction refus\u00e9e par l\u2019administration fiscale qui rappelle que seuls les int\u00e9r\u00eats des emprunts contract\u00e9s pour l’acquisition de biens ou droits immobiliers destin\u00e9s \u00e0 procurer des revenus fonciers sont d\u00e9ductibles du revenu foncier\u2026<\/p>\n

\u2026ce qui est le cas ici, contestent les associ\u00e9s : la SCI a souscrit cet emprunt parce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la justice \u00e0 rembourser les parts de l\u2019un de ses associ\u00e9s. Or, le non-respect de cette condamnation l\u2019aurait expos\u00e9e, de m\u00eame que les associ\u00e9s restants, au risque de vente du bien immobilier, dont la location g\u00e9n\u00e8re pourtant ses revenus.<\/p>\n

D\u00e8s lors que l\u2019emprunt \u00e9tait n\u00e9cessaire pour la conservation du revenu foncier per\u00e7u par la soci\u00e9t\u00e9, les int\u00e9r\u00eats qui y sont attach\u00e9s sont bien d\u00e9ductibles des revenus fonciers imposables de chaque associ\u00e9.<\/p>\n

Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.<\/p>\n

Source :<\/span><\/p>\n