Coronavirus (COVID-19) : nouveau dispositif de remise partielle des cotisations sociales !<\/h2>\n
Les employeurs de moins de 250 salari\u00e9s ainsi que les travailleurs ind\u00e9pendants et les travailleurs ind\u00e9pendants agricoles qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des dispositifs d\u2019exon\u00e9ration et d\u2019aide au paiement pr\u00e9vue pour les structures les plus affect\u00e9es par la 1e vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, mais qui ont n\u00e9anmoins conclu des plans d’apurement et qui ne sont pas en mesure de respecter la totalit\u00e9 des \u00e9ch\u00e9ances, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales.<\/p>\n
Pour se faire, ils doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre \u00e0 jour de leurs obligations d\u00e9claratives sociales \u00e0 la date de la demande ;<\/li>\n
- avoir constat\u00e9 une r\u00e9duction de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la p\u00e9riode courant du 1er f\u00e9vrier 2020 au 31 mai 2020 ou sur la p\u00e9riode courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- attester de difficult\u00e9s \u00e9conomiques particuli\u00e8res les mettant dans l’impossibilit\u00e9 de faire face aux \u00e9ch\u00e9ances du plan d’apurement ;<\/li>\n
- attester avoir sollicit\u00e9, pour le paiement des dettes dues le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 leurs cr\u00e9anciers priv\u00e9s, un \u00e9talement de paiement, des facilit\u00e9s de financement suppl\u00e9mentaires ou des remises de dettes ; la demande pr\u00e9cise l’identit\u00e9 de ces cr\u00e9anciers, les dettes concern\u00e9es, leur montant, leur date d’exigibilit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions auxquelles les remises ou \u00e9chelonnement sont subordonn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
La demande doit \u00eatre souscrite par la voie d’un formulaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mis \u00e0 disposition par les organismes de recouvrement. Le demandeur doit alors conserver les pi\u00e8ces justificatives qui peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 des fins de v\u00e9rification.<\/p>\n
- \n
- Conditions relatives \u00e0 la baisse de chiffre d\u2019affaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La baisse de chiffre d’affaires doit \u00eatre \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n
- \n
- d\u2019une part le chiffre d’affaires cumul\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au cours de la p\u00e9riode courant du 1er f\u00e9vrier 2020 au 31 mai 2020 ou, au choix du demandeur, sur la p\u00e9riode courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 ;<\/li>\n
- d’autre part, au choix du demandeur :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb le chiffre d’affaires cumul\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 durant la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- \u25cb ou, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’ann\u00e9e 2019 ramen\u00e9 sur respectivement quatre ou deux mois selon le choix effectu\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2019 et le 1er janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 janvier 2020, ramen\u00e9 sur respectivement quatre ou deux mois selon le choix effectu\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb ou, pour les personnes physiques ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un cong\u00e9 pour maladie, accident du travail ou maternit\u00e9 durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er f\u00e9vrier 2019 et le 31 mai 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un tel cong\u00e9 pendant cette p\u00e9riode, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre le 31 mai 2019 et le 31 janvier 2020, appr\u00e9ci\u00e9 sur quatre ou deux mois.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 2020 et avant le 10 mars 2020, la perte de chiffre d’affaires est d\u00e9finie comme la diff\u00e9rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 et le chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramen\u00e9 sur deux mois.<\/p>\n
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- Remise demand\u00e9e par un employeur <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
S’agissant des employeurs, la demande, m\u00eame anticip\u00e9e, ne peut \u00eatre accept\u00e9e qu’apr\u00e8s le paiement par le cotisant de la totalit\u00e9 des \u00e9ch\u00e9ances du plan d\u2019apurement comprenant des cotisations salariales. En l’absence de cotisations salariales dues et sous r\u00e9serve que les conditions \u00e9nonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment soient respect\u00e9es, cette demande peut \u00eatre prise en compte d\u00e8s la conclusion du plan.<\/p>\n
La remise ne peut porter que sur les cotisations et contributions dues au titre des p\u00e9riodes d’activit\u00e9 courant du 1er f\u00e9vrier 2020 au 31 mai 2020.<\/p>\n
- \n
- Remise demand\u00e9e par un travailleur ind\u00e9pendant <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
S’agissant des travailleurs ind\u00e9pendants, la remise ne peut porter que sur les sommes restant dues au titre des cotisations et contributions 2020.<\/p>\n
L’organisme de recouvrement d\u00e9cide d’accorder la remise et le niveau de celle-ci au vu des informations fournies par le demandeur et de tout autre \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire pour appr\u00e9cier la situation financi\u00e8re de l’entreprise.<\/p>\n
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- Quels d\u00e9lais ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La d\u00e9cision de remise intervient dans un d\u00e9lai maximal de 2 mois \u00e0 compter de la demande. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e refus\u00e9e.<\/p>\n
L’organisme peut proposer, alternativement ou concomitamment \u00e0 une remise, de modifier la dur\u00e9e ou les \u00e9ch\u00e9ances du plan d\u2019apurement, dans la limite de 3 ans, ou de 5 ans, pour :<\/p>\n
- \n
- les employeurs install\u00e9s \u00e0 Saint-Martin ou Saint Barth\u00e9l\u00e9my, exer\u00e7ant une activit\u00e9 au 5 septembre 2017 et ayant demand\u00e9, avant le 31 mars 2019, \u00e0 l\u2019organisme de recouvrement dont ils rel\u00e8vent, un sursis \u00e0 paiement au titre des cotisations et contributions due pour les p\u00e9riodes post\u00e9rieures au 1er aout 2017, ainsi que les majorations de retard et p\u00e9nalit\u00e9s aff\u00e9rentes ;<\/li>\n
- les employeurs du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime agricole et les travailleurs ind\u00e9pendants et exploitants agricoles des collectivit\u00e9s d’Outre-Mer de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9lemy qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires majeure et durable directement imputable aux \u00e9v\u00e8nements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017, au titre de leur activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur ces deux territoires.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu’elle est accord\u00e9e, la remise partielle est calcul\u00e9e et imput\u00e9e sur le montant de la dette \u00e9ligible restant due au moment de la demande, en r\u00e9duisant le nombre ou le montant des \u00e9ch\u00e9ances du plan restant \u00e0 acquitter, dans la limite de la dur\u00e9e maximale du plan.<\/p>\n
La remise n’est d\u00e9finitivement acquise qu’au terme du plan et sous condition d’avoir acquitt\u00e9 la totalit\u00e9 des montants n’ayant pas fait l’objet d’une remise.<\/p>\n
- \n
- Quel montant ? <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales est d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions suivantes :<\/p>\n
Pour les employeurs :<\/p>\n
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- dans le cas d\u2019une baisse de chiffre d\u2019affaire (CA) comprise entre 50 et 60 %, la remise maximale est de 20 % de la somme restant due au titre des cotisations des p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 entre le 1er f\u00e9vrier et le 31 mai 2020 ;<\/li>\n
- dans le cas d\u2019une baisse de chiffre d\u2019affaire (CA) comprise entre 60 et 70 %, la remise maximale est de 30 % de la somme restant due ;<\/li>\n
- dans le cas d\u2019une baisse de chiffre d\u2019affaire (CA) comprise entre 70 et 80 %, la remise maximale est de 40 % de la somme restant due ;<\/li>\n
- dans le cas d\u2019une baisse de chiffre d\u2019affaire (CA) sup\u00e9rieure \u00e0 80 %, la remise maximale est de 50 % de la somme restant due.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les travailleurs ind\u00e9pendants :<\/p>\n
- Quel montant ? <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Quels d\u00e9lais ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Remise demand\u00e9e par un travailleur ind\u00e9pendant <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Remise demand\u00e9e par un employeur <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Conditions relatives \u00e0 la baisse de chiffre d\u2019affaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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