Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles conditions<\/h2>\n
Une nouvelle aide est institu\u00e9e pour les entrepreneurs individuels ou les soci\u00e9t\u00e9s qui exploitent des remont\u00e9es m\u00e9caniques.<\/p>\n
Pour rappel, le terme de \u00ab remont\u00e9es m\u00e9caniques \u00bb d\u00e9signe tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer \u00e0 cr\u00e9maill\u00e8re, par installation \u00e0 c\u00e2bles, ainsi que les installations \u00e0 c\u00e2bles utilis\u00e9es pour le service des refuges de montagne.<\/p>\n
- \n
- Conditions \u00e0 remplir <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, les exploitants de ces remont\u00e9es doivent remplir les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- ils ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 1er novembre 2020 ;<\/li>\n
- ils ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er d\u00e9cembre 2020 ;<\/li>\n
- ils sont soumis au respect des obligations incombant aux exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques et de tapis roulants (notamment en termes de s\u00e9curit\u00e9) et assument \u00e0 ce titre diverses charges ;<\/li>\n
- lorsqu’ils sont constitu\u00e9s sous forme d’association, ils sont assujettis aux imp\u00f4ts commerciaux ;<\/li>\n
- ils ne sont pas constitu\u00e9s sous forme de syndicat professionnel ; pour m\u00e9moire, ceux-ci ont exclusivement pour objet l\u2019\u00e9tude et la d\u00e9fense des droits ainsi que des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux, tant collectifs qu\u2019individuels, des personnes d\u00e9sign\u00e9es dans leurs statuts ;<\/li>\n
- les remont\u00e9es m\u00e9caniques qu’ils exploitent ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public ;<\/li>\n
- ces remont\u00e9es m\u00e9caniques sont normalement ouvertes au public au cours d’une p\u00e9riode comprise entre le 1er d\u00e9cembre et le 30 avril.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Concernant la notion de chiffre d\u2019affaires (CA)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9, la notion de chiffre d\u2019affaires (CA) s\u2019entend comme le CA hors taxes, et l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation (EBE) est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles comptables applicables.<\/p>\n
Pour les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit public, la notion de CA s\u2019entend de l\u2019ensemble des recettes per\u00e7ues dans le cadre de l\u2019exploitation de remont\u00e9es m\u00e9caniques.<\/p>\n
- \n
- Concernant l\u2019obligation de conclure une convention avec l\u2019Etat <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, il est pr\u00e9vu que lorsqu\u2019une autorit\u00e9 administrative attribue une subvention d\u00e9passant 23 000 \u20ac \u00e0 une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention d\u00e9finissant l’objet, le montant, les modalit\u00e9s de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribu\u00e9e.<\/p>\n
Par exception, il est pr\u00e9vu que cette obligation de conclure une convention n\u2019est requise, dans le cadre de la pr\u00e9sente aide, que dans le cas o\u00f9 le montant de la subvention d\u00e9passe 4 M\u20ac.<\/p>\n
- \n
- Forme et montant de l\u2019aide financi\u00e8re <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L’aide financi\u00e8re prend la forme d’une subvention attribu\u00e9e :<\/p>\n
- \n
- par le pr\u00e9fet coordonnateur du massif dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel se situent les remont\u00e9es m\u00e9caniques en question ;<\/li>\n
- ou par le pr\u00e9fet de Corse pour les exploitants dont les remont\u00e9es m\u00e9caniques sont situ\u00e9es sur le territoire de la collectivit\u00e9 de Corse.<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant maximal de l’aide est \u00e9gal au produit des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
- \n
- un taux de compensation de 49 % ;<\/li>\n
- le CA annuel de r\u00e9f\u00e9rence ;<\/li>\n
- le poids de la p\u00e9riode d’interdiction d’accueil dans l’activit\u00e9 annuelle.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour l\u2019application de ces dispositions, il est pr\u00e9vu que :<\/p>\n
- \n
- le CA annuel de r\u00e9f\u00e9rence est \u00e9gal \u00e0 la moyenne des CA r\u00e9alis\u00e9s au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l’activit\u00e9 de remont\u00e9es m\u00e9caniques ; en cas d’indisponibilit\u00e9 ou d’absence de comparabilit\u00e9 de certains exercices, seules les ann\u00e9es disponibles ou comparables sont utilis\u00e9es ; en cas d’indisponibilit\u00e9 ou d’absence de comparabilit\u00e9 de l’ensemble des exercices, l’exercice clos en 2020 est utilis\u00e9 comme p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ou, si celui-ci n’est pas disponible, pour les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9, le CA est \u00e9tabli, sous la responsabilit\u00e9 de l’exploitant, \u00e0 la date du 1er d\u00e9cembre 2020, sur la dur\u00e9e d’exploitation et ramen\u00e9 sur 12 mois ;<\/li>\n
- le poids de la p\u00e9riode d’interdiction d’accueil du public dans l’activit\u00e9 annuelle est \u00e9gal \u00e0 un taux correspondant \u00e0 la somme des taux suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb pour la p\u00e9riode d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er d\u00e9cembre 2020 et le 28 f\u00e9vrier 2021 inclus, un taux de 75 % ;<\/li>\n
- \u25cb pour une p\u00e9riode d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 inclus, un taux \u00e9gal au produit obtenu en multipliant un taux de 20 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par 31 ;<\/li>\n
- \u25cb pour une p\u00e9riode d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 inclus, un taux \u00e9gal au produit obtenu en multipliant un taux de 5 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par 30.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La demande d’aide doit \u00eatre faite par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au plus tard le 30 juin 2021.<\/p>\n
Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/p>\n
- \n
- pour les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9 :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb une d\u00e9claration de l’exploitant portant sur le CA de l’activit\u00e9 d’exploitation de remont\u00e9es m\u00e9caniques, pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d’indisponibilit\u00e9 d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles, l’exercice clos en 2020 ou le CA sur la dur\u00e9e d’exploitation et ramen\u00e9 sur 12 mois ;<\/li>\n
- \u25cb les liasses fiscales pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d’indisponibilit\u00e9 d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;<\/li>\n
- \u25cb un \u00e9tat justificatif annexe, produit par l’exploitant, retra\u00e7ant les produits de l’activit\u00e9 remont\u00e9es m\u00e9caniques et leurs comptes d’imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d’indisponibilit\u00e9 d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- pour les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit public :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb une attestation du comptable de l’exploitant portant sur la coh\u00e9rence des recettes hors taxe per\u00e7ues dans le cadre de l’exploitation de remont\u00e9es m\u00e9caniques d\u00e9clar\u00e9es par l’exploitant au cours des exercices de 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d’indisponibilit\u00e9 d’un ou de plusieurs exercices, des exercices disponibles ou de l’exercice clos en 2020 ;<\/li>\n
- \u25cb les comptes de gestion de l’exploitant pour les exercices 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d’indisponibilit\u00e9 d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;<\/li>\n
- \u25cb un \u00e9tat justificatif annexe, produit par l’exploitant, retra\u00e7ant les recettes per\u00e7ues dans le cadre de l’exploitation de remont\u00e9es m\u00e9caniques et leurs comptes d’imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d’indisponibilit\u00e9 d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- les coordonn\u00e9es bancaires de l’exploitant dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9e ou du comptable de l’exploitant dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit public ;<\/li>\n
- un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s pour les exploitants constitu\u00e9s sous forme de soci\u00e9t\u00e9 et les statuts de l’association pour les exploitants constitu\u00e9s sous forme d’association ;<\/li>\n
- une d\u00e9claration sur l’honneur attestant le respect par l’exploitant des conditions requises, l’exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l’exception de celles qui, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d’aide, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es ou sont couvertes par un plan de r\u00e8glement ; notez qu\u2019il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 un montant total de 1 500 \u20ac ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er d\u00e9cembre 2020 d’un contentieux pour lequel une d\u00e9cision d\u00e9finitive n’est pas intervenue.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Attribution de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La d\u00e9cision d’attribution de l’aide est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire par le pr\u00e9fet coordonnateur de massif comp\u00e9tent.<\/p>\n
Les dossiers d’instruction de demande d\u2019aide et l’ensemble des pi\u00e8ces justificatives sont conserv\u00e9s pour une p\u00e9riode de 10 ans \u00e0 compter de la date de la transmission des attestations de comptabilit\u00e9 n\u00e9cessaires par l\u2019exploitant.<\/p>\n
Notez que pour les exploitants dont les remont\u00e9es m\u00e9caniques sont situ\u00e9es sur le territoire de la collectivit\u00e9 de Corse, la d\u00e9cision d\u2019attribution de l\u2019aide est notifi\u00e9e par le pr\u00e9fet de Corse.<\/p>\n
- \n
- Versement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Si la demande d\u2019aide est d\u00e9pos\u00e9e avant la fin de la p\u00e9riode d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021, l’aide donne lieu \u00e0 2 versements :<\/p>\n
- \n
- le premier intervient au plus t\u00f4t \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er d\u00e9cembre 2020 et le 28 f\u00e9vrier 2021, et est \u00e9gal \u00e0 36,75 % du CA annuel de r\u00e9f\u00e9rence ;<\/li>\n
- le second intervient au plus t\u00f4t \u00e0 l’issue de p\u00e9riode d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 ; le montant de ce versement est \u00e9gal au produit des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb le taux de compensation de 49 % ;<\/li>\n
- \u25cb le CA annuel de r\u00e9f\u00e9rence ;<\/li>\n
- \u25cb la somme des taux d\u00e9termin\u00e9s dans les conditions respectives suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2022\u00a0 pour une p\u00e9riode d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 inclus, un taux \u00e9gal au produit obtenu en multipliant un taux de 20 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par 31 ;<\/p>\n
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2022\u00a0 pour une p\u00e9riode d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 inclus, un taux \u00e9gal au produit obtenu en multipliant un taux de 5 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par 30.<\/p>\n
Notez qu\u2019en cas de demande d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021, l’aide ne donne lieu qu\u2019\u00e0 un seul versement, dont le montant est \u00e9gal \u00e0 la somme des montants mentionn\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n
- \n
- Contr\u00f4le du versement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019administration fiscal contr\u00f4le les montants vers\u00e9s au titre de l\u2019aide, et calcule \u00e0 cette fin la variation d\u2019EBE.<\/p>\n
Par variation d\u2019EBE, l’on entend :<\/p>\n
- \n
- pour les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9, la diff\u00e9rence entre :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb d’une part, l\u2019EBE calcul\u00e9 sur les p\u00e9riodes d’interdiction d’accueil du public comprises entre le 1er d\u00e9cembre 2020 et le 30 avril 2021,<\/li>\n
- \u25cb d’autre part, l\u2019EBE calcul\u00e9 sur les p\u00e9riodes identiques des ann\u00e9es 2018 et 2019 et affect\u00e9 d’un coefficient \u00e9gal \u00e0 1 plus le taux d’\u00e9volution du produit int\u00e9rieur brut fran\u00e7ais entre les ann\u00e9es 2019 et 2020 ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- pour les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit public, la diff\u00e9rence entre :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb d’une part, l’exc\u00e9dent d’exploitation r\u00e9sultant de l’activit\u00e9 d’exploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniques en recettes et en d\u00e9penses et calcul\u00e9 sur la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 d\u00e9cembre 2021,<\/li>\n
- \u25cb d’autre part, l’exc\u00e9dent d’exploitation r\u00e9sultant de l’activit\u00e9 d’exploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniques en recettes et en d\u00e9penses, calcul\u00e9 sur la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 d\u00e9cembre 2019 et affect\u00e9 d’un coefficient \u00e9gal \u00e0 1 plus le taux d’\u00e9volution du produit int\u00e9rieur brut fran\u00e7ais entre les ann\u00e9es 2019 et 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Concernant les exc\u00e9dents d\u2019exploitation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les modalit\u00e9s de calcul des exc\u00e9dents bruts d’exploitation et des exc\u00e9dents d’exploitation doivent faire l\u2019objet de pr\u00e9cisions ult\u00e9rieures.<\/p>\n
- \n
- Contr\u00f4le par l\u2019administration fiscale <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
En cas de variation d\u2019EBE positive, l\u2019exploitant doit reverser \u00e0 l\u2019administration fiscale un montant \u00e9gal \u00e0 cette variation, sans que le montant de ce reversement puisse exc\u00e9der le montant de l’aide octroy\u00e9e.<\/p>\n
Dans le cadre du contr\u00f4le men\u00e9 par l\u2019administration fiscale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’aide dispose d’un d\u00e9lai de 3 mois, \u00e0 compter du 1er septembre 2021 pour les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9, ou, \u00e0 compter du 1er avril 2022 pour les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit public, pour fournir les justificatifs suivants :<\/p>\n
- \n
- pour les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9, une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, portant sur les EBE ; l’attestation de l’expert-comptable est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux normes professionnelles applicables dans leur version en vigueur au 25 mars 2021 ;<\/li>\n
- pour les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit public, une attestation du comptable de l’exploitant, \u00e9tablie sur la base d’\u00e9tats d\u00e9claratifs produits par l’exploitant, et portant sur les exc\u00e9dents d’exploitation.<\/li>\n<\/ul>\n
Le mod\u00e8le de ces attestations sera fix\u00e9 ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
- Contr\u00f4le par l\u2019administration fiscale <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les exc\u00e9dents d\u2019exploitation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- pour les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit public, la diff\u00e9rence entre :<\/li>\n<\/ul>\n
- pour les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9, la diff\u00e9rence entre :<\/li>\n<\/ul>\n
- Contr\u00f4le du versement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Versement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Attribution de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- pour les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit public :<\/li>\n<\/ul>\n
- pour les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9 :<\/li>\n<\/ul>\n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Forme et montant de l\u2019aide financi\u00e8re <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant l\u2019obligation de conclure une convention avec l\u2019Etat <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la notion de chiffre d\u2019affaires (CA)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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